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Limitations du nombre de mandats en Afrique : synthèse historique et bilan 2017

5 octobre 2017

Constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique :

 synthèse historique et bilan 2017

Régis Marzin, journaliste et chercheur indépendant, @Regis_Marzin

Paris, 5 octobre 2017

Version 6 mai 2018 après ajout 4.1bis 15.12.17+ corrections Ouganda et Zimbabwe 30.12.17 + ajout tableau en 4.2 29.4.18 + correction Tchad 1.5.18, Tunisie 6.5.8, Niger 19.5.18 + correction 22.6.18

Télécharger le dossier en version 22.6.18 PDF

(télécharger tableau de synthèse PDF Etat des constitutions au 1.5.18)

Sommaire

Introduction. 2

  1. Carte et limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique 2017. 2
  2. Tableau : constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels. 3
  3. Evolution du nombre de mandats dans les constitutions en Afrique de 1990 à 2017. 5

3.1 Graphique : évolution du nombre de limites du nombre de mandats dans 55 pays. 5

3.2 Graphique : évolution du nombre de limite du nombre de mandats : ex-colonies françaises. 6

3.3 Graphique évolution du nombre de limite du nombre de mandats : ex-colonies anglaises. 6

  1. Historique des modifications de constitutions et autres événements au niveau du nombre de mandats présidentiels en Afrique. 7

4.1 Historique et actualité des modifications de constitutions et autres événements associés. 7

4.1bis Compteurs de mandats et ajouts des limitations du nombre de mandats (ajout 12.12.17) 10

4.2 Introduction des limites dans les ex-colonies françaises. 9

4.3 Dictatures de partis avec limitation du nombre de mandats à 2 dans la constitution. 9

4.4 Fin de dictature possible grâce à la limitation du nombre de mandats dans la constitution. 10

  1. Elections présidentielles non-démocratiques des présidents en place en 2017. 10
  2. Autres dossiers et articles sur la limitation du nombre de mandats en Afrique. 11

Conclusion. 11

 

Introduction

Fin 2017, deux ans après le démarrage de crise du 3e mandat au Burundi et après les suppressions des limitations du nombre de mandats présidentiels au Congo Brazzaville et au Rwanda, alors que la question de la limitation du nombre de mandats présidentiels en RDC semble résolue, le débat redémarre au Togo, où Faure Gnassingbé menace de s’imposer pour d’éventuels 4e et 5e mandats, en « remettant son compteur à zéro » au travers d’une réforme constitutionnelle.

La crise togolaise rajoute un épisode à une histoire déjà longue et sanglante des constitutions depuis 1990 en Afrique. Ce dossier tente de dresser un bilan historique et continental du levier favorisant la démocratisation. Ce levier a été constamment combattu par les dictateurs, qui accumulaient par ailleurs, les processus électoraux détournés en amont ou les inversions de résultat d’élections.

Crise et tensions en cours, projets de réformes :

  • 2017-2018   : Togo : conflit sur départ Faure Gnassingbé lors de réforme constitution pour remettre limitation à 2×5 en cours de 3e mandat, Faure Gnassingbé tente de pouvoir se représenter en 2020 (et 2025).
  • 2018 : Tchad : modification de la constitution avec ajout d’une limite 2×6 ans (au lieu 5) : adopté le 30.4.18
  • 2018   : Burundi : projet de modification de la constitution : 2×7 au lieu 2×5 avec compteur à zéro qui viserait à permettre à Pierre Nkuruziza de faire 5 mandats jusqu’à 2034, référendum le 17 mai 2018

 

1.   Carte : limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique 2017

 

Les données de la carte sont présentées dans la partie suivante de cet article (2). La carte présente l’état actuel des constitutions concernant les chefs de l’exécutif, dans 50 pays, le Président de la République, dans deux monarchies, le roi, dans 3 pays, le premier ministre.

2 corrections fin 2017 absentes de carte : Ajout limite 2×5 le 21.12.17 en Ouganda avec compteur à zéro en 2021 (ajout 21.12.17) + départ Robert Mugabe : Zimbabwe en vert.

Correction 1.5.18 absente de carte : Ajout d’une limite 2×6 le 30.4.18 au Tchad : passage de 37 à 38 pays.

 

2.   Tableau : constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels

 

Régis Marzin, 8.1.15, version 30.12.17 ci-dessous avec corrections Ouganda et Zimbabwe, télécharger la version PDF du 30.12.17.

Le tableau suivant concerne les chefs de l’exécutif, le Président de la République dans 49 pays sur 55.

Le chef de l’exécutif est le roi dans deux monarchies, le Maroc et le Swaziland.

Le chef de l’exécutif est le 1er ministre et non le président dans 4 pays :

  • Ile Maurice : démocratie, sans limite depuis 1968,
  • Ethiopie : dictature de parti, avec la limite pour le président ‘honorifique’ et aucune pour le 1er ministre,
  • Libye : provisoirement en absence de constitution entre 2011 et 2018 (TCII), sans limite,
  • Lesotho : monarchie constitutionnelle démocratique fragile.
PAYS SANS LIMITE DE NOMBRE DE MANDATS
Démocraties sans limitation 1 Ile Maurice : constitution 1968 (article 28) : président honorifique, chef de gouvernement (1er ministre) élu par parlement
Etats en construction sans limitation 2 Somalie : constitution provisoire 2012 (article 88 et 91)

Sud Soudan : constitution de la transition de 2011 art. 98 +100 lié à Accord de paix 2005

