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Grands Lacs entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix

8 janvier 2015

Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix

Régis Marzin, Paris, 8 janvier 2015

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Complément au dossier du 15 octobre : « 2015 et 2016, limitation du nombre de mandats« 

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5 octobre 2017 : Constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique : bilan 2017

5 octobre 2017 : Tableau résumé 55 pays PDF version 5.10.17 : Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels

29 septembre 2017 : Togo : limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique, aucune manipulation de constitution pour un profit personnel n’est plus acceptable

27 juillet 2016 : Liste de citations de la communauté internationale et africaine sur le nombre de mandats présidentiels dans les constitutions en Afrique (RDC surtout, Burundi, Congo B et autres)

26 février 2015 : Synthèse sur 54 pays (PDF) version 25.10.16 « Agenda des élections en Afrique 54 pays 2015-2016 et limitation du nombre de mandats » (ancienne version début 2015)

26 octobre 2015 : Congo Brazzaville : François Hollande face à Sassou Nguesso, une relation à replacer dans son contexte géopolitique

8 janvier 2015 : Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs : entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix

15 octobre 2014 : En 2015 et 2016, la limitation du nombre de mandats des présidents africains, un levier pour accélérer la démocratisation ?

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Sommaire : Limitation nombre de mandats présidentiels en Afrique en 2015, 2016 et 2017 ; Grands Lacs : limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix ; Burundi ; République démocratique du Congo ; Rwanda ; Les accords de paix impliquent la communauté internationale et africaine.

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La révolution du Burkina Faso vient de mettre en exergue la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique. Celle-ci a pris une importance inattendue entre août et décembre 2014, imposant de repenser toutes les prévisions sur la démocratisation du continent. A la veille de l’ouverture du sommet de Washington du 4 au 6 août 2014, le secrétaire d’Etat, John Kerry alertait préventivement en signalant « que les États-Unis « (allaient) continuer à défendre les limites constitutionnelles aux mandats, comme (ils l’ont) fait dans des pays du monde entier, y compris en Afrique », et qu’ils « exhorteraient les dirigeants â ne pas modifier les constitutions nationales au profit d’intérêts personnels ou politiques ». »[1] Le 6 décembre 2014, lors du Sommet de la francophonie de Dakar, François Hollande a suivi: « ce qu’a fait le peuple burkinabè, doit faire réfléchir ceux qui voudraient se maintenir à la tête de leur pays en violant l’ordre constitutionnel. Parce que ce sont les peuples qui décident. Ce sont les élections qui permettent de savoir qui est légitime et qui ne l’est pas »[2], en précisant le lendemain : « Il peut y avoir des révisions de constitution. Mais quand elle a été adoptée par un peuple avec des règles pour les candidatures, il ne peut pas être question, à quelques jours d’un scrutin, de changer l’ordre constitutionnel. »[3]

 


Limitation nombre de mandats présidentiels en Afrique en 2015, 2016 et 2017

 

Les principaux pays actuellement concernés sont ceux avec, à la fois, des limites, un risque de suppression et des élections prévues en 2015, 2016 ou 2017. John Kerry semble surtout viser Joseph Kabila. Sassou Nguesso, s’estimant trahi par François Hollande, est parti furieux de Dakar. Le béninois Boni Yayi avait annoncé le 3 novembre 2014 le retrait du projet de révision de la constitution de l’Assemblée nationale[4]. Alors qu’au sommet de la CEDEAO, le président ghanéen John Mahama voulait un « plan qui favorise les départs volontaires du pouvoir »[5], le togolais Faure Gnassingbé a, au contraire, confirmé qu’il refusait d’appliquer l’Accord politique global signé avec l’opposition après son coup d’Etat, incluant le retour à une limite de deux mandats, et, donc, de partir en 2015, en disant « la constitution en vigueur sera rigoureusement respectée »[6]. L’opposition a alors déposé un projet de loi pour des réformes constitutionnelles en relançant la mobilisation populaire[7].

 

Présidentielles en 2015, 20016, 2017 : limitation du nombre de mandats: conflits, doutes et départ

Date probable Pays Président Durée pouvoir Situation
Mars 2015 Togo Faure Gnassingmbé 10 (2×5) (+38) Refuse limitation d’APG 2006
juin + juillet 2015 Burundi Pierre Nkurunziza 10 (2×5) Hésite, pressions internationales
octobre 2015 Tanzanie Jakatya Kikwete 10 (2×5) Devrait a priori partir
novembre 2015 Burkina Faso Transition après B.Compaoré (28 (2×5+18)) A voulu modifier la constitution !
mars 2016 Bénin Yayi Boni 10 (2×5) Devrait partir malgré les doutes
juillet 2016 Congo B Sassou Nguesso 32 (2×7+18) Essaye de modifier constitution
novembre 2016 Congo K Joseph Kabila 10 (2×5) Essaye de modifier constitution
Août 2017 Rwanda Paul Kagamé 14 (2×7) Doutes sur intention
Oct-nov 2017 Libéria Ellen Johnson-Sirleaf 12 (2×6) Pas de débat (?)
Novembre 2017 Sierra Leone Ernest Bai Koroma 10 (2×5) Pas de débat (?)

 

Une première liste de pays plus ou moins concernés apparaît donc dans les pays où auront lieux les présidentielles, et où les constitutions fixent une limite. Si l’on ne tient pas compte des pays actuellement sans constitution ou dans un grand flou constitutionnel, la Libye, la Guinée Bissau, et la Centrafrique, et de 3 monarchies, Lésotho, Maroc et Swaziland, le débat fait ressortir une seconde liste de 12 pays sur 54 pays africains dans lesquels la constitution ne comporte pas de limitation de nombre de mandats: Algérie, Cameroun, Djibouti, Gabon, Gambie, Guinée équatoriale, Ile Maurice, Ouganda, Somalie, Soudan du sud, Tchad, et Togo. Seule, l’Ile Maurice est une démocratie, et l’Algérie, pays dont le président est malade, parle de remettre une limite dans une prochaine réforme. Deux Etats sont faibles et en construction, la Somalie et le Soudan du sud. Ainsi, la liste fait ressortir 8 chefs d’Etats, la plupart, depuis plus de 15 ans au pouvoir et refusant Etat de droit, processus électoraux crédibles et alternance : Cameroun, Djibouti, Gabon, Gambie, Guinée équatoriale, Ouganda, Tchad, et Togo. Au travers de l’argumentation sur les garanties nécessaire à la démocratie, cette liste de dictatures est enfin atteignable en langage diplomatique, positif. Sur 12, six ex-colonies françaises sont concernées: Algérie, Cameroun, Djibouti, Gabon, Tchad, et Togo.

