Limitations du nombre de mandats en Afrique : synthèse historique et bilan 2017

Constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique :

 synthèse historique et bilan 2017

Régis Marzin, journaliste et chercheur indépendant, @Regis_Marzin

Paris, 5 octobre 2017

Version après ajout 4.1bis 15.12.17+ corrections Ouganda + Zimbabwe 30.12.17 + ajout tableau en 4.2 29.4.18 + correction Tchad 1.5.18, Tunisie 6.5.8, Niger 19.5.18 + correction 22.6.18, 9.6.19, 30.10.19, 1.3.20 Guinée, 29.6.20 Seychelles, 26.10.20 Madagascar, 9.11.20 Comores, 12.11.20 Sénégal, Ouganda 9.12.20, Comores 9.1.21, Djibouti 14.6.22, Congo B 19.1.23

Télécharger le dossier en version PDF

(télécharger tableau de synthèse PDF Etat des constitutions au 19.1.23)

Erreur  carte 2017 (ajout 19.1.23) : Congo-B : limitation récente non-rétoactive (total 5 et pas 4 en 2017) et pas sans limitation (total 13 et pas 14 en 2017)

Sommaire

Introduction. 2

1. Carte et limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique 2017. 2
2. Tableau : constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels. 3
3. Evolution du nombre de mandats dans les constitutions en Afrique de 1990 à 2017. 5

3.1 Graphique : évolution du nombre de limites du nombre de mandats dans 55 pays. 5

3.2 Graphique : évolution du nombre de limite du nombre de mandats : ex-colonies françaises. 6

3.3 Graphique évolution du nombre de limite du nombre de mandats : ex-colonies anglaises. 6

4. Historique des modifications de constitutions et autres événements au niveau du nombre de mandats présidentiels en Afrique. 7

4.1 Historique et actualité des modifications de constitutions et autres événements associés. 7

4.1bis Compteurs de mandats et ajouts des limitations du nombre de mandats (ajout 12.12.17) 10

4.2 Introduction des limites dans les ex-colonies françaises. 9

4.3 Dictatures de partis avec limitation du nombre de mandats à 2 dans la constitution. 9

4.4 Fin de dictature possible grâce à la limitation du nombre de mandats dans la constitution. 10

5. Elections présidentielles non-démocratiques des présidents en place en 2017. 10
6. Autres dossiers et articles sur la limitation du nombre de mandats en Afrique. 11

Conclusion. 11

 

Introduction

Fin 2017, deux ans après le démarrage de crise du 3^e mandat au Burundi et après les suppressions des limitations du nombre de mandats présidentiels au Congo Brazzaville et au Rwanda, alors que la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels en RDC semble résolue, le débat redémarre au Togo, où Faure Gnassingbé menace de s’imposer pour d’éventuels 4^e et 5^e mandats, en « remettant son compteur à zéro » au travers d’une réforme constitutionnelle.

La crise togolaise rajoute un épisode à une histoire déjà longue et sanglante des constitutions depuis 1990 en Afrique. Ce dossier tente de dresser un bilan historique et continental du levier favorisant la démocratisation. Ce levier a été constamment combattu par les dictateurs, qui accumulaient par ailleurs, les processus électoraux détournés en amont ou les inversions de résultat d’élections.

Crises et tensions en cours, projets de réformes : Mise à jour du 30.10.19 et 1.3.20, 26.10.20, 18.11.22, 8.8.23

• 2022-2023 : Centrafrique : En 2022, Faustin-Archange Touadéra pousse parlement à supprimer limite 2×5 pour 2025 et la limite est supprimée par référendum le 30.7.23 (+ passage de 5 à 7 ans)
• 2023 : Sénégal : Macky Sall mène jeu trouble sur 3^e candidature inconstitutionnelle puis abandonne 4.7.

Crises antérieures :

• 2017   : Ouganda : suppression limite de 75 ans pour se représenter une 6^e fois en 2021 et ajout limite 2×5 avec remise à zéro du compteur en 2021 pour possibilité 6^e et 7^e mandat puis ajout annulé par Cour constitutionnelle le 26.7.18 (Ajout du 30.12.17, sans correction de la partie 4.1bis)
• 2018 : Tchad : modification de la constitution par le parlement le 30.4.18 et ajout d’une limite 2×6 ans (au lieu 5) (correction du 1.5.18)
• 2018   : Burundi : modification de la constitution par référendum le 17 mai 2018 : 2×7 au lieu 2×5 avec compteur à zéro qui viserait à permettre à Pierre Nkuruziza de faire 5 mandats jusqu’à 2034, mais il annonce qu’il ne se représentera pas. (correction du 4.2.1)
• 2018   : Comores : remplacement de limite d’1 mandat unique 1×4 en présidence tournante par île par une limite 2×5 en présidence tournante (art.52) au profit Azali Assoumani par référendum au processus électoral détourné le 23.7.18, étape importante dans dictatorisation rapide entre 2017 et 2019, permettant à Azali Assoumani de se maintenir potentiellement jusqu’en 2029 (8 ans de gagnés)
• 2019 + : Togo : ajout limite 2×5 en cours de 3e mandat avec remise à zéro compteur par assemblée nationale après un long conflit entre 2017 et 2019 et boycott des législatives par opposition fin 2019
• 2019  : Algérie : chute d’Abdelaziz Bouteflika après sa tentative d’effectuer une 5e mandat après sa remise à 1 du compteur de mandats à l’ajout de la limite dans la constitution en 2016
• 2019  : Soudan : chute d’Omar El-Beshir le 11.4.19 après des manifestations massives démarrées en raison de sa tentative de suppression de la limitation du nombre de mandats de la constitution
• 2019   : Egypte : modification de la limite 2×4 en 2×6 avec mise à 1 du compteur par amendements constitutionnels adopté par référendum du 20-22.4.19 qui permet à Abdel Fattah al-Sissi de se représenter à l’élection présidentielle au terme de son deuxième mandat, en 2024 et de rester jusqu’en 2030.
• 2019-2020 : Guinée: Alpha Condé modifie la constitution pour imposer un 3^e mandat par référendum le 22.3.20. La limitation rester à deux mandats (Article 40) mais de 6 ans au lieu de 5. C’est la 3e fois qu’un président africain remet à zéro un compteur de mandats présidentiels sans passer d’une constitution sans limite à une constitution avec limite du nombre de mandats, après le cas des Seychelles en 1992 et de l’Egypte en avril 2019. La mobilisation contre la modification de la constitution pour des besoins personnels est intense : une dizaine de morts lors de manifestations en octobre 2019, une trentaine de morts en 2020, et sans doute « 140 morts depuis 2014 ». Le 5.9.21, Alpha condé est victime d’un coup d’état.
• 2020 : Côte d’Ivoire : Après le décès de son candidat-successeur Amadou Gon Coulibaly le 8.7.20, Alassane Ouattara commet un coup d’Etat constitutionnel : il impose sa candidature à élection du 31.10.20 pour 3^e mandat. (idée de briguer 3^e mandat puis abandon d’Alassane Ouattara courant 2019).

1.   Carte : limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique 2017

Erreur  carte 2017 (ajout 19.1.23) : Congo-B : limitation récente non-rétoactive (total 5 et pas 4 en 2017) et pas sans limitation (total 13 et pas 14 en 2017)

Les données de la carte sont présentées dans la partie suivante de cet article (2). La carte présente l’état actuel des constitutions concernant les chefs de l’exécutif, dans 50 pays, le Président de la République, dans deux monarchies, le roi, dans 3 pays, le premier ministre.

2 corrections fin 2017 absentes de carte : Ajout limite 2×5 le 21.12.17 en Ouganda avec compteur à zéro en 2021 (ajout 21.12.17) + départ Robert Mugabe : Zimbabwe en vert.

Correction 1.5.18 absente de carte : Ajout d’une limite 2×6 le 30.4.18 au Tchad : passage de 37 à 38 pays.

Correction 9.5.19 absente de carte : Ajout d’une limite 2×5 le 9.5.19 au Togo : passage de 38 à 39 pays.

2.   Tableau : constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels

 

Régis Marzin, 8.1.15, version 30.12.17 ci-dessous avec corrections, télécharger la Version PDF 9.12.20 (38 limites en 2020).

Le tableau suivant concerne les chefs de l’exécutif, le Président de la République dans 49 pays sur 55.

Le chef de l’exécutif est le roi dans deux monarchies, le Maroc et le Swaziland.

Le chef de l’exécutif est le 1^er ministre et non le président dans 4 pays :

• Ile Maurice : démocratie, sans limite depuis 1968,
• Ethiopie : dictature de parti, avec la limite pour le président ‘honorifique’ et aucune pour le 1^er ministre,
• Libye : provisoirement en absence de constitution entre 2011 et 2018 (TCII), sans limite,
• Lesotho : monarchie constitutionnelle démocratique fragile.