Limite supprimée en dictature suite à génocide 1 Rwanda : Paul Kagamé, élu 2003+2010+2017, 23 ans depuis 1994, 2003 2×7 article 101 supprimé 18.12.15 malgré Accord Arusha 1992-93
Dictatures stables : limitation nombre de mandats supprimée 5 Cameroun : Paul Biya, 1982, 35 ans, 7 ans, 1996 supprimée en 2008

Congo B : Sassou 79-92+1997 33ans, 1992 art.68 puis 2002 art.57+58 2×7 + 70 ans supprimés 25.10.15 après répression

Djibouti : Ismaïl Omar Guelleh, 1999, 18ans, 5 ans, 1992+1996 supprimée 2010, 75 ans 2022

Gabon : Ali Bongo, 2009, 6 (OBongo 1967+42), 8ans, 1991art9 +1997 supprimée 2003

Tchad : Idriss Déby, 1990, 27 ans, 5 ans, 1996 supprimée en 2005

Dictature refusant la limitation prévue 1 Togo : Faure Gnassingbé refuse en 2015 application Accord Politique Global 2006 après coup d’Etat 2005 et en 2017 le retour limitation 2×5 de 1992 supprimée 2002.
Dictature de parti sans limite 1 Ethiopie : pas de limite pour 1er ministre, limite pour président sans pouvoir 1995 art.70
Transition vers démocratie 1 Gambie : suite 4 mandats Yahya Jammeh 1996-2016, 5 ans 1997/2001 article 62 et 63
Limite d’âge

(Dictatures stables)

Guinée Equatoriale : 2021 Téodoro Obiang à 81 ans au-delà limite 75 ans article 33

NB : Cameroun : 2018 Paul Biya aura 85 ans.

Total sans limitation

 

12

 

Dont 6 ex-colonies françaises : Cameroun, CongoB, Djibouti, Gabon, Tchad, Togo

 

Parti unique et sans élections 1 Erythrée : aucune élection depuis 1993, parti unique, constitution 1997 non appliquée : 2×5 article 41. Isaias Afwerki  (PFDJ) au pouvoir depuis 1993
Flou constitutionnel 1 Guinée Bissau : sans limite, flou constitutionnel, élection dans loi électorale (C°1996, loi 2013)
Pays sans constitution 1 Libye : nouvelle constitution en 2018 ? attendue depuis 2015 (chute Khadafi 2011)
Monarchie dirigée par 1er min. 1 Lésotho : chef exécutif = 1er ministre, Letsie III 1996, Monarchie constitutionnelle
Monarchie avec exécutif = roi 2 Maroc : roi Mohamed VI 1999, monarchie constitutionnelle

Swaziland : roi Mswati III 1982/1986, monarchie absolue, parlement élu depuis 2005

Total divers

 

6

 

 
TOTAL 18 SANS LIMITE
PAYS AVEC LIMITE DU NOMBRE DE MANDATS
Dictatures longues avec limitation récente non rétroactive 3

(4)

Algérie : Abdelaziz Bouteflika, 1999, 18 ans, 1996, supprimée 2008, remise 7.2.16 art. 74 ;

Guinée équatoriale : Téodoro Obiang, 1979, 38 ans, 7 ans, 1991 modifiée 2012 art36

Ouganda : Museveni, 1986, 31ans, 5ans, 1995 suppr2005 remis 21.12.17 art105 pour 2031;

Soudan : Omar El Béchir, 1989, 38 ans, 2005 provisoire 2×5 art.57 risque suppr. 2020 ?

Limitation / accord de paix 1 Soudan : Omar El Béchir, 1989, 38 ans, 2005 provisoire 2×5 art.57 risque suppr. 2020 ?
Limitation / accord de paix + report élection 1 RD Congo : Joseph Kabila élu 2006+2011, 2006 2×5 article 70 glissement du calendrier électoral après menace de suppression empêchée par mobilisation
Limite / accord paix non appliquée 1 Burundi : Pierre Nkurunziza élu 2005+10, 3e mandat 25.4.15 malgré 2005 2×5 art96 (déjà 1992 art61)
Chute dictateurs Niger : chute Mamadou Tandja dans coup d’Etat après suppression en 2009

Burkina Faso : chute Blaise Compaoré le 31.10.14 après tentative suppression

Pays avec limitation

 

(sans prolongation par non rétroactivité)

31 3×5 (1) :

Seychelles : 1993 art 52 puis 2011 art. 47 ;

2×7 (0) ;

2×6 (1) :

Libéria : 1934 (ajout / 1847) chapitre III, art.1-1 (2×8), puis 1986 art. 50 (2×6);

2×5 (24) :

Afrique du sud : 1996 art. 88 ;

Angola : 2010 art. 113 (non rétroactivité pour Dos Santos en 2012) ;

Bénin : 1990 art. 42 ;

Botswana : 1997 art. 34 (ajout / 1966) élu par parlement ;

Burkina Faso : 1991 art.37 2×5 enlevée 1997 remise 2000, 2014 : chute Compaoré ;

Cap-Vert : 1992 art. 146 (2010) retour pas immédiatement mais après 10 ans ;

Centrafrique : 28.12.1994 2x art.23, puis 2004 et 2015 art. 24;

Côte d’Ivoire 2000 art. 35 ;

Guinée Conakry : 2010 art. 27 retour à limite comme 1991 après suppression 2001;

Kenya : 1998(1997) (ajout / 1969) art.9-2, puis art. 142 en 2010 ;

Madagascar : 1992, 2007 puis 2010 art. 45 ;

Malawi : 1995 art. 83-3 (idem 2001) ;

Mali : 1992 art. 30 ;

Mauritanie : 2006 art. 28 (ajout / 1991) ;

Mozambique : 1990 art.147-4 (idem 2004) ;

Namibie : 1990 art. 29-3 (idem 2010) ;

