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UE et élections en Afrique en 2015 et 2016 *!*

24 février 2015

Union européenne et élections en Afrique en 2015 et 2016 :
relancer la relation Europe – Afrique par un soutien accru à la démocratisation

Régis Marzin, Paris, le 23 février 2015

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europe

Dossier d’information réalisé dans le cadre du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, à Paris, en lien avec la lettre ouverte « 9 propositions à l’Union européenne pour soutenir la démocratisation en Afrique » à l’attention de Federica Mogherini, haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité‎, vice-présidente et Neven Nimica, commissaire au Développement de l’Union européenne.

Régis Marzin, rédacteur du dossier, participe, depuis sa création en 2009, au Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, qui se mobilise à Paris dans le sens d’un soutien aux démocrates africains et d’une réforme de la politique française. Comme journaliste indépendant, il s’est intéressé aux processus électoraux en Afrique, en se concentrant sur les pays et régimes non-démocratiques, particulièrement ceux de l’Afrique francophone. Cette réflexion l’a conduit à considérer l’apport de la politique européenne en Afrique.

Lettre et dossier sur le site du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique

Sommaire :

Introduction
1. La limitation du nombre de mandats présidentiels : un levier pour accélérer la démocratisation en Afrique
2. Politique européenne, FED et démocratisation impossible en Afrique francophone
2.1 Observation et assistance électorale : les principes ne suffisent pas
2.2 L’UE en difficulté, exemples en Afrique francophone : Djibouti et Togo
2.3 Tchad, Cameroun, Congo-Brazzavile, le FED et 3 dictatures très dures d’Afrique centrale
2.4 Congo Kinshasa : l’Europe, le FED, et la résolution de la crise globale des Grands Lacs
3. La politique européenne et les accords de Cotonou face à une accélération historique
3.1 Les Accords de Cotonou, ses conditionnalités et les dictatures durables
3.2 Evolutions récentes : Etats fragiles et Programme pour le changement
4. Dictatures et politique européenne : difficultés pratiques dans le soutien à la démocratisation
4.1 Une partie de l’aide est-elle détournée des objectifs ?
4.2 Projets de ‘gouvernance’ électorale financés mais inefficaces au Togo et au Cameroun
4.3 Burkina Faso, financement avant et après la révolution, limitation du nombre de mandats présidentiels
4.4 Projets d’Appui à la Crédibilité et à la Transparence des Elections (PACTE) : différencier pays en transition démocratique et dictatures
5. Autres facteurs jouant sur la politique européenne : migration et commerce international
5.1 Processus de Khartoum, migration et dictatures
5.2 L’effet négatif des Accords de Partenariat Economique (APE)
6. Un soutien à la démocratie de la politique européenne à réaffirmer
6.1 Augmenter les exigences en termes de connaissance et de contrôle
6.2 Réaffirmer les objectifs politiques d’une approche globale trop budgétaire
6.3 Un rendez-vous historique avec l’Afrique à ne pas manquer
Conclusion
Propositions pour la politique européenne concernant la démocratie en Afrique
– Politique européenne et démocratie en Afrique
– Parlement européen
– Fonds européen de développement et budget
– Processus électoraux
Propositions par dictature ou pays en transition démocratiqueAfrique de l’EstAfrique de l’OuestAfrique centraleGrands Lacs
Annexes
Annexe A : A.1 Agenda élections en Afrique 54 pays 2015-2016 et limitation nombre de mandats;
A.2 Présidentielle : limitation du nombre de mandats: conflits, doutes et départs; A.3 Présidentielle : mascarades prévisibles en dictature sans limitation de nombre de mandats; A.4 Autres présidentielles.

Annexe B: Tableau Afrique Centrale : longévité des présidents et constitution
Annexe C : Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels
Annexe D + E : 11e FED 2014-2020+ 10e FED 2007-2013 : 11e FED : 54 pays d’Afrique, par ordre de montant décroissant + 7 dictatures durables dans ex-colonies françaises + Dictatures d’Afrique Centrale + Dictatures des ex-colonies françaises hors Afrique Centrale (sans Burkina Faso) + Pays concernés par la limitation du nombre de mandats (avec Burkina Faso) + Aides par région et Stratégie pour la Sécurité et le Développement dans le Sahel. 10e FED 2007-2013: Dictatures + Pays concernés par la limitation du nombre de mandats (avec Burkina Faso)

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Introduction

La construction de l’Union européenne est récente. Les défaillances de la politique européenne ne sont pas comprises comme issues des décisions passées ou d’une structure ancrée dans l’histoire, comme cela est parfois compris pour la politique des Etats membres. Pour encore, personne ne s’étonne des faiblesses d’une politique européenne commune en Afrique, de ses manques d’équilibres, de directions, ou d’efficacité, parce qu’elle est, elle-aussi, en construction. Le Service européen pour l’action extérieure, né du Traité de Lisbonne de 2007, en préfiguration à partir de fin 2009, n’a été opérationnel que fin 2010. Si avec le temps, les directions politiques se précisent, elles ne sont pas encore stabilisées et les difficultés opérationnelles de l’exécutif entrainent de nouveaux délais, des bouclages entre débats, décisions politiques et mises en œuvre.

L’Union africaine est encore plus récente et encore plus perçue en tant que potentiel d’organisation, dont dépendra la relation future entre Europe et Afrique. C’est dans ce contexte mouvant de structuration internationale progressive impliquant également les Nations-Unies, qu’apparaît, en 2015, une perspective de débat sur la politique européenne commune en Afrique. L’exécutif européen vient de se renouveler en 2014. La révolution du Burkina Faso a rappelé la fragilité des régimes non-correctement élus et la nécessité d’un soutien à la démocratie en Afrique. La question de la limitation du nombre de mandats présidentiels saute de pays en pays, du Burundi au Burkina Faso, puis au Congo Kinshasa, se préparant à atterrir bruyamment au Congo-Brazzaville. De nombreux scrutins sont prévus en Afrique en 2015 et 2016. Enfin, l’annonce de la rénovation en 2015 du Plan d’action associé au Cadre stratégique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’Union européenne[1], et le lancement du 11e Fonds Européen de Développement, terminent de créer une fenêtre temporelle adaptée aux débats puis aux choix de nouvelles directions politiques tenant compte des évolutions du continent africain.

Alors que, concernant l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient, les espoirs soulevés par la révolution tunisienne en 2011 ont été abandonnés en raison des guerres en Libye et en Syrie et de la dégradation de l’état de l’Egypte, la question se repose de nouveau, mais sur des bases différentes, pour l’Afrique subsaharienne d’une transition vers la démocratie de plusieurs pays, composantes d’une transition vers la démocratie du continent lui-même, malgré toutes les résistances. En effet, le besoin de limitations du nombre de mandats présidentiels, empêchant des pouvoirs personnels de s’enraciner par la force et l’argent détourné, l’étude de la longévité des pouvoirs et des causes des longévités excessives, relancent un débat sur la construction d’institutions démocratiques.

La liste des présidentielles et des législatives prévues en Afrique en 2015 et 2016 est longue : selon les fins de mandat et sans les reports, 10 présidentielles et 11 législatives en 2105, 16 présidentielles et 12 législatives en 2016[2], 21 en 2015 et 28 en 2016, 26 présidentielles et 23 législatives, 49 élections sur 2 ans sur 54 pays[3]. Ainsi, ces deux années seront essentielles pour la démocratisation du continent. La relation entre l’Europe et l’Afrique évoluera en raison de ces scrutins. La surveillance de la qualité des processus électoraux est depuis longtemps un enjeu majeur. Après des années de tergiversations et de compromis sur l’absence de qualité de ces processus électoraux, les exigences des partis d’oppositions face aux dictatures rencontrent de nouveau des mobilisations populaires, enfin une visibilité médiatique croissante, et, potentiellement, des efforts diplomatiques internationaux.

L’effet de la « peur qui change de camp » se diffuse de pays en pays, mais la résistance des pouvoirs illégitimes augmente d’autant plus. Quand la corruption ne suffit plus, la répression de la liberté de la presse, de la liberté de manifester, des organisations politiques, le harcèlement policier et judiciaire, se développent, les polices et armées tirent de nouveau sur des manifestants. Dans de nombreux cas, des négociations politiques permettent d’éviter des crises plus graves, mais les Etats dictatoriaux ne cèdent pas, s’isolent ou font valoir vers l’extérieur des arguments en termes de ‘sécurité’ ou de ‘ressources naturelles’. Les processus de démocratisation qui ont parfois commencé au début des années 1990, se bloquent de nouveau dans des guerres de tranchées auxquelles se heurte, alors, une non-ingérence polie des diplomates extérieurs.

Les modalités pratiques d’un soutien européen à la démocratie en Afrique sont aussi en jeu. L’efficacité du soutien à la construction des Etats et celle de l’aide technique aux processus de démocratisation dans les pays en transition démocratique réelle, ceux qui ne sont plus face à l’obstacle du chef d’Etat omnipotent se croyant toujours à l’époque du parti unique, sont avérés. La question délicate qui se pose est celle d’une meilleure prise en compte des Etats en début de processus de démocratisation, refusant d’avancer, qui ne s’appuient pas sur la légitimité des scrutins, et, ne sont donc pas demandeurs d’une aide qui n’irait pas dans le sens de leur pérennité.

Pire que les techniques employées par l’ONU sur les droits humains avec les Examens Périodiques Universels à Genève qui ont montré leurs limites, en raison de leur lenteur et leur efficacité relative, la politique de soutien à la démocratie de l’Union européenne est dans des impasses dans les pays durs, que ne justifie pas la réussite dans les pays en transition démocratique réelle, comme Madagascar ou la Tunisie. Ce qui s’observe en particulier dans l’échantillon des ex-colonies françaises, 20 pays sur 54, c’est que si la démocratie progresse encore, c’est que le nombre de pays en transition diminue, mais que le nombre de dictatures solides ne diminue pas ou presque pas[4], le Burkina Faso constituant soudain l’exception qui redonne de l’espoir.

Les contribuables européens sont invités à participer au financement d’un développement en Afrique basé sur des progrès réels de la démocratie et de l’Etat de droit, et peuvent être inquiets des échecs des projets financés par l’Europe ou du décalage entre les objectifs politiques de départ affichés et les résultats dans des pays également connus pour la corruption et les détournements. Ce dossier se conclut donc sur quelques propositions pour tenter de les rassurer, parce que des solutions pratiques et des pistes de progrès existent, à condition de s’appuyer sur une volonté politique et d’identifier les cercles vicieux et dysfonctionnements à éliminer.

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Ce dossier n’est pas une étude sur l’aide européenne en Afrique. Son point de départ se situe dans des observations depuis 2009 qui mettent en évidence la lenteur de la démocratisation essentiellement en Afrique francophone[5]. Parmi les ex-colonies françaises, en 2015, 7 pays au minimum peuvent être considérés pour ce dossier comme ‘dictatures stables francophones’ : dans ‘l’ordre croissant de dureté de la répression’ en 2014-2015: Gabon, Mauritanie, Togo, Djibouti, Cameroun, Congo-Brazzaville, Tchad[6]. Bien que tenant compte de l’ensemble de l’Afrique, le dossier vise en partie à revenir sur l’espace francophone et ses dictatures dans ses propositions d’améliorations de la politique européenne. Aussi, son plan peu exhaustif ne tient pas compte d’un très grand nombre d’éléments positifs ou d’éléments négatifs rapportés sur des pays non francophones. Avec, approximativement, 20 ex-colonies françaises et 3 ex-colonies belges, 23 Etats sur 54 sont concernés, qui sont géopolitiquement liés à quelques autres, l’ensemble est géographiquement suffisant pour questionner la politique européenne sur les pays les plus difficiles, qui peuvent être qualifiés de ‘pays verrouillés en début de démocratisation’, ou plus prosaïquement de dictatures.

Régis Marzin, Paris, 23 février 2015

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1. La limitation du nombre de mandats présidentiels : un levier pour accélérer la démocratisation en Afrique

Vu de l’extérieur, le Burkina Faso était un pays ‘test’ concernant les limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique. La liste des pays directement concernés en 2015 et 2016 par la question de la modification de constitutions est connue : le Togo en 2015 où Faure Gnassingbé refuse un départ après 2 fois 5 ans depuis son coup d’Etat, malgré l’Accord Politique Global de 2006[7], le Congo Brazzaville et la République démocratique du Congo où Joseph Kabila et Sassou Nguesso ont, pour 2016, le projet de modifier la constitution, et le Burundi en 2015, où Pierre Nkurunziza hésite après l’échec d’une première tentative[8]. Par ailleurs, les exemples positifs de départs conformes à la constitution ne manquent pas, ainsi le 15 octobre 2014, le départ après 2 fois 5 ans au Mozambique d’Armando Guebuza est passé inaperçu. Au Bénin, Boni Yayi a confirmé récemment son départ en 2016, et en Tanzanie, Jakatya Kikwete devrait sans doute abandonner son poste en 2015.

La limitation du nombre de mandats présidentiels à 2, présente dans de nombreuses constitutions est déjà proche d’une ‘norme’ facilitant la démocratisation et limitant les crises. En Afrique, 35 pays sur 54 ont déjà une limitation de 2 fois 5 ans ou un équivalent proche[9]. La recherche des pays sans limitation de mandat met en évidence une liste de 9 dictatures[10] : Algérie, Cameroun, Djibouti, Gabon, Gambie, Guinée équatoriale, Ouganda, Tchad et Togo. Les 3 autres sont 2 états faibles en construction, Somalie et Soudan du sud, et une exception démocratique, l’Ile Maurice. Un bloc compact de 4 dictatures ressort en Afrique centrale : Cameroun, Gabon, Guinée équatoriale et Tchad.

Sept chefs d’Etats, dont six des ex-colonies françaises, ont supprimé la limitation dans les années 2000: Togo en 2002 (Gnassingbé Eyadéma), Gabon en 2003 (Omar Bongo), Tchad en 2005 (Idriss Déby), Ouganda en 2006 (Yoweri Museveni), Cameroun en 2008 (Paul Biya), Algérie en 2008 (Abdelaziz Bouteflika), Djibouti en 2010 (Ismaïl Omar Guelleh). Dans ces pays à Etat de droit limité, la modification de la constitution est allée de pair avec les fraudes électorales, les inversions de résultats, l’instrumentalisation d’une démocratie factice. Ces suppressions des limitations introduites dans les années 90 et 2000 ne se sont pas faites sans répression de la population. Ainsi, au Cameroun, en janvier et février 2008, les manifestations qui se sont terminées par 100 à 150 morts et ont été assimilées à des ‘émeutes de la faim’, avaient commencé en raison de la modification de la constitution[11].

Dans la région des Grands Lacs, la limitation du nombre de mandats présidentiels renvoie aux accords de paix[12]. Au Burundi, la constitution de 2005 est basée sur l’Accord d’Arusha[13] pour la Paix et la Réconciliation au Burundi du 28 août 2000[14], qui arrêtait un engrenage de conflit autour de la séparation entre Hutu et Tutsi[15] en « rendant obligatoire un partage du pouvoir qui était contraire à la réalité des urnes »[16]. Le 13 février 2014, dans la résolution 2137, le Conseil de sécurité de l’ONU a retranscrit les propos du représentant américain: « Les amendements constitutionnels proposés menacent la stabilité du pays »[17].

De même, la constitution de la République démocratique du Congo de mai 2005[18], commence en déclarant que, suite aux guerres entre 1996 et 2003, « les délégués … ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles. »

Au Rwanda, la constitution[19] commence par une référence aux accords de paix d’Arusha de 1993: « Vu la Loi Fondamentale de la République Rwandaise, telle que révisée à ce jour, spécialement l’Accord de Paix d’Arusha dans sa partie relative au partage du pouvoir en son article 41, ainsi que dans sa partie relative aux questions diverses et dispositions finales en son article 22 ». L’élaboration de la constitution dans la période de transition post-génocide a été un processus sensible[20].

Paul Kagamé n’a pas pris position publiquement sur le sujet. Joseph Kabila et Pierre Nkurunziza ont commencé en 2014 à essayer d’imposer un troisième mandat par une modification de la constitution. Pour une raison de maintien de la paix dans ces trois pays, malgré les spécificités, l’ONU, l’Union africaine, l’Union européenne ou les Etats-Unis ne peuvent difficilement avoir des discours de principe différents.