		PAYS SANS LIMITE DE NOMBRE DE MANDATS
Démocraties sans limitation	1	Ile Maurice : constitution 1968 (article 28) : président honorifique, chef de gouvernement (1er ministre) élu par parlement
Etats en construction sans limitation	2	Somalie : constitution provisoire 2012 (article 88 et 91)Sud Soudan : constitution de la transition de 2011 art. 98 +100 lié à Accord de paix 2005
Limite supprimée en dictature suite à génocide	1	Rwanda : Paul Kagamé, élu 2003+2010+2017, 23 ans depuis 1994, 2003 2×7 article 101 supprimé 18.12.15 malgré Accord Arusha 1992-93 avec retour 2×5 prévu en 2024 (max 2034)
Dictatures stables : limitation nombre de mandats supprimée	4	Cameroun : Paul Biya, 1982, 35 ans, 7 ans, 1996 supprimée en 2008Djibouti : Ismaïl Omar Guelleh, 1999, 18ans, 2x6ans, 1992+96 supprimée2010, 75ans 2022 Gabon : Ali Bongo, 2009, 6 (OBongo 1967+42), 8ans, 1991art9 +1997 supprimée 2003 Tchad : Idriss Déby, 1990, 27 ans, 5 ans, 1996 supprimée en 2005
Dictature refusant la limitation prévue	1	Togo : Faure Gnassingbé refuse en 2015 application Accord Politique Global 2006 après coup d’Etat 2005 et en 2017 le retour limitation 2×5 de 1992 supprimée 2002.
Dictature de parti sans limite	1	Ethiopie : pas de limite pour 1er ministre, limite pour président sans pouvoir 1995 art.70
Transition vers démocratie	1	Gambie : suite 4 mandats Yahya Jammeh 1996-2016, 5 ans 1997/2001 article 62 et 63
Limite d’âge(Dictatures stables)		Guinée Equatoriale : 2021 Téodoro Obiang à 81 ans au-delà limite 75 ans article 33NB : Cameroun : 2018 Paul Biya aura 85 ans.
Total sans limitation	11	Dont 6 ex-colonies françaises : Cameroun, CongoB, Djibouti, Gabon, Tchad, Togo
Parti unique et sans élections	1	Erythrée : aucune élection depuis 1993, parti unique, constitution 1997 non appliquée : 2×5 article 41. Isaias Afwerki  (PFDJ) au pouvoir depuis 1993
Flou constitutionnel	1	Guinée Bissau : sans limite, flou constitutionnel, élection dans loi électorale (C°1996, loi 2013)
Pays sans constitution	1	Libye : nouvelle constitution en 2018 ? attendue depuis 2015 (chute Khadafi 2011)
Monarchie dirigée par 1er min.	1	Lésotho : chef exécutif = 1er ministre, Letsie III 1996, Monarchie constitutionnelle
Monarchie avec exécutif = roi	2	Maroc : roi Mohamed VI 1999, monarchie constitutionnelleSwaziland : roi Mswati III 1982/1986, monarchie absolue, parlement élu depuis 2005
Total divers	6
TOTAL	18	SANS LIMITE
		PAYS AVEC LIMITE DU NOMBRE DE MANDATS
Dictatures longues avec limitation récente non rétroactive(Soudan non compté dans total)	4(5)	Algérie : Abdelaziz Bouteflika, 1999, 18 ans, 1996, supprimée 2008, remise 7.2.16 art. 74 ;Guinée équatoriale : Téodoro Obiang, 1979, 38 ans, 7 ans, 1991 modifiée 2012 art36 Ouganda : Museveni, 1986, 31ans, 5ans, 1995 suppr2005 remis 21.12.17 art105 pour 2031; Soudan : Omar El Béchir, 1989, 38 ans, 2005 provisoire 2×5 art.57 risque suppr. 2020 ? Congo B : Sassou 79-92+1997 33ans, 1992 art.68 puis 2002 art.57+58 2×7 + 70 ans, 2×7>3×5 25.10.15 après répression
Limitation / accord de paix	1	Soudan : Omar El Béchir, 1989, 38 ans, 2005 provisoire 2×5 art.57 risque suppr. 2020 ?
Limitation / accord de paix + report élection	1	RD Congo : Joseph Kabila élu 2006+2011, 2006 2×5 article 70 glissement du calendrier électoral après menace de suppression empêchée par mobilisation
Limite / accord paix non appliquée	1	Burundi : Pierre Nkurunziza élu 2005+10, 3e mandat 25.4.15 malgré 2005 2×5 art96 (déjà 1992 art61)
Chute dictateurs	–	Niger : chute Mamadou Tandja dans coup d’Etat après suppression en 2009Burkina Faso : chute Blaise Compaoré le 31.10.14 après tentative suppression
Pays avec limitation(sans prolongation par non rétroactivité)	31	3×5 (1) :Seychelles : 1979 en parti unique puis 1993 art 52 puis 2011 art. 47 ; 2×7 (0) ; 2×6 (1) : Libéria : 1934-4949 (ajout / 1847) chapitre III, art.1-1 (1×8), puis 1986 art. 50 (2×6); 2×5 (24) : Afrique du sud : 1996 art. 88 ; Angola : 2010 art. 113 (non rétroactivité pour Dos Santos en 2012) ; Bénin : 1990 art. 42 ; Botswana : 1997 art. 34 (ajout / 1966) élu par parlement ; Burkina Faso : 1991 art.37 2×5 enlevée 1997 remise 2000, 2014 : chute Compaoré ; Cap-Vert : 1992 art. 146 (2010) retour pas immédiatement mais après 10 ans ; Centrafrique : 28.12.1994 2x art.23, puis 2004 et 2015 art. 24; Côte d’Ivoire 2000 art. 35 ; Guinée Conakry : 2010 art. 27 retour à limite comme 1991 après suppression 2001; Kenya : 1998(1997) (ajout / 1969) art.9-2, puis art. 142 en 2010 ; Madagascar 1992 (3 mandats de 1998 (2007) à 2010) et 2010 art. 45  ; Malawi : 1995 art. 83-3 (idem 2001) ; Mali : 1992 art. 30 ; Mauritanie : 2006 art. 28 (ajout / 1991) ; Mozambique : 1990 art.147-4 (idem 2004) ; Namibie : 1990 art. 29-3 (idem 2010) ; Niger : 1992, 1996 art.37, 1999 art.36, supprimée 2009, remise 2010 art47 ; Sao Tomé-et-Ppe : 1990 art79 (ajout / 1975), 2003 art75-3 ; Sénégal : 2×7 1991-1998 art21, puis 2001 art. 27, 2×5 2001 à 2008, puis 2×7, retour à 2×5 en 2016 pour 2019 ; Sierra Leone : 1991 art. 46 ; Somaliland : 2000 art. 88 ; Tanzanie : 1984 (ajout /1977) art. 40 (2005) ; Tunisie : 7.2.14 art. 75 (3×5 entre 1959 et 1976 (art.40) et 1988 et 2002 (art.39)  ; Zambie : 1991 art. 35-2 (idem en 2009) ; Zimbabwé : 2013 article 91 ; 2×4 (3) : Egypte : 15.1.2014 art. 140 ; Ghana : 1992 art. 66-2 (id.1996) ; Nigéria : 1999 art. 137-b ; 1×4 (1) : (passe à 2×5 en 2018) Comores : présidence tournante entre îles, 2001 art. 13. (après 2×5 1992-1996)
Total avec limitation	37	NB : 2015 : suppressions Congo B et Rwanda, début 2016 : ajout limite Algérie
Total	55	Sans tenir compte Sahara occidental (et de Pount)

NB : Compte selon catégories de la carte

Sans limite : 18 = 13 (12+1) + 2 + 2 (1+1) + 1 (moins Tchad en 2018 = 17)

Avec limite : 37 = 33 (31+1+1) + 4 (3+1)  (sans Tchad 30.4.18 avec Tchad : 38)

3.   Evolution du nombre de mandats dans les constitutions en Afrique de 1990 à 2017

3.1 Graphique : évolution du nombre de limites du nombre de mandats dans 55 pays

NB : Attention ! Le type de régime n’est pas celui de l’année (instantanée) mais celui du régime mi-2017.

Le nombre de constitutions avec limite du nombre de mandats augmente entre 1990 et 2001, pour atteindre un maximum de 35 pays en 2001. Le phénomène s’associe à la démocratisation réelle d’une partie de l’Afrique pendant l’installation du multipartisme, mais pas seulement. Une partie des dictateurs issus des partis uniques ont aussi accepté une limitation. Entre 2002 et 2009, le nombre de pays concernés est presque stable et régresse de 4 pays à 31 en 2009, au moment où Mamadou Tandja au Niger tente l’expérience de la suppression. Puis entre 2010 et 2014, il réaugmente jusqu’à un maximum de 37 en 2014 et 2015, suite à des crises qui provoquent des réactions de précautions. En 2015, commence la crise des Grands lacs, avec les suppressions au Congo Brazzaville et au Rwanda, et le nombre atteint 36 en 2017, puis 37 fin 2017 (Ouganda 21.12.17 ajout 30.12.17).

Comparaison entre ex-colonies françaises et anglaises (deux graphiques page suivante)

L’évolution est régulière pour les ex-colonies anglaises en 2 grandes phases : 1990-2001, phase d’augmentation régulière, avec 11 limites ajoutées en 11 ans, et 2002-2012, phase très stable sans augmentation, ni dans les démocraties, ni dans les dictatures. En 2013 et 2014, deux limites s’ajoutent, au Zimbabwe puis en Egypte.

En comparaison, la courbe des ex-colonies françaises est surprenante. La courbe monte plus vite jusqu’à 17 en 2001, plus 16 en 11 ans. Il s’observe ensuite une baisse du nombre de limites entre 2001 et 2009 de 17 à 11. Des dictateurs regagnent du terrain perdu dans les années 90 en supprimant les limites : en 2002, Lansana Conté en Guinée Conakry, Ben Ali en Tunisie, Eyadéma au Togo, en 2003, Omar Bongo au Gabon, en 2005 : Idriss Déby au Tchad, en 2008, Paul Biya au Cameroun, Abdelaziz Bouteflika en Algérie, en 2010, et Ismaïl Omar Guelleh à Djibouti. Un président élu démocratiquement essaye alors de les suivre, Mamadou Tandja, en 2009 au Niger, et pour cette raison chute suite à un coup d’Etat. Entre le début des années 90 et les années 2000, les dictatures se sont aussi renforcées en apprenant à détourner les processus électoraux. L’évolution de la relation avec Paris joue également, alors que Jacques Chirac puis Nicolas Sarkozy sont au pouvoir à Paris.