Niger : 1992, 1996 art.37, 1999 art.36, supprimée 2009, remise 2010 art47 ;

Sao Tomé-et-Ppe : 1990 art79 (ajout / 1975), 2003 art75-3 ;

Sénégal : 2001 art. 26, 2×5 2001 à 2008, puis 2×7, retour à 2×5 en 2016 pour 2019 ;

Sierra Leone : 1991 art. 46 ;

Somaliland : 2000 art. 88 ;

Tanzanie : 1984 (ajout /1977) art. 40 (2005) ;

Tunisie : 7.2.14 art. 75 (3×5 entre 1959 et 79 et 1988 et 2002 art39+40) ;

Zambie : 1991 art. 35-2 (idem en 2009) ;

Zimbabwé : 2013 article 91 ;

2×4 (3) :

Egypte : 15.1.2014 art. 140 ;

Ghana : 1992 art. 66-2 (id.1996) ;

Nigéria : 1999 art. 137-b ;

1×5 (1) :

Comores : présidence tournante entre îles, 2001 art. 13.

Total avec limitation

 

37

 

NB : 2015 : suppressions Congo B et Rwanda, début 2016 : ajout limite Algérie

 

Total 55  Sans tenir compte Sahara occidental (et de Pount)

NB : Compte selon catégories de la carte

Sans limite : 18 = 13 (12+1) + 2 + 2 (1+1) + 1 (moins Tchad en 2018 = 17)

Avec limite : 37 = 33 (31+1+1) + 4 (3+1)  (sans Tchad 30.4.18 avec Tchad : 38)

 

3.   Evolution du nombre de mandats dans les constitutions en Afrique de 1990 à 2017

3.1 Graphique : évolution du nombre de limites du nombre de mandats dans 55 pays

NB : Attention ! Le type de régime n’est pas celui de l’année (instantanée) mais celui du régime mi-2017.

Le nombre de constitutions avec limite du nombre de mandats augmente entre 1990 et 2001, pour atteindre un maximum de 35 pays en 2001. Le phénomène s’associe à la démocratisation réelle d’une partie de l’Afrique pendant l’installation du multipartisme, mais pas seulement. Une partie des dictateurs issus des partis uniques ont aussi accepté une limitation. Entre 2002 et 2009, le nombre de pays concernés est presque stable et régresse de 4 pays à 31 en 2009, au moment où Mamadou Tandja au Niger tente l’expérience de la suppression. Puis entre 2010 et 2014, il réaugmente jusqu’à un maximum de 37 en 2014 et 2015, suite à des crises qui provoquent des réactions de précautions. En 2015, commence la crise des Grands lacs, avec les suppressions au Congo Brazzaville et au Rwanda, et le nombre atteint 36 en 2017, puis 37 fin 2017 (Ouganda 21.12.17 ajout 30.12.17).

 

Comparaison entre ex-colonies françaises et anglaises (deux graphiques page suivante)

L’évolution est régulière pour les ex-colonies anglaises en 2 grandes phases : 1990-2001, phase d’augmentation régulière, avec 11 limites ajoutées en 11 ans, et 2002-2012, phase très stable sans augmentation, ni dans les démocraties, ni dans les dictatures. En 2013 et 2014, deux limites s’ajoutent, au Zimbabwe puis en Egypte.

En comparaison, la courbe des ex-colonies françaises est surprenante. La courbe monte plus vite jusqu’à 17 en 2001, plus 16 en 11 ans. Il s’observe ensuite une baisse du nombre de limites entre 2001 et 2009 de 17 à 11. Des dictateurs regagnent du terrain perdu dans les années 90 en supprimant les limites : en 2002, Lansana Conté en Guinée Conakry, Ben Ali en Tunisie, Eyadéma au Togo, en 2003, Omar Bongo au Gabon, en 2005 : Idriss Déby au Tchad, en 2008, Paul Biya au Cameroun, Abdelaziz Bouteflika en Algérie, en 2010, et Ismaïl Omar Guelleh à Djibouti. Un président élu démocratiquement essaye alors de les suivre, Mamadou Tandja, en 2009 au Niger, et pour cette raison chute suite à un coup d’Etat. Entre le début des années 90 et les années 2000, les dictatures se sont aussi renforcées en apprenant à détourner les processus électoraux. L’évolution de la relation avec Paris joue également, alors que Jacques Chirac puis Nicolas Sarkozy sont au pouvoir à Paris.

 

3.2 Graphique : évolution du nombre de limite du nombre de mandats : ex-colonies françaises

NB : Attention ! Le type de régime n’est pas celui de l’année (instantanée) mais celui du régime mi-2017.

3.3 Graphique évolution du nombre de limite du nombre de mandats : ex-colonies anglaises

NB : Attention ! Le type de régime n’est pas celui de l’année (instantanée) mais celui du régime mi-2017.

4.   Historique des modifications de constitutions et autres événements au niveau du nombre de mandats présidentiels en Afrique

4.1 Historique et actualité des modifications de constitutions et autres événements associés

Les modifications de constitutions sur le nombre de mandats possibles ont surtout commencé à partir du début des années 90, au moment de l’introduction du multipartisme en Afrique. La première date de 1934 au Libéria. Avant 1990, des prémices sont visibles en Tanzanie en 1984. Puis en 1988, une ex-colonie française, la Tunisie, limite à 3 les mandats. Le mouvement commence vraiment en 1990 par une ex-colonie d’Afrique du Sud, la Namibie, puis 2 ex-colonies portugaises, Sao-Tomé et principe et le Mozambique. Puis 9 colonies françaises suivent en 1991 et 1992, ainsi que 3 anglaises, une belge et une 3e portugaise. Le démarrage est donc largement dans les ex-colonies portugaises et françaises, alors que le mouvement sera plus lent en Afrique anglophone.