La communauté internationale et africaine s’est par ailleurs impliquée sur une longue période, les accords de paix s’appliquant pour sortir des effets des présidences de Habyarimana et de Mobutu. Elle est déjà longuement intervenue pour le retour à la paix mais aussi dans des tentatives de sortie de systèmes politiques dictatoriaux, de manière souvent controversée[21], qui avaient joué un rôle dans un génocide et dans des guerres.

La stabilité de la position de principe concerne le Congo Brazzaville. Les diplomates auraient pris un risque à ne pas affirmer dès 2014 un principe identique pour le Burkina Faso. La priorité au respect des constitutions advient après plusieurs années de focalisation sur l’interdiction des coups d’Etat[22] en général militaire. Entre poursuite du soutien au processus de paix dans les Grands lacs et aide à la démocratisation du continent africain, la communauté internationale et africaine sera amenée à préciser ses positions.

Après John Kerry sur la RDC, après François Hollande au sommet de la Francophonie de Dakar, à la suite du responsable Afrique centrale de l’ONU, Abdoulaye Bathily[23] fin 2014, Ban Ki-Moon s’est clairement exprimé sur le sujet au sommet de l’Union africaine du 30 janvier 2015 : « Je partage les craintes émises vis-à-vis des dirigeants qui refusent de quitter leurs fonctions à la fin de leur mandat. Les changements de Constitution non-démocratiques et les vides juridiques ne devraient pas être utilisés pour s’accrocher au pouvoir », selon la traduction de l’AFP[24] du discours officiel[25].

Bien que l’Ua ait été historiquement décevante sur la démocratie, c’est aussi un espace de débat et de formalisation de progrès futurs, en raison également du fonctionnement qui s’installe progressivement entre UA, UE, ONU et les Communautés économiques régionales (CER) africaines, basé sur la subsidiarité et la complémentarité, malgré la complexité, les résistances structurelles et des Etats membres. Quand l’ONU demande à l’UA d’aller dans le sens du respect des constitutions, cela renforce les oppositions politiques aux dictatures non-représentées dans les institutions de coopération basées sur les Etats.

Les dés sont jetés : après le débat sur les constitutions viendra rapidement le débat sur les chefs d’Etat qui ont déjà supprimé les limitations de nombre de mandats présidentiels. L’angle d’observation de la longévité au pouvoir et de l’absence de possibilité d’alternance, associé à la prise en compte du manque de qualité des processus électoraux, permet de distinguer les chefs d’Etat les plus résistants à la démocratie, ceux qui veulent supprimer les limitations des constitutions, au Burundi, au Congo Kinshasa, ou au Congo Brazzaville[26], ceux qui n’en ont jamais eu, en Gambie et en Guinée Equatoriale, comme ceux qui les ont déjà discrètement supprimées, en Ouganda, au Gabon, au Tchad, au Cameroun ou à Djibouti[27], tout comme au Togo où le chef de l’Etat refuse l’application de l’Accord Politique Global qui avait suivi son accession sanglante au pouvoir[28].

La question de la limitation du nombre de mandats présidentiels semble être un levier sérieux pour une accélération de la démocratisation du continent africain qui ouvre peut-être une nouvelle période comme le fût celle de l’instauration du multipartisme entre 1990 et 1993.

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2. Politique européenne, FED et démocratisation impossible en Afrique francophone

L’Union européenne est présente dans les pays d’Afrique au travers de son aide au développement sans distinction aisée et formalisée de la qualité des régimes politiques. Ainsi, elle se confronte structurellement à la collaboration avec des régimes non-démocratiques, en particulier en Afrique centrale. Le discours général sur les droits humains et le soutien à la démocratie ne peut cacher que de nombreuses dictatures ont réussi à s’adapter pour durer face à la conditionnalité de l’aide, à des projets secondaires, à l’influence ‘très douce’ de l’ONU. Les processus électoraux ne s’améliorent pas, ou très lentement par des ‘lâchés de lest’ théâtraux, et la pression sur les régimes disparaît à ce niveau.

Sur une liste non-officialisée de pays pourtant connus, le bilan de l’Union européenne est donc de plus en plus artificiel et négatif, comme le font apparaître certains exemples d’Afrique francophone, non-exhaustifs. Les grands principes en souffrent, à défaut de réaction politique. L’étude de l’utilisation du Fonds Européen pour le Développement (FED), principal instrument de l’aide européenne en Afrique, à lui seul, permet de douter de l’adéquation de la politique européenne avec une politique de soutien efficace de la démocratie dans les pays difficiles.

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2.1 Observation et assistance électorale : les principes ne suffisent pas

Le document commun de la Commission européenne et de l’ONU « Travailler ensemble dans le domaine de l’assistance électorale » de février 2013[29] précise : « La Communication de la CE 191/2000 stipule cinq critères pour l’assistance électorale de l’UE, auxquels ont été ajoutés quatre critères supplémentaires dans un document de travail supplétif SEC(2003) 1472. Les neuf critères sont les suivants[30] : 1. une demande d’assistance électorale par l’UE émanant du gouvernement du pays d’accueil ; 2. l’acceptation par les principaux partis politiques et d’autres parties prenantes d’un programme d’assistance électorale de l’UE ; 3. l’existence d’un suivi politique antérieur ou de programmes de développement de l’UE dans le pays d’accueil ; 4. un calendrier adéquat pour la préparation ; 5. la liberté de mouvement, l’accès à l’information et la sécurité de toute équipe d’assistance technique internationale ; 6. la complémentarité – aux termes de laquelle la mobilisation des ressources de l’UE pour financer les besoins des pays bénéficiaires doit s’inscrire en complément d’un financement par l’État ; 7. une meilleure définition des résultats — aux termes de laquelle l’accent est mis sur le but ultime qui est d’organiser des processus électoraux qui produisent des résultats traduisant la volonté de la population ; 8. la prévention des conflits – aux termes de laquelle le soutien de l’UE doit être évalué en fonction des mesures de prévention des conflits dans le contexte d’environnements volatils ; et 9. une assistance politiquement souhaitable — aux termes de laquelle une évaluation devrait être faite pour déterminer s’il existe un minimum « d’espace démocratique » et de volonté politique dans le pays pour permettre l’organisation de véritables élections. »

Des exemples récents montrent que la règle du ‘minimum « d’espace démocratique »’ n’est pas toujours respectée. L’observation de la présidentielle en Egypte en 2014 répondait à une logique politique sans aucun rapport avec la qualité des processus électoraux. Une observation au Swaziland en 2013 a pu sortir le pays de l’isolement d’une dictature monarchique comme il n’en existe nulle-part ailleurs, mais cela ne garantissait pas le ‘minimum « d’espace démocratique »’.

L’observation des législatives au Tchad en 2011[31] était menée par Louis Michel, alors déjà connu pour sa conception assez personnelle des processus électoraux au Togo et au Congo Kinshasa. Il s’agissait d’accompagner une mascarade électorale, certes en observant le processus pour pouvoir ensuite aider aux améliorations, mais, alors que cela est insuffisant dans une dictature de ce type. En effets, cela participe à consolider le pouvoir plutôt qu’à poser un jalon vers une alternance. Une observation comme celle-ci est à double tranchant et ses conséquences politiques sont historiquement plus importantes que l’apport technique. Au Tchad, zone militaire pour l’armée française, également, le minimum « d’espace démocratique » au départ n’était pas présent : Etat de droit, liberté d’expression, de la presse et de manifestation, fin de l’impunité des crimes, il était clairement visible que le compte n’y était pas. Quatre ans après quand se discutent les prochaines législatives et la présidentielle, les tchadiens restent dans le désespoir de voir que rien ne bouge[32].

Un grand nombre d’observations sont motivées par un contexte favorable de transition démocratique, ou une crise ayant affaiblit l’Etat et rendu le pouvoir dépendant des aides extérieures pour se reconstruire, et, ainsi, dans la majorité des cas les Missions d’Observations Electorales (MOE-UE) sont performantes et reconnues. Les mauvaises expériences dans les dictatures verrouillées mettent de l’ombre au tableau. Au Togo, les MOE-UE se sont empêtrées dans le marigot de Faure Gnassingbé. En théorie, l’Union européenne avait pris des précautions depuis 2003, mais les échecs en termes d’assistance électorale montrent que parfois les principes ne résistent à l’application sur le terrain, la résistance des dictatures étant trop forte. Des exemples n’illustrent pas la capacité du système européen, parfois associé à celui de l’ONU, à obtenir des résultats en moyenne, quelque soit la nature des régimes, mais illustrent ses difficultés à obtenir des résultats sur des cas de dictatures africaines.

Pour éviter les échecs et les instrumentalisations, le principe du minimum « d’espace démocratique » est crucial. Par ailleurs, mieux contrôler les processus électoraux dans les pays dictatoriaux stables, en amont, impliquerait d’investir beaucoup plus de moyens techniques et diplomatiques dans l’étude du contexte électoral qui détermine la qualité technique du processus électoral.

Liste des Missions d’Observations Européennes MOE-UE

(http://eeas.europa.eu/eueom/missions/index_en.htm)

2015 Nigéria (5) 2010 Burundi (2) 2006 Mauritanie (1)
2014 Mozambique (6) 2010 Ethiopie (2) 2006 Ouganda (1)
2014 Tunisie (2) 2010 Guinée C (1) 2006 Zambie (2)
2014 Egypte (1) 2010 Côte d’Ivoire (2) 2005 Burundi (1)
2014 Guinée C (3) 2010 Soudan (1) 2005 RDCongo (1)
2014 Malawi (4) 2010 Tanzanie (2) 2005 Ethiopie (1)
2014 Maldives (3) 2010 Togo (3) 2005 Guinée-Bissau (1)
2013 Guinée C (2) 2009 Guinée-Bissau (3) 2005 Liberia (1)
2013 Kenya (3) 2009 Côte d’Ivoire (1) 2004 Malawi (1)
2013 Madagascar (1) 2009 Malawi (2) 2004 Mozambique (4)
2013 Mali (1) 2009 Maldives (2) 2003 Mozambique (3)
2013 Swaziland (1) 2009 Mozambique (5) 2003 Nigeria (2)
2012 Algérie (1) 2009 Niger (1) 2003 Rwanda (1)
2012 Libye (1) 2009 Afrique du sud (2) 2002 Congo B (1)
2012 Malawi (3) 2008 Angola (1) 2002 Kenya (1)
2012 Sénégal (1) 2008 Ghana (1) 2002 Madagascar (1)
2012 Sierra Leone (3) 2008 Guinée-Bissau (2) 2002 Sierra Leone (1)
2012 Togo (4) 2008 Maldives (1) 2002 Zimbabwe (2)
2011 Tchad (1) 2008 Rwanda (2) 2001 Zambie (1)
2011 RDCongo (3) 2008 Zambie (3) 2000 Tanzanie (1)
2011 Niger (2) 2007 Kenya (2) 2000 Zimbabwe (1)
2011 Nigeria (4) 2007 Mauritanie (2) 1999 Mozambique (2)
2011 Soudan (2) 2007 Nigeria (3) 1999 Nigeria (1)
2011 Tunisie (1) 2007 Sierra Leone (2) 1998 Togo (1)
2011 Ouganda (2) 2007 Togo (2) 1994 Mozambique (1)
2011 Zambie (4) 2006 RDCongo (2) 1994 Afrique du sud (1)

 

L’UE fournit en plus des missions d’observations de l’assistance électorale, en lien avec l’ONU, basée sur le travail d’experts. Parlant du coût, le groupe opérationnel commun Commission européenne-PNUD sur l’assistance électorale distingue en 2013[33] « les élections de première génération », qui « sont le plus souvent celles qui sont réalisées dans les pays sortant d’un conflit ou dans des États nouvellement constitués » où l’assistance électorale se pratique « en partant de zéro – et bien souvent dans des délais relativement serrés (et souvent également dans un contexte sécuritaire compliqué) », des « élections de deuxième ou troisième génération », sans signaler de distinction entre sortie de crise et sortie de dictature, où tout peut être aussi à faire dans des conditions très difficiles, ce qui est déjà un point de vue orienté sur le budget et la technique avec une vision politique sous-entendue, qui indirectement peut favoriser certaine dictatures.

Les choix et le pouvoir des experts de l’assistance électorale de l’ONU et de l’UE sont parfois contestés par les démocrates eux-mêmes, qui doutent de la neutralité de cette assistance par rapport au pouvoir, surtout quand un expert est déjà venu dans un pays pour un précédent scrutin, comme c’est le cas au Togo et au Tchad.[34] Disposer de suffisamment d’experts permettrait d’éviter des doutes dans des pays reconnus pour l’instrumentalisation des aides au profit du pouvoir.

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2.2 L’UE en difficulté, exemples en Afrique francophone : Djibouti et Togo

Il existe des cas positifs où l’aide européenne retrouve tout son sens et son adéquation aux principes affichés. Le départ de Blaise Compaoré après 27 ans de pouvoir a rappelé le lien entre longévité des pouvoirs et dictatures, l’impossibilité des alternances, la nécessité de transitions vers la démocratie, comme récemment en Tunisie, en Guinée Conakry ou en Centrafrique. Au Burkina Faso, les exigences concernent la justice et la vérité sur des crimes, dont l’assassinat de Thomas Sankara. Selon le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (GRIP) à Bruxelles[35], en 2015, « le soutien conditionnel de l’UE, notamment financier, peut s’avérer décisif. Parallèlement, le déploiement d’une Mission d’observation électorale (MOE) de long terme sera elle aussi indispensable, afin de conforter le caractère pacifique de la transition. » Comme pour Madagascar entre 2009 et 2014, il s’agit cependant d’une exception : l’UE est dépendante des exceptions que sont les passages de pays dans un état de transition démocratique réelle, simple ou complexe, qui permette une aide efficace et à la fois politique et éthique au-delà d’un point de vue humanitaire, s’accommodant des contraintes et compromis politiques.

Au Togo, en 2013, une nouvelle inversion de résultat due principalement au découpage électoral a confirmé le statu quo dans une impasse. Le Togo est enfermé depuis 1990 dans un cercle vicieux qui empire depuis 2005. Tous les crimes de Faure Gnassingbé, dont ceux de son arrivée au pouvoir, ont été comme pardonnés entre 2007 et 2010 au travers du consentement de quelques acteurs de la communauté internationale, français, belges, ou de l’ONU, et les moyens de pression existants sur Faure Gnassingbé suite à son coup d’Etat sanglant et aux négociations qui avaient suivi, ont disparu. Aussi, la dictature issue du système d’Eyadéma se ré-enracine dans une nouvelle couche de répression emballée dans un verni de démocratie et d’Etat de droit.

La responsabilité de l’Union européenne a été engagée dans ce blocage fatal, parce qu’elle a accepté d’être instrumentalisée politiquement entre 2007 et 2010 dans les processus électoraux. Suite au désastre de 2005, l’UE a facilité le dialogue togolais qui a abouti à l’Accord Politique Global (APG) de 2006, mais les processus électoraux frauduleux de 2007 et surtout de la présidentielle de 2010 très fraudée au résultat probablement inversé et la non-application de l’accord, ont impliqué l’UE dans le retour d’une dictature durable. Cette erreur politique impacte l’Afrique de l’Ouest, car, entre autres, la confiscation du pouvoir au Togo, empêche la mise en œuvre d’une politique européenne régionale cohérente, associant démocratie, développement et sécurité.

Des crises naissent des inversions de résultats des scrutins: à Djibouti, l’inversion du résultat des législatives de février 2013, dans le silence de la communauté internationale[36], et les ambiguïtés européennes au départ[37], ont bloqué le chemin vers la démocratie. Les incertitudes restent grandes malgré l’accord signé fin 2014 entre gouvernement et Union de salut national (USN)[38]. Après une période de répression dure de l’opposition gagnante des législatives, l’Union européenne semble avoir changé de position et accompagne depuis le deuxième semestre 2014 avec des diplomates américains, français, de l’UA et de l’Onu, une négociation encore très peu transparente[39], et dont l’issue vers une transition démocratique n’est pas encore assurée, puisque le président Ismaïl Omar Guelleh continue de refuser les scrutins démocratiques et le montre sans ambages après la signature de l’accord[40].