Ajout du 12.11.20 (graphe du 21.10.18) :

Limitation du nombre de mandats présidentiels dans les constitutions : comparaison ex-colonies françaises et britanniques

3.3 Graphique évolution du nombre de limite du nombre de mandats : ex-colonies anglaises

NB : Attention ! Le type de régime n’est pas celui de l’année (instantanée) mais celui du régime mi-2017.

4.   Historique des modifications de constitutions et autres événements au niveau du nombre de mandats présidentiels en Afrique

4.1 Historique et actualité des modifications de constitutions et autres événements associés

Les modifications de constitutions sur le nombre de mandats possibles ont surtout commencé à partir du début des années 90, au moment de l’introduction du multipartisme en Afrique. La première date de 1934 au Libéria. Avant 1990, des prémices sont visibles en Tanzanie en 1984. Puis en 1988, une ex-colonie française, la Tunisie, limite à 3 les mandats. Le mouvement commence vraiment en 1990 par une ex-colonie d’Afrique du Sud, la Namibie, puis 2 ex-colonies portugaises, Sao-Tomé et principe et le Mozambique. Puis 9 colonies françaises suivent en 1991 et 1992, ainsi que 3 anglaises, une belge et une 3^e portugaise. Le démarrage est donc largement dans les ex-colonies portugaises et françaises, alors que le mouvement sera plus lent en Afrique anglophone.