  • 1934 + : Libéria : ajout limitation 2×8 ans dans constitution 1847 sous Edwin Barclay, président entre 1930-1934 et 1934-1942, ancien ambassadeur aux USA, à la place des mandats de 4 ans sans limite
  • 1959 + : Tunisie : limite 3×5 dans Constitution adoptée le 1er juin 1959 par l’Assemblée constituante
  • 1963 + : Togo : limite 2×5 dans Constitution adoptée par référendum le 5.5.63 sous Nicolas Grunitzky
  • 1967 – : Togo : fin limite 2×5 ans dans suspension Constitution après coup Etat Eyadéma Gnassingbé
  • 1970 + : Burkina Faso : limite 2×5 dans Constitution 14.6.70 (jusqu’au 8.2.74) non appliquée sous ASLamizana militaire chef d’Etat non élu, confirmé dans Constitution du 27.11.77, jusqu’au coup d’Etat du 25.11.80 contre ASLamizana élu en mai 1978
  • 1970 + : Sénégal : limite 2×5 ans ajouté à Constitution par référendum le 22.2.70 sous Léopold Ségar Senghor
  • 1974 + : Mali : 2×5 en parti unique (art.22) dans Constitution du 2 juin 1974 sous Moussa Traoré
  • 1976 – : Sénégal : suppression limite 2×5 par Assemblée nationale le 6.4.76 sous Léopold Ségar Senghor
  • 1976 – : Tunisie : suppression limite 3×5 le 8.4.76 par Habib Bourguiba nommé « président à vie »
  • 1979 – : Mali : suppression limite 2×5 par Moussa Traoré par ordonnance du 11.5.79
  • 1980 – : Burkina Faso : fin limite 2×5 après coup d’Etat contre ASLamizana
  • 1984 + : Tanzanie : ajout limite 2×5 dans Constitution 1977 en octobre 1984 sous Julius Nyerere
  • 1986    : Libéria : nouvelle constitution sous Samuel Doe (terreur) : limite 2×6 ans remplace 2×8
  • 1988 + : Tunisie : retour à limite 3×5 de Constitution 1959 le 25.7.88 sous Ben Ali avec multipartisme
  • 1989 + : Niger : nouvelle constitution avec 2×7 et candidat unique par référendum le 24.9.89 sous Ali Saibou
  • 1990 + : Namibie : nouvelle constitution le 9.2.90 à indépendance avec 2×5, sous Sam Nujoma (Swapo)
  • 1990 + : Sao Tomé et Principe : ajout à constitution 1975 2×5 le 22.8.90 Manuel Pinto da Costa
  • 1990 + : Mozambique : limitation 2×5 dans nouvelle constitution adoptée le 2.11.90 sous Joaquim Chissano à la fin de la guerre civile de 1986-1992
  • 1990 + : Bénin : limitation 2×5 dans nouvelle constitution par référendum le 2.12.90 sous Kérékou
  • 1991 + : Gabon : limitation 2×7 dans nouvelle constitution votée par Assemblée nationale le 15.3.91 sous Omar Bongo
  • 1991 + : Burkina Faso : limitation 2×7 dans nouvelle constitution par référendum le 2 juin 1991 sous Blaise Compaoré
  • 1991 + : Zambie : limitation 2×5 dans nouvelle constitution adoptée le 24 août 1991 lors de transition
  • 1991 + : Sierra Leone : limitation 2×5 dans nouvelle constitution par référendum 23-30.8.91 en début de guerre civile
  • 1991 + : Guinée Conakry : limitation 2×5 dans nouvelle constitution par référendum le 23.12.91 sous Lansana Conté
  • 1992 + : Mali : limitation 2×5 dans nouvelle constitution par référendum le 12.1.92 en transition
  • 1992 + : Congo Brazzaville : nouvelle constitution 15.3.92 avec limitation 2×5 avant présidentielle
  • 1992 + : Madagascar : nouvelle constitution par référendum 9 août 1992 avec 2×5 sous Didier Ratsiraka après la Convention de l’Hôtel Panorama du 31 octobre 1991
  • 1992 + : Burundi : nouvelle constitution avec 2×5 ans par référendum 9 mars 1992 sous Pierre Buyoya
  • 1992 + : Ghana : nouvelle constitution avec 2×4 par référendum 28.4.92 sous Jerry Rawlings arrivé par coup d’Etat le 31.12.81 et qui fait 2 mandats entre 1992 et 2000
  • 1992 + : Djibouti : limitation 2×5 dans nouvelle constitution par référendum 4.9.92 et 75 ans sous Hassan Gouled Aptidon
  • 1992 + : Cap-Vert : limitation 2×5 suite à révision constitution de 1981 le 25 septembre 1992
  • 1992 + : Togo : nouvelle constitution 27.9.92 avec limitation 2×5 avant présidentielle sous Eyadéma
  • 1992     : Niger : nouvelle constitution avec 2×5 au lieu 2×7 par référendum le 26.12.92 sous Ali Saibou
  • 1993 + : Seychelles : ajout 3×5 dans nouvelle constitution par référendum 15-18.6.3 sous FA René
  • 1994 + : Malawi : nouvelle constitution avec limite 2×5 adoptée par Parlement 16 mai 1994
  • 1994 + : Centrafrique : limite 2×5 dans nouvelle constitution par référendum le 28 décembre 2004
  • 1995 + : Ouganda : nouvelle constitution avec 2×5 ans adoptée le 8.10.95 sous Yoweri Musevini
  • 1996 + : Cameroun : ajout 2×7 ans dans Constitution de 1972 par parlement le 18.1.96 sous Paul Biya
  • 1996 + : Tchad : nouvelle constitution avec limite 2×5 ans par référendum le 31.3.96 sous Idriss Déby
  • 1996 + : Algérie : nouvelle constitution par référendum avec limitation 2×5 ans sous Liamine Zeroual
  • 1996 + : Afrique du Sud : nouvelle constitution avec limitation 2×5 sous Nelson Mandela
  • 1997 –  : Burkina Faso : suppression 2×7 par Blaise Compaoré et par Assemblée nationale le 27.1.97
  • 1997 + : Botswana : ajout 2×5 dans constitution de 1966 par référendum du 4 octobre 1997
  • 1997    : Erythrée : constitution de 1997 non appliquée avec 2×5 sous Isaias Afwerki, sans élections
  • 1998 + : Kenya : ajout limite 2×5 dans constitution de 1969 par parlement en octobre 1998 après consultation de la société civile et accord du président Daniel Arap Moi