De manière théorique et optimiste, si elle se réalise vraiment, cette négociation à partir d’un scrutin au résultat inversé, parrainée par la communauté internationale et les Etats payant à Djibouti des loyers de bases militaires, pourrait être aussi un ‘test de méthode de facilitation sérieuse de la communauté internationale’, c’est-à-dire, non instrumentalisée par un Etat pris en flagrant délit de détournement de processus électoral, la diversité des partenaires évitant de nouvelles attaques des principes de la démocratie, par la vision de témoins mutuels, impliquant aussi des diplomates et fonctionnaires africains. Pour ce faire, une plus grande transparence serait indispensable, dans ce pays sans aucune liberté de la presse, pour que les djiboutiens dans le pays ou exilés et les populations africaines puissent, elles aussi, être témoins, et puissent mieux comprendre les efforts internationaux à Djibouti, s’ils se confirment, comme ils se sont récemment confirmés au Congo Kinshasa.

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2.3 Tchad, Cameroun, Congo-Brazzavile, le FED et 3 dictatures très dures d’Afrique centrale

La possibilité d’une transition démocratique délicate en Centrafrique met aussi en évidence la nécessité d’une démocratisation plus rapide de l’Afrique centrale. Au Tchad, Idriss Déby est au pouvoir depuis 24 ans, au Congo Brazzaville Sassou NGuesso depuis 30 ans, au Cameroun Paul Biya depuis 32 ans, en Guinée Equatoriale Obiang Nguema depuis 45 ans. Au Gabon, le coup d’Etat électoral de 2009 d’Ali Bongo, fait que la famille Bongo a le pouvoir depuis 47 ans. La démocratisation restant à faire, ces pays ‘considérés’ comme ‘stables’ au niveau du pouvoir, ne pourront que devenir un jour ‘instables’ si les populations ne peuvent pas choisir leurs dirigeants et se diriger vers un développement redistribuant les richesses.

En mars 2012, le 11ème Fonds Européen pour le Développement (FED) a été présenté à Brazzaville avec les priorités suivantes « 1. Droits humains, démocratie et autres aspects de bonne gouvernance : inclut aspects de gouvernance démocratique, économique, gestion des ressources naturelles, société civile et autorités locales, 2. Croissance durable et inclusive ».[41] Les présidents et gouvernements du Tchad, du Congo Brazzaville ou du Cameroun, ne garantissent aucune liberté d’expression, de la presse, ou de manifestation. Dans ces 3 pays, les manifestants sont tués par balles, les journalistes sont obligés de fuir nombreux à l’étranger. Le minimum d’Etat de droit n’est pas disponible pour un processus de démocratisation. La politique européenne, même, dans ces pays, ne peut être observée, critiquée et améliorée faute de liberté d’expression.

Pendant le 10e FED (2008-2013), les pouvoirs de ces 3 pays pétroliers n’ont pas fait d’efforts pour la démocratisation en dehors de réformes secondaires ou théâtrales, et pourtant les budgets sur ces 3 pays augmentent de 19,5% pour 2014-2020, sachant que le Tchad profitera en plus du budget de la Stratégie pour la Sécurité et le Développement dans le Sahel.

Pays FED 10 FED 11 Objectif du 11e FED (2014-2020)
Tchad 368* 442 Sécurité alimentaire et nutritionnelle, Etat de droit, gestion durable des ressources
Cameroun 239 282 Gouvernance 30% 84,6 : finances publiques, environnement affaires et ressources naturelles, Etat de droit ; 63% : développement durable et équitable, croissance inclusive
Congo Brazzaville 85 103 Réforme secteur sécurité, développement et conditions de vie; transports, gouvernance, santé, développement rural, environnement, biodiversité et forêts, infrastructures
Total 692 827 *millions d’Euros

Le cours très bas du pétrole et la guerre contre Boko Haram du Cameroun et du Tchad fragilisent ces deux pays, en raison de l’augmentation du budget militaire. Une autre conséquence est la dégradation des processus de démocratisation déjà très peu avancés, après respectivement 30 et 24 ans de dictature. Les budgets actuels de ses pays dépendent aussi de la longue mauvaise gestion en dictature.

Les nécessités des interventions militaires par les Etats africains eux-mêmes, semblent encore aujourd’hui être acceptées par une partie des diplomates internationaux comme une raison suffisante pour s’accommoder de l’existence de dictatures en Afrique centrale. Les oppositions démocratiques, en particulier au Tchad, demandent que le soutien à la démocratie soit effectif, officiel et efficace en dépit des interventions militaires, ce qui signifierait une séparation beaucoup plus nette des domaines ‘paix et sécurité’ et ‘démocratie’, dans les projets européens et leur accompagnement politique. La soumission du domaine ‘démocratie’ au domaine ‘paix et sécurité’ depuis des années, a tellement renforcé ses 3 dictatures, que la culture démocratique n’a pas progressée comme elle aurait pu et que le rythme futur d’avancement d’un processus démocratique sera sérieusement ralenti, plaçant pour longtemps encore ses 3 pays à la marge de l’évolution du continent. Un cercle vicieux est toujours en action.

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2.4 Congo Kinshasa : l’Europe, le FED, et la résolution de la crise globale des Grands Lacs

En octobre 2013, un rapport de la Cour des comptes européenne[42] a fortement critiqué l’aide européenne en République démocratique du Congo, « 1,9 milliard d’euros d’aide versés entre 2003 et 2011 »[43] et a conclu à des « progrès lents, inégaux et globalement limités » dans « le soutien de l’UE au processus électoral, aux réformes de la justice, de la police et de la gestion des finances publiques, ainsi qu’au processus de décentralisation », soulignant que « Si, en tant que l’un des principaux partenaires de la RDC en matière de développement et que défenseur de la bonne gouvernance et des droits de l’homme, l’UE entend continuer à soutenir la RDC dans ce domaine, elle doit améliorer notablement l’efficacité de son aide. À cet égard, la Commission doit être à la fois plus réaliste quant à ce qui peut être obtenu et à la conception des programmes de l’UE et plus exigeante envers les autorités congolaises lors du contrôle du respect de la conditionnalité et des engagements pris », et le besoin « de mieux évaluer les risques susceptibles de compromettre le bon déroulement des programmes, de fixer des objectifs qui soient réalisables au regard du contexte national et de renforcer le recours à la conditionnalité et au dialogue politique ». Un précédent rapport en juin 2013 soulignait des difficultés proches en Egypte[44], mais la Cour des comptes européenne ne réalise pas d’audit systématique dans les pays sensibles ou les dictatures. Si la RDC est un pays difficile qui n’est pas emblématique de l’aide européenne, il est aussi probable que d’autres pays soient concernés par les constats.

En étant optimiste, grâce à Barack Obama, John Kerry et l’émissaire des USA pour la région des Grands Lacs, Russell Feingold, les pressions internationales pour un départ de Joseph Kabila en 2016 pourraient permettre des économies du budget européen ou une augmentation de l’utilité et de l’efficacité de l’aide. Le pays est le 7e pays en budget du FED parmi les pays disposant de plus de 600 millions d’Euros de budget sur 2014-2020 (7 pays entre 620 et 745 millions, cf annexe D). L’utilisation du FED sur 2014-2020 concerne « Santé, environnement et agriculture durable (120 millions), gouvernance et État de droit, route nationale 1 »[45]. Cependant, à lui seul, le budget pour les processus électoraux en 2015 et 2016 est estimé en février 2015 par la Commission électorale (CENI) à 1 milliard d’Euros[46], budget élevé sans doute en raison des retards accumulés dans la consolidation des processus électoraux.

Répondant à la Cour des comptes européenne sur la RDC, la Commission européenne a argumenté sur la fragilité de l’Etat. Au Tchad, au Congo Brazzaville ou au Cameroun les Etats ne sont pas fragiles au sens de la RDC, ils sont durablement forts et s’il y a fragilité, elle est relative à l’absence de démocratie et d’Etat de droit ou à l’illégitimité du pouvoir. Ils sont suffisamment forts pour empêcher la démocratisation. Etats fragiles ou pas, en RDC ou ailleurs, en cas de situation bloquée, un traitement politique global est plus déterminant qu’une influence technique et budgétaire.

La Cour de compte a précisé pour la RDC que l’UE devrait « mettre davantage l’accent, dans le cadre du dialogue avec le gouvernement congolais, sur le fait que la tenue d’élections démocratiques est un élément clé de la gouvernance, et évaluer attentivement tous les risques afin de garantir que les programmes de l’UE dans ce domaine ne servent pas à consolider le régime politique en place » (recommandation 1-b). La Commission européenne a répondu : « Quant au risque spécifique de «consolidation du régime en place», il est pris en compte de manière collégiale par l’ensemble des institutions de l’UE et les États membres. Les programmes de la Commission sont conformes aux options politiques de l’UE et sont approuvés par les États membres. »

La question de la «consolidation du régime en place» se pose ailleurs en Afrique centrale, et les « options politiques de l’UE » ne semblent pas suffisamment claires et exprimées pour empêcher les dérives. Certes, le choix des exemples en Afrique francophone déforme la vision, mais le bloc des dictatures de l’Afrique centrale est particulièrement visible comme frein à la démocratisation du continent.

L’amélioration de la politique européenne en Afrique centrale, dans les ex-colonies françaises et en RDC, est particulièrement attendue.

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3. La politique européenne et les accords de Cotonou face à une accélération historique

D’un point de vue budgétaire et gestion de l’aide par projets, des régimes non-démocratiques apparaissent comme étant traités comme les autres, dans le cadre d’une approche globale disposant de budgets dispersés sur tous les domaines dans quasiment tous les pays d’Afrique. En excluant 4 pays d’Afrique du Nord qui sont dans la Politique européenne de voisinage (ENP) plus favorable, sur 54 pays (Annexe D), dans l’état actuel, seuls 6 pays ne recevront pas d’argent du Fonds européen de développement : Centrafrique, Libye, Guinée Equatoriale, Soudan, et Erythrée. La Centrafrique et la Libye traversent des crises de guerre, qui justifie un arrêt de coopération. Seuls 3 dictatures sont plus ou moins stigmatisées pour leur caractère non-démocratique: Guinée Equatoriale, Soudan, et Erythrée, considérée comme la pire dictature actuellement. Les autres dictatures ne sont pas exclues du FED, et en particulier, dans les ex-colonies françaises, les dictatures stables dans les pays hors crise, en ordre croissant de dureté en 2014, le Gabon, la Mauritanie, Djibouti, le Togo, le Cameroun, le Congo-Brazzaville et le Tchad.

La politique européenne est le reflet de la politique des Etats membres. L’autonomie de la politique européenne par rapport à la politique de certains des Etats influents en Afrique très proches historiquement d’Etats non-démocratiques, en particulier l’Etat français, n’a jamais été discutée correctement. La logique de « soft-power » continental dans une dispersion d’influence et la construction européenne sans prise en compte d’un passif néocolonial français depuis 1960 puis 1990 constituent deux raisons qui permettent déjà de douter des « options politiques de l’UE » qui servent à orienter son aide.

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3.1 Les Accords de Cotonou, ses conditionnalités et les dictatures durables

Les accords de Cotonou de 2000 revus en 2005 et 2010, contiennent des « mesures en cas de non-respect des éléments essentiels de l’accord, c’est-à-dire le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit »[47]. Le Centre national de coopération au développement (CNCD) en Belgique indiquait en 2009[48] : « Présenté comme un des volets essentiels de l’Accord de Cotonou, le dialogue politique intègre certaines formes de «conditionnalité politique» à l’exécution de l’aide. Un processus de sanction est prévu, pouvant aller jusqu’à la suspension complète de l’aide européenne en cas de violation des éléments essentiels (droits de l’Homme, État de droit, démocratie) ou fondamentaux (bonne gestion des affaires publiques). Cette arme politique a déjà été utilisée à 17 reprises pour coups d’État, interruption du processus électoral et violation des droits de l’Homme. Jusqu’ici, la suspension a effectivement été appliquée à sept pays. .. La crainte est donc grande de voir cet instrument devenir un outil de conditionnalité à géométrie variable, qui permettrait d’exercer d’importantes pressions sur les gouvernements plus faibles, alors que les plus forts pourraient s’extraire de certaines contraintes. La transparence et le dialogue politique doivent être plus systématiques pour éviter que cet instrument ne soit associé à un pur rapport de force. »

Madagascar offre un exemple satisfaisant au niveau des conséquences politiques d’une suspension d’aide pendant 5 ans, entre juin 2010 et mai 2014, qui a participé à la pression pour orienter une transition de retour difficile à la démocratie[49]. Les suspensions en Guinée Conakry entre 2008 et 2013[50] et au Niger entre 2009 et 2011[51], fournissent deux autres exemples récents positifs de soutien à de véritables transitions démocratiques.

Cependant, le Togo fournit l’exemple inverse d’un échec de l’article 96 des Accords de Cotonou. Le Togo a perdu l’aide européenne en 2005 en raison du coup d’état militaire, électoral et constitutionnel de Faure Gnassingbé. En novembre 2007, le redémarrage de l’aide a été faite sans garanties. La fin de l’exclusion du Togo a signifié pour Faure Gnassingbé la fin d’une pression internationale indispensable pour qu’il ne ré-enracine pas la dictature obtenue en héritage. La diplomatie européenne n’a pas été à la hauteur et, en 2007 et 2010, la surveillance des processus électoraux n’a pas été suffisante, ou plutôt, pas assez appuyée politiquement, ce qui a permis à Faure Gnassingbé de considérer qu’il était de nouveau dans une situation ‘normalisée’ et en mesure de gérer librement la continuité de sa dictature héréditaire. Sur la même période, l’ONU, présente depuis 2005 n’a pas, non plus, été à la hauteur des enjeux. Un paroxysme a été atteint en mars 2010 quand l’UE a validé politiquement la présidentielle togolaise contre l’avis de ses propres observateurs techniques[52]. La mauvaise application des Accords de Cotonou, les erreurs politiques européennes, et la faiblesse des pressions sur les processus électoraux, sont en partie responsables de l’impasse dans laquelle est arrivé le pays.

Le site de la Coopération de l’Union européenne indique pourtant en février 2015[53] « L’Union européenne a soutenu le dialogue national et international ayant débouché sur l’Accord Politique Global signé en 2006[54] qui a, entre autre, traduit les 22 engagements de manière concrète. Depuis lors, le Togo poursuit le chemin vers la démocratisation et l’ouverture politique dans un cadre normalisé de coopération et de dialogue politique avec l’Union européenne. » Or la démocratisation n’avance quasiment plus depuis 2007 comme les diplomates occidentaux le reconnaissent actuellement et le pouvoir togolais n’écoute plus les demandes européennes de « réformes qui conditionnent l’appui européen au processus électoral en cours.»[55]

Les dictateurs ne respectent pas plus les paroles et les accords qu’ils ne respectent leur peuple, et préfèrent se passer d’aide plutôt que d’obéir aux pressions sur la qualité des processus électoraux. Au Togo, l’UE pensait encore avoir un moyen d’influence pour rester dans la logique posée en 2005 et 2006, mais le pouvoir togolais en a décidé autrement. L’UE a été piégée, son action a été instrumentalisée et récupérée. L’exemple togolais montre l’inefficacité des conditionnalités quand le travail d’accompagnement politique et la surveillance des processus électoraux n’est pas à la hauteur.

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3.2 Evolutions récentes : Etats fragiles et Programme pour le changement

La dernière révision des ‘accords de Cotonou’ du 22 juin 2010 a « mis l’accent sur le changement climatique, la sécurité alimentaire, les besoins des pays fragiles ainsi que sur l’importance de l’intégration régionale pour résoudre les problèmes transfrontaliers et trouver des réponses plus locales aux crises.»[56] Depuis, des pouvoirs non-démocratiques sont encore apparus comme des causes de conflits, et cela a été très visible en Centrafrique avec l’ingérence tchadienne[57], un cas de participation à une déstabilisation d’un Etat non-démocratique fragile par un autre Etat non-démocratique plus puissant, dans un contexte géopolitique complexe impliquant des forces rebelles issues d’un troisième pays, non démocratique et peu stable, le Soudan.