• 1934 + : Libéria : ajout limitation 1×8 ans dans constitution 1847 sous Edwin Barclay, président entre 1930-1934 et 1934-1942, avec compteur à 0, à la place des mandats de 4 ans sans limite
• 1949 – : Libéria : suppression limitation 1×8 et remplacement par 1×8+Nx4, par référendum 3.5.1949
• 1959 + : Tunisie : en parti unique : limite 3×5 dans Constitution adoptée le 1^er juin 1959 par l’Assemblée constituante
• 1963 + : Togo : en coalition unique de 4 partis : limite 2×5 dans Constitution adoptée par référendum le 5.5.63 sous Nicolas Grunitzky
• 1967 – : Togo : fin limite 2×5 ans dans suspension Constitution après coup Etat Eyadéma Gnassingbé
• 1970 + : Burkina Faso : limite 2×5 dans Constitution 14.6.70 (jusqu’au 8.2.74) non appliquée sous ASLamizana militaire chef d’Etat non élu, confirmé dans Constitution du 27.11.77, jusqu’au coup d’Etat du 25.11.80 contre ASLamizana élu en mai 1978
• 1970 + : 2×5 ajouté à Constitution par référendum 22.2.70 en parti unique sous LS Senghor
• 1974 + : Mali : 2×5 en parti unique (art.22) dans Constitution du 2 juin 1974 sous Moussa Traoré
• 1975 – : Tunisie: suppression limite3x5 le 8.4.76 par Habib Bourguiba nommé «président à vie» 18.3.75
• 1976 – : Sénégal : suppression limite 2×5 par Assemblée nationale le 6.4.76 sous LSSenghor
• 1978 + : Comores : limite 2×5 ans dans Constitution du 1^er octobre 1978
• 1979 + : Seychelles : limite 3×5 en parti unique dans Constitution du 26 mars 1979
• 1979 – : Mali : suppression limite 2×5 par Moussa Traoré par ordonnance du 11.5.79
• 1980 – : Burkina Faso : fin limite 2×5 après coup d’Etat contre ASLamizana
• 1984 + : Tanzanie : en parti unique : ajout limite 2×5 dans Constitution 1977 en octobre 1984 sous Julius Nyerere
• 1986 + : Libéria : nouvelle constitution sous Samuel Doe (terreur) : limite 2×6 (mandat passe de 8 à 6)
• 1988 + : Tunisie : retour à limite 3×5 de Constitution 1959 le 25.7.88 sous Ben Ali
• 1989 + : Niger : en parti unique : nouvelle constitution avec 2×7 et candidat unique par référendum 24.9.89 ss Ali Saibou
• 1989    : Comores : tentative de suppression limite 2×5 par Ahmed Abdallah par référendum le 5.11.89, sans promulgation à cause assassinat président 27.11.89
• 1990 + : Namibie : nouvelle constitution le 9.2.90 à indépendance avec 2×5, sous Sam Nujoma (Swapo)
• 1990 + : Sao Tomé et Principe : ajout à constitution 1975 2×5 le 22.8.90 Manuel Pinto da Costa
• 1990 + : Mozambique : limitation 2×5 dans nouvelle constitution adoptée le 2.11.90 sous Joaquim Chissano à la fin de la guerre civile de 1986-1992
• 1990 + : Bénin : limitation 2×5 dans nouvelle constitution par référendum le 2.12.90 sous Kérékou
• 1991 + : Gabon : limitation 2×7 dans nouvelle constitution votée par Assemblée nationale le 15.3.91 sous Omar Bongo
• 1991 + : Burkina Faso : limitation 2×7 dans nouvelle constitution par référendum le 2 juin 1991 sous Blaise Compaoré
• 1991 + : Zambie : limitation 2×5 dans nouvelle constitution adoptée le 24 août 1991 lors de transition
• 1991 + : Sierra Leone : limitation 2×5 dans nouvelle constitution par référendum 23-30.8.91 en début de guerre civile
• 1991 + : Sénégal : limite 2×7 + passage de 5 à 7 ans par parlement le 6.10.91 et remise à 0 compteur Abdou Diouf
• 1991 + : Guinée Conakry : limitation 2×5 dans nouvelle constitution par référendum le 23.12.91 sous Lansana Conté
• 1992 + : Mali : limitation 2×5 dans nouvelle constitution par référendum le 12.1.92 en transition
• 1992 + : Congo Brazzaville : nouvelle constitution 15.3.92 avec limitation 2×5 avant présidentielle
• 1992 + : Comores : limite 2×5 ans dans Constitution de 1992, par référendum le 7.6.92
• 1992 + : Burundi : nouvelle constitution avec 2×5 ans par référendum 9 mars 1992 sous Pierre Buyoya
• 1992 + : Ghana : nouvelle constitution avec 2×4 par référendum 28.4.92 sous Jerry Rawlings arrivé par coup d’Etat le 31.12.81 et qui fait 2 mandats entre 1992 et 2000
• 1992 + : Madagascar : nouvelle constitution par référendum 9 août 1992 avec 2×5 sous Didier Ratsiraka après la Convention de l’Hôtel Panorama du 31 octobre 1991
• 1992 + : Djibouti : limitation 2×6 dans nouvelle constitution par référendum 4.9.92 et 75 ans sous Hassan Gouled Aptidon
• 1992 + : Cap-Vert : limitation 2×5 suite à révision constitution de 1981 le 25 septembre 1992
• 1992 + : Togo : nouvelle constitution 27.9.92 avec limitation 2×5 avant présidentielle sous Eyadéma
• 1992 : Niger : nouvelle constitution avec 2×5 au lieu 2×7 par référendum le 26.12.92 sous Ali Saibou
• 1992 : Seychelles : nouvelle constitution par référendum 15-18.6.3 sous FA René et remise à 0 du compteur (3×5 reste)
• 1994 + : Malawi : nouvelle constitution avec limite 2×5 adoptée par Parlement 16 mai 1994
• 1994 + : Centrafrique : limite 2×5 dans nouvelle constitution par référendum le 28 décembre 1994
• 1995 + : Ouganda : nouvelle constitution avec 2×5 ans adoptée le 8.10.95 sous Yoweri Musevini
• 1996 + : Cameroun : ajout 2×7 ans dans Constitution de 1972 par parlement le 18.1.96 sous Paul Biya
• 1996 + : Tchad : nouvelle constitution avec limite 2×5 ans par référendum le 31.3.96 sous Idriss Déby
• 1996 + : Algérie : nouvelle constitution par référendum le 28.11.96 avec limitation 2×5 ans sous Liamine Zeroual
• 1996 + : Afrique du Sud : nouvelle constitution du 10.12.96 avec limitation 2×5 sous Nelson Mandela
• 1996 –  : Comores : suppression limite 2×5 dans Constitution de 1996 par référendum le 20.10.96 sous Mohamed Taki Abdulkarim
• 1997 –  : Burkina Faso : suppression 2×7 par Blaise Compaoré et par Assemblée nationale le 27.1.97
• 1997 + : Botswana : ajout 2×5 dans constitution de 1966 par référendum du 4 octobre 1997
• 1997    : Erythrée : constitution de 1997 non appliquée avec 2×5 sous Isaias Afwerki, sans élections
• 1998    : Madagascar : Didier Ratsiraka fait passer limite 2×5 à 3×5 par référendum du 15 mars 1998
• 1998 + : Kenya : ajout limite 2×5 dans constitution de 1969 par parlement en octobre 1998 après consultation de la société civile et accord du président Daniel Arap Moi
• 1998 (-): Namibie : autorisation 3^e mandat Sam Nujoma uniquement car la limite 2×5 reste
• 1998 –  : Sénégal : suppression limite 2×7 par parlement pendant 3^e mandat Abdou Diouf
• 1999 + : Nigéria : limite 2×4 dans Constitution adoptée le 29.5.99 jour arrivée au pouvoir d’Olusegun Obasanjo (la constitution de 1993, de 1993 à 1999 n’a pas été appliquée)
• 2000 + : Burkina Faso : retour non rétroactif à limite 2×5 par Assemblée nationale le 11.4.2000
• 2000 + : Côte d’Ivoire : limite 2×5 dans nouvelle constitution par référendum les 23 et 24 juillet 2000
• 2000    : Ghana : fin de la dictature issue du parti unique de Jerry Rawlings grâce à limite 2×5 le 7.12.0
• 2001 + : Sénégal : ajout limite de 2 mandats (7+5 ans = 12 ans) par référendum 7.1.1 sous A.Wade
• 2001 + : Somaliland : limite 2×5 dans nouvelle constitution par référendum sur indépendance le 31.5.1
• 2001 –  : Guinée Conakry : suppression par Lansana Conté après référendum 11.11.2001 (oui 98,36%)
• 2001 + : Comores : limite mandat unique 1×4 en présidence tournante par île par référendum 23.12.1
• 2002    : Congo Brazzaville : nouvelle constitution après-guerre avec limite 2×7 ans le 20.01.2002
• 2002 –  : Tunisie : suppression 3×5 par Zine el-Abidine Ben Ali après référendum 26.5.2 (oui 99,52%)
• 2002    : Kenya : fin de la dictature issue du parti unique de Daniel Arap Moi grâce à limite le 27.12.2
• 2002 –  : Togo : suppression 2×5 par parlement et Eyadéma Gnassingbé le 31 décembre 2002
• 2003 –  : Gabon : suppression 2×7 ans par parlement et Omar Bongo le 19 août 2003
• 2005     : Burundi : nouvelle constitution 28.2.5 par référendum garde limite 2×5 présente depuis 1992
• 2005 –  : Tchad : suppression 2×5 ans par Idriss Déby après referendum le 6 juin 2005 (oui 65.75%)
• 2005 + : Soudan : limitation non rétroactive dans constitution intérimaire 9.7.5 adoptée par parlement 6.7.5 et prolongation de 15 ans jusqu’à 2020 pour Omar El Béchir au pouvoir depuis 1989
• 2005     : Burkina Faso : présidentielle 13.11.5 : Blaise Compaoré impose sa candidature à 3^e mandat
• 2005 + : RDCongo : limitation 2×5 dans constitution du 19.12.05 par référendum sous Joseph Kabila
• 2006 + : Mauritanie : ajout 2×5 à Constitution 1991 par référendum 25.6.6 sous EOuld Mohamed Vall
• 2006 –  : Ouganda : suppression 2×5 par parlement et Yoweri Museveni le 12 juillet 2006
• 2008 –  : Cameroun : suppression 2×7 par parlement et Biya 10.4.8 après 100-150 morts 23-29.2.8
• 2008 –  : Algérie : suppression par parlement et Abdelaziz Bouteflika le 12 novembre 2008
• 2009 –  : Niger : suppression par Tandja après referendum 4.8.9 (oui 92,50% avec fraudes massives)
• 2010    : Madagascar : limite revient à 2×5 comme en 1992 au lieu 3×5 par référendum 19 nov. 2010
• 2010 + : Angola : limitation non rétroactive dans constitution du 5 février 2010 adoptée par parlement le 21.1.10, prolongation de 10 ans jusqu’à 2022 pour José Eduardo dos Santos au pouvoir depuis 1979
• 2010    : Niger : coup d’Etat militaire 18.2.10 lié à suppression 2009 conduisant à retour démocratie
• 2010 –  : Djibouti : suppression 2×6 par parlement et Ismaïl Omar Guelleh le 19 avril 2010, 75 ans reste et passage des mandats de 6 à 5 ans
• 2010 + : Guinée Conakry : retour à limite 2 fois 5 ans dans nouvelle constitution du 7 mai 2010
• 2010 + : Niger : retour à limite 2×5 après referendum 31.10.10 dans Constitution du 25 novembre 2010
• 2011 + : Guinée Eq. : ajout 2×7 non rétroactive par réforme et référendum 13.11.11 ss Teodoro Obiang
• 2011 + : Egypte : nouvelle constitution avec limite 2×4 par référendum 19.3.11 qui restera dans Constitution du référendum des 14+15.1.14 sous AF al-Sissi
• 2012    : Sénégal : refus par Abdoulaye Wade de la limitation à 2 mandats de la Constitution, compteur remis à 1, pour présidentielle des 26 février et 25 mars 2012 où Abdoulaye Wade est battu
• 2013 + : Zimbabwe : limitation 2×5 non rétroactive dans constitution après référendum 16.3.13 prolongation de 10 ans jusqu’à 2023 pour Robert Mugabé au pouvoir depuis 1980
• 2014 + : Tunisie : retour à la limite 2 fois 5 ans avec nouvelle constitution du 7 février 2014
• 2014    : Burkina Faso : révolution les 30 et 31 octobre 2014 suite à tentative de suppression de la limitation à 2 mandats de la constitution.
• 2015    : Togo : refus par Faure Gnassingbé de l’application de l’Accord Politique Global de 2006 avec limite 2 fois 5 ans pour la présidentielle du 25 avril 2015
• 2015    : Burundi : refus par Pierre Nkuruziza de la limitation à 2 mandats prévue dans l’Accord d’Arusha et la constitution, à la présidentielle du 21 juillet 2015.
• 2015    : Congo Brazzaville : passage de 2×7 à 3×5 avec mise à 0 compteur par Sassou pour rester jusqu’en 2031 par referendum largement boycotté 25 octobre 2015 avant la présidentielle anticipée et le coup d’Etat électoral du 20 mars 2016
• 2015 –  : Rwanda : suppression par FPR et Paul Kagamé par référendum ‘mascarade’ 18.12.15 avant présidentielle 4.8.17, , avec retour 2×5 déjà prévu pour 2024 (max 2034 pour Kagamé)
• 2016 + : Algérie : retour à limitation 2×5 le 6.2.16 semi-rétroactive puisque Abdelaziz Bouteflika s’autorise un 5^e mandat en 2019 mais pas un 6^e par remise à 1 du compteur de mandats.
• 2016    : RDC : tentative de suppression par Joseph Kabila avant présidentielle de 2016 contenue fin 2014 et début 2015 après manifestations et contrôle international
• 2017   : Ouganda : suppression limite de 75 ans pour se représenter une 6^e fois en 2021 et ajout limite 2×5 avec remise à zéro du compteur en 2021 pour possibilité 6^e et 7^e mandat puis ajout annulé par Cour constitutionnelle le 26.7.18 (Ajout du 30.12.17, sans correction de la partie 4.1bis)
• 2018 + : Tchad : modification de la constitution par le parlement le 30.4.18 et ajout d’une limite 2×6 ans (au lieu 5) (correction du 1.5.18)
• 2018   : Burundi : modification de la constitution par référendum le 17 mai 2018 : 2×7 au lieu 2×5 avec compteur à zéro qui viserait à permettre à Pierre Nkuruziza de faire 5 mandats jusqu’à 2034, mais il annonce qu’il ne se représentera pas. (correction du 4.2.1)
• 2018   : Comores : remplacement de limite d’1 mandat unique 1×4 en présidence tournante par île par une limite 2×5 en présidence tournante (art.52) au profit Azali Assoumani par référendum au processus électoral détourné le 23.7.18, étape importante dans dictatorisation rapide entre 2017 et 2019, permettant à Azali Assoumani de se maintenir potentiellement jusqu’en 2029 (8 ans de gagnés)
• 2019 + : Togo : ajout limite 2×5 en cours de 3e mandat avec remise à zéro compteur par assemblée nationale après un long conflit entre 2017 et 2019 et boycott des législatives par opposition fin 2019
• 2019  : Algérie : chute d’Abdelaziz Bouteflika après sa tentative d’effectuer une 5e mandat après sa remise à 1 du compteur de mandats à l’ajout de la limite dans la constitution en 2016
• 2019  : Soudan : chute d’Omar El-Beshir le 11.4.19 après des manifestations massives démarrées en raison de sa tentative de suppression de la limitation du nombre de mandats de la constitution
• 2019   : Egypte : modification de la limite 2×4 en 2×6 avec mise à 1 du compteur par amendements constitutionnels adopté par référendum du 20-22.4.19 qui permet à Abdel Fattah al-Sissi de se représenter à l’élection présidentielle au terme de son deuxième mandat, en 2024 et de rester jusqu’en 2030
• 2019-2020 : Guinée: Alpha Condé modifie la constitution pour imposer un 3^e mandat par référendum le 22.3.20. La limitation rester à deux mandats (Article 40) mais de 6 ans au lieu de 5. C’est la 3e fois qu’un président africain remet à zéro un compteur de mandats présidentiels sans passer d’une constitution sans limite à une constitution avec limite du nombre de mandats, après le cas des Seychelles en 1992 et de l’Egypte en avril 2019. La mobilisation contre la modification de la constitution pour des besoins personnels est intense : une dizaine de morts lors de manifestations en octobre 2019, une trentaine de morts en 2020, et sans doute « 140 morts depuis 2014 ». Le 5.9.21, Alpha condé est victime d’un coup d’état.
• 2020 : Côte d’Ivoire : Après le décès de son candidat-successeur Amadou Gon Coulibaly le 8.7.20, Alassane Ouattara commet un coup d’Etat constitutionnel : il impose sa candidature à élection du 31.10.20 pour 3^e mandat. (idée de briguer 3^e mandat puis abandon d’Alassane Ouattara courant 2019).

Crises et tensions en cours, projets de réformes : Mise à jour du 30.10.19 et 1.3.20, 26.10.20, 18.11.22, 8.8.23

• 2022-2023 : Centrafrique : En 2022, Faustin-Archange Touadéra pousse parlement à supprimer limite 2×5 pour 2025 et la limite est supprimée par référendum le 30.7.23 (+ passage de 5 à 7 ans)
• 2023 : Sénégal : Macky Sall mène jeu trouble sur 3^e candidature inconstitutionnelle puis abandonne 4.7.