  • 1998 (-) : Namibie : autorisation 3e mandat Sam Nujoma uniquement car la limite 2×5 reste
  •  1999 + : Nigéria : limite 2×4 dans Constitution adoptée le 29.5.99 jour arrivée au pouvoir d’Olusegun Obasanjo (la constitution de 1993, de 1993 à 1999 n’a pas été appliquée)
  • 2000 + : Burkina Faso : retour non rétroactif à limite 2×5 par Assemblée nationale le 11.4.2000
  • 2000 + : Côte d’Ivoire : limite 2×5 dans nouvelle constitution par référendum les 23 et 24 juillet 2000
  • 2000    : Ghana : fin de la dictature issue du parti unique de Jerry Rawlings grâce à limite 2×5 le 7.12.0
  • 2001 + : Sénégal : ajout limite de 2 mandats (7+5 ans = 12 ans) par référendum 7.1.1 sous A.Wade
  • 2001 + : Somaliland : limite 2×5 dans nouvelle constitution par référendum sur indépendance le 31.5.1
  • 2001 –  : Guinée Conakry : suppression par Lansana Conté après référendum 11.11.2001 (oui 98,36%)
  • 2001 + : Comores : limite mandat unique 1×5 en présidence tournante par île par référendum 23.12.1
  • 2002    : Congo Brazzaville : nouvelle constitution après-guerre avec limite 2×7 ans le 20.01.2002
  • 2002 –  : Tunisie : suppression 3×5 par Zine el-Abidine Ben Ali après référendum 26.5.2 (oui 99,52%)
  • 2002    : Kenya : fin de la dictature issue du parti unique de Daniel Arap Moi grâce à limite le 27.12.2
  • 2002 –  : Togo : suppression 2×5 par parlement et Eyadéma Gnassingbé le 31 décembre 2002
  • 2003 –  : Gabon : suppression 2×7 ans par parlement et Omar Bongo le 19 août 2003
  • 2005 –  : Tchad : suppression 2×5 ans par Idriss Déby après referendum le 6 juin 2005 (oui 65.75%)
  • 2005 + : Soudan : limitation non rétroactive dans constitution intérimaire 9.7.5 adoptée par parlement 6.7.5 et prolongation de 15 ans jusqu’à 2020 pour Omar El Béchir au pouvoir depuis 1989
  • 2005 + : RDCongo : limitation 2×5 dans constitution du 19.12.05 par référendum sous Joseph Kabila
  • 2005     : Burundi : nouvelle constitution 28.2.5 par référendum garde limite 2×5 présente depuis 1992
  • 2006 + : Mauritanie : ajout 2×5 à Constitution 1991 par référendum 25.6.6 sous EOuld Mohamed Vall
  • 2006 –  : Ouganda : suppression 2×5 par parlement et Yoweri Museveni le 12 juillet 2006
  • 2008 –  : Cameroun : suppression 2×7 par parlement et Biya 10.4.8 après 100-150 morts 23-29.2.8
  • 2008 –  : Algérie : suppression par parlement et Abdelaziz Bouteflika le 12 novembre 2008
  • 2009 –  : Niger : suppression par Tandja après referendum 4.8.9 (oui 92,50% avec fraudes massives)
  • 2010 + : Angola : limitation non rétroactive dans constitution du 5 février 2010 adoptée par parlement le 21.1.10, prolongation de 10 ans jusqu’à 2022 pour José Eduardo dos Santos au pouvoir depuis 1979
  • 2010    : Niger : coup d’Etat militaire 18.2.10 lié à suppression 2009 conduisant à retour démocratie
  • 2010 –  : Djibouti : suppression 2×5 par parlement et Ismaïl Omar Guelleh le 19 avril 2010, 75 ans reste
  • 2010 + : Guinée Conakry : retour à limite 2 fois 5 ans dans nouvelle constitution du 7 mai 2010
  • 2010 + : Niger : retour à limite 2×5 après referendum 31.10.10 dans Constitution du 25 novembre 2010
  • 2011 + : Guinée Eq. : ajout 2×7 non rétroactive par réforme référendum 13.11.11 sous Teodoro Obiang
  • 2011 + : Egypte : nouvelle constitution avec limite 2×4 par référendum 19.3.11 qui restera dans Constitution du référendum des 14+15.1.14 sous AF al-Sissi
  • 2012    : Sénégal : refus par Abdoulaye Wade de la limitation à 2 mandats de la Constitution pour présidentielle des 26 février et 25 mars 2012, où Abdoulaye Wade est battu
  • 2013 + : Zimbabwe : limitation 2×5 non rétroactive dans constitution après référendum 16.3.13 prolongation de 10 ans jusqu’à 2023 pour Robert Mugabé au pouvoir depuis 1980
  • 2014 + : Tunisie : retour à la limite 2 fois 5 ans avec nouvelle constitution du 7 février 2014
  • 2015    : Togo : refus par Faure Gnassingbé de l’application de l’Accord Politique Global de 2006 avec limite 2 fois 5 ans pour la présidentielle du 25 avril 2015
  • 2015    : Burundi : refus par Pierre Nkuruziza de la limitation à 2 mandats prévue dans l’Accord d’Arusha et la constitution, à la présidentielle du 21 juillet 2015.
  • 2015 –  : Congo Brazzaville : suppression par Sassou Nguesso par referendum largement boycotté le 25 octobre 2015 avant la présidentielle anticipée et le coup d’Etat électoral du 20 mars 2016
  • 2015 –  : Rwanda : suppression par FPR et Paul Kagamé par référendum ‘mascarade’ 18.12.15 avant présidentielle 4.8.17.
  • 2016 + : Algérie : retour à limitation 2×5 le 6.2.16 semi-rétroactive puisque Abdelaziz Bouteflika s’autorise un 5e mandat en 2019 mais pas un 6e.
  • 2016    : RDC : tentative de suppression par Joseph Kabila avant présidentielle de 2016 contenue fin 2014 et début 2015 après manifestations et contrôle international
  • 2017 + : Ouganda : suppression limite de 75 ans pour se représenter une 6e fois en 2021 et ajout limite 2×5 avec remise à zéro du compteur en 2021 pour possibilité 6e et 7e mandat (Ajout du 30.12.17, sans correction de la partie 4.1bis)
  • 2018 : Tchad : modification de la constitution par le parlement le 30.4.18 et ajout d’une limite 2×6 ans (au lieu 5) (correction du 1.5.18)