 

Liste des pays africains (sur 54) ne comportant pas de limite du nombre de mandats présidentiels

Ajout 5.10;17 : Tableau résumé 55 pays PDF version 5.10.17 : Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels

Démocraties sans limitation 1 Ile Maurice : Constitution de 1968, président élu par parlement (article 28)
Etats en construction sans limitation 2 Somalie : Constitution provisoire 2012 (article 88 et 91)Soudan du sud : Constitution de la transition de 2011 (articles 98 et 100)
Dictatures stables sans limitation du nombre de mandats(6 supprimées) 8 Algérie : ABouteflika, 1999, 15 ans, 5 ans, 1996 supprimée 2008 projet remettre en 2014Cameroun : Paul Biya, 1982, 32 ans, 7 ans, 1996 supprimée en 2008Djibouti : Ismaïl Omar Guelleh, 1999, 15 ans, 6 ans, 1996 supprimée en 2008Gabon : Ali Bongo, 2009, 5 (OBongo 1967+42), 7ans, 1991+1997 supprimée 2003Gambie : Yahya Jammeh, 1994, 20 ans, 5 ans, 1997/2001 article 62 et 63Guinée équatoriale : Téodoro Obiang, 1979, 35 ans, 7 ans, 1991/1995 article 34Ouganda : Yoweri Museveni, 1986, 28 ans, 5 ans, 1995 supprimée en 2006Tchad : Idriss Déby, 1990, 24 ans, 5 ans, 1996 supprimée en 2005
NB : Limite d’âge Ouganda : 2021 Yoweri Museveni à 77 ans au-delà limite 75 ans article102Guinée Equatoriale : 2023 Téodoro Obiang à 81 ans au-delà limite 75 ans article 33NB : Cameroun : en 2018, Paul Biya aura 85 ans.
Dictature refusant la limitation ‘prévue’ 1 Togo : Faure Gnassingbé refuse l’application de l’Accord Politique Global de 2006 après le coup d’Etat de 2005 (suite au règne de son père depuis 1967) qui prévoit le retour avant 2015 de la limitation 2×5 de 1992 supprimée en 2002.
Total sans limitation 12  

 


Grands Lacs : limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix

La région des Grands Lacs est particulièrement concernée pour les 3 années à venir. Dans trois pays, Burundi, RD Congo et Rwanda, les présidents atteindront les limites, 2 fois 5 ans pour Pierre Nkurunziza au Burundi, 2 fois 5 ans pour Joseph Kabila, en 2016, et 2 fois 7 ans pour Paul Kagamé en 2017. La particularité de ces trois pays est, d’autres parts, que la limitation du nombre de mandats y concerne des accords de paix. La limite y participe effectivement d’un processus complexe de retour vers la paix s’appuyant sur une certaine démocratisation et garanti par la communauté internationale et les Nations-Unies.

 

Un peu plus au nord, un autre conflit a aussi abouti à un règlement constitutionnel. La Constitution transitoire du Soudan du 10 juillet 2005 est basée sur l’Accord global de paix signé le 9 janvier 2005 entre le gouvernement du Soudan et le Mouvement populaire de la libération du Soudan (SPLM) du Soudan du sud, et cette constitution a été approuvée par l’Assemblée nationale du Soudan et le Conseil de libération, le Parlement de SPLM[9]. Le préambule de la Constitution provisoire du Soudan du Sud entre 2005 et 2011 renvoyait à ce même accord[10].

Limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix

Pays Président Elu en Limite Constitut° Enjeu Accord de paix
Burundi Pierre Nkurunziza 2005+2010 2×5 en 2015 2005: article 96 veut 3 mandats et non rétroactivité Accord d’Arusha28 août 2000
RD Congo Joseph Kabila 2006+2011 2×5 en 2016 2006: article 70 veut prolonger après 2016 : report des élections ? Accord Global et Inclusif Pretoria17 déc. 2002
Rwanda Paul Kagamé 2003+2010 2×7 en 2017 2003 :article 101 doute pour 2017 Accord d’Arusha1992 et 1993
Soudan Omar El Béchir 2005+2010pouvoir depuis 1989 2×5 en 2020 2005 : provisoire article 57 risque pour 2020 mandat 2005-2010 ne compte pas Accord global de paix avec SPLM (Sud Soudan) 9 janvier2005

 


Burundi

 

Au Burundi, la constitution de 2005 commence par « Vu l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi signé le 28 août 2000 »[11]. Les Accords d’Arusha de 2000[12] arrêtaient un engrenage de conflit autour de la séparation historique entre Hutu et Tutsi[13] en « rendant obligatoire un partage du pouvoir qui était contraire à la réalité des urnes »[14]. Selon le chercheur camerounais Léopold Donfack Sokeng[15], « Un système de rotation alternative président-vice président entre Tutsi et Hutu a été mis en place pour conduire le gouvernement de transition et préparer l’organisation générale des élections, après adoption d’une nouvelle constitution ».