Certaines dictatures sont fortes en tant qu’Etat et faibles dans la satisfaction des besoins des populations. La focalisation sur les Etats fragiles a pu être ressentie depuis 2010 comme le choix d’une option politique elle-aussi influencée par la gestion des crises militaires et vue comme une forme de dépolitisation sur la démocratie, parce que pendant cette même période la gestion de priorité a globalement été déséquilibrée en faveur de la paix et de la sécurité. Cette période de focalisation sur les Etats fragiles 2010-2014 a été globalement favorable aux dictatures alors que d’autres facteurs intervenaient, faute d’effort pour maintenir un équilibre.

Suite à la révolution tunisienne début 2011, en octobre 2011, la Commission européenne a formalisé un « programme pour le changement » qui propose de «différencier les partenariats et les instruments en fonction des revenus des pays partenaires et de l’impact potentiel de l’aide européenne» et « que l’aide de l’UE se concentre, dans les pays en ayant le plus besoin, sur la bonne gouvernance, les droits de l’Homme et les processus démocratiques ainsi que sur les secteurs porteurs d’une croissance durable et inclusive permettant à chaque individu de contribuer à la croissance économique et d’en bénéficier : la protection sociale, la santé et l’éducation ; le développement d’un environnement favorable aux entreprises et l’intégration régionale ; l’agriculture et énergie durables. »[58] Malheureusement, l’actualité africaine, surtout dans le Sahel a renvoyé l’attention sur la gestion militaire des crises.

De même que la révolution tunisienne a influencé la politique européenne, après une seconde période, de début 2013 à mi-2014, autour de la guerre au Mali, favorable aux dictateurs, la révolution du Burkina Faso semble déjà symboliser une troisième période plus favorable à la démocratie. La politique européenne varie selon les crises, les suites de crises, mais manque encore d’ancrage sur des principes politiques et des méthodes de gestion de l’aide évitant les compromissions, malgré les mises-à-jour des accords de Cotonou.

L’histoire avance à un rythme rapide qui ne facilite pas la prise de recul et une influence positive plus lente et souple. Chaque crise guerrière déstabilise régionalement les opposants démocratiques sans lien avec les forces régaliennes des Etats et fait régresser les pays non-démocratiques. Dans les dictatures, les forces armées sont liés au chef et à son clan plutôt qu’à des institutions républicaines. L’Union européenne n’a pas encore de voix audible pour s’adresser aux institutions plutôt qu’aux chefs d’Etat non légitimes et rassurer les populations sur la destination de son aide et le sens de sa politique.

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4. Dictatures et politique européenne : difficultés pratiques dans le soutien à la démocratisation

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4.1 Une partie de l’aide est-elle détournée des objectifs ?

Les dictateurs ayant perfectionné leurs méthodes pour se maintenir au pouvoir, l’amélioration des accords de Cotonou et les réformes de l’aide sont tombées sur une impasse pratique : partout où résistent des pouvoirs illégitimes au travers d’élections fraudées et aux résultats souvent inversés, les objectifs initiaux, la bonne volonté, la conception des projets ne suffisent pas à empêcher un dévoiement. Au pire, moyennant quelques artifices, des gouvernements peuvent canaliser une partie des aides vers des acteurs soumis à une dictature et à sa logique, renforçant parfois des réseaux de société civile sans crédibilité qui prospèrent aux dépens d’autres acteurs sérieux.

Certains dirigeants instrumentalisent les aides à leur profit, surtout politiquement, et face à cela, l’Union européenne a tendance à dissimuler son approche partielle des systèmes politiques verrouillés peu réformables derrière l’approche globale ‘dispersée’ et des obligations sécuritaires, sans tenir compte suffisamment des avis équilibrés de la société civile démocratique. Parfois, un cercle vicieux apparait quand l’Union européenne constate la faiblesse de l’opposition démocratique qu’elle hésite à aider politiquement, justifiant l’absence de soutien par la volonté de non-ingérence, préférant travailler uniquement avec les Etats, et insistant sur le caractère fragile des Etats pour se justifier sans insister sur les causes véritables de l’absence de progrès vers la démocratie.

Fonds d’assistance électorale de l’UE par instrument, 2003-2010[59]

Instrument européen Millions € %
FED Fonds européen de développement 557,1 73
ICD Instrument de financement de la coopération au développement 135,6 18
IdS Instrument de stabilité + MRR Mécanisme de réaction rapide 47,0 6
IEDDH Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme 14,2 2
IEVP Instrument européen de voisinage et de partenariat 6,6 1
TOTAL 760,5 100

En plus de la dispersion par pays et par projets, une dispersion par instruments s’ajoute. Ces instruments qui interviennent dans le soutien à la démocratie, en dehors du Fonds européen de développement, sont très peu médiatisés. Leurs résultats ne sont pas visibles pour les démocrates qui cherchent pourtant à ‘faire feu de tout bois’.

Probablement, le choix d’une influence souple et assez lente, dispersée par pays, projets, instruments, est adapté à de multiples processus de démocratisation déjà bien engagés. Dans les dictatures verrouillées, à construction d’Etat de droit très lente, l’argent européen est aussi là, sans que les résultats y soient.

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4.2 Projets de ‘gouvernance’ électorale financés mais inefficaces au Togo et au Cameroun

Le sujet étant aujourd’hui mal documenté, certains échecs de projets qui concerne la ‘gouvernance démocratique’ attirent néanmoins l’attention. Les programmes européens autour des processus électoraux sont les plus sensibles et visibles. Les précautions pour éviter les échecs et les améliorer ne sont pas encore suffisantes, affichant une défaillance plus politique que technique.

La dictature familiale du Togo est une dictature paradoxalement autant « à bout de souffle » qu’indéracinable. Elle a su récupérer à son avantage tous les accompagnements internationaux après le coup d’Etat sanglant de 2005, ceux de l’ONU, comme ceux de l’UE. Faure Gnassingbé, qui a acquis une grande partie de la fortune de son père, a également développé un réseau solide de soutiens internationaux[60].

Dans ce pays, en 2010, suite à la présidentielle, la Force Sécurité Election Présidentielle 2010 (FOSEP) a participé à la répression du Front Républicain pour l’Alternance et le Changement (FRAC) qui dénonçait les fraudes, la non-publication des résultats détaillés et une inversion du résultat. Dirigée par le Lieutenant-colonel de gendarmerie Yark Damehane accusé de tortures en 2005 par l’Organisation Mondiale contre la Torture, la FOSEP était financée par l’Union Européenne dans le cadre du volet « sécurisation de l’élection » mis en œuvre par l’Agence Française de Développement (AFD)[61].

Toujours au Togo, l’Union européenne a financé une rénovation de la justice togolaise qui ne fonctionne pas aujourd’hui beaucoup mieux qu’avant. Les effets de la soumission de la justice au pouvoir dictatorial ne semblent pas avoir été mesurés au départ. En 2013, cette justice a servi d’instrument du pouvoir pour déstabiliser l’opposition démocratique avant les législatives, dans l’affaire des incendies des marchés[62]. La répression autour de la mascarade judiciaire a empêché la prise en compte, dans l’organisation du scrutin, des recommandations des Missions d’observation européennes précédentes, dont celle sur le découpage électoral, ce qui a conduit à une inversion du résultat global national des législatives.

Comme le soulignait, le 25 février 2013, le Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, dans un courrier au directeur général pour l’Afrique du SEAE, Nicolas Westcott[63], avant les législatives du 21 juillet 2013, la pression de l’Ue pour que le redécoupage électoral soit effectif, selon les recommandations des missions d’observation électorales de 2007, aurait dû être une priorité. L’UE a préféré entreprendre une opération d’appui indirect  non conditionné à l’application des recommandations de l’UE, une « observation ‘domestique’ via la société civile ». L’institut Gorée, du Sénégal, a signé un contrat de financement avec la délégation européenne et « aurait associé un consortium de 35 organisations de la société civile togolaise regroupées au sein de SYCED et la Fondation Hanns Seidel », sans garanties d’efficacité, sans critère d’autonomie de la société civile par rapport au gouvernement. Le programme de 2 millions d’Euros de l’Ue pour les législatives[64] n’a eu aucun effet. L’observation ‘domestique’ a porté essentiellement sur les fraudes le jour J dans un scrutin au résultat globalement inversé en raison du découpage électoral, ce qui allait indirectement dans le sens de la dictature[65]. Le 27 juillet 2013, Catherine Ashton a oublié de parler du découpage électoral, elle-aussi, dans un message de félicitation très en dehors de la réalité et dramatique pour les démocrates[66]. L’idée de l’observation de la société civile aurait pu être intéressante, mais seulement si elle avait été indépendante du pouvoir, il s’agissait donc évidemment d’un problème politique et non pas de technique d’assistance électorale. L’UE n’arrive pas à assumer son échec au Togo depuis le transfert de pouvoir entre père et fils Eyadéma. La faiblesse de l’opposition togolaise[67] ne justifie ni amoindrit cet échec européen.

Au Cameroun, lors de la mascarade électorale présidentielle du 9 octobre 2011[68], l’Union européenne a financé à hauteur de 310 000 euros[69] une petite ONGTransparency International Cameroun’[70] qui n’a pu intervenir dans le processus qu’à la marge, le cadre politique étant verrouillé. Son rapport, comportant 22 recommandations pour les prochains scrutins, publié en mars 2012 est passé inaperçu[71]. Bien que ce budget ait permis de renforcer durablement cette association pour qu’elle puisse intervenir dans les scrutins suivants sous forme de Missions d’observation dans le cadre du Programme d’appui au processus électoral au Cameroun (PAPE) européen[72], la dictature camerounaise n’est en rien fragilisée par ses activités, comme le montre la loi anti-terrorisme du 9 décembre 2014 menaçant de mort tous les acteurs politiques démocrates[73] et montrant le renforcement du clan des durs du régime en fin de règne de Paul Biya[74]. Le 11e FED a prévu 30% de 282 millions d’Euros soit 84,6 millions pour « l’appui à la gouvernance, les finances publiques, l’environnement des affaires et les ressources naturelles, l’Etat de droit », sans garanties préalables[75].

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4.3 Burkina Faso, financement avant et après la révolution, limitation du nombre de mandats présidentiels

Au Burkina Faso, après 658,4 millions d’euros pour le 10e FED, le 11e FED prévoit 623 millions entre 2014 et 2020 pour « la gouvernance, la santé, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, l’agriculture durable, et l’eau »[76]. Etonnamment, ce budget était annoncé dans la presse deux mois avant le départ de Blaise Compaoré le 31 octobre 2014, avec pour priorités: « la Gouvernance en vue d’une amélioration de l’efficacité des politiques publiques et le renforcement de l´état de droit par des appuis budgétaires et des appuis institutionnels »[77]. En septembre 2014, il était public que Blaise Compaoré se préparait à bafouer la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance de 2007 qu’il avait signée et ratifiée, tandis que Sassou Nguesso et Joseph Kabila l’avaient signée sans la ratifier[78].

La Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance de 2007 précise dans son Article 10, alinéa 2 que « Les Etats parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum »[79] et dans l’article 23 que « Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de sanctions appropriées de la part de l’Union (africaine) … 5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l’alternance démocratique», comme l’a rappelé le porte parole du Ministère des affaires étrangères français le 24 octobre 2014[80].

Le 11e FED a été signé le 17 septembre 2014 avec le gouvernement du Burkina Faso par le commissaire européen au Développement Andris Piebalgs, au moment où, au contraire, il aurait pu être question de sanctions selon l’accord de Cotonou. De même, au Congo-Brazzaville, la question de la pertinence d’engager des fonds, pour le 11e FED, 103 millions d’Euros, se pose, dans un pays où une grande partie de l’argent du pétrole a été détourné[81], alors que le départ de Sassou Nguesso, selon la constitution, en 2016 pourrait permettre une transition démocratique.

La révolution populaire burkinabé a accéléré le ‘programme’. Les alternances pacifiques peuvent faciliter les réformes et pourraient être source d’économies au niveau des fonds alloués à la gouvernance autant que, à plus long terme, la gestion des crises. Pour le contribuable européen, le soutien d’une « norme » 2 fois 5 ans, 10 ans maximum, ou deux mandats maximum, par principe ou par prévention, associé au soutien d’une amélioration qualitative des processus électoraux, permettrait de rendre des budgets plus efficients, toujours dans le sens d’un ‘soft power’.

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4.4 Projets d’Appui à la Crédibilité et à la Transparence des Elections (PACTE) : différencier pays en transition démocratique et dictatures

Par définition, les dictateurs n’acceptent les élections que s’ils sont sûrs de gagner. Des rapports de force internes et externes sont apparus pour leur faire accepter un soutien extérieur à la démocratisation qui soit un début d’ingérence. Cependant, les rapports de force qui poussent un régime non-démocratique à accepter une assistance électorale restent le plus souvent suffisamment en sa faveur pour qu’il puisse accepter cette assistance sans envisager d’alternance. Depuis l’étape du refus du multipartisme en 1990, le problème s’est déplacé et théâtralisé.

Aussi, les efforts d’amélioration du système d’assistance électorale européen bloquent sur des impossibilités pratiques dans les dictatures. Celles-ci pourraient en partie se résorber grâce à la prise en compte d’un classement de la nature des régimes. Le critère de longévité des pouvoirs que met en évidence la problématique de la limitation du nombre de mandats présidentiels dans les constitutions, montre que des approches diplomatiques du classement de la nature des régimes existent, et pourraient être rendues publiques. Il n’y a pas d’ingérence à discuter de la démocratisation globale de l’Afrique au travers d’un débat sur des normes positives de principe ou préventives. La liste des présidents concernés est connue[82]. Pourtant, cette approche n’est qu’un exemple d’approche s’affranchissant de contraintes historiques malsaines.

Des projets, dont des Projets d’Appui à la Crédibilité et à la Transparence des Elections (PACTE), qui pourraient être de qualité, sont bloqués parce que les partenaires potentiels sérieux sont en conflit avec les gouvernements. Si l’administration européenne renvoie une organisation de société civile dénonçant les méfaits d’une dictature vers l’administration de cette même dictature, un simple document administratif manquant peut suffire à bloquer un projet. Des projets appuyés par le régime sont eux favorisés et l’argent européen a ainsi été gaspillé[83].

Les budgets PACTE sont correctement utilisés dans les pays qui offrent déjà des garanties : les pays déjà démocratiques, en transition démocratique, ou avec une dictature faible. Ainsi pendant la transition à Madagascar, un projet soutenu par le Centre Européen d’Appui aux Processus Electoraux (ECES)[84] de « gestion du contentieux électoral efficace de manière à réduire le potentiel de conflit électoral » basée sur la « participation inclusive et informée de la société civile dans la sensibilisation et l’éducation électorales » avant les élections de fin 2013 pouvait être efficace, parce que le cadre politique global le permettait.

En Guinée Conakry, en 2013, l’Union européenne a repris la coopération au titre du 10e FED après les législatives du 28 septembre 2013 et « Une mission d’observation électorale de l’Union européenne a été présente en Guinée depuis le 22 août et jusqu’à la conclusion du contentieux électoral le 15 novembre avec le mandat d’observer en toute neutralité le déroulement de ces élections et de fournir une évaluation globale du processus électoral »[85]. Cette mission a été considérée comme efficace[86] pour aider à la démocratisation et éviter une crise violente, en collaboration avec l’ONU.

Le travail ayant été efficace en 2013, pour la présidentielle de 2015, Alpha Condé refuse maintenant l’aide européenne sur le processus électoral[87], rejoignant dans son raisonnement le point de vue d’un dictateur. Si la possibilité d’intervenir dépend de l’hypothèse que les interventions ne soient pas efficaces, alors, la question du soutien technique aux processus électoraux est sans doute mal posée à un niveau politique supérieur.