NB : Rwanda 2024 : retour de la limite 2×5 déjà prévu par référendum de 2015 (limite 2034 pour Paul Kagamé)

4.1bis Compteurs de mandats et ajouts des limitations du nombre de mandats (ajout 12.12.17)

 

Ajouts des limitations du nombre de mandats dans les constitutions en Afrique (50 ajouts, 12.17, 59 ajouts 11.20) :

Compteurs de mandats et type d’ajouts : modification de la constitution ou nouvelle constitution

NB : Ouganda 21.12.17 ajout limite 2×5 21.12.17 par parlement avec compteur à zéro en 2021 non ajouté dans cette partie ci-dessous (ajout 30.12.17)

Date	Pays	Constitut°	Lim	Modifou nouv	CompteursAvant et après ajout	Président lors de l’ajout	Dates de pouvoiravant et après ajout	Nman dats
1934	Libéria	1847	2×8PU	Modif	1×4 > 0x8	Edwin Barclay	1930-1934 + 1934-1942	2
1959	Tunisie	1959	3×5	Nouv	0x5 > 0x5	H.Bourguiba	1957-1959 + 1959-1987	6**
1963	Togo	1963	2×5	Nouv	0x5 > 0x5	Nicolas Grunitzky	+ 1963-1967	1
1970	Sénégal	1963	2×5	Modif	3×5 > 0x5	LSSenghor	1960-1970 + 1978-1980	5
1970	Burkina F	1970	2×5	Nouv	0x5 > 0x5	ASLamizana	1966-1978 + 1978-1980	1
1974	Mali	1974	2×5	Nouv	0x5 > 0x5	Moussa Traoré	1968-1979 + 0 +1979-91	1 PU
1979	Seychelles	1979	3×5	Nouv	0x5 > 0x5	France-A René	1977-1993 + 1993-2004	6** PU
1984	Tanzanie	1977	2×5	Modif	0x5PU>0x5	Julius Nyerere	1964-1985	0 PU
1986	Libéria	1986	2×6	Nouv	0x8 > 0x5	Samuel Doe	1980-1986 + 1986-1990	1
1988	Tunisie	1959	3×5	Modif	0x5 > 0x5	Ben Ali	1987-1988 + 1988-2011	5**
1989	Niger	1989	2×7PU	Nouv	0x7 > 0x7	Ali Saibou	1989-1993	1
1990	Namibie	1990	2×5	Nouv	0x5 > 0x5	Sam Nujoma	+ 1990-2005	3**
1990	SaoTetP	1975	2×5	Modif	3x5PU>3×5	M.Pinto da Costa	1975-1990 ++ 2011-2015	3+1*
1990	Mozambique	1975	2×5	Nouv	0x5PU>0x5	Joaquim Chissano	1986-1994 + 1994-2005	2
1990	Bénin	1990	2×5	Nouv	0x5PU>0x5	Mathieu Kérékou	1972-1991 ++1996-2006	2
1991	Gabon	1991	2×7	Nouv	3x7PU>0x7	Omar Bongo	1967-1993 + 1993-2009	5**
1991	Burkina F	1991	2×7	Nouv	0x7 > 0x7	Blaise Compaoré	1987-1991 + 1991-2014	4*
1991	Zambie	1991	2×5	Nouv	0x5PU>0x5	Kenneth Kaunda	1964-1991	0 PU
1991	Sierra Leone	1991	2×5	Nouv	0x5PU>0x5	JSaidu Momoh	1985-1992	0 PU
1991	Guinée C	1991	2×5	Nouv	0x5PU>0x5	Lansana Conté	1984-1993 + 1993-2008	3**
1991	Sénégal	1963	2×7	Modif	2×5>0x7	Abdou Diouf	1981-83+83-93+93-2000	3
1992	Mali	1992	2×5	Nouv	Transition	AT Touré	1991	–
1992	Congo B	1992	2×5	Nouv	0x5PU>0x5	DSassou Nguesso	1979-1992 +1997-2021..	3**
1992	Madagascar	1992	2×5	Nouv	3x7PU>0x5	Didier Ratsiraka	1975-1993 + 1997-2002	4
1992	Burundi	1992	2×5	Nouv	0x5PU>0x5	Pierre Buyoya	1987-1993 + 1996-2003	0
1992	Ghana	1992	2×4	Nouv	0x4PU>0x4	Jerry Rawlings	1981-1992 + 1992-2000	2***
1992	Djibouti	1992	2×6	Nouv	0x5PU>0x6	HG Aptidon	1977-1993 + 1993-1999	1
1992	Cap-Vert	1981	2×5	Modif	1×5 > 1×5	AMMonteiro	1991-1996 + 1996-2001	2
1992	Togo	1992	2×5	Nouv	2x7PU>0x5	Eyadéma G	1967-1993 + 1993-2005	5**
1994	Malawi	1994	2×5	Nouv	0PU > 0x5	HK Banda	1966-1994	0 PU
1994	RCA	1994	2×5	Nouv	0x5 > 0x5	F Bozizé	2003-2004 + 2004-2013	2
1995	Ouganda	1995	2×5	Nouv	0x5PU>0x5	Y Musevini	1986-1996 +1996-2021..	5**
1996	Cameroun	1972	2×7	Modif	1×5 > 0x7	Paul Biya	1982-1997 + 1997-2018	4**
1996	Tchad	1996	2×5	Nouv	0x5 > 0x5	Idriss Déby	1990-1996 + 1996-2021	5**
1996	Algérie	1996	2×5	Nouv	(1×5>1×5)	Liamine Zeroual	1995-1999	1
1996	Afrique Sud	1996	2×5	Nouv	(1×5>1×5)	Nelson Mandela	1994-1999	1
1997	Botswana	1966	2×5	Nouv	4×5 > 4×5	Quett Masire	1980-1998 (démission)	4
1997	Erythrée	1997	2×5	Nouv	0x5 > 0x5	Isaias Afwerki	1993 … (pas d’élections)	0
1998	Kenya	1969	2×5	Modif	2×5 > 2×5	Daniel Arap Moi	1978-1997 + 1997-2002	2
1999	Nigéria	1999	2×4	Nouv	0x4 > 0x4	O. Obasanjo	1999-2007	2
2000	Burkina F	1991	2×5	Modif	2×7 > 0x5	B Compaoré	1987-2005 + 2005-2014	4
2000	Côte Ivoire	2000	2×5	Nouv	‘0x5’>0x5	Robert Guéï	1999-2000 (transition)	-/0
2001	Sénégal	2001	2×7	Nouv	0x7 > 0x5	A.Wade	2000-2001+ 2001-2012	2
2001	Somaliland	2001	2×5	Nouv	2×5 > –	MIbrahim Egal	1993-2002 mort avant fin mandat	2
2001	Comores	2001	1×4	Nouv	1×5 > 1×5	A Assoumani	1999-2006	1
2002	Congo B	2002	2×7	Nouv	0x5PU>0x7	DSassou Nguesso	1979-1992 +1997-2021..	3**
2005	Soudan	2005	2×5	Nouv	3×5 > 0x5	Omar El-Béchir	1989-2010 + 2010-2020	5
2005	RDCongo	2005	2×5	Nouv	0x5 > 0x5	Joseph Kabila	2001-2006 + 2006-2018	2
2005	Burundi	2005	2×5	Nouv	0x5 > 0x5	P Nkurunziza	2005-2020	3****
2006	Mauritanie	1991	2×5	Modif	Transition	EOM Vall	2005-2007	–
2010	Angola	2010	2×5	Nouv	2×5 > 0x5	JE dos Santos	1979-2012 + 2012-2017	3
2010	Guinée C	2010	2×5	Nouv	Transition	S Konaté	2010	–
2010	Niger	2010	2×5	Nouv	Transition	Salou Djibo	2010-2011	–
2011	Guinée Eq	1991	2×7	Modif	4×7 > 0x7	Teodoro Obiang	1989-2016 + 2016-2023	5
2011	Egypte	2011	2×4	Nouv	Transition	(AF al-Sissi +)	2011-2012 + 2013-2018	1
2013	Zimbabwe	2013	2×5	Nouv	4×5 > 0x5	Robert Mugabe	1987-2013 + 2013-2017	5
2014	Tunisie	2014	2×5	Nouv	Transition	M Marzouki	2011-2014	–
2016	Algérie	1996	2×5	Modif	4×5 > 1×5	A Bouteflika	1999-2019	4
2018	Tchad	2018	2×6	Nouv	5×5 > 0x6	Idriss Déby	1990-2021 + … (2033 ?)	5(+2?)
2019	Togo	1992	2×5	Modif	3×5 > 0x5	FGnassingbé	2005-2020 + …	3

PU = en Parti unique

* : Le compteur est remis à zéro après une interruption : Sao-Tomé et Principes

** : Après suppression ultérieure de la limite : Tunisie 1975(1976), Namibie 1998 (uniquement pour Sam Nujoma car la limite reste), Guinée C 2001, Tunisie 2002, Togo 2002, Gabon 2003, Ouganda 2005, Tchad 2005, Cameroun 2008, Congo B 2015. Après remise à 0 du compteur en 1992 aux Seychellles.

*** : Chef d’Etat issu de parti unique quittant pouvoir en respectant ensuite limite 2 mandats : Ghana Kenya

**** : Burundi 2005 : 1^er mandat suite à élection par le parlement 4 mois après référendum constitutionnel

NB : Elections d’Omar Bongo au Gabon en 1979 et 1986 : 99,8 % puis 99,97 % des voix en parti unique.

NB : Niger 1989 : cas unique de limitation du nombre de mandats 2×7 en parti unique (pré-transition)

NB : Egypte 2011-2012 : Conseil suprême des forces armées dirigé par Abdul Fatah al-Sisi et Sedki Sobhi.