 

Début 2014, le président Pierre Nkurunziza et son parti le CNDD-FDD (National Council for the Defense of Democracy – Forces for the Defense of Democracy) ont tenté une révision de la constitution de 2005 que le Parlement a rejetée le 21 mars 2014. Selon Violette Tournier d’International Crisis Group[16], « la tentative de révision constitutionnelle[17] rejetée à une voix près à l’assemblée au mois de mars révélait le nouveau système de pouvoir que le CNDD-FDD voudrait imposer lors de son prochain mandat. Très éloigné de l’esprit des accords d’Arusha[18], le projet proposait un remaniement en profondeur de la Constitution de 2005 : le poids de l’exécutif serait renforcé, le nombre de mandats présidentiels consécutifs amendé et l’équilibre politico-ethnique mis à mal. La référence à Arusha dans le préambule serait notamment supprimée, les deux postes de vice-présidents ethniquement équilibrés remplacés par un Premier ministre aux pouvoirs renforcés et un vice-président honorifique, et la majorité simple succéderait à la majorité des deux tiers pour les votes dans un Parlement déjà composé à 60 % de Hutu et à 40 % de Tutsi. »

 

Suite à son histoire conflictuelle et au génocide des Tutsi du Rwanda, le Burundi a été très surveillé et accompagné par la communauté internationale, et en 2014, la question de la limitation du nombre de mandats a été comprise à l’ONU comme un danger. Le 13 février 2014, dans la résolution 2137 prorogeant le mandat du Bureau des Nations Unies au Burundi jusqu’au 31 décembre 2014, le Conseil de sécurité de l’ONU a retranscrit les propos du représentant américain très explicites : « Les amendements constitutionnels proposés menacent la stabilité du pays »[19].

 

Pierre Nkurunziza essaye aussi de s’imposer pour un 3e mandat en proposant une interprétation étrange de la constitution, en proposant de ne pas compter le 1er mandat, parce que la constitution dit « le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois », et que son élection en 2005 n’était pas au suffrage universel direct, mais par l’Assemblée Nationale et le Sénat réunis en Congrès, à la majorité des deux tiers des membres[20], malgré « l’article 7, alinéa 3 du Protocole II de l’Accord d’Arusha qui stipule que « nul ne peut exercer deux mandats présidentiels » ». Après la chute de Blaise Compaoré, ses chances de pouvoir passer avec cet argument ont chuté.

 

La présidentielle est prévue le 26 juin et le 27 juillet 2015[21]. La tension est actuellement forte, et le processus électoral est entaché par de premières fraudes selon l’église catholique et le principal parti d’opposition au Burundi, l’Union pour le progrès national (Uprona)[22], et par les atteintes aux droits humains, dénoncées par Michel Forst, le Rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des défenseurs des droits de l’homme[23].

 


République démocratique du Congo

 

En République démocratique du Congo, le 25 août 2014, Joseph Kabila a pris la décision de modifier la constitution par référendum pour enlever la limitation[24]. Il a fait face à une forte mobilisation de partis politique, avec des manifestations les 4 août et 27 septembre, et de la société civile[25], soutenue par des prises de position de diplomates[26]. Après la révolution au Burkina Faso, il semble avoir provisoirement mis de côté cette idée, et l’opposition l’accuse depuis de vouloir rester au pouvoir plus longtemps grâce à des manœuvres dilatoires dans l’organisation de la présidentielle programmée en 2016. Selon le site Afrikarabia[27], « la CENI accumule les retards dans la fiabilisation du fichier électoral, fortement contesté lors des élections chaotiques en 2011. Les opérations de « nettoyage » du fichier sont encore en cours et l’audit externe n’a toujours pas commencé, selon l’association Aprodec.  Pire, le président Joseph Kabila a annoncé début novembre la composition d’un Office national d’identification de la population (ONIP) afin d’entamer un recensement général de la population, obsolète depuis 30 ans. Toutes ces opérations risquent donc de retarder la tenue des élections locales de 2015 et par ricochet, de la présidentielle de 2016. »

 

La Constitution de la République démocratique du Congo de mai 2005[28], commence en stipulant dans son exposé des motifs que suite aux « guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003 », « En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue intercongolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. »

 

A l’expiration de l’ultimatum pour le désarmement des Forces Démocratiques de Libération du Rwanda (FDLR), le 2 janvier 2015, « les Envoyés spéciaux des Nations Unies, de l’Union Africaine, de l’Union Européenne et des Etats-Unis pour la RDC et la région des Grands Lacs … ont appelé à une action militaire conjointe de la MONUSCO et du gouvernement congolais pour les neutraliser »[29]. L’ONU et les grandes puissances qui tentent depuis plusieurs années de ramener la paix en RDC ne pouvaient pas laisser sans rien dire Joseph Kabila modifier la constitution avant 2016. Peu après le discours de François Hollande à la francophonie, le 15 décembre 2014, qui faisait écho à celui de Kinshasa d’octobre 2012[30], Joseph Kabila, a dénoncé les « injonctions » de « l’étranger » dans un discours annuel aux parlementaires, de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans lequel il aussi envisagé la « réduction du nombre de casques bleus » de la Monusco[31]. Devant les parlementaires, il s’est opposé aux pressions internationales : « De nos partenaires et pourvu que cela soit fait dans le respect de notre souveraineté, nous sommes toujours prêts à recevoir des avis, conseils et suggestions mais jamais des injonctions ». Disant cela, axant sa fermeté sur le processus électoral sans réforme de la constitution, il a reculé, même si tous les doutes n’étaient pas enlevés.

 

Le 27 décembre 2014, le président de l’Assemblée nationale, d’Aubin Minaku a tenté de rassurer l’opposition et les regards extérieurs pendant une session Parlement consacré au projet de loi électorale, en disant[32] « il n’est pas question ni d’une quelconque révision constitutionnelle, ni d’une quelconque manipulation de la loi électorale aux fins de révision constitutionnelle ou de prolongement de nos différents mandats respectifs ».