Crise et tensions en cours, projets de réformes :

  • 2017   : Togo : conflit sur départ Faure Gnassingbé lors de réforme constitution pour remettre limitation à 2×5 en cours de 3e mandat, Faure Gnassingbé tente de pouvoir se représenter en 2020 (et 2025).
  • 2018   : Burundi : projet de modification de la constitution : 2×7 au lieu 2×5 avec compteur à zéro qui viserait à permettre à Pierre Nkuruziza de faire 5 mandats jusqu’à 2034.

 

4.1bis Compteurs de mandats et ajouts des limitations du nombre de mandats (ajout 12.12.17)

 

Ajouts des limitations du nombre de mandats dans les constitutions en Afrique (50 ajouts, 12.17) :

Compteurs de mandats et type d’ajouts : modification de la constitution ou nouvelle constitution

NB : Ouganda 21.12.17 ajout limite 2×5 21.12.17 par parlement avec compteur à zéro en 2021 non ajouté dans cette partie ci-dessous (ajout 30.12.17)

Date Pays Constitut° Lim Modif

ou

nouv

Compteurs

Avant et après ajout

Président lors de l’ajout Dates de pouvoir

avant et après ajout

N

man

dats

1934 Libéria 1847 2×8PU Modif 1×4 > 1×8 Edwin Barclay 1930-1934 + 1934-1942 2
1959 Tunisie 1959 3×5 Nouv 0x5 > 0x5 H.Bourguiba 1957-1959 + 1959-1987 6**
1963 Togo 1963 2×5 Nouv 0x5 > 0x5 Nicolas Grunitzky                    + 1963-1967 1
1970 Sénégal 1963 2×5 Modif 3×5 > 0x5 LSSenghor 1960-1970 + 1978-1980 5
1970 Burkina F 1970 2×5 Nouv 0x5 > 0x5 ASLamizana 1966-1978 + 1978-1980 1
1974 Mali 1974 2×5 Nouv 0x5 > 0x5 Moussa Traoré 1968-1979 + 0 +1979-91 1 PU
1984 Tanzanie 1977 2×5 Modif 0x5PU>0x5 Julius Nyerere 1964-1985 0 PU
1986 Libéria 1986 2×6 Nouv 0x8 > 0x5 Samuel Doe 1980-1986 + 1986-1990 1
1988 Tunisie 1959 3×5 Modif 0x5 > 0x5 Ben Ali 1987-1988 + 1988-2011 5**
1989 Niger 1989 2×7PU Nouv 0x7 > 0x7 Ali Saibou 1989-1993 1
1990 Namibie 1990 2×5 Nouv 0x5 > 0x5 Sam Nujoma                   + 1990-2005 3**
1990 SaoTetP 1975 2×5 Modif 3x5PU>3×5 M.Pinto da Costa 1975-1990 ++ 2011-2015 3+1*
1990 Mozambique 1975 2×5 Nouv 0x5PU>0x5 Joaquim Chissano 1986-1994 + 1994-2005 2
1990 Bénin 1990 2×5 Nouv 0x5PU>0x5 Mathieu Kérékou 1972-1991 ++1996-2006 2
1991 Gabon 1991 2×7 Nouv 2x7PU>0x7 Omar Bongo 1967-1993 + 1993-2009 5**
1991 Burkina F 1991 2×7 Nouv 0x7 > 0x7 Blaise Compaoré 1987-1991 + 1991-2014 4*
1991 Zambie 1991 2×5 Nouv 0x5PU>0x5 Kenneth Kaunda 1964-1991 0 PU
1991 Sierra Leone 1991 2×5 Nouv 0x5PU>0x5 JSaidu Momoh 1985-1992 0 PU
1991 Guinée C 1991 2×5 Nouv 0x5PU>0x5 Lansana Conté 1984-1993 + 1993-2008 3**
1992 Mali 1992 2×5 Nouv Transition AT Touré 1991  –
1992 Congo B 1992 2×5 Nouv 0x5PU>0x5 DSassou Nguesso 1979-1992 +1997-2021.. 3**
1992 Madagascar 1992 2×5 Nouv 3x7PU>0x5 Didier Ratsiraka 1975-1993 + 1997-2002 4
1992 Burundi 1992 2×5 Nouv 0x5PU>0x5 Pierre Buyoya 1987-1993 + 1996-2003 0
1992 Ghana 1992 2×4 Nouv 0x4PU>0x4 Jerry Rawlings 1981-1992 + 1992-2000 2***
1992 Djibouti 1992 2×5 Nouv 0x5PU>0x5 HG Aptidon 1977-1993 + 1993-1999 1
1992 Cap-Vert 1981 2×5 Modif 1×5 > 1×5 AMMonteiro 1991-1996 + 1996-2001 2
1992 Togo 1992 2×5 Nouv 3x7PU>1×5 Eyadéma G 1967-1993 + 1993-2005 5**