Remise à zéro ou à un du compteur du nombre de mandats en Afrique depuis 1990 au moment de l’ajout d’une limite dans la constitution (14 cas après 1990 et 15 au total dont deux cas avec compteur mis à 1)

NB : Y compris Seychelles 1992 avec déjà limite en 1979 cf plus bas + sans compter Sénégal Wade non élu 2012 (2>1)

Date	Pays	Constitut°	Lim	Modifou nouv	CompteursAvant et après ajout	Président lors de l’ajout	Dates de pouvoiravant et après ajout	Nman dats
1970	Sénégal	1963	2×5	Modif	3×5 > 0x5	LSSenghor	1960-1970 + 1978-1980	5
1991	Gabon	1991	2×7	Nouv	3x7PU>0x7	Omar Bongo	1967-1993 + 1993-2009	5**
1991	Sénégal	1963	2×7	Modif	2×5 > 0x7	Abdou Diouf	1981-83+83-93+93-2000	3
1992	Madagascar	1992	2×5	Nouv	3x7PU>0x5	Didier Ratsiraka	1975-1993 + 1997-2002	4
1992	Togo	1992	2×5	Nouv	2x7PU>0x5	Eyadéma G	1967-1993 + 1993-2005	5**
1993	Seychelles	1993	3×5	Nouv	3x5PU>0x5	France-A René	1977-1993 + 1993-2004 démocratisation	6
1996	Cameroun	1972	2×7	Modif	1×5 > 0x7	Paul Biya	1982-1997 + 1997-2018	4**
2000	Burkina F	1991	2×5	Modif	2×7 > 0x5	B Compaoré	1987-2005 + 2005-2014	4
2005	Soudan	2005	2×5	Nouv	3×5 > 0x5	Omar El-Béchir	1989-2010 + 2010-2020	5
2010	Angola	2010	2×5	Nouv	2×5 > 0x5	JE dos Santos	1979-2012 + 2012-2017	3
2011	Guinée Eq	1991	2×7	Modif	4×7 > 0x7	Teodoro Obiang	1989-2016 + 2016-2023	5
2013	Zimbabwe	2013	2×5	Nouv	4×5 > 0x5	Robert Mugabe	1987-2013 + 2013-2017	5
2016	Algérie	1996	2×5	Modif	4×5 > 1×5	A Bouteflika	1999-2019	4
2018	Tchad	2018	2×6	Nouv	5×5 > 0x6	Idriss Déby	1990-2021 + … (2033 ?)	5(+2?)
2019	Togo	1992	2×5	Modif	3×5 > 0x5	FGnassingbé	2005-2020 + …	3

Nombre d’années de pouvoir supplémentaires possibles grâce à baisse compteur nombre de mandats :

NB : Y compris Seychelles 1992 avec déjà limite en 1979 cf plus bas + sans compter Sénégal Wade non élu 2012 (2>1)

Date	Pays	Constitut°	Lim	Modifou nouv	CompteursAvant et après ajout	Président lors de l’ajout	Nombre d’années de pouvoir supplémentairespossibles après ajout	Nman dats
1970	Sénégal	1963	2×5	Modif	3×5 > 0x5	LSSenghor	2 avant démission	5
1993	Seychelles	1993	3×5	Nouv	3x5PU>0x5	France-A René	15 (3×5) démocratisation	6
2005	Soudan	2005	2×5	Nouv	3×5 > 0x5	Omar El-Béchir	15 (2×5 + 5 au départ)	5
1991	Gabon	1991	2×7	Nouv	2x7PU>0x7	Omar Bongo	14 (2×7)	5**
1996	Cameroun	1972	2×7	Modif	1×5 > 0x7	Paul Biya	14 (2×7)	4**
2011	Guinée Eq	1991	2×7	Modif	4×7 > 0x7	Teodoro Obiang	14 (2×7)	5
1992	Madagascar	1992	2×5	Nouv	3x7PU>0x5	Didier Ratsiraka	10 (2×5) démocratisation	4
2000	Burkina F	1991	2×5	Modif	2×7 > 0x5	B Compaoré	10 (2×5)	4
2010	Angola	2010	2×5	Nouv	2×5 > 0x5	JE dos Santos	10 (2×5)	3
2013	Zimbabwe	2013	2×5	Nouv	4×5 > 0x5	Robert Mugabe	10 (2×5)	5
1991	Sénégal	1963	2×7	Modif	2×5 > 0x7	Abdou Diouf	14 (2×7) (réel = 7)	3
1992	Togo	1992	2×5	Nouv	3x7PU>1×5	Eyadéma G	5 (1×5)	5**
2016	Algérie	1996	2×5	Modif	4×5 > 1×5	A Bouteflika	5 (1×5)	4
2018	Tchad	2018	2×6	Nouv	5×5 > 0x6	Idriss Déby	12 (2×6)	5+2
2019	Togo	1992	2×5	Modif	3×5 > 0x5	FGnassingbé	10 (2×5)	3+2

Conservation du compteur du nombre de mandats (supérieur à zéro) en Afrique depuis 1990 au moment de l’ajout d’une limite dans la constitution (6 ou 7 cas)Incertitude liée à décès avant fin du second mandat :

Date	Pays	Constitut°	Lim	Modifounouv	CompteursAvant et après ajout	Président lors de l’ajout	Dates de pouvoiravant et après ajout	Nmandats
1934	Libéria	1847	2×8	Modif	1×4 > 1×8	Edwin Barclay	1930-1934 + 1934-1942	2
1990	SaoTetP	1975	2×5	Modif	3x5PU>3×5	M.Pinto da Costa	1975-1990 ++ 2011-2015	3+1*
1992	Cap-Vert	1981	2×5	Modif	1×5 > 1×5	AMMonteiro	1991-1996 + 1996-2001	2
1997	Botswana	1966	2×5	Nouv	4×5 > 4×5	Quett Masire	1980-1998 (démission)	4
1998	Kenya	1969	2×5	Modif	2×5 > 2×5	Daniel Arap Moi	1978-1997 + 1997-2002	2
2001	Comores	2001	1×4	Nouv	1×5 > 1×5	A Assoumani	1999-2006	1

Incertitude liée à décès avant fin du second mandat :

2001

Somaliland

2001

2×5

Nouv

2×5 > –

MIbrahim Egal

1993-2002 mort avant fin mandat

2

Ajout 3.2.20 : Baisse (mise à 0 ou 1) de compteur lors d’1 changement de durée du mandat en gardant limite

2019

Egypte

2014

2×6

Modif

2×4 > 1×6

Abdel Fattah al-Sissi

Gain 1×6 possible

1+1

Un second cas de projet de baisse (à 0 ou 1) de compteur en conservant une limite existante à l’occasion d’un changement de durée de mandat se présente en 2020 en Guinée avec Alpha Condé (2×6 au lieu 2×5). (fin ajout)

Ajout 4.2.20 : Mise à 0 du compteur lors d’un changement d’une limite d’1 mandat à 2

2018

Comores

2001

2×5

Modif

1×4 > 0x5

Azali Assoumani

Gain 2×5 – 2 ans = 8

1+1

Modification 29.6.20 : Mise à 0 du compteur lors d’un changement de constitution (limite de 3 reste à 3)

1992

Seychelles

1993

3×5

Nouv

3x5PU>0x5

France-A René

1977-1993 + 1993-2004

6

Les cas de mise du compteur à zéro ou à un correspondent essentiellement, dans 9 cas sur 11 (avant ajouts, sans Sénégal Wade 2012), aux régimes dictatoriaux : 1991 Gabon : Omar Bongo, 1992 Togo : Eyadéma Gnassingbé, 1996 Cameroun : Paul Biya, 2000 Burkina Faso : Blaise Compaoré, 2005 Soudan : Omar El-Béchir, 2011 Guinée Equatoriale : Teodoro Obiang, 2010 Angola : JE dos Santos, 2013 Zimbabwe : Robert Mugabe, 2016 Algérie : A Bouteflika (ajout 3.2.20 : + Tchad I.Déby 2018 + Togo F.Gnassingbé 2019). Trois de ces 8 dictateurs enlèveront ensuite la limite : au Togo en 2002, au Gabon en 2003, et au Cameroun en 2008.

Ajout du 3.3.20 : Les remises à zéro de compteurs se font surtout dans les ex-colonies françaises, dans  7 cas sur 12 (Sans compter 2 cas de remises à 1 du compteur en 1992 au Togo et 2016 en Algérie (+ 2012 au Sénégal)) : 1970 Sénégal, 1993 Seychelles, 2005 Soudan, 1991 Gabon, 1996 Cameroun, 2011 Guinée Equatoriale, 1992 Madagascar, 2000 Burkina Faso, 2010 Angola, 2013 Zimbabwe, 2018 Tchad, 2019 Togo.

Le cas de France-Albert René en 1993 aux Seychelles constitue une exception : la démocratisation et la transition vers la démocratie se sont progressivement faites pendant les 4^e, 5^e et 6^e mandats et cela a sans doute été facilité du fait qu’il s’agit d’une île et d’un petit Etat. En 1992, à Madagascar, le cas de Didier Ratsiraka est intermédiaire : il a accepté sa défaite début 1993 puis a gagné la présidentielle de fin 1996, la démocratisation a continué dans l’instabilité après la remise à zéro du compteur.

Dans 7 cas sur 11 de remise à zéro ou un du compteur, il s’agissait d’une nouvelle constitution (+Tchad I Déby 2018 : 8 sur 12).