 

Cependant, début 2015, Joseph Kabila semble prendre une initiative connexe, en relançant le redécoupage des provinces. Selon article 2 de la constitution[33], la province actuelle du Katanga, la plus riche de RDC, est composée de quatre provinces, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Lualaba, et Tanganyika, et selon l’article 4, « de nouvelles provinces et entités territoriales peuvent être créées par démembrement ou par regroupement dans les conditions fixées par la constitution et par la loi ». Des chefs politiques katangais qui étaient proches de Kabila s’opposent maintenant à lui[34], en particulier, Moïse Katumbi, le gouverneur du Katanga, Gabriel Kyungu wa Kumwanza, le président de l’Assemblée provinciale, ou Jean Claude Muyambo[35]. Il semble que Joseph Kabila tente de faire passer l’idée de son 3e mandat en reliant la question à la possibilité d’une division du Katanga, insistant sur le fait que si la constitution est respectée, le Katanga sera divisé, dans un discours à double tranchant, dont les conséquences sont difficiles à cerner.


Rwanda

 

Au Rwanda, Paul Kagamé est devenu président le 22 mars 2000 avant d’être élu en 2003 après la mise en place de la constitution. Cette constitution a été adoptée par référendum le 26 mai 2003, approuvée à 93.42%[36] et commence par une référence aux accords de paix d’Arusha de 1993: « Vu la Loi Fondamentale de la République Rwandaise, telle que révisée à ce jour, spécialement l’Accord de Paix d’Arusha dans sa partie relative au partage du pouvoir en son article 41, ainsi que dans sa partie relative aux questions diverses et dispositions finales en son article 22 ».

 

La loi fondamentale du 26 mai 1995[37], court texte précisant des références aux textes précédents, commence par « Fidèle aux principes qui constituent la charpente de l’accord de paix d’Arusha entre le Gouvernement de la République rwandaise et le Front patriotique rwandais, signé le 4 août 1993 à Arusha en République unie de Tanzanie, à savoir : a) L’instauration d’un État de droit. b) La formation d’une armée nationale ouverte aux Rwandais de tous les horizons et vouée à la défense des intérêts de tout le peuple. c) L’instauration d’un partage du pouvoir dans le cadre d’un Gouvernement de transition à base élargie. » et son Article premier. » L’article 1er indique « La loi fondamentale de la République rwandaise est constituée indissolublement par la Constitution du 10 juin 1991, l’accord de paix d’Arusha, la déclaration du FPR du 17 juillet 1994 relative à la mise en place des institutions et le protocole d’accord entre les forces politiques FPR, MDR, PDC, PDI, PL, PSD, PSR et UDPR sur la mise en place des institutions nationales, signé le 24 novembre 1994. »

 

La Déclaration du FPR du 17 juillet 1994 relative a la mise en place des institution[38] prévoyait une « durée de la période de la transition de cinq ans », un « gouvernement d’unité national », une exclusion « de toute participation aux Institutions des partis MRND, CDR et de tous les autres partis ou tendances qui ont été dans une alliance politique avec ces partis ou qui ont manifesté un quelconque soutien au Gouvernement autoproclamé le 9/04/1994 », une Assemblée législative nommée évaluant les « tendance et attitudes politiques avant et après le 6 avril 1994 » et nommait le Pasteur Bizimung président. Paul Kagamé était vice-président, « ministre de la Défense du gouvernement d’union nationale et chef d’état-major »[39].

 

L’Article 41 de l’accord d’Arusha, dans sa partie relative au partage du pouvoir du 30 octobre 1992[40], précisait que: « La constitution devant régir le pays après la transition sera élaborée par la Commission juridique et Constitutionnelle, comprenant des experts nationaux dont question à l’article 24B du présent protocole. Cette commission rattachée à l’Assemblée Nationale, préparera, après une longue consultation de toutes les couches de la population, un avant projet de constitution qui sera soumis au Gouvernement pour avis, avant d’être présenté à l’Assemblée. » L’élaboration de la constitution dans la période de transition   post-génocide a été un processus sensible, pendant une période de tension en RDC touchant le Rwanda et lié aux suites du génocide, attentif à « empêcher la résurgence des violences ethniques »[41]. Douze membres d’une commission ont « consulté une Conférence nationale de 700 personnes », et fait participer « 90 000 personnes ». Le combat contre l’idéologie génocidaire et les tribunaux Gacaca ont été introduits dans cette constitution[42] qui a instauré aussi une politique de genre unique en Afrique et dans le monde qui fait que le Rwanda a aujourd’hui une Assemblée nationale à 64% féminine[43].

 

La stabilité propre au Rwanda depuis 1994 n’est pas séparable de la présence de Paul Kagamé. Celui-ci est devenu l’homme fort d’un Etat presque détruit dans la période du génocide. Il faudra attendre 2003 pour une première élection très imparfaite, dans un multipartisme partiel. La lenteur de la démocratisation au Rwanda provient du génocide et de ses suites, des risques encore présents. Cette démocratisation dépend à la fois de la vie politique, de la progression de la liberté d’expression, de la construction de l’Etat de droit et de l’évolution des mentalités, de la structure culturelle, de la formation d’une unité nationale. La division profonde de la population résultait d’une confusion entre catégories sociales et ‘ethnies’, pendant la colonisation belge. Le retour d’une unité se fait plus ou moins selon la diminution des séparations et le mélange des anciens groupes, en fonction aussi d’une mémoire et des traumatismes.

 

A Dakar, Louise Mushikiwabo, la ministre des affaires étrangères du Rwanda a réagit au discours de François Hollande au micro de France 24[44] : « Ce qui nous préoccupe au Rwanda, c’est de pouvoir préserver le gain que le pays a eu au cours des 20 dernières années. Le reste c’est procédural, c’est mécanique, ce n’est pas une préoccupation des Rwandais, d’autant que nous sommes à trois ans des prochaines échéances… Je trouve que ce n’est pas normal que ce soit le président français, François Hollande, qui décide ce qu’il va se passer dans les pays africains par rapport à leur avenir politique… C’est une sorte de démocratie ‘Made in France’ et au Rwanda on trouve cela choquant. C’est du ressort des citoyens africains, ça ne peut pas venir de la France ».