Ce nouvel exemple montre aussi le caractère dynamique de tout classement utile de la nature des régimes[88]. Le développement de l’approche des transitions montre qu’au minimum un classement sur un axe entre dictature et démocratie, ne peut pas se passer d’une zone intermédiaire définie par la progression assez rapide d’un processus de démocratisation ou, au contraire, de retour à la dictature, ou surtout d’instabilité institutionnelle. L’aspect réducteur du classement sur un axe découle d’un critère binaire principal visible historiquement, la possibilité d’alternance par un scrutin correct, d’un point de vue organisationnel et constitutionnel, uniquement, c’est-à-dire sans considération pour les préférences des électeurs.

Dans les ex-colonies françaises, les dictatures stables hors crise, en ordre croissant de dureté en 2014, le Gabon, la Mauritanie, Djibouti, le Togo, le Cameroun, le Congo-Brazzaville et le Tchad, méritent une plus grande attention dans l’organisation de projets PACTE. Une autonomie des projets par rapports aux gouvernements y est indispensable pour qu’ils ne soient pas récupérés, instrumentalisés, ou que les budgets ne soient détournés par des acteurs tolérés par le pouvoir car inefficaces ou proches du pouvoir. En particulier, le Gabon, où le système dictatorial en place est issue du règne d’Omar Bongo n’est pas encore en phase de transition démocratique, qui permettrait à des projets européens de ‘gouvernance’ d’être efficaces sans accompagnement politique ferme.

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5. Autres facteurs jouant sur la politique européenne : migration et commerce international

Si l’essentiel des décisions impactant la vision européenne de la démocratisation de l’Afrique concerne le triplet ‘Paix et sécurité’, ‘Développement’ et ‘Démocratie et Etat de droit’, il existe d’autres domaines qui influencent également la politique européenne et les relations avec les pays africains, en fonction de la nature des régimes, en particulier la gestion migratoire et le commerce international[89].

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5.1 Processus de Khartoum, migration et dictatures

La question du lien entre migrations et absence de démocratie demanderait une étude spécifique tenant compte, entre autres, de l’exode rural. Comme, depuis la création de l’espace Schengen, les migrations sont de plus en plus dans les compétences de l’Union européenne, la vérification de la cohérence entre politique de contrôle des migrations, aide européenne et politique européenne serait nécessaire.

L’Europe pourrait garantir une protection dans l’Espace Schengen à une catégorie d’acteurs démocrates des dictatures et à leur famille, en dehors de l’accueil des exilés politiques, parce que comme les chefs d’entreprises, les opposants politiques, et les journalistes engagés associent voyage de travail, de recherche et de protection en Europe.

L’Union européenne s’intéresse actuellement à la corne de l’Afrique parce que des migrants arrivent en nombre important en Europe par la Libye. Le processus de Khartoum est censé arriver à des accords pour limiter les migrations mais ces négociations se réalisent avec certains « gouvernements corrompus et eux-mêmes impliqués dans les réseaux de la criminalité organisée »[90]. En particulier, une approche positive et diplomatique de l’Erythrée, seul pays d’Afrique sans élections, pose problème : « En 2008, le Commissaire européen au Développement et à la Coopération d’alors, Louis Michel[91], avait invité Issayas Afeworki à Bruxelles et ouvert la voie au déblocage de plus de 100 millions d’euros[92] d’aide au développement pour l’Erythrée », selon le journaliste Léonard Vincent[93]. Il est à craindre que ces négociations pour l’instant peu transparentes ne viennent légitimer un pouvoir qui provoque lui-même les migrations.

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5.2 L’effet négatif des Accords de Partenariat Economique (APE)

En plus des risques économiques régulièrement dénoncés[94], en raison des pressions exercées, la négociation sur les Accords de Partenariat Economique (APE) a éloigné les pouvoirs des pays ACP des sociétés civiles. Le 12 décembre 2014, Mamadou Cissokho, Président d’Honneur du Réseau des Organisations Paysannes et de Producteurs de l’Afrique de l’Ouest (ROPPA) et du Conseil National de Concertation et de Coopération des Ruraux (CNCR), au Sénégal, explique[95] : « Après plusieurs accords et conventions, ceux de Yaoundé et Lomé, celle de Cotonou en 2000 se compose de deux chapitres : 1. le FED avec moins de 30 milliards d’euros pour les 77 pays sur 20 ans ; 2. la négociation pour l’ouverture du marché dénommé « Accords de Partenariat Economique ». .. L’Union Européenne nous a signifié cette limite : « il n’y aura pas de fonds FED si on ne signe pas les APE » ! .. on s’attendait à ce que la CEDEAO cède et signe eu égard au contexte sociopolitique difficile (la guerre civile dans le Sahel, la crise politique en Côte d’Ivoire, les dernières élections au Ghana, Boko Haram au Nigéria, Ebola,…) mais aussi à la pression de l’Europe sur les Etats… L’Europe a bien profité de son amitié avec nos régimes pour nous mettre la pression au moment où la stabilité base de développement est menacée. C’est ça « le partenariat aussi » ? Profiter des faiblesses de ses partenaires pour avancer des pions ? …’ à partir de 2015, nous retournons à « la CEDEAO des Chefs d’Etats », après avoir créé « la CEDEAO des Etats » et espéré « la CEDEAO des peuples » ! »

L’Afrique de l’Ouest, l’Afrique australe et l’Afrique orientale ont conclu des accords en 2014. Les négociations ont abouti en décembre 2014 avec la CEDAO, région d’Afrique relativement démocratique. Cet accord est contesté au sein même du parlement européen[96]. La négociation est toujours en cours en Afrique centrale où la légitimité des pouvoirs est minimale. Une utilisation du 11e FED qui ne s’appuierait pas sur un volet de soutien à la démocratie continuerait de renvoyer l’image d’une Europe plus soucieuse de ses propres intérêts que de ceux des peuples, n’hésitant pas à s’appuyer sur des pouvoirs sans légitimité.

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6. Un soutien à la démocratie de la politique européenne à réaffirmer

Les nombreuses élections en Afrique en 2015 et 2016, l’avancée rapide d’un débat africain autour de la limitation du nombre de mandats présidentiels et de la longévité au pouvoir des présidents, l’annonce de la rénovation en 2015 du Plan d’action associé au Cadre stratégique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’Union européenne[97], le lancement du 11e Fonds européen de développement, le renouvellement récent de l’exécutif européen, tout comme une période de réorganisation des relations entre ONU, UE et UA, sont autant d’éléments presque concomitants permettant d’envisager actuellement une réorientation de la politique et de la gestion européenne dans le sens d’une affirmation forte d’un soutien à la démocratie en Afrique.

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6.1 Augmenter les exigences en termes de connaissance et de contrôle

Le 12 décembre 2014, le Conseil des affaires étrangères des ministres européens, réunis pour assurer « un rôle plus important pour le secteur privé dans la coopération au développement » a déclaré[98] que : « la Responsabilité Sociale des Entreprises, … constituera un des domaines vers lesquels sera en priorité orientée l’aide de l’UE au titre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme durant la période 2014-2020. » Une implication du secteur privé dont bénéficieraient les populations au-delà de la RSE passerait par la relation entre Etat de droit au niveau économique et Etat de droit au niveau politique.

Ce même jour, concernant le plan d’action sur la nutrition[99], « le Conseil appuie la Commission dans son intention de renforcer les systèmes nationaux de gestion des informations en matière de nutrition, en prévoyant l’obligation de rendre des comptes et de communiquer des résultats, afin d’évaluer l’impact du plan d’action sur le terrain également… Le fait de disposer de données exactes au niveau national permettra d’étayer la prise de décision, l’affectation des ressources et l’élaboration de politiques par les autorités nationales, l’objectif étant de prévoir l’obligation de rendre des comptes et de communiquer les résultats découlant de la mise en œuvre du plan d’action aux niveaux mondial et national. » Ce niveau d’exigence sur les données est loin d’être appliqué dans le domaine plus sensible de la démocratie.

Cependant, satisfait du ‘Rapport annuel 2014 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2013’[100] « axée sur les résultats », le Conseil a souhaité que soit « mentionné de quelle manière l’engagement et le bilan des pays partenaires dans les domaines de la démocratie, des droits de l’homme et de l’État de droit ont été pris en compte dans les décisions relatives à l’octroi d’un appui budgétaire »[101] et a invité « la Commission et le SEAE à se concentrer davantage, dans les futurs rapports annuels, sur la prévention et la lutte contre la corruption, l’approche globale à l’égard des conflits et des crises extérieurs et le soutien de l’UE au changement durable dans les sociétés en transition. » Que la formulation soit diplomatique ou pas, les dictatures ne sont pas « en transition » et le nombre d’anciennes dictatures en transition démocratique peut diminuer sans que de nouvelles dictatures ne passent en phase de transition démocratique.

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6.2 Réaffirmer les objectifs politiques d’une approche globale trop budgétaire

Une partie du budget européen va dans sa politique extérieure[102]. Selon la présentation française du sommet européen du 2 avril 2014[103], « L’Afrique est le premier bénéficiaire de l’aide européenne (43% de l’Aide publique nette européenne en 2010 et 75% des crédits de Fonds européen pour le développement (FED) et l’Union européenne est le premier bailleur de l’Union africaine. Pour la période 2014-2020, ce sont 30,5 Md€ qui seront alloués pour l’ensemble des pays d’Afrique, Caraïbes et Pacifique au titre du 11ème Fonds européen de développement, dont près de 14 Md€ destinés à soutenir les programmes nationaux des Etats africains, 3 Md€ affectés aux programmes indicatifs régionaux et enfin 3,5 Md€ pour le financement de programmes thématiques (dont la Facilité africaine de paix). » L’enveloppe de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’Homme (IEDDH) était de 1,1 milliard d’euros pour la période 2007-2013[104].

La mise en œuvre d’une « approche globale » européenne s’est faite dans la dispersion des budgets[105]. Mais l’insuffisance de contrôle, de priorité, et de volonté politique, en pratique, met cette politique très axée sur un budget d’aide en décalage avec les enjeux politiques. Le retard pris dans le soutien concret à la démocratisation, dans les pays qui en auraient le plus besoin, et en particulier dans l’aide au renforcement de la qualité des processus électoraux vient déséquilibrer les effets de cette politique. Le blocage qu’un dictateur impose à son pays participe également d’un empêchement pour l’Union européenne de progresser dans sa participation à un projet global continental cohérent et efficace.

Les contribuables européens sont invités à participer au financement d’un développement basé sur des progrès réels de la démocratie et de l’Etat de droit, mais dans les dictatures les plus verrouillées, la politique européenne sous forme d’approche globale ne fonctionne pas actuellement. L’argent du contribuable européen dédié à la démocratie ou à la bonne gouvernance y est en partie gaspillé faute de solutions pratiques et de volonté politique, tandis que les clans au pouvoir s’enrichissent des ressources naturelles. Le contribuable européen est légitimement en droit de demander une clarification et des améliorations.

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6.3 Un rendez-vous historique avec l’Afrique à ne pas manquer

L’introduction du multipartisme après 1990 dans de nombreux pays de parti unique soutenus par des pays occidentaux pendant la guerre froide a connu des suites variables. Quelque soit la nature des régimes, les dirigeants africains se sont autonomisés de leurs parrains. Les démocrates se sont renforcés mais les défenses, comme immunitaires, des dictatures se sont renforcées d’autant. La culture démocratique augmente dans la plupart des pays, sauf exceptions. Les populations comprennent de moins en moins d’avoir à supporter des gestions de chefs arrivés au pouvoir par la force, criminels, ne voulant quitter le pouvoir pour rien au monde.

La persistance des dysfonctionnements de la politique européenne pourrait refléter une sorte d’atavisme,  la survivance d’un modèle ancien d’influence de certains Etats membres. En effet, est-ce que son vieux réseau de dictatures ‘amies’ ne permet pas toujours à l’Etat français de préserver plus facilement une zone d’influence malgré la transformation systémique et la disparition progressive de son espace néocolonial issu de la guerre froide ? La construction européenne avance en tenant compte de l’histoire des Etats membres quelques soient les difficultés qui en découlent. Les chancelleries européennes s’observent sur le terrain, et, à l’ère d’internet, les principes de dialogue démocratique et de transparence ne pourront pas très longtemps être gardés sous le boisseau, que ce soit à Djibouti, à Lomé, ou à Ndjaména.

Surtout à cause des dictatures, actuellement, les populations africaines ne sont pas en mesure de distinguer facilement la fin du néocolonialisme français des actions utiles de l’Etat français en Afrique, et la méfiance vis-à-vis de la politique française persistera longtemps. Cette méfiance se transfère vers la politique européenne quand celle-ci paraît subordonnée à la politique française. La politique européenne mériterait d’être comprise facilement par les populations, africaines et européennes.

En raison des nombreux scrutins et de la focalisation actuelle sur les constitutions pour éviter le maintien excessif au pouvoir de chefs d’Etat, les années 2015 et 2016 devraient renouveler la nature de la relation entre l’Europe et l’Afrique. L’adaptation à ce contexte du Plan d’action associé au Cadre stratégique sur les droits de l’homme et la démocratie de l’Union européenne peut jouer un rôle pour une orientation positive de cette relation vers plus d’efficacité et de résultats. De nombreuses autres propositions méritent d’être étudiées pour relancer le soutien européen à la démocratie en Afrique.

L’année 2015, commence par des processus électoraux sous tensions au Nigéria et au Togo. La vision qui se dégage du Conseil européen des affaires étrangères du 9 février 2015 est déjà inquiétante. Dans ses conclusions sur les élections au Nigéria[106], où il vient d’indiquer que « l’Union européenne apportera un soutien électoral à un certain nombre de pays d’Afrique cette année », sans plus de précisions, le Conseil européen demande, pour le Nigéria, « à toutes les parties de respecter l’indépendance de la Commission électorale, de tout mettre en œuvre pour que les élections puissent avoir lieu sans nouveau retard et de permettre à chaque citoyen nigérian jouissant du droit de vote de participer aux scrutins de manière régulière, y compris ceux qui sont touchés par les problèmes de sécurité dans le nord-est du pays», ce qui est très décalé de la réalité du terrain en pleine période de combat.

Dans le même Conseil européen[107], il est souligné que Boko Haram représente une «menace croissante non seulement pour la paix et la sécurité du Nigeria, mais aussi pour l’ensemble de la région »…  qu’« il importe de réagir de toute urgence et de manière globale à l’insurrection et d’empêcher Boko Haram de poursuivre ses activités terroristes et criminelles, notamment en renforçant la gouvernance et en favorisant le développement économique » et « invite la Haute Représentante et la Commission à engager les actions appropriées et à proposer les décisions qui s’imposent, notamment sur la base d’un cadre politique pour la gestion des crises, y compris une évaluation des besoins des pays confrontés à la menace que représente Boko Haram », précisant « Ce cadre politique devrait notamment comporter un volet relatif à l’égalité entre les sexes. »

Les conclusions sur les scrutins au Nigéria montrent que les Etats membres ont conclut dans une certaine « incohérence globale » dans « l’approche globale », et cette incohérence pourrait pousser le SEAE et la Commission européenne vers une sous-estimation de l’importance de la qualité des processus électoraux dans la région et en particulier au Tchad en 2015 et 2016. Cela pourrait déjà être le signe d’une influence militaire française exagérée, puisqu’il est avéré que la politique française sous-estime depuis 1990 la nécessité d’une démocratisation du Tchad[108], au point que les gouvernements français depuis février 2008 ne révèlent pas ce qu’ils savent de l’assassinat de l’opposant Ibni Oumar Mahamad Saleh par Idriss Déby[109]. Pourtant la démocratisation du Tchad serait un élément non négligeable de la stabilisation de la région et faciliterait la cohérence entre soutien de la démocratie et lutte contre le terrorisme.

A l’ouest du Nigéria, séparé par le Bénin, se trouve aussi le Togo. La politique européenne y est dans un échec tel, qu’elle n’arrive plus à aider la démocratisation de ce pays. Déjà en 2013, Faure Gnassingbé avait profité de la guerre au Mali pour s’attaquer férocement à l’opposition démocratique. Alors que les suites très négatives du conflit malien se font encore sentir[110], si des précautions ne sont pas prises, faute de séparation suffisante entre domaines « paix et sécurité » et « démocratie et Etat de droit », d’autres conséquences négatives de la guerre au Nigéria sur le soutien à la démocratie pourraient se faire sentir en 2015 et 2016. Les précautions européennes passeraient aussi par une écoute et un soutien des oppositions démocratiques au Tchad et au Togo, en tenant compte de leurs difficultés d’organisation en dictature.