Les conservations correctes de compteurs de nombre de mandats se sont plus souvent réalisées lors de modifications de constitution : 4 cas sur 6 ou 7. Elles concernent surtout de pays en phase de démocratisation qui se sont appuyées sur la limitation du nombre de mandats pour installer la démocratie :

• 1990, Sao Tomé-et-Principes : le président Manuel Pinto da Costa est acteur de la sortie du parti unique.
• 1992, Cap-Vert, António Mascarenhas Monteiro : après le congrès PAICV en février 1990, et l’introduction du multipartisme le 28 septembre 1990, le pays passe en démocratie avec une alternance de parti en 1991.
• 1997, Botswana, Quett Masire : le pays est démocratique depuis 1966 mais sans alternance de parti, la limitation de mandat y est donc d’autant plus importante en 1997 pour éviter une dérive.
• 1998 Kenya Daniel Arap Moi : le président issu d’un parti unique au pouvoir depuis 1978 accepte de partir en 2002 en respectant la limite de deux mandats lors d’une élection exceptionnelle pour un régime issu du parti unique, une exception à la règle des élections en dictatures.
• 2001, Comores, Azali Assoumani : la nouvelle constitution de 2001 avec une présidence tournante par îles, permet de sortir de l’instabilité de gouvernement, de sortir du conflit entre îles et de démocratiser.

Après l’ajout de la limite en 2001, au Somaliland, Mohamed Ibrahim Egal est décédé et n’a pas terminé son second mandat. Il est difficile de classer ce cas.

En 1934, au Libéria, il s’agit d’un cas très particulier puisque qu’Edwin Barclay avait été élu dans le cadre d’un parti unique en suffrage censitaire : le débat avait eu lieu avant l’acquisition du droit de vote aux « autochtones » en 1945 et les premières élections en multipartisme en 1951.

En ce qui concerne plus spécifiquement les modifications de constitution depuis 1990, il n’y a eu que 3 cas de modifications de constitution avec remise à zéro du compteur, dans 3 dictatures stables :

1996	Cameroun	1972	2×7	Modif	1×5 > 0x7	Paul Biya	14 (2×7)	4**
2011	Guinée Eq	1991	2×7	Modif	4×7 > 0x7	Teodoro Obiang	14 (2×7)	5
2000	Burkina F	1991	2×5	Modif	2×5 > 0x5	B Compaoré	10 (2×5)	4

et un quatrième cas de mise à 1 du compteur également en dictature stable :

2016

Algérie

1996

2×5

Modif

4×5 > 1×5

A Bouteflika

5 (1×5)

4

Alors qu’il y a eu 3 cas de conservation correcte du compteur, associé à une phase de démocratisation rapide réelle :

1990	SaoTetP	1975	2×5	Modif	3x5PU>3×5	M.Pinto da Costa	1975-1990 ++ 2011-2015	3+1*
1992	Cap-Vert	1981	2×5	Modif	1×5 > 1×5	AMMonteiro	1991-1996 + 1996-2001	2
1998	Kenya	1969	2×5	Modif	2×5 > 2×5	Daniel Arap Moi	1978-1997 + 1997-2002	2

En ce qui concerne les modifications de constitution, la séparation entre dictatures stables où la remise à zéro du compteur est imposée par la force militaire et les cas de transition réelle avérée vers la démocratie est très nette. Les dictatures de Paul Biya et de Teodoro Obiang sont des dictatures de niveau élevé, sans rapport de force de l’opposition pour empêcher la remise à zéro – au Cameroun les protestataires dans la rue ont été massacrés -, et les réductions de compteurs ont permis d’envisager au chef d’Etat 14 ans de pouvoir supplémentaires. Au Burkina Faso, la population se souviendra de cette remise à zéro du compteur de 2000 en 2014 au moment de la tentative de suppression de la limite qui provoquera la chute du président

En 2017, la question posée à propos du Togo d’une remise à zéro du compteur lors d’une modification de la constitution – question qui a été posée lors d’une conférence sur le Togo à Paris le 26.11.17 – revient à se poser la question de savoir si l’ajout de la limitation du nombre de mandat dans la constitution togolaise correspond à une action en faveur de la dictature ou une action en faveur de la démocratie. Dans les textes des constitutions, il s’observe des indications d’applications variées, mais c’est surtout le contexte de référence à la constitution qui varie. En pratique, il n’y a pas de règle internationale concernant dans les constitutions les compteurs du nombre de mandats présidentiels et la « rétroactivité » des articles concernant le nombre de mandats maximal. Au Togo, où Faure Gnassingbé est toujours conseillé par « l’homme de tous les tripatouillages juridiques », le très françafricain Charles Debbasch, il s’agit en réalité surtout de la fin du régime des Gnassingbé, père et fils, en place depuis 1967, après une longue série d’élections aux processus électoraux détournés en amont ou aux résultats inversés à la compilation et à la publication des résultats (présidentielles de 1998 et 2003).

Fin ajout du 12.12.17

Ajout du 9.6.19 : Faure Gnassingbé est finalement passé en force en obtenant le boycott des législatives par l’opposition fin 2019 qui lui a permis de faire voter par le parlement l’ajout de la limite 2×5 avec remise à zéro du compteur.

4.2 Introduction des limites dans les ex-colonies françaises

Dans les 20 ex-colonies françaises, les constitutions nouvelles ou révisées entre 1990 – 1988 plus précisément – et 1996, pendant l’introduction du multipartisme, incorporent, dans 16 cas sur 18, une limite sauf celles de la Côte d’Ivoire (1990) et de la Mauritanie (1991). Le Maroc étant en monarchie, n’est pas concerné. Le Sénégal semi-démocratique et en multipartisme depuis 1960 a aussi une limite entre 1991 et 1998 puis à partir de 2001.

1988 – 1 : Tunisie (après limite 3×5 1959-1976)

1989 – 1 : Niger

1990 – 1 : Bénin,

1991 – 3 : Gabon, Burkina Faso, Guinée, Sénégal

1992 – 6 : Mali, Congo Brazzaville, Comores (reconduction de la limite de 1978), Madagascar, Togo, Djibouti

1994 – 1 : Centrafrique

1996 – 3 : Cameroun, Tchad, Algérie

Total : 17 en première phase

2000 – 1 : Côte d’Ivoire

2006 – 1 : Mauritanie

Total : 2 en seconde phase

Total : 19 sans Maroc.

Ajout des limites entre 1988 et 2001 (année du maximum de 35 limites avant phase des suppressions)

Avant 1988 : au minimum dans 7 pays (liste sans doute non-exhaustive) : Libéria 1934, Tunisie 1959 à 1976, Togo 1963(art22) à 1967, Sénégal 1970(art21) à 1976(p92), Haute-Volta (Burkina Faso) 1970(art25) à 1974 (non appliqué car chef d’Etat non élu) et 1977(art14) à 1980, Mali 1974(art.22) à 1979 en parti unique, Tanzanie 1984.

* : phase de transition vers la démocratie courte (1 ou 2 ans)

	Ex-colonies françaises			Ex-colonies anglaises			Autres
	Démo	TCII	Dict.S	Démo.	TCII	Dict.S	Démo.	TCII	Dict.S
1988			Tunisie
1989			Niger
1990		Bénin*						NamibieSao-T&P* Mozambique
1991		Sénégal	GabonBurkina Guinée		Zambie*SierraLeone
1992		Mali*CongoB* Comores = reconduction Madagascar	DjiboutiTogo			Ghana	Cap-vert	Burundi
1993
1994		Centrafrique			Malawi*
1995						Ouganda
1996			CamerounTchadAlgérie	AfriqueSud
1997				Botswana
1998						Kenya
1999					Nigéria*
2000		CôteIvoire	(Burkina)
2001			(Comores)(Sénégal)		Somaliland
Total	0	8	10	2	5	3	1	4	0

Total : 3(4-Comores comptée après) avant 1988 + 18 ex-colonies françaises + 10 britanniques + 5 autres = 36

(35 valides en 2001 + Guinée supprimée en 2001)

	Démocraties	TCII	Dictatures stables
Ex-colonies françaises	0	8	10
Ex-colonies anglaises	2	6	3
Autres	1	4	0
Total	3	18	13

Les limites de nombre de mandats ont été ajoutées plus rapidement dans les ex-colonies françaises entre 1988 et 2001, et surtout entre 1990 et 1996, dans les pays où les partis uniques restaient au pouvoir et où allaient se maintenir des dictatures en multipartisme, 10 pays au total. Le phénomène ne s’est pas observé dans les ex-colonies anglaises sauf dans 3 pays, dont deux où la démocratisation s’est ensuite appuyée sur la limite, au Ghana et au Kenya.

Il est difficile de croire que l’introduction de 17 limites dans les constitutions entre 1990 et 1996, n’ait pas été concertée quelque part. Le seul lien évident entre tous ces pays se situe dans la relation alors très forte avec l’exécutif français, l’Elysée surtout. Alors que le processus de démocratisation a démarré de manière synchronisée entre les ex-colonies françaises et anglaises entre 1990 et 1994, il y a une différence majeure sur ce point précis dans les constitutions. Est-ce là la vraie conséquence du Discours de la Baule de Mitterrand ?