 

Cette critique qui se comprend aussi par le passif non réglé de la politique française au Rwanda entre 1990 et 1994, ne donne encore aucune indication sur les intentions. Jusqu’à fin 2014, ni Paul Kagamé, ni le gouvernement, ni le Front Patriotique Rwandais n’ont pris de position publique sur la question de la limitation du nombre de mandats pour 2017. RFI a signalé le 14 octobre 2014[45] que 3 petits partis globalement alliés du FPR mais sans poids à l’assemblée souhaitait le voir rester après 2017, mais ce début d’enquête confirme du coup que les trois principaux partis au gouvernement, le FPR avec 76,22 % des voix aux législatives de 2013, le Parti social-démocrate avec 13,03 %, et le Parti libéral avec 9,29%, ne se positionnaient pas.

 

Paul Kagamé et le FPR tiennent a priori et au moins compte de la constitution basée sur l’accord de paix, de la situation actuelle et des risques de retour des violences, et des avis de la communauté internationale qui sera générale sur plusieurs pays. Les débats sur le Burundi, la RDC et le Congo-Brazzaville précéderont largement la préparation de la présidentielle rwandaise de 2017. Etant donné la sensibilité du sujet pour le Rwanda et les précautions à prendre, une grande partie des discussions internes et avec des diplomates extérieurs pourraient ne pas être transparente, et il sera sans doute difficile de savoir quand et pourquoi une décision sera prise.

 

Si des doutes persistent sur les projets de Paul Kagamé comme chef d’Etat, sa position concernera aussi l’évolution du Rwanda et le fonctionnement de la démocratie à plus long terme. Le débat sur la minorité et la majorité, débat historique qui traverse tout le XXe siècle au Rwanda, était partie prenante de la négociation pour les accords d’Arusha qui visaient aussi, comme l’indique en 2014 Paul Quilès, à « rétablir le multipartisme » et « obliger le régime hutu à engager un processus de démocratisation »[46], et, Hubert Védrine pour décrire le point de vue de Mitterrand de 1990 à 1994 parle, en 2014 également, toujours de minorité et de majorité se battant pour le pouvoir[47]. Le génocide sur lequel l’ancien conseiller aura encore longtemps à s’expliquer, a montré que la question avait été posée par les dirigeants français de manière erronée et perverse, dans une négociation avec une dictature amie, elle-même fragilisée par des extrémistes. 23 ans après le génocide, en 2017, l’équilibre du Rwanda reste fragile et complexe et la question de la limitation du nombre de mandat ne pourra pas être posée aussi simplement qu’au Burundi ou au Congo Kinshasa. Elle se pose cependant avec la nécessité d’une approche spécifique, tenant compte de l’histoire du génocide.

 


Les accords de paix impliquent la communauté internationale et africaine

 

Le chercheur camerounais Léopold Donfack Sokeng écrivait en 2011 à propos du droit constitutionnel et de la consolidation de la paix [48] : « Le recours au Droit constitutionnel «imposé» par les « parrains internationaux » du processus de paix est ici déterminant en vue de l’instauration ou de la restauration d’un régime de Droit fondé sur la justice, la primauté du droit, le droit au respect de l’autre et la gestion de la diversité, le respect des droits de l’homme et de la démocratie pluraliste, la prise en compte et l’implication des différentes communautés à l’exercice du pouvoir (power sharing), avec notamment la garantie des droits et de la participation des minorités diverses, l’exploitation durable et la redistribution équitable des ressources de l’Etat. A cet effet, le Droit constitutionnel propose comme solutions ayant fait preuve de leur pertinence l’Etat de droit démocratique et libéral, le fédéralisme et la décentralisation, y compris des moyens et des ressources, la multiplication des contre-pouvoirs en vue de contrebalancer la prépotence des Chefs d’Etats, une justice constitutionnelle et électorale forte et indépendante au service de la démocratie constitutionnelle et électorale, la démocratie locale sous des formes qui tiennent compte des réalités endogènes, la généralisation des techniques de médiation à tous les niveaux de la société et de l’Etat en vue d’anticiper et de désamorcer les crises diverses.» Chaque tentative de mise en œuvre a pu mettre en cause cette conception idéale, faire l’objet de critiques, et les résultats n’ont pas toujours été ceux attendus. Pourtant, l’Etat actuel des Grands lacs dépend d’un historique impliquant fortement l’extérieur, la communauté internationale et africaine, au travers des accords de paix.

 

Depuis le génocide des Tutsis du Rwanda en 1994, le retour à la paix concernant à la fois le Rwanda, le Burundi et la RDC, en dépit des spécificités à considérer, l’ONU et les grandes puissances ne peuvent avoir que difficilement des discours différents sur le principe face à une question identique dans ces 3 pays, et pour le Congo Brazzaville très proche. La communauté internationale et africaine concernée par les Grands lacs est par ailleurs impliquée historiquement sur une longue période. L’accord de paix d’Arusha du 4 août 1993 au Rwanda renvoie à la présidence de Habyarimana. Pour le Congo Kinshasa, l’Accord du 17 décembre 2002 renvoie à la fin du très long règne de Mobutu. Ainsi, les acteurs internationaux sont déjà longuement intervenus pour le retour à la paix mais aussi dans des processus de fin de dictatures, qui, eux-mêmes, ont joué un rôle dans un génocide et dans des guerres.

 

Nations-Unies, Union africaine, Union européenne, USA pourraient anticiper les difficultés des 3 pays entre 2015 et 2017 au niveau du lien entre processus électoraux et suite des conflits au moment de la fin des limitations de mandats des 3 présidents, alors que les limitations sont associées à 3 accords de paix, et favoriser un dialogue politique international et régional sur la paix, les accords de paix, les constitutions, et les processus électoraux.

 

La probabilité pour Pierre Nkurunziza de s’imposer en 2015 ayant à ce stade baissé, et alors que l’avenir du Rwanda pourrait dépendre d’un équilibre dialectique complexe entre gestion des suites du génocide et principes démocratiques, l’enjeu principal de la question des limitations de nombre de mandats présidentiels dans les Grands lacs semble être en RDC, pays dont l’instabilité n’a pas réussi à être rétablie depuis 20 ans, et où une prolongation du pouvoir de Joseph Kabila serait comprise comme une voie comportant trop de risques et d’inconnues.