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Conclusion

La politique européenne est confrontée à des difficultés dans l’application des principes démocratiques en Afrique. Le soutien à la démocratie a tendance être sacrifié pour privilégier la paix et la sécurité, le développement en coopération avec les Etats, et parfois même une approche humanitaire des droits humains, négligeant la vie politique des pays considérés, dans un rapport de force superficiel et théâtralisé. Actuellement, alors que se discute la politique de défense commune, la gestion des priorités entre les trois grands domaines ‘Paix et sécurité’, ‘Développement’ et ‘Démocratie et Etat de droit’ est régulièrement déséquilibrée dans le sens d’une gestion militaire des crises.

Alors qu’elle est la première donatrice mondiale d’aide publique au développement, ces difficultés en Afrique remettent en cause la capacité de l’Union européenne d’être une puissance douce, « puissance normative »[111], opérante sur le long terme, reconnue et identifiée par les européens eux-mêmes. Son « droit non contraignant » s’est enlisé dans le « marigot africain », ce qui abime son image.

Au fur et à mesure que la démocratie avance en Afrique, certains régimes parmi les plus autoritaires et répressifs améliorent leurs stratégies de résistance à la démocratie et l’Etat de droit. Les méthodes européennes de soutien aux processus électoraux, utiles dans les pays déjà suffisamment avancés dans leurs processus de démocratisation, sont inefficaces dans ces dictatures. De nouvelles approches et méthodes pourraient être mises en œuvre, soutenues par un discours politique lui aussi renouvelé.

Le 9 février 2015, à Kinshasa, l‘envoyé spécial des Etats-Unis pour la région des Grands Lacs et de la République démocratique du Congo, Russel Feingold a indiqué que « le transfert du pouvoir en RDC comme dans d’autres pays de la sous-région doit se faire de façon paisible à travers des élections libres démocratiques et transparentes » puis que « c’est cette manière de faire qui va s’appliquer à tous les gouvernements de la région et, au-delà, au continent africain »[112].

Suite à l’actualité africaine au Burkina Faso et en République Démocratique du Congo, alors que les confrontations entre démocrates et chefs d’Etats inamovibles pourraient se multiplier ailleurs, alors que les populations les plus jeunes supportent de moins en moins l’illégitimité des régimes, un positionnement européen est également attendu sur le maintien de nombreux régimes hors démocratie et Etat de droit. Depuis la révolution burkinabé, les prises de positions se multiplient, se complètent progressivement, déjà de la part de la diplomatie américaine, française, de l’ONU, et alors que l’Union africaine s’y prépare[113].

L’angle d’observation de la longévité au pouvoir et de l’absence de possibilité d’alternance, associé à la prise en compte du manque de qualité des processus électoraux, permet de distinguer les chefs d’Etat les plus résistants à la démocratie. La possibilité d’être plus exigeant avec ces pays est à considérer.

La communauté internationale a su adopter une stratégie commune vis-à-vis de Joseph Kabila, pour exiger un départ au bout de deux mandats, associant à la fois une fermeté sur la dimension électorale et sur la dimension sécurité. C’est cette capacité à, à la fois, séparer et lier politiquement les domaines, et une précision dans le discours sur la paix et la démocratie, aujourd’hui accessible, qui pourraient conduire la toute jeune politique commune européenne en Afrique à plus de maturité, vers un dialogue véritable avec des représentants légitimes des populations africaines.

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Propositions pour la politique européenne concernant la démocratie en Afrique

Liste de propositions en vue d’un débat européen sur les élections en Afrique en 2015 et 2016.

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Politique européenne et démocratie en Afrique

  • Redéfinir la politique européenne en accord avec les Etats membres, en rééquilibrant les trois grands pôles, politique de ‘paix et sécurité’, politique de ‘développement’ économique et politique de soutien à la démocratie et à l’Etat de droit, dans le sens d’un soutien accru à l’Etat de droit et surtout à la démocratie.
  • Soutenir les démocrates africains dans leur exigence du respect des constitutions et de limitation du nombre de mandats présidentiels.
  • Prendre position sur l’absence d’alternance et de qualité des processus électoraux dans les pays sans limitation du nombre de mandats présidentiels dans leurs constitutions.
  • Améliorer la coordination entre SEAE, Commission européenne et Parlement européen sur le soutien à la démocratie et aux droits humains.
  • Améliorer la communication générale du SEAE et de la Commission européenne, pour rendre plus lisible et compréhensible la politique africaine de l’UE par les citoyens européens et africains.
  • Afficher la présence de diplomates du SEAE responsables sur la démocratie et l’Etat de droit, pour avoir un point d’entrée crédible identifié au SEAE, disposant des compétences et de l’autorité pour communiquer un message de soutien constant à la démocratie et à l’Etat de droit.
  • Construire et améliorer une diplomatie européenne commune, relativement autonome de la politique des Etats membres, transparente au travers d’une communication commune, au travers de directives correctement définies pour les chancelleries, reprenant les objectifs définis en termes de démocratie et d’Etat de droit.
  • Favoriser une harmonisation des politiques des Etats membres, diplomatiques, économiques et militaires, en observant et contrôlant les effets des coopérations militaires des Etats membres sur la démocratisation des Etats africains.
  • Renforcer au travers des délégations européennes et des chancelleries, le soutien à la démocratie, et aux acteurs de la démocratisation des partis politiques ou de la société civile, en particulier en leur accordant une protection face à la répression et une facilité d’accès à l’Espace Schengen pour travailler et se protéger sans aller jusqu’à la demande d’asile, en particulier grâce à des visas de plusieurs années pour les démocrates des partis politiques, acteurs de la société civile et journalistes les plus menacés.
  • Contrôler, soutenir et orienter politiquement les programmes de renforcement des institutions des Etats africains au niveau des secteurs de la sécurité et de la justice pour qu’ils servent uniquement à renforcer l’Etat de droit et jamais les régimes dictatoriaux.
  • Dans le dialogue avec les gouvernements, afficher de manière transparente les risques et les obstacles à un processus de démocratisation, pour éviter toute récupération par des régimes non-démocratiques.
  • Conditionner la mise en œuvre des programmes de ‘gouvernance démocratique’ à des éléments d’un Etat de droit minimal, comportant la liberté d’expression, la liberté de réunion, le droit de manifester, le droit à une défense équitable devant la justice et l’absence d’arrestations extra-judiciaires, et la liberté de la presse.
  • Soutenir de manière concrète et pragmatique la liberté d’expression, la liberté de réunion, le droit de manifester, le droit à une défense équitable devant la justice, et la liberté de la presse.
  • Envisager dans les dictatures africaines « une interdiction, à l’échelle de l’Union européenne, de l’exportation de technologies d’intrusion et de surveillance susceptibles d’être utilisées pour espionner et réprimer les citoyens, et conformément à l’arrangement de Wassenaar, une interdiction des exportations de matériel de sécurité ou d’aide militaire qui pourrait être utilisé dans la répression de manifestations pacifiques »[114] et la neutralisation d’opposants démocratiques.
  • Renforcer les compétences de l’Union européenne concernant la justice transitionnelle.
  • Eviter de transformer les « éléments de langages » dans le sens voulu par les régimes dictatoriaux en gommant les différences dans la nature des régimes ou le caractère démocratique des ‘transitions démocratiques’ de sortie de dictatures.

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Parlement européen

  • Augmenter le rôle des parlementaires européens dans la définition de la politique européenne en Afrique.
  • Augmenter le rôle des parlementaires européens dans la participation au contrôle de la cohérence entre objectifs politiques et utilisation du budget européen et au contrôle des effets des coopérations militaires des Etats membres sur la démocratisation des Etats africains.
  • Etudier l’impact de la nature des régimes sur la cohérence et les principes de la politique européenne en Afrique.
  • Rendre plus systématique et général concernant les pays non-démocratiques la rédaction de résolutions sur l’exemple de la résolution sur la situation à Djibouti du 4 juillet 2013[115].
  • Multiplier l’accueil par les parlementaires européens de résistants africains aux dictatures pour améliorer les compétences du parlement, les soutenir et aider à leur protection.

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Fonds européen de développement et budget

  • Renforcer la correspondance entre les objectifs politiques affichés et le budget d’aide européenne, dans le cadre d’une approche globale dans laquelle la priorité sur la démocratie et l’Etat de droit serait réaffirmée.
  • Limiter le nombre de projets et les budgets sur la ‘gouvernance démocratique’ s’ils risquent d’être instrumentalisés par un régime dictatorial, et peu utiles, pour laisser la place à une action plus diplomatique en vue d’établir le cadre nécessaire à l’efficacité des projets.
  • Renforcer les contrôles sur l’utilisation de l’aide européenne et en particulier du FED dans les pays les moins démocratiques, en particulier en Afrique centrale, et rendre transparent l’utilisation de l’aide par une communication accessible localement.
  • Redéfinir les modalités de sanctions économiques pour établir une conditionnalité partielle efficace de l’aide n’affectant pas directement les populations par la mise en œuvre des clauses des accords de Cotonou sur les « mesures en cas de non-respect des éléments essentiels de l’accord, c’est-à-dire le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’État de droit »[116].
  • Améliorer la mise en œuvre des projets de ‘gouvernance démocratique’ financés par les Fonds Européens de Développement en renforçant les cahiers des charges, le suivi et les évaluations.
  • Par un soutien diplomatique et une révision des procédures administratives, rendre indépendant du gouvernement du pays le choix et le financement des partenaires de l’Union européenne des projets de ‘gouvernance démocratique’ dès que ces projets sont susceptibles de mettre en cause le gouvernement ou d’aller contre la stratégie du pouvoir, en particulier pour les projets concernant les processus électoraux comme les Projets d’Appui à la Crédibilité et à la Transparence des Elections (PACTE).
  • Améliorer et normaliser la communication sur l’utilisation de l’aide européenne en Afrique[117] par des rapports annuels publics, présentant sur internet des bilans par domaines classés opératoires de l’approche globale, permettant une compréhension plus aisée et des comparaisons entre pays, associant approche budgétaire et comptabilité avec des objectifs et principes politiques.

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Processus électoraux

  • Favoriser le dialogue autour de réformes constitutionnelles qui ont déjà montré une efficacité dans de nombreux pays et commencent à avoir valeur de ‘norme’, comme des réformes vers une association des 3 points ‘limitation des mandats présidentiels à 2’, ‘mandat de 5 ans’, ‘2 tours à la présidentielle’, triplet qui est déjà, en pratique[118] et à quelques nuances près un marqueur de transition démocratique et de démocratie.
  • Au niveau diplomatique et dans les interventions sur les processus électoraux, assistance ou observation, promouvoir les principes de respects des droits humains, d’inclusivité et de transparence, avec « cadre juridique » permettant « un consensus complet ou quasi-complet »[119] tenant compte du refus d’alternance et de la mauvaise foi des pouvoirs dictatoriaux.
  • Dans les cas de dictatures stables, pour éviter les instrumentalisations d’élections, investir des moyens techniques et surtout diplomatiques dans l’étude du contexte électoral en amont, qui détermine la qualité technique du processus électoral, en aval, et favoriser une solution politique démocratique.
  • Tenir compte des inversions de résultats des scrutins, présidentiels ou législatifs, de l’historique des élections, des refus explicites de collaborer à l’application de règles de démocratie, en particulier, dans le cas de refus de publication des résultats détaillés, dans le traitement diplomatique et politique des processus électoraux.
  • En cas de processus électoral non-démocratique, redéfinir les modalités de sanctions économiques pour rétablir une conditionnalité partielle efficace de l’aide n’affectant pas directement les populations, pour tenter d’empêcher de nouveaux processus électoraux non-démocratiques, et une impunité électorale de paralyser la démocratisation du pays.
  • Promouvoir les ‘Règlements des différends électoraux’ (RDE) incontestables, soutenir une expertise technique et juridique pour des RDE indépendants du pouvoir, accessibles, rapides et transparents[120] et conditionner l’avis du SEAE sur les scrutins à leurs mises en œuvre abouties et crédibles.
  • Soutenir l’évolution et les activités de l’Union africaine vers une politique de soutien à la démocratie axée sur la qualité des processus électoraux, soutenir la coopération électorale Sud-Sud réalistement.
  • Rendre plus transparentes et officielles les discussions entre Union européenne, Nations-unies et Union africaine sur un ‘processus de démocratisation continental’, pour que les populations, les sociétés civiles et partis politiques puissent s’appuyer sur ce dialogue.
  • Soutenir l’Union africaine dans la promotion et le respect de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance de 2007[121] en particulier concernant les constitutions et les alternances (article 10, alinéa 2 et article 23 alinéa 5)[122].
  • Face au nombre de scrutins en Afrique en 2015 et 2016, renforcer les moyens et les compétences de l’Union européenne dans les processus électoraux, au niveau des Missions d’observation électorales et surtout pour le soutien technique au processus électoraux en amont, au niveau recensement, identification, fichier électoral.
  • Eviter de financer des sociétés civiles locales sur les processus électoraux qui ne soient pas assez qualifiées et pas autonomes des gouvernements organisateurs des scrutins.
  • Favoriser l’émergence d’une expertise technique africaine supra-nationale sur les processus électoraux qui soit hors de l’influence des régimes non-démocratiques, et la financer.
  • Avec l’ONU, renouveler les experts en assistance électorale pour éviter plusieurs passages dans un pays non-démocratique, contrôler techniquement collégialement et politiquement l’effet des missions d’assistance électorale dans les pays non-démocratiques.
  • Elargir à l’Afrique subsaharienne la Dotation européenne pour la démocratie[123] qui vise à « aider les acteurs du changement et les acteurs émergents qui sont confrontés à des obstacles dans l’accès au financement par l’UE … journalistes, blogueurs, ONG non enregistrées, mouvements politiques (y compris en exil ou de la diaspora), en particulier lorsque l’ensemble de ces acteurs agissent dans un contexte politique particulièrement incertain », réservée à la Politique européenne de voisinage[124].
  • Tenir compte de la capacité des régimes non-démocratiques à corrompre fréquemment des acteurs internationaux intervenants dans des processus électoraux, y compris des personnalités européennes ou des experts internationaux, et, en cas de corruption d’un acteur lié à l’UE, le sanctionner en rendant publique l’affaire pour éviter que l’UE ne soit prise dans un piège de chantage ou d’impunité de corruption et que le processus de démocratisation du pays ne soit impacté.
  • Soutenir l’émergence d’une justice internationale sur les processus électoraux.

 

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Propositions par dictature ou pays en transition démocratique

Liste non-exhaustive orientée vers l’Afrique francophone.

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Afrique de l’Est :

  • Djibouti : Soutenir l’opposition Union de salut nationale suite à l’inversion du résultat des législatives de février 2013, constaté par l’UE au travers de la non-publication des résultats détaillés, pour éviter un blocage définitif de la démocratisation, et un processus électoral correct pour la présidentielle de 2016. Séparer la politique de ‘Paix et sécurité’ de la politique de soutien à la démocratie et à l’Etat de droit, et favoriser une stabilité basée sur un pouvoir démocratiquement élu. Tenir compte des pressions du clan du président sur celui-ci pour empêcher les négociations et l’alternance.
  • Ethiopie: Soutenir la démocratisation du pays accueillant le siège de l’Union africaine en particulier en aidant concrètement la liberté d’expression et la liberté de la presse.
  • Erythrée et Soudan: Eviter de légitimer les dictatures érythréennes et soudanaises au travers des négociations sur le ‘processus de Khartoum’ visant à limiter les migrations vers l’Europe, communiquer clairement sur les causes des migrations liées à ces dictatures.
  • Erythrée: Eviter d’intégrer l’Erythrée dans des programmes classiques du Fonds européen de développement (FED) pour ne pas rabaisser la crédibilité globale du FED.
  • Soudan : Continuer de soutenir avec l’Union africaine et la troïka (USA, Grande-Bretagne, Norvège) un processus associant paix et démocratie, pacification de l’opposition armée et acceptation de l’Etat de droit par le pouvoir.