1993 Seychelles 1993 3×5 Nouv 3x5PU>0x5 France-A René 1997-1993 + 1993-2004 6
1994 Malawi 1994 2×5 Nouv 0PU > 0x5 HK Banda 1966-1994 0 PU
1994 RCA 1994 2×5 Nouv 0x5 > 0x5 F Bozizé 2003-2004 + 2004-2013 2
1995 Ouganda 1995 2×5 Nouv 0x5PU>0x5 Y Musevini 1986-1996 +1996-2021.. 5**
1996 Cameroun 1972 2×7 Modif 1×5 > 0x7 Paul Biya 1982-1997 + 1997-2018 4**
1996 Tchad 1996 2×5 Nouv 0x5 > 0x5 Idriss Déby 1990-1996 + 1996-2021 5**
1996 Algérie 1996 2×5 Nouv (1×5>1×5) Liamine Zeroual                       1995-1999 1
1996 Afrique Sud 1996 2×5 Nouv (1×5>1×5) Nelson Mandela                       1994-1999 1
1997 Botswana 1966 2×5 Nouv 4×5 > 4×5 Quett Masire 1980-1998 (démission) 4
1997 Erythrée 1997 2×5 Nouv 0x5 > 0x5 Isaias Afwerki 1993 … (pas d’élections) 0
1998 Kenya 1969 2×5 Modif 2×5 > 2×5 Daniel Arap Moi 1978-1997 + 1997-2002 2
1999 Nigéria 1999 2×4 Nouv 0x4 > 0x4 O. Obasanjo                       1999-2007 2
2000 Burkina F 1991 2×5 Modif 2×5 > 0x5 B Compaoré 1987-2005 + 2005-2014 4
2000 Côte Ivoire 2000 2×5 Nouv ‘0x5’>0x5 Robert Guéï 1999-2000 (transition) -/0
2001 Sénégal 2001 2×7 Nouv 0x7 > 0x5 A.Wade 2000-2001+ 2001-2012 2
2001 Somaliland 2001 2×5 Nouv 2×5 > – MIbrahim Egal 1993-2002 mort avant fin mandat 2
2001 Comores 2001 1×5 Nouv 1×5 > 1×5 A Assoumani 1999-2006 1
2002 Congo B 2002 2×7 Nouv 0x5PU>0x7 DSassou Nguesso 1979-1992 +1997-2021.. 3**
2005 Soudan 2005 2×5 Nouv 3×5 > 0x5 Omar El-Béchir 1989-2010 + 2010-2020 5
2005 RDCongo 2005 2×5 Nouv 0x5 > 0x5 Joseph Kabila 2001-2006 + 2006-2018 2
2005 Burundi 2005 2×5 Nouv 0x5 > 0x5 P Nkurunziza                      2005-2020 3****
2006 Mauritanie 1991 2×5 Modif Transition EOM Vall 2005-2007
2010 Angola 2010 2×5 Nouv 2×5 > 0x5 JE dos Santos 1979-2012 + 2012-2017 3
2010 Guinée C 2010 2×5 Nouv Transition S Konaté 2010
2010 Niger 2010 2×5 Nouv Transition Salou Djibo 2010-2011
2011 Guinée Eq 1991 2×7 Modif 4×7 > 0x7 Teodoro Obiang 1989-2016 + 2016-2023 5
2011 Egypte 2011 2×4 Nouv Transition (AF al-Sissi +) 2011-2012 + 2013-2018 1
2013 Zimbabwe 2013 2×5 Nouv 4×5 > 0x5 Robert Mugabe 1987-2013 + 2013-2017 5
2014 Tunisie 2014 2×5 Nouv Transition M Marzouki 2011-2014
2016 Algérie 1996 2×5 Modif 4×5 > 1×5 A Bouteflika 1999-2019 4
2018 Tchad 2018 2×6 Nouv 5×5 > 0x6 Idriss Déby 1990-2021 + … (2033 ?) 5(+2?)

+ Ajout 1.5.18

2018 Tchad 2018 2×6 Nouv 5×5 > 0x6 Idriss Déby 1990-2021 + … (2033 ?) 5(+2?)

PU = en Parti unique

* : Le compteur est remis à zéro après une interruption : Sao-Tomé et Principes

** : Après suppression ultérieure de la limite : Tunisie 1976, Namibie 1998 (uniquement pour Sam Nujoma car la limite reste), Guinée C 2001, Tunisie 2002, Togo 2002, Gabon 2003, Ouganda 2005, Tchad 2005, Cameroun 2008, Congo B 2015.

*** : Chef d’Etat issu de parti unique quittant pouvoir en respectant ensuite limite 2 mandats : Ghana Kenya

**** : Burundi 2005 : 1er mandat suite à élection par le parlement 4 mois après référendum constitutionnel

NB : Elections d’Omar Bongo au Gabon en 1979 et 1986 : 99,8 % puis 99,97 % des voix en parti unique.