4.3 Dictatures de partis avec limitation du nombre de mandats à 2 dans la constitution

Sources : Dossiers sur démocratisation Afrique de Régis Marzin, 30.3.16 et 27.4.17 

En 2017, à la transmission du pouvoir de José Eduardo dos Santos à João Lourenço après la présidentielle du 23 août 2017, l’Angola rejoint le Mozambique et la Tanzanie dans la catégorie des dictatures de parti avec limitation à 2 mandats. José Eduardo dos Santos, n’a pas attendu la limite de 2022 qu’il s’était arrogé par une non-rétroactivité en 2012. En Ethiopie, autre dictature de parti, la limite est pour le poste honorifique, mais le vrai détenteur du pouvoir, le 1^er ministre n’a pas de limite. L’Algérie, 5^e cas, a remis une limite en 2016 semi-rétroactive permettant encore un 5^e mandat mais pas un 6^e, et, si Abdelaziz Boutéflika quitte en 2019 ou en 2024 au moment où il atteint la limite de 2 mandats, la possibilité d’une transmission du pouvoir par un processus électoral détourné à un membre du FLN est forte.Dans les dictatures de parti, des présidents à la tête du régime ont respecté les limites du nombre de mandats à plusieurs reprises :

• Tanzanie : dictature du parti Chama cha Mapinduzi (CCM) avec limite 2×5 depuis 1984

(ajout /1977, art. 40 en 2005)1985-1995 : Ali Hassan Mwinyi, respect de la limite lors de la présidentielle du 29 octobre 1995 1995-2005 : Benjamin Mkapa, respect de la limite lors de la présidentielle du 14 décembre 2005 2005-2015 : Jakaya Kikwete, respect de la limite lors de la présidentielle du 25 octobre 20152015 : John MagufuliAvant la présidentielle de 2015, un projet de réforme de la constitution par référendum avec sans doute une suppression de la limite a été abandonné.

• Mozambique : dictature du parti Front de libération du Mozambique (Frelimo) (suite à guerre) avec limite 2×5 (depuis 1990147-4)

1986-2004 : Joaquim Chissano, respect de la limite lors de la présidentielle du 1-2 décembre 20042004-2014 : Armando Guebuza, respect de la limite lors de la présidentielle du 15 octobre 20142014 : Filipe Nyusi
4.4 Fin de dictature possible grâce à la limitation du nombre de mandats dans la constitution

• 2000 : Ghana : fin de la dictature issue du parti unique de Jerry Rawlings grâce à limite 2×5 le 7.12.0
• 2002 : Kenya : fin de la dictature issue du parti unique de Daniel Arap Moi grâce à limite 2×5 le 27.12.2

A venir :

• 2019 : Mauritanie : fin très probable de la dictature d’Ould Abdel Aziz grâce à limite 2×5
• 2020 : Côte d’Ivoire : fin très probable de la dictature de fin de guerre d’Alassane Ouattara grâce à 2×5
• 2020 : Soudan : fin possible de dictature d’Omar El Béchir à limite 2×5 non rétroactive (15 ans gagnés)
• 2021 : Guinée Equatoriale : départ Teodoro Obiang à limite 75 ans avec risque de transmission monarchique du pouvoir à son fils Teodorin Obiang
• 2023 : Zimbabwe : fin de la dictature de Robert Mugabe grâce à 2×5 non rétroactive à 99 ans, s’il n’est pas décédé avant et n’a pas transmis le pouvoir à un proche.
• 2024 : Algérie : départ d’Abdelaziz Boutéflika en raison de la limite 2×5 après 5 mandats s’il s’est représenté en 2019 sachant qu’il n’a pas la santé nécessaire.

5.      Elections présidentielles non-démocratiques des présidents en place en 2017

Source : Régis Marzin 27.4.16, corrigé le 2.10.17 de ‘2.271 Liste des présidents en place en 2016 ayant accumulé le plus d’élections présidentielles non-démocratiques’

22 chefs d’Etats en 2017 des 22 pays en dictature stable en 2017

(23 – 1 = 22 sans monarchie Swaziland, avec Rwanda (2017), sans Gambie (2016), sans Togo et RDC en crise)

+ 3 anciens en dictature de famille (3 pays : 3 actuel + 2 père et 1oncle)

+ 6 anciens en dictature de parti depuis 1990 (3 pays : 3 + 6 anciens)

31 Total

Nombre d’élections par chef d’Etat en dictature stable

Pays	Chef d’Etat	Nél.	TCII	Parl	Total	Total paysdepuis 1990
Ouganda	Yoweri Museveni	5			5	5
Tchad	Idriss Déby	5			5	5
Zimbabwe	Robert Mugabe	5			5	5
Algérie	Abdelaziz Boutéflika	4			4	5
Cameroun	Paul Biya	4			4	4
Djibouti	Ismail Omar Guelleh	4			4	5
Guinée Equatoriale	Teodoro Obiang Nguema	4			4	4
Soudan	Omar El-Béchir	4			4	4
Burundi	Pierre Nkurunziza	2	1*		3	2, * 1ere élection ‘douteuse’ de Pierre Nkuruziza
Congo-B	Denis Sassou Nguesso	3			3	3
Togo	Faure Gnassingbé	3			3	6
Gabon	Ali Bongo	2			2	5
Mauritanie	Ould Abdel Aziz	2			2	5
Rwanda	Paul Kagamé	1	2		3	4
RDCongo	Joseph Kabila	1	1		2	2
Ethiopie	Haile Mariam Dessalegn			2	2	7
Côte d’Ivoire	Alassane Ouattara		2		2	4
Egypte	Abdel Fattah al-Sissi	1			1	4
Mozambique	Filipe Nyusi	1			1	5
Tanzanie	John Magufuli	1			1	6
Angola	João Lourenço			1	1	4
Erythrée	Isaias Afwerki	0			0	0
Total		52			61	94

Gabon	Omar Bongo	3			3
Djibouti	Hassan Gouled Aptidon	1			1
Togo	Gnassingbé Eyadéma	3			3
Total avec 3 dictatures familiales		59			68
Angola	José Eduardo dos Santos	1		2	3
Ethiopie	Meles Zenawi		1	4	5
Mozambique	Joaquim Chissano	2			2
Mozambique	Armando Guebuza	2			2
Tanzanie	Ali Hassan Mwinyi	1			1
Tanzanie	Benjamin Mkapa	2			2
Tanzanie	Jakaya Kikwete	2			2
Total avec 4 dictatures de parti (aucune en Algérie)		69	7	9	85

NB Elections des présidents en régime Transition démocratique, complexe, intermédiaire et indéterminé (TCII) de 2017 (sans RDC et Togo en crise) :

Pays	Chef d’Etat	Nél.	TCII	Parl	Total	Total paysdepuis 1990
Guinée Conakry	Alpha Condé		2		2	5 (3 Conté)
Somalie	Mohamed Abdullahi Farmajo			1	1	5
Gambie	Adama Barrow		1		1	5 (4 Jammeh)
Centrafrique	Faustin-Archange Touadéra		1		1	4
Sud Soudan	Salva Kiir		1		1	1
Somaliland	Ahmed Silanyo		1		1	4
Guinée Bissau	José Mario Vaz		1		1	5
Total			7	1	8	29

6.   Autres dossiers et articles sur la limitation du nombre de mandats en Afrique

5 octobre 2017 : Constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique : bilan 2017

5 octobre 2017 : Tableau résumé 55 pays PDF : Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels

29 septembre 2017 : Togo : limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique, aucune manipulation de constitution pour un profit personnel n’est plus acceptable

27 juillet 2016 : Liste de citations de la communauté internationale et africaine sur le nombre de mandats présidentiels dans les constitutions en Afrique (RDC surtout, Burundi, Congo B et autres)

26 février 2015 : Synthèse sur 54 pays (PDF) version 25.10.16 « Agenda des élections en Afrique 54 pays 2015-2016 et limitation du nombre de mandats » (ancienne version début 2015)

26 octobre 2015 : Congo Brazzaville : François Hollande face à Sassou Nguesso, une relation à replacer dans son contexte géopolitique

8 janvier 2015 : Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs : entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix

15 octobre 2014 : En 2015 et 2016, la limitation du nombre de mandats des présidents africains, un levier pour accélérer la démocratisation ?

Plus d’article sur R*E.

Conclusion

La considération de l’historique des ajouts et suppressions de limitation du nombre de mandats présidentiels dans les constitutions en Afrique apporte un éclairage supplémentaire sur le processus de démocratisation continental depuis 1990. Les enjeux sont restés constants. Les démocrates ont constamment exigé le respect des constitutions avec limite. Mais le levier des limitations pour favoriser le processus de démocratisation continental a été internationalement très négligé. Il a fallu attendre le cas du Congo Kinshasa en 2015 pour qu’une mobilisation suffisante se fasse entendre contre le jeu des dictateurs avec les constitutions.

Aujourd’hui même, des diplomates d’Afrique de l’Ouest se sont permis de favoriser les manœuvres du président Faure Gnassingbé au Togo, en le soutenant hypocritement sur un référendum qui vise à lui permettre de rester au pouvoir au moyen d’éventuels nouveaux détournements de processus électoraux. La question ne concerne pas seulement le Togo, mais toute l’Afrique. Pour être considérée de manière claire et sérieuse, la question des limitations du nombre de mandats depuis 1990, devrait être considérée à l’échelle du continent.

Régis Marzin, Paris, 5 octobre 2017

Ajout du 3.2.20 :

Le respect des constitutions considérées comme des garanties contre les abus de pouvoirs personnels est un facteur de distinction des démocraties au même titre que la séparation des pouvoirs. Au contraire, la remise à zéro – dans quelques rares cas à 1 – du compteur de mandats est devenu un critère pour classer des régimes en dictature, car il reflète la volonté de s’approprier une constitution pour des intérêts personnels à la manière désormais caractéristique des régimes non-démocratiques. En Egypte, en avril 2019, pour la première fois, un président, Abdel Fattah al-Sissi, remet à 1 un compteur de mandats sans le faire à l’occasion d’un ajout de limitation, il le fait à l’occasion du changement de durée des mandats, 2 fois 6 ans au lieu 2 fois 4 ans. Il ne s’agit presque plus d’un compromis. Fin 2019, Alpha Condé semble vouloir l’imiter. C’est deux cas évoluent vers un comble de l’appropriation de la constitution dans un but personnel et dans une certaine ‘provocation’ de la population, mais dans le 1^er cas, la dictature est la plus forte et répressive d’Afrique et dans le 2^nd cas, il s’agit d’une dictature assez faible et récente, que la population refuse de voir dégénérer.