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Afrique de l’Ouest :

  • Togo : Réaffirmer le soutien à la démocratie au Togo en constatant le ré-enracinement de la dictature après le coup d’Etat de 2005 et l’échec de la politique internationale en raison de l’instrumentalisation de cette politique par le pouvoir. En menaçant de sanctions ciblant le pouvoir et non les populations, exiger rapidement du pouvoir togolais les réformes constitutionnelles et institutionnelles issues de l’Accord de Politique Globale de 2006, en particulier la limitation de mandat non-rétroactive avant la présidentielle de 2015 et le départ de Faure Gnassingbé du pouvoir dès 2015. En cas de nouveau scrutin fraudé en 2015, tenir compte de l’échec de la démocratisation et soutenir diplomatiquement l’arrivée d’une véritable transition démocratique. Tenir compte de la capacité du pouvoir togolais à corrompre des acteurs internationaux intervenants dans des processus électoraux et éviter que l’UE ne soit prise dans un piège d’impunité de corruption.
  • Mauritanie : Soutenir la démocratisation suite au coup d’Etat militaire de Mohamed Ould Abdelaziz, et favoriser la mise en œuvre d’un processus électoral crédible pour les législatives de 2018, préparant un départ du président après 2 mandats en 2019, soutenir la construction de l’Etat de droit dès 2015.
  • Guinée Conakry: Continuer le soutien au dialogue national et à la mise en œuvre de processus électoraux crédibles comme réalisé pour les législatives de 2013, et ‘préparer, à la demande des autorités guinéennes, une Mission d’observation électorale crédible et de long terme de l’Union européenne, qui couvrira la présidentielle mais aussi les élections locales’[125], tenir compte d’un éventuel refus des autorités guinéennes de continuer l’assistance électorale et de ses conséquences.
  • Côte d’Ivoire: Aider à sortir de la confusion née du mélange entre guerre et processus électoral en 2010 et 2011, et soutenir la mise en œuvre de processus électoraux corrects, inclusifs, pour la présidentielle de 2015 et les législatives de 2016.
  • Burkina Faso: Soutenir la transition démocratique, si possible avec une Mission d’observation électorale longue et technique sur 2015, en accompagnant et favorisant le processus de justice transitionnelle en tenant compte des exigences de la société civile.

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Afrique centrale :

  • Tout pays : Reconnaître le retard pris par l’Afrique centrale au niveau démocratie et construire une politique spécifique adaptée à une démocratisation de la région, en remettant en avant les conditionnalités de l’aide européenne à un processus de démocratisation véritable, et la nécessité de renouvellement des chefs d’Etat.
  • Tout pays : Séparer nettement des domaines ‘paix et sécurité’ et ‘démocratie’, dans les projets européens et leur accompagnement politique, pour que le soutien à la démocratie puisse se faire de manière effective et efficace malgré les nécessités de ‘paix et sécurité’ qui se considèrent dans la collaboration avec des Etats non-démocratiques.
  • Tout pays : Envisager publiquement le départ des chefs d’Etat non-démocratiquement élus pour prévenir la violence des crises quand la population est empêchée d’obtenir l’alternance par les urnes.
  • Tout pays : Renforcer les exigences de l’Union européenne sur les bases et les préalables de la démocratisation, le respect de l’Etat de droit, la liberté d’expression, de la presse et de manifestation, la fin de l’impunité des crimes.
  • Tout pays : Soutenir les partis politiques et les sociétés civiles qui réclament l’utilisation de la limitation du nombre de mandats présidentiels comme levier pour la démocratisation, au Congo-Brazzaville par le refus de la modification de la constitution, au Cameroun, au Gabon et au Tchad par la demande du retour à la limitation inscrite dans les constitutions de 1996 au Tchad (supprimée en 2005) et au Cameroun (supprimée en 2008), de 1997 au Gabon (supprimée en 2003).

* * *

  • Guinée Equatoriale: Exiger des garanties en termes de démocratisation et d’Etat de droit avant d’envisager une collaboration.
  • Tchad: Garantir dès 2015 que le FED et la Stratégie pour la Sécurité et le Développement dans le Sahel ne produiront pas un effet de ‘relégitimitation’ de la dictature tchadienne, comme cela s’est produit en 2013 avec la guerre au Mali. Soutenir les principes démocratiques et l’Etat de droit pendant la guerre au Nigéria. Eviter que la politique de défense européenne ne joue contre la démocratisation. Autonomiser la politique européenne de la politique française trop associée à Idriss Déby depuis 1990. En vue de l’organisation de scrutins crédibles en 2016, proposer une assistance électorale sérieuse malgré l’état peu avancé de la démocratisation et tenir compte des refus éventuels de collaborer dans l’utilisation du FED et dans la mise en œuvre de la Stratégie pour la Sécurité et le Développement dans le Sahel. Considérer comme indissociables la construction de l’Etat de droit, la liberté d’expression et l’organisation des législatives et de la présidentielle. Ecouter, soutenir et protéger les démocrates de la société civile et des partis politiques.
  • Congo-Brazzaville: Dénoncer la volonté de Sassou Nguesso de changer de constitution, avant la présidentielle de 2016. Soutenir les démocrates congolais engagés pour la défense de la constitution et la mise en œuvre de processus électoraux corrects. Exiger des avancées d’Etat de droit pour prévenir une crise liée à la limitation du nombre de mandats présidentiels.
  • Cameroun: Exiger la fin de toute répression contre les démocrates et les militants des droits humains, et en particulier le retrait de la loi sur le terrorisme de décembre 2014 qui met en danger tous les opposants à la dictature et compromet les possibilités de réformes. Soutenir la société civile et l’aider à prévenir un pourrissement structurel dans la fin de règne de Paul Biya. Soutenir les principes démocratiques et l’Etat de droit pendant la guerre au Nigéria.
  • Gabon : Reconnaître publiquement l’illégitimité de la prise de pouvoir d’Ali Bongo dans son coup d’Etat électoral de 2009[126] et en tirer toutes les conséquences pour la période qui précédera les élections prévues en 2016, et l’entrée dans une phase de transition démocratique.
  • Centrafrique: Soutenir la mise en œuvre d’un calendrier électoral crédible à un rythme équilibré permettant une pacification et une démocratisation réelle, servant d’exemple pour l’Afrique Centrale. Soutenir une réforme de la Constitution pour une véritable transition démocratique. Eviter et désamorcer les pressions extérieures irréalistes sur le calendrier électoral. Soutenir la justice internationale pour que les acteurs criminels impliqués dans la dernière guerre ne viennent pas empêcher la transition démocratique.

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Grands Lacs :

  • RD Congo, Rwandaet Burundi : Anticiper les difficultés de ces 3 pays entre 2015 et 2017 au niveau du lien entre processus électoraux et suite des conflits au moment de la fin des limitations de mandats des 3 présidents. Envisager avec l’Union africaine, les Nations-Unies et les USA, un dialogue politique international et régional sur la paix, les accords de paix, les constitutions, et les processus électoraux. Mettre en avant le principe de respect des constitutions sur la limitation du nombre de mandats, en tenant compte des spécificités et en particulier des suites du génocide des Tutsi du Rwanda en 1994[127].
  • Burundi: Accompagner les Nations-Unies dans la surveillance des atteintes aux droits humains et du processus électoral de la présidentielle de juin 2015, en soutenant l’application de la constitution sur la limitation du nombre de mandats présidentiels et le départ de Pierre Nkurunziza en 2015.
  • RD Congo : Veiller avec les autres puissances influentes sur la RDC qu’un départ de Joseph Kabila en 2016 après 2 mandats selon la constitution corresponde à une démocratisation plus générale et un renforcement des institutions.
  • Rwanda : Accompagner le Rwanda dans son évolution au niveau de l’équilibre entre gestion des suites du génocide des Tutsi de 1994 et amélioration de la mise en œuvre des principes démocratiques.

 

Régis Marzin,

Paris, le 23 février 2015

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Annexes

Annexe A : A.1 Agenda élections en Afrique 54 pays 2015-2016 et limitation nombre de mandats;
A.2 Présidentielle : limitation du nombre de mandats: conflits, doutes et départs; A.3 Présidentielle : mascarades prévisibles en dictature sans limitation de nombre de mandats; A.4 Autres présidentielles.

– Annexe B: Afrique Centrale : longévité des présidents et constitution

– Annexe C : Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels

– Annexe D + E : 11e FED 2014-2020 et 10e FED 2007-2013 : 11e FED : 54 pays d’Afrique, par ordre de montant décroissant + 7 dictatures durables dans ex-colonies françaises + Dictatures d’Afrique Centrale + Dictatures des ex-colonies françaises hors Afrique Centrale (sans Burkina Faso) + Pays concernés par la limitation du nombre de mandats (avec Burkina Faso)
aides par région + Stratégie pour la Sécurité et le Développement dans le Sahel. Annexe E : 10e FED 2007-2013 : Dictatures + Pays concernés par la limitation du nombre de mandats (avec Burkina Faso)

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Notes de bas de page:

*
[1] Federica Mogherini, European Union on Human Rights Day, 10.12.14: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/146137.pdf, 25.06.12 http://www.consilium.europa.eu/homepage/showfocus?focusName=stepping-up-eu-human-rights-activities-worldwide&lang=fr

*
[2] et 2 présidents élus par un parlement

*
[3] Synthèse agenda des élections en Afrique 54 pays 2015-2016 : https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/08/150213syntheseagendalectionsafrique2015-2016limitationnombremandats.pdf

*
[4] 1.2.15, graphique ‘Démocratisation et nature des régimes des anciennes colonies françaises: évolution entre 1990 et 2015, https://regardexcentrique.wordpress.com/2012/08/06/relation-afrique-france-democratisation-et-independance-reelle/

*
[5] http://www.electionsafrique.org/_Collectif-de-solidarite-avec-les_.html

*
[6] https://regardexcentrique.wordpress.com/2012/08/06/relation-afrique-france-democratisation-et-independance-reelle/

*
[7] http://www.synergietogo.com/IMG/pdf/accord_politique_global_200806.pdf

*
[8] En 2017, le Rwanda sera ensuite concerné.

*
[9] 8.1.15 : ttps://regardexcentrique.files.wordpress.com/2015/01/150108constitutionetlimitationmandatstableau54pays.pdf

*
[10] [10] 8.1.15 : ‘Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix’, https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/08/grands-lacs-entre-limitations-du-nombre-de-mandats-presidentiels-et-accords-de-paix/

*
[11] Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique, 4.10.11, Elections du 9 octobre 2011 au Cameroun : Urgence contre la dictature!, https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/05/111013dossierinformationelectionscamerounv2-4cslspa.pdf

*
[12] 8.1.15 : ‘Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix’, ibid.

*
[13] http://bnub.unmissions.org/Default.aspx?tabid=5613&language=fr-FR

*
[14] http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_post-transition_du_Burundi.pdf

*
[15] Jean-Pierre Chrétien, Politique africaine, 2000/4 (N° 80), Le Burundi après la signature de l’accord d’Arusha http://www.cairn.info/zen.php?ID_ARTICLE=POLAF_080_0136

*
[16] 11.6.14, Burundi : l’accord d’Arusha en danger, la paix en sursis ?https://afriquedecryptages.wordpress.com/2014/06/11/burundi-laccord-darusha-en-danger-la-paix-en-sursis/

*
[17] http://www.un.org/press/fr/2014/CS11275.doc.htm, http://www.franceonu.org/la-france-a-l-onu/dossiers-geographiques/afrique-subsaharienne/burundi/article/burundi-3987

*
[18] http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Constitution_de_la_RDC.pdf

*
[19] http://democratie.francophonie.org/IMG/pdf/Rwanda.pdf

*
[20] https://www.princeton.edu/~pcwcr/reports/rwanda2003.html

*
[21] En particulier, au Rwanda, le président et les gouvernements français se sont gravement compromis dans la collaboration avec la dictature pendant les négociations des accords d’Arusha avant le génocide entre 1990 et 1994.

*
[22] Avril 2010, Afrique Renouveau, Ernest Harsch et interview Saïd Djinnit: http://www.un.org/africarenewal/fr/magazine/april-2010/l%E2%80%99afrique-d%C3%A9fend-les-principes-d%C3%A9mocratiques, p13 : http://www.un.org/africarenewal/sites/www.un.org.africarenewal/files/ar-24no1-web.pdf

*
[23] Abdoulaye Bathily : « On ne touche pas aux Constitutions », 29.12.14 : http://www.jeuneafrique.com/Article/JA2815p036.xml0/

*
[24] AFP 30.1.15: http://www.romandie.com/news/Ban-Kimoon-appelle-les-dirigeants-africains-a-ne-pas-saccrocher-au-pouvoir/560686.rom

*
[25] Ban Ki-Moon, sommet Ua, 30.1.15: http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=34173

*
[26] Régis Marzin, 8.1.15, Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix, https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/08/grands-lacs-entre-limitations-du-nombre-de-mandats-presidentiels-et-accords-de-paix/

*
[27] Et en Algérie où il est en projet de remettre la limitation. Tableau des limitations du nombre de mandats dans 54 pays d’Afrique : https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2015/01/150108constitutionetlimitationmandatstableau54pays.pdf

*
[28] http://www.synergietogo.com/IMG/pdf/accord_politique_global_200806.pdf

*
[29] http://www.ec-undp-electoralassistance.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=498

*
[30] Document de travail des services de la Commission, « Mise en oeuvre de la communication sur les missions d’assistance et d’observation électorales », SEC (2003) 1472, disponible en ligne sur

http://eeas.europa.eu/human_rights/election_observation/docs/sec_2003_1472_fr.pdf

*
[31] http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/rapport_final_moe_ue_tchad_270511_fr.pdf

*
[32] 29.1.15, La consommation d’alcool au Tchad, http://www.rfi.fr/emission/20150129-consommation-alcool-tchad/

*
[33] « Travailler ensemble dans le domaine de l’assistance électorale : Formuler et mettre en oeuvre des projets d’assistance électorale dans le contexte du partenariat CE-PNUD », février 2013, EC-UNDP Task Force on Electoral Assistance, p72, http://www.ec-undp-electoralassistance.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=498

*
[34] 19.2.15, Clément Aganahi, expert en technologies électorales auprès de l’ONU et de l’UE au Togo et au Tchad, contesté par l’UNDR au Tchad, http://makaila.over-blog.com/2015/02/la-biometrie-baclee-au-tchad-l-undr-scandalisee.html

*
[35] 6.1.15 : http://www.grip.org/sites/grip.org/files/NOTES_ANALYSE/2014/NA_2014-12-31_FR_F-SANTOPINTO.pdf

*
[36] Les résultats détaillés par bureau de vote attendent toujours d’être publiés.