 

Par ailleurs, au travers du questionnement sur la limitation du nombre de mandats apparaît une distinction entre système plus ou moins dictatorial basé sur un parti dans une logique de parti unique, et dictature basée sur une personne et son clan, qui ne résisterait pas au départ de cette personne. De ce point de vue, il semble que seul le départ de Joseph Kabila s’accompagnerait d’une alternance politique au niveau des partis, qui pourrait ouvrir une période de transition démocratique.

 

Cette situation affaiblit d’autant plus le voisin le plus proche, Sassou Nguesso au Congo Brazzaville. Comment pourrait-il cacher dans ses conditions ses 30 ans de pouvoir, son retour en 1997 dans une guerre de reprise de pouvoir, alors qu’un président Français vient de lui signifier que la Françafrique ne le protégerait plus, alors qu’en plus de la limitation du nombre de mandat, il aura aussi atteint la limite d’âge[49] ? En changeant de constitution, il risquerait de finir au ban de la communauté internationale.

 

Le sénégalais Abdoulaye Bathily, représentant du secrétaire général de l’ONU pour l’Afrique centrale, à Libreville, indiquait le 17 décembre 2014[50] : « On n’a pas besoin de modifier les constitutions pour simplement maintenir un individu à la tête d’un pays. .. je milite pour qu’il y ait des changements à la tête des pays et que les règles constitutionnelles soient respectées de manière globale. Un président qui a exercé un mandat, deux mandats dans le cadre d’une constitution, s’il s’avère nécessaire de modifier cette constitution, il ne peut pas y avoir d’effet rétroactif qui lui permette de dire, l’ancienne constitution doit être mise de côté et moi je dois reprendre un nouveau mandat, deux nouveaux mandats. Pour moi, cela n’a pas de sens. », et de nouveau le 29 décembre[51] : « Il faut éviter de changer les constitutions, surtout sur une base non consensuelle. Le syndrome burkinabè guette aujourd’hui plusieurs de ces pays. Même là où la question de la constitution ne se pose pas, parce que les pouvoirs ont depuis longtemps réglé la question, l’aspiration à l’alternance est une donnée qui ne doit pas être négligée. Quel que soit le niveau de réalisations d’un pouvoir, quels que soient ses succès économiques, il y aura toujours un désir de changement. » Les dictateurs sont désignés en langage positif.

 

Le débat lancé en 2014 pour le Burundi et le Congo Kinshasa invite même à se demander si les diplomates et dirigeants français et américaines n’auraient pas pris un risque à ne pas affirmer dès 2014 et le début de cette période, des principes identiques pour Blaise Compaoré au Burkina Faso. Car, si Etats-Unis, France, et maintenant ONU n’avaient pas eu la même position sur la RDC, le Burundi et le Burkina Faso ? Comment auraient pu continuer la communauté internationale à prendre position sur la paix, ou une paix relative, dans les Grands Lacs ? Depuis 20 ans, les efforts et les moyens engagés pour restaurer la paix en allant vers la démocratie ont déjà été considérables et les obstacles rencontrés ont déjà été suffisamment nombreux.

 

Régis Marzin, Paris, 8 janvier 2015

 

Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels. Régis Marzin, 8.1.15

Tableau format PDF: Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels, 8.1.15,

Mise à jour uniquement en PDF : Tableau résumé 55 pays PDF version 5.10.17 : Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels

Démocraties sans limitation 1 Ile Maurice : constitution 1968, président élu par parlement (article 28)
Etats en construction sans limitation 2 Somalie : constitution provisoire 2012 (article 88 et 91)Soudan du sud : constitution de la transition de 2011 (articles 98 et 100)
Dictatures stables sans limitation du nombre de mandats(6 supprimées) 8 Algérie : ABouteflika, 1999, 15 ans, 5 ans, 1996 supprimée 2008 projet remettre en 2014Cameroun : Paul Biya, 1982, 32 ans, 7 ans, 1996 supprimée en 2008Djibouti : Ismaïl Omar Guelleh, 1999, 15 ans, 6 ans, 1996 supprimée en 2010Gabon : Ali Bongo, 2009, 5 (OBongo 1967+42), 7ans, 1991+1997 supprimée 2003Gambie : Yahya Jammeh, 1994, 20 ans, 5 ans, 1997/2001 article 62 et 63Guinée équatoriale : Téodoro Obiang, 1979, 35 ans, 7 ans, 1991/1995 article 34Ouganda : Yoweri Museveni, 1986, 28 ans, 5 ans, 1995 supprimée en 2006Tchad : Idriss Déby, 1990, 24 ans, 5 ans, 1996 supprimée en 2005
Limite d’âge Ouganda : 2021 Yoweri Museveni à 77 ans au-delà limite 75 ans article102Guinée Equatoriale : 2023 Téodoro Obiang à 81 ans au-delà limite 75 ans article 33NB : Cameroun : 2018 Paul Biya aura 85 ans.
Dictature refusant la limitation prévue 1 Togo : Faure Gnassingbé refuse l’application de l’Accord Politique Global de 2006 après le coup d’Etat de 2005 (suite au règne de son père depuis 1967) qui prévoit le retour avant 2015 de la limitation 2×5 de 1992 supprimée en 2002.
Total sans limitation 12 Dont 6 ex-colonies françaises : Algérie, Cameroun, Djibouti, Gabon, Tchad, Togo
Parti unique et sans élections 1 Erythrée : aucune élection depuis 1993, parti unique, constitution 1997 non appliquée : 2×5 article 41. Isaias Afwerki (PFDJ) au pouvoir depuis 1993
Pays en attente de constitution 3 Guinée Bissau : transition après coup Etat 2012 et flou constitutionnel persistantLibye : nouvelle constitution en 2015 si référendum possibleCentrafrique : constitution 2004 suspendue en 2013 pour transition 2×5 article 24
Monarchie 3 Monarchie constitutionnelle : Lésotho Letsie III 1996, Maroc Mohamed VI 1999Monarchie absolue : Swaziland Mswati III 1982/1986, parlement élu depuis 2005
Total divers 7  
Dictatures longues avec limitation récente non rétroactive 2(3) Angola : José Eduardo dos Santos, 1979, 45 ans, 2010 article 113 : 2×5 pour 2022Zimbabwé : Robert Mugabé, 1980, 44 ans, 2013 article 91 : 2×5 pour 2023+ Soudan : Omar El Béchir, 1989, 2005 provisoire 2×5 article 57 risque pour 2020
Menace suppression limitations 1 Congo Brazzaville : Sassou Nguesso 79-92+1997 30 ans, 2002 art.57+58 2×7 + 70 max, modification interdite risque changement de constitution 2016 / 2×7 + 73 ans.
Limitation associée à accord de paix 4 Burundi : Pierre Nkurunziza élu 2005+2010, 2005 2×5 article 96 cherche à resterRD Congo : Joseph Kabila élu 2006+2011, 2006 2×5 article 70 veut rester en 2016Rwanda : Paul Kagamé, élu 2003+2010, 2003 2×7 article 101 doute pour 2017Soudan : Omar El Béchir, 1989, 2005 provisoire 2×5 article 57 risque pour 2020
Menace sur la limitation abandonnée 2 Bénin : respect constitution 1990 article 42 2×5 suite au départ de CompaoréBurkina Faso : Départ de BCompaoré le 31.10.14, 2×5 enlevée 1997 remise 2000, constitution non suspendue pendant transition en 2015 complétée par Chartre.
Autres pays avec limitation 26 3×5 (1): Seychelles 1993/2011 article 47 ; 2×7 (1): Sénégal 2001 (2×5 de 2001 à 2008 projet retour à 5) article 26 ; 2×6 (2): Éthiopie 1er ministre chef Etat, 1995 article 70 ; Libéria 1986 article 50 ; 2×5 (18): Afrique du sud 1996 article 88 ; Botswana 1966/2006 article 34 élu par parlement ; Cap-Vert 1992/2010 article 146 retour pas immédiatement mais après 5 ans ; Côte d’Ivoire 2000 article 35 ; Guinée Conakry : 2010 article 27 ; Kenya 2010 article 142 ; Madagascar 2010 article 45 ; Malawi 1995/2001 article 83-3 ; Mali 1992 article 30 ; Mauritanie 1991/2006 article 28 de 2006 ; Mozambique 2004 147-4 ; Namibie 1990/2010 article 29-3 ; Niger 2010 article 47 ; Sao Tomé-et-Ppe 1975/2003 article 75-3 ; Sierra Leone 1991 article 46 ; Tanzanie 1977/2005 article 40 ; Tunisie 7.2.2014 article 75 ; Zambie 1991/2009 article 35-2 ; 2×4 (3): Egypte 15.1.2014 article 140 ; Ghana 1993/1996 article 66-2 ; Nigeria 1999 article 137-b ; 1×5(1): Comores : présidence tournante entre îles 2001/2010.
Total avec limitation 35  
Total 54  Sans tenir compte de Pount, Sahara occidental, et Somaliland

 

*
[1] Linda Thomas Greenfield, Tribune dans Jeune Afrique du 5 octobre 2014 http://www.forumdesas.org/spip.php?article2246

*
[2] 29.11.14 : http://www.elysee.fr/chronologie/#e7961,2014-11-29,visite-officielle-au-senegal-sommet-de-la-francophonie

*
[3] Reuters, 1.12.2014 : http://malijet.com/actualite-politique-au-mali/flash-info/117636-hollande-parle-de-principes-au-sujet-des-dirigeants-africains.html

*
[4] 7.11.14 : http://www.lanouvelleexpression.info/index.php?option=com_k2&view=item&id=420:b%C3%A9nin-yayi-boni-tire-les-le%C3%A7ons-du-burkina-faso&Itemid=665

*
[5] 10.11.14 : http://afrikaexpress.info/?p=2121

*
[6] http://www.togoactualite.com/faure-gnassingbe-clot-personnellement-debat-depuis-accra-togo-vers-jours-heurtes

*
[7] 6.1.15 : http://news.icilome.com/?idnews=799272&t=La-proposition-de-loi-sur-les-reformes-a-l-etude-au-parlement

*
[8] Les dates sont les dates prévisibles en fonction du début du mandat, sachant que les reports sont fréquents

*
[9] http://www.sudanembassy.ca/Docs/profile_f/Constitution%20Transitoire%20de%20la%20R!publique%20du%20Soudan,%202005-5.pdf

*
[10] http://www.wipo.int/wipolex/fr/text.jsp?file_id=250714

*
[11] http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_post-transition_du_Burundi.pdf

*
[12] http://bnub.unmissions.org/Default.aspx?tabid=5613&language=fr-FR

*
[13] Jean-Pierre Chrétien, Politique africaine, 2000/4 (N° 80), Le Burundi après la signature de l’accord d’Arusha
http://www.cairn.info/zen.php?ID_ARTICLE=POLAF_080_0136

*
[14] 11.6.14, Violette Tournier, Burundi : l’accord d’Arusha en danger, la paix en sursis ?, https://afriquedecryptages.wordpress.com/2014/06/11/burundi-laccord-darusha-en-danger-la-paix-en-sursis/

*
[15] Léopold Donfack Sokeng, Droit constitutionnel et crises en Afrique, Revue africaine de parlementarisme et de démocratie, Volume III, N°5, Avril 2011, p89, http://afrikibouge.com/publications/Solon%205.pdf

*
[16] Ibid, 11.6.14, Violette Tournier

*
[17] 21.3.14 : http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20140321160144/

*
[18] 22.12.13 : http://www.irinnews.org/printreport.aspx?reportid=99377

*
[19] 13.2.14 : http://www.un.org/press/fr/2014/CS11275.doc.htm, http://www.franceonu.org/la-france-a-l-onu/dossiers-geographiques/afrique-subsaharienne/burundi/article/burundi-3987

*
[20] 10.4.14 : http://burundi-agnews.org/le-politique/politique/?p=12848

*
[21] 18.7.2014 : http://reliefweb.int/report/burundi/burundi-la-prochaine-lection-pr-sidentielle-fix-e-au-26-juin-2015