NB : Niger 1989 : cas unique de limitation du nombre de mandats 2×7 en parti unique (pré-transition)

NB : Egypte 2011-2012 : Conseil suprême des forces armées dirigé par Abdul Fatah al-Sisi et Sedki Sobhi.

 

Remise à zéro ou à un du compteur du nombre de mandats en Afrique depuis 1990 au moment de l’ajout d’une limite dans la constitution (11 cas après 1990 et 12 au total dont deux cas avec compteur mis à 1)

Date Pays Constitut° Lim Modif

ou

nouv

Compteurs

Avant et après ajout

Président lors de l’ajout Dates de pouvoir

avant et après ajout

N

man

dats

1970 Sénégal 1963 2×5 Modif 3×5 > 0x5 LSSenghor 1960-1970 + 1978-1980 5
1991 Gabon 1991 2×7 Nouv 2x7PU>0x7 Omar Bongo 1967-1993 + 1993-2009 5**
1992 Madagascar 1992 2×5 Nouv 3x7PU>0x5 Didier Ratsiraka 1975-1993 + 1997-2002 4
1992 Togo 1992 2×5 Nouv 3x7PU>1×5 Eyadéma G 1967-1993 + 1993-2005 5**
1993 Seychelles 1993 3×5 Nouv 3x5PU>0x5 France-A René 1997-1993 + 1993-2004 6
1996 Cameroun 1972 2×7 Modif 1×5 > 0x7 Paul Biya 1982-1997 + 1997-2018 4**
2000 Burkina F 1991 2×5 Modif 2×5 > 0x5 B Compaoré 1987-2005 + 2005-2014 4
2005 Soudan 2005 2×5 Nouv 3×5 > 0x5 Omar El-Béchir 1989-2010 + 2010-2020 5
2010 Angola 2010 2×5 Nouv 2×5 > 0x5 JE dos Santos 1979-2012 + 2012-2017 3
2011 Guinée Eq 1991 2×7 Modif 4×7 > 0x7 Teodoro Obiang 1989-2016 + 2016-2023 5
2013 Zimbabwe 2013 2×5 Nouv 4×5 > 0x5 Robert Mugabe 1987-2013 + 2013-2017 5
2016 Algérie 1996 2×5 Modif 4×5 > 1×5 A Bouteflika 1999-2019 4

+ Ajout 1.5.18:

2018 Tchad 2018 2×6 Nouv 5×5 > 0x6 Idriss Déby 1990-2021 + … (2033 ?) 5(+2?)

 

Nombre d’années de pouvoir supplémentaires possibles grâce à baisse compteur nombre de mandats :

Date Pays Constitut° Lim Modif

ou

nouv

Compteurs

Avant et après ajout

Président lors de l’ajout Nombre d’années de pouvoir supplémentaires

possibles après ajout

N

man

dats

1970 Sénégal 1963 2×5 Modif 3×5 > 0x5 LSSenghor 2 avant démission 5
1993 Seychelles 1993 3×5 Nouv 3x5PU>0x5 France-A René 15 (3×5) démocratisation 6
2005 Soudan 2005 2×5 Nouv 3×5 > 0x5 Omar El-Béchir 15 (2×5 + 5 au départ) 5
1991 Gabon 1991 2×7 Nouv 2x7PU>0x7 Omar Bongo 14 (2×7) 5**
1996 Cameroun 1972 2×7 Modif 1×5 > 0x7 Paul Biya 14 (2×7) 4**
2011 Guinée Eq 1991 2×7 Modif 4×7 > 0x7 Teodoro Obiang 14 (2×7) 5
1992 Madagascar 1992 2×5 Nouv 3x7PU>0x5 Didier Ratsiraka 10 (2×5) démocratisation 4
2000 Burkina F 1991 2×5 Modif 2×5 > 0x5 B Compaoré 10 (2×5) 4
2010 Angola 2010 2×5 Nouv 2×5 > 0x5 JE dos Santos 10 (2×5) 3
2013 Zimbabwe 2013 2×5 Nouv 4×5 > 0x5 Robert Mugabe 10 (2×5) 5
1992 Togo 1992 2×5 Nouv 3x7PU>1×5 Eyadéma G 5 (1×5) 5**
2016 Algérie 1996 2×5 Modif 4×5 > 1×5 A Bouteflika 5 (1×5) 4
2018 Tchad 2018 2×6 Nouv 5×5 > 0x6 Idriss Déby 12 (2×6) 5+2

+ Ajout 1.5.18

2018 Tchad 2018 2×6 Nouv 5×5 > 0x6 Idriss Déby 12 (2×6) 5+2

Conservation du compteur du nombre de mandats (supérieur à zéro) en Afrique depuis 1990 au moment de l’ajout d’une limite dans la constitution (6 ou 7 cas)

Date Pays Constitut° Lim Modif

ou

nouv

Compteurs

Avant et après ajout

Président lors de l’ajout Dates de pouvoir

avant et après ajout

N

man

dats

1934 Libéria 1847 2×8 Modif 1×4 > 1×8 Edwin Barclay 1930-1934 + 1934-1942 2
1990 SaoTetP 1975 2×5 Modif 3x5PU>3×5 M.Pinto da Costa 1975-1990 ++ 2011-2015 3+1*
1992 Cap-Vert 1981 2×5 Modif 1×5 > 1×5 AMMonteiro 1991-1996 + 1996-2001 2
1997 Botswana 1966 2×5 Nouv 4×5 > 4×5 Quett Masire 1980-1998 (démission) 4
1998 Kenya 1969 2×5 Modif 2×5 > 2×5 Daniel