*
[37] 20.1.14, Djibouti : l’Union européenne abandonne-t-elle les démocrates pour considérer Djibouti comme une zone militaire ? : http://www.electionsafrique.org/Communique-Djibouti-l-Union.html

*
[38] 30.12.14 : http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20141231153645/

*
[39] 16.2.15, Une agence de presse d’un autre pays dictatorial, la Chine, rend compte en ‘langue de bois’  du dialogue UE-Djibouti: http://french.china.org.cn/foreign/txt/2015-02/16/content_34834551.htm

*
[40] Voir l’attaque virulente par Ismaïl Omar Guelleh de l’accord cadre le 9.2.15 dans le journal Jeune Afrique http://www.assajog.com/interview-exclusive-du-president-de-la-republique-de-djibouti-s-e-ismail-omar-guelleh-a-jeune-afrique/

*
[41] 15.3.12 : http://eeas.europa.eu/delegations/congo/documents/funding_opportunities/presentation_lignes_directrices_11eme_fed_15032012_fr.ppt, 25.2.13 : http://www.slideserve.com/giselle/lignes-directrices-programmation-11-me-fed-2014-2020

*
[42] http://www.eca.europa.eu/fr/Pages/ecadefault.aspx

*
[43] 1.10.2013, Cour des comptes européenne : L’aide de l’UE à la gouvernance en République démocratique du Congo, http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR13_09/SR13_09_FR.pdf, résumé : http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/INSR13_09/a13_29.FR.pdf,

*
[44] Egypte, Cour des comptes européenne, 18.6.13 : http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/INSR13_04/INSR13_04_FR.PDF, http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR13_04/SR13_04_FR.PDF

*
[45] 6.3.14 : http://economie.jeuneafrique.com/regions/afrique-subsaharienne/21568-lunion-europeenne-promet-18-milliard-deuros-daides-pour-la-rd-congo-et-le-rwanda.html, 26.1.15 : http://radiookapi.net/environnement/2015/01/26/rdc-lue-presente-son-programme-environnement-axe-sur-le-developpement-de-lagriculture/

*
[46] 17.2.15, 1,14 milliards de dollars sans doute sur-estimé : http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-de-graves-faiblesses-dans-la-gestion-financiere-des-elections/

*
[47] Accord de Cotonou : http://europa.eu/legislation_summaries/development/african_caribbean_pacific_states/r12101_fr.htm

*
[48] FED : à quand un véritable instrument de partenariat, Centre national de coopération au développement (CNCD) Belgique, Nathalia Dukhan, Les cahiers de La coopération internationale N°11 – 05/2009, http://www.cncd.be/IMG/pdf/V5_CAHIER_11.pdf

*
[49] http://eeas.europa.eu/delegations/madagascar/documents/press_corner/20140519_art96_fr.pdf

*
[50] 27.1.14 http://coaguines.blogspot.fr/2014/01/lue-reprend-sa-cooperation-avec-la.html

*
[51] 19.7.11 : http://www.africa-eu-partnership.org/fr/newsroom/all-news/reprise-de-laide-au-niger-ce-decaisse-25-millions-deuros

*
[52] 30 avril 2012, Régis Marzin, Togo : Un dictateur à bout de souffle ?, https://regardexcentrique.wordpress.com/2012/04/30/38/

*
[53] http://eeas.europa.eu/delegations/togo/eu_togo/political_relations/index_fr.htm

*
[54] http://www.synergietogo.com/IMG/pdf/accord_politique_global_200806.pdf

*
[55] 5 octobre 2014, Togo : L’Union Européenne remet sur la table la question des réformes constitutionnelles

http://oeildafrique.com/togo-lunion-europeenne-remet-table-question-reformes-constitutionnelles/

*
[56] http://www.lyon.cci.fr/site/document/2008030716030775_0/PEFEDfiche.pdf

*
[57] 5.3.14, Influence et implication d’Idriss Déby en Centrafrique de mi-2012 à janvier 2014 http://www.electionsafrique.org/Influence-et-implication-d-Idriss.html

*
[58] http://www.rpfrance.eu/La-politique-europeenne-de,2025

*
[59] Source : « Travailler ensemble dans le domaine de l’assistance électorale : Formuler et mettre en oeuvre des projets d’assistance électorale dans le contexte du partenariat CE-PNUD », février 2013, EC-UNDP Task Force on Electoral Assistance, p39 http://www.ec-undp-electoralassistance.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=498

*
[60] 12.7.13, Régis Marzin, https://regardexcentrique.wordpress.com/2013/07/16/togo-faure-est-il-encore-fort-de-ses-amis/

*
[61] Survie, 12.3.10, L’UE prise à témoin des fraudes électorales et des exactions de la dictature togolaise, http://www.electionsafrique.org/Survie-L-UE-prise-a-temoin-des.html

*
[62] Lettre du collectif de solidarité avec les luttes sociales et politiques en Afrique à L. Fabius : Demande publication rapport des experts dans affaire incendies le 30.4.13+ réponse du 3.6.13, http://www.electionsafrique.org/Togo-Lettre-du-collectif-a-Laurent.html

*
[63] http://www.electionsafrique.org/Togo-elections-legislatives-Lettre.html

*
[64] dont 1 million pour l’Institut de Gorée

*
[65] http://www.savoirnews.net/Legislatives-La-Mission-d

*
[66] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/138421.pdf

*
[67] La trahison de Gylchrist Olympio en 2010 a fortement impacté la stratégie des démocrates togolais.

*
[68] http://www.electionsafrique.org/Election-presidentielle-du-9.html

*
[69] http://www.ti-cameroon.org/index.php/fr/activites/elections/89-ti-c-et-lunion-europeenne-pour-lobservation-des-elections-presidentielles-2011

*
[70] http://www.ti-cameroon.org/index.php/fr/activites/elections

*
[71] 17 mars 2012, http://www.afrik.com/article25091.html, rapport : http://www.fes-kamerun.org/documents/Fraude_Electorale-Final%20l%C3%A9ger%20.pdf, pas de rapport au 22.12.2014 sur http://www.ti-cameroon.org/index.php/en/activities/elections/86-la-publication-du-rapport-dobservation-de-lelection-presidentielle-2011

*
[72] http://www.ti-cameroon.org/index.php/fr/activites/elections/141-double-scrutin-legislatif-et-municipal-ti-c-s-implique

*
[73] 9.12.14 : http://www.agenceecofin.com/securite/0912-24975-cameroun-le-parlement-vote-une-loi-anti-terrorisme-jugee-liberticide-par-l-opposition-et-la-presse, http://www.cameroon-info.net/stories/0,64508,@,cameroun-voici-l-integralite-du-projet-de-loi-sur-la-lutte-contre-le-terrorisme-.html

*
[74] https://bekolopress.wordpress.com/2014/12/06/paul-biya-de-la-paix-a-la-peine-de-mort/

*
[75] 29.10.14 : http://fr.africatime.com/cameroun/articles/lunion-europeenne-augmente-son-enveloppe-envers-le-cameroun

*
[76] http://eeas.europa.eu/burkina_faso/index_fr.htm

*
[77] 19.9.14 : http://www.lefaso.net/spip.php?article60878

*
[78] Tableau de ratification de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance http://www.achpr.org/fr/instruments/charter-democracy/ratification/

*
[79] 30.1.7, Charte Africaine de la Democratie, des Elections et de la Gouvernance, http://www.achpr.org/files/instruments/charter-democracy/mincom_instr_charter_democracy_2007_fra.pdf

*
[80] 24.10.14, RFI, http://www.rfi.fr/afrique/20141024-burkina-projet-revision-referendum-constitution-vote-deputes-verdict-octobrecompaor/ : Romain Nadal : « Ce n’est pas à nous de nous ingérer dans ce débat. Mais la France a une position de principe qui est son attachement à la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. C’est un texte que l’ensemble des Etats africains doivent respecter. Et son article 23 est très clair en matière de révision des Constitutions qui aurait pour objectif d’empêcher des alternances démocratiques. En affirmant ce principe et en rappelant ce principe, la position de la France est très claire. Et elle a cette position à l’égard de l’ensemble des Etats africains car il en va de la crédibilité de l’Union africaine et de la Charte. ».

*
[81] 10.2.15 Biens mal acquis: rivières de diamants et valise de cash à Neuilly,http://www.mediapart.fr/journal/france/100215/biens-mal-acquis-rivieres-de-diamants-et-valise-de-cash-neuilly, http://www.clc-congo.com/lettres/biens-mal-acquis-la-folie-d-edgar-et-michele-claudie-nguesso

*
[82] Annexe C : Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels.

*
[83] ‘Projets Européens de Gouvernance Inutiles’ (PEGI), Comme il existe des Grands Projets Inutiles pour, entre autres, les écologistes.

*
[84] http://www.pacte-madagascar.eu/a-propos-du-projet/contexte.html, https://www.facebook.com/eces.eu/posts/500697099987443, http://eeas.europa.eu/delegations/madagascar/press_corner/all_news/news/2013/20130221_01_fr.htm

*
[85] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140054.pdf

*
[86] 21.10.13, Thomaso Caprioglio, chef adjoint de la MOE-Guinée http://www.guinee58.com/index.php?option=com_content&view=article&id=6726:scrutin-legislatif-du-28-septembre-thomaso-caprioglio-met-le-pied-dans-le-plat&catid=34:politique-guinee-conakry&Itemid=68

*
[87] 9.2.15, http://www.jeuneafrique.com/Article/ARTJAWEB20150206170528/cellou-dalein-diallo-opposition-guin-enne-pr-sidentielle-guin-enne-2015-pr-sidentielle-guin-enne-cellou-dalein-diallo-l-opposition-guin-enne-n-a-plus-que-la-rue-comme-recours.html

*
[88] Autres classement utile proche d’être uni-axial : African Elections Database : http://africanelections.tripod.com/terms.html

*
[89] Le domaine de la santé n’est pas ici considéré malgré l’impact de la mauvaise gestion des dictatures sur leurs systèmes de santé et sur la prévention internationale des épidémies, au travers du sous-développement et de l’accaparement des richesses par les clans au pouvoir.

*
[90] 5.12.14, http://eulogos.blogactiv.eu/2014/12/05/le-processus-de-khartoum-est-lance-de-grandes-ambitions-pour-la-migration-ne-seront-elles-que-des-promesses-en-l%E2%80%99air/

*
[91] Au Togo, Louis Michel en acceptant trop tôt la fin des sanctions en 2007 est aussi accusé d’avoir ré-enraciner la dictature.

*
[92] http://www.eurostep.org/wcm/archive-eurostep-weekly/569-eu-approves-122m-aid-to-eritrea-despite-human-rights-concerns.html

*
[93] 12.12.14, Léonard Vincent, Europe, la trahison douce, https://erythreens.wordpress.com/2014/12/13/europe-la-trahison-douce/

*
[94] http://www.artisansdumonde.org/item/681-ape-afrique-ouest.html

*
[95] 12.12.2014 : http://inter-reseaux.org/IMG/pdf/VF_Lettre_CEDEAO_et_UEMOA_Mamadou_Cissokho_13-12-2014-1.pdf

*
[96] Michèle Rivasi, eurodéputée Europe Ecologie, vice-présidente délégation à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, Eva Joly, eurodéputée EE, Olivier De Schutter, ancien Rapporteur spécial de l’ONU sur le droit à l’alimentation, Jacques Berthelot, économiste ATTAC; Jean Gadrey, économiste ATTAC, 12.12.14, http://www.liberation.fr/debats/2014/12/12/entre-l-europe-et-l-afrique-de-l-ouest-un-libre-echange-a-sens-unique_1162358

*
[97] Federica Mogherini, European Union on Human Rights Day, 10.12.14: http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/146137.pdf, 25.06.12 http://www.consilium.europa.eu/homepage/showfocus?focusName=stepping-up-eu-human-rights-activities-worldwide&lang=fr

*
[98] 21 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/146175.pdf

*
[99] 12 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/146177.pdf

*
[100] http://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/annual-report-2014-all_fr.pdf

*
[101] 6 et 8 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/146179.pdf

*
[102] 35 % budget UE alloué à sa politique extérieure, 11e FED : 34,3 milliards d’euros https://afriquedecryptages.wordpress.com/2014/06/30/le-fed-vecteur-du-soft-power-de-lunion-europeenne/,
1.8.14, Rapport annuel 2014 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2013, p26 : Tableau 9 UE en tant qu’acteur global : ventilation par pays et par instrument (budget général de l’UE, rubrique 4), http://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/annual-report-2014-all_fr.pdf

*
[103] http://www.elysee.fr/assets/Uploads/Dossier-de-presse-Sommet-UE-Afrique.pdf

*
[104] http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/aide-au-developpement-1060/la-france-et-la-politique/article/la-france-et-les-instruments-de-la

*
[105] 1.8.14, Rapport annuel 2014 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2013, p6 : montant total convenu pour les instruments financiers alloués à l’action extérieure : 51,4milliards d’euros pour 2014-2020, http://ec.europa.eu/europeaid/sites/devco/files/annual-report-2014-all_fr.pdf

*
[106] http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/02/150209-council-conclusions-elections-nigeria/

*
[107] http://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/02/150209-council-conclusions-boko-haram-threat/

*
[108] 15.12.13, Tchad 2013 : la réhabilitation impossible d’un dictateur notoire http://www.electionsafrique.org/Tchad-2013-la-rehabilitation.html

*
[109] 5.3.13, http://survie.org/billets-d-afrique/2013/221-fevrier-2013/article/deby-redevient-frequentable-l, 4.2.14 : demande de création d’une commission d’enquête en France bloquée en 2014 : http://makaila.over-blog.com/2014/02/idriss-deby-face-%C3%A0-une-commission-d-enqu%C3%AAte-parlementaire-en-france.html

*
[110] 18.7.13 : http://www.electionsafrique.org/Communique-Sortir-de-l-influence.html

*
[111] Zaki Laïdi, in ‘La norme sans la force’ 2005, http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/soft-power-union-europeenne.html

*
[112] 9.2.15, http://www.lobservateur.cd/2015/02/au-cours-de-sa-conference-de-presse-hier-kinshasa-russel-feingold-les-etats-unis-souhaitent-que-le-transfert-du-pouvoir-en-rdc-se-fasse-de-facon-paisible-travers-des-elections/, http://afrikarabia.com/wordpress/rdc-washington-pour-un-transfert-de-pouvoir-paisible/

*
[113] 10.2.15, http://www.jeuneafrique.com/Article/JA2822p008.xml8/edem-kodjo-joseph-kabila-nkosazana-dlamini-zuma-pr-sidentielle-rdc-2016-rdc-pr-sidentielle-en-rdc-un-missaire-de-l-ua-pour-sonder-les-intention-de-kabila-en-2016.html

*
[114] Sur exemple de la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2015 sur la situation en Égypte : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0012+0+DOC+XML+V0//FR

*
[115] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2013-0334+0+DOC+XML+V0//FR

*
[116] Accord de Cotonou : http://europa.eu/legislation_summaries/development/african_caribbean_pacific_states/r12101_fr.htm

*
[117] Actuellement les données publiques sur les FED sont non-normalisées et dispersées irrationnellement sur des communiqués de presse (http://europa.eu/rapid/press-release… Ou http://eeas.europa.eu/delegations/togo/press_corner/all_news/news/), des articles de presse, les pages dédiées aux délégations sur le site du SEAE (http://eeas.europa.eu/delegations/pays/eu_pays/index_fr.htm et http://eeas.europa.eu/pays/index_en.htm, 2 pages par délégations qui seraient à synthétiser en 1 seule, 2 pagers qui pour l’instant sont rarement à jour et très peu traduites).

*
[118] 18 pays sur 54, cf annexe C, 35 pays ayant une limitation du nombre de mandats présidentiels

[119] Rapport de Synthèse : Conférence La crédibilité et l’acceptation des processus électoraux : Le rôle des parties prenantes et des administrations électorales, Jordanie, 7 -11 avril 2014, p22, auteur principal : Francisco Cobos-Flores, coauteurs : Gianpiero Catozzi et Raquel Rico-Bernabe : http://www.ec-undp-electoralassistance.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=559&Itemid=&lang=en

*
[120] La crédibilité et l’acceptation des processus électoraux : Le rôle des parties prenantes et des administrations électorales, Jordanie, 7 -11 avril 2014, p26, http://www.ec-undp-electoralassistance.org/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=559&Itemid=&lang=en

*
[121] http://www.achpr.org/files/instruments/charter-democracy/mincom_instr_charter_democracy_2007_fra.pdf

*
[122] 27.10.14, Burkina Faso, Afrique : limitation du nombre de mandats présidentiels, aucune exception n’est plus acceptable, Collectif de Solidarité avec les luttes sociales et politiques en Afrique, 27.10.14, http://www.electionsafrique.org/Burkina-Faso-Afrique-limitation-du.html

*
[123] http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1199_fr.htm

*
[124] en Afrique : Maroc, Algérie, Tunisie, Egypte

*
[125] Selon ICG : « … les élections locales, de façon exceptionnelle, au moins à Conakry, en Moyenne Guinée et dans la région de Nzérékoré’ » International Crisis group, 15.12.14, L’autre urgence guinéenne : organiser les élections, http://www.crisisgroup.org/fr/regions/afrique/afrique-de-louest/guinee/b106-guinea-s-other-emergency-organising-elections.aspx

*
[126] 2.1.15, Régis marzin : Gabon : du coup d’Etat électoral de 2009 au départ anticipé d’Ali Bongo ?  https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/02/gabon-du-coup-detat-electoral-de-2009-au-depart-anticipe-dali-bongo/

*
[127] 8.1.15 : ‘Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix‘ : https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/08/grands-lacs-entre-limitations-du-nombre-de-mandats-presidentiels-et-accords-de-paix/

 

 

 

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