*
[22] 8.12.14 : http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20141208140649/uprona-pr-sidentielle-burundi-2015-variste-ngayimpenda-burundi-processus-lectoral-au-burundi-l-glise-et-l-uprona-d-noncent-des-irr-gularit-s.html

*
[23] 25.11.14 : http://www.lavoixdelamerique.com/content/un-expert-onusien-fustige-les-pressions-contre-la-societe-civile-au-burundi/2534123.html

*
[24] 28.8.14, Christophe Rigaud : http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-le-scenario-est-pret-pour-un-nouveau-mandat-de-joseph-kabila/

*
[25] 14.9.14 http://www.cheikfitanews.net/2014/09/650-organisations-de-la-societe-civile-disent-non-a-la-revision-constitutionnelle-en-rd-congo.html

*
[26] John Kerry, l’ambassadeur d’Allemagne en RDC, Wolfgang Manig, 2 octobre 2014
https://regardexcentrique.wordpress.com/2014/10/16/en-2015-et-2016-la-limitation-du-nombre-de-mandats-des-presidents-africains-un-levier-pour-accelerer-la-democratisation/#7

*
[27] 13.11.14, C Rigaud, le processus électoral en danger ?, http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-le-processus-electoral-en-danger/

*
[28] http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_de_la_RDC.pdf

*
[29] 2.1.15, ONU, http://www.unmultimedia.org/radio/french/2015/01/rdc-expiration-de-lultimatum-pour-le-desarmement-des-fdlr-la-monusco-se-prepare-a-laction-militaire/

*
[30] https://regardexcentrique.wordpress.com/2012/10/20/actes-et-discours-vers-une-nouvelle-politique-francaise-en-afrique/#OIF

*
[31] 15.12.14 : http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-joseph-kabila-hausse-le-ton-devant-le-congres/

*
[32] 28.12.14, Christophe Rigaud : http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-la-revision-constitutionnelle-seloigne-un-peu/

*
[33] article 2: La RDC est composée de la ville de Kinshasa et de 25 provinces dotées de la personnalité juridique. Ces provinces sont: Bas-Uele, Equateur, Haut-Lomami, Haut-Katanga, Haut-Uele, Ituri, Kasai, Kasai Oriental, Kongo central, Kwango, Kwilu, Lomami, Lualaba, Kasaï Central, Mai-Ndombe, Maniema, Mongala, Nord-Kivu, Nord¬Ubangi, Sankuru, Sud-Kivu, Sud-Ubangi, Tanganyika, Tshopo, Tshuapa. .. http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_de_la_RDC.pdf

*
[34] 6.1.15 : http://www.adiac-congo.com/content/decentralisation-un-front-katangais-serige-contre-le-decoupage-territorial-25796

*
[35] 15.11.14 : http://www.rfi.fr/afrique/20141115-rdc-demission-jean-claude-muyambo-scode/

*
[36] Constitution rwandaise de 2003 : http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Rwanda.pdf

*
[37] loi fondamentale République rwandaise http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=52f3539925

*
[38] loi fondamentale République rwandaise http://www.refworld.org/cgi-bin/texis/vtx/rwmain/opendocpdf.pdf?reldoc=y&docid=52f3539925

*
[39] 6.8.10 : http://www.tv5monde.com/cms/chaine-francophone/info/Les-dossiers-de-la-redaction/Rwanda-election-presidentielle-aout-2010/p-10886-Paul-Kagame-l-ancien-guerillero-devenu-president.htm

*
[40] Accords d’Arusha : http://rwandadelaguerreaugenocide.univ-paris1.fr/wp-content/uploads/2010/01/Annexe_30.pdf

*
[41] Constitution Writing & Conflict Resolution, https://www.princeton.edu/~pcwcr/reports/rwanda2003.html

*
[42] http://www.constitutionnet.org/country/constitutional-history-rwanda

*
[43] 20.9.13 : http://www.afrik.com/rwanda-les-femmes-fortement-majoritaires-au-parlement

*
[44] France 24, 30.11.14, http://www.france24.com/fr/20141130-louise-mushikiwabo-rwanda-critique-hollande-afrique-sommet-francophonie/, http://www.france24.com/fr/20141130-louise-mushikiwabo-rwanda-critique-hollande-afrique-sommet-francophonie/

*
[45] RFI, 14.14.14 PS-Imberakuri de Christine Mukabunani, Parti démocratique islamique (PDI) du ministre de l’Intérieur, Musa Fazil Harerimana, PSP, cité par presse rwandaise, http://www.rfi.fr/afrique/20141014-rwanda-le-debat-une-revision-constitution-est-lance

*
[46] 28 mars 2014, Marianne, interview de Paul Quilès, président MIP en 1998 en France
http://paul.quiles.over-blog.com/2014/03/pourquoi-la-tragedie-rwandaise-reste-une-question-brulante.html

*
[47] 16 avril 2014, Hubert Védrine, http://videos.assemblee-nationale.fr/video.5324.commission-de-la-defense–m-hubert-vedrine-sur-la-politique-de-la-france-au-rwanda-16-avril-2014, http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cdef/13-14/c1314044.asp#P3_69

*
[48] Léopold Donfack Sokeng, Droit constitutionnel et crises en Afrique, Revue africaine de parlementarisme et de démocratie, Volume III, N°5, Avril 2011, p92, http://afrikibouge.com/publications/Solon%205.pdf

*
[49] Sassou Nguesso : 30 ans de pouvoir 79-92+1997, constitution de 2002 art.57+58 2×7 + 70 max, avec modification interdite

*
[50] 17.12.14 : http://www.rfi.fr/emission/20141217-abdoulaye-bathily-boko-haram-onu-nigeria-terrorisme-securite-afrique-centrale/

*
[51] 29.12.14 : http://www.jeuneafrique.com/Article/JA2815p036.xml0/onu-diplomatie-constitution-abdoulaye-bathily-afrique-centrale-abdoulaye-bathily-on-ne-touche-pas-aux-constitutions.html

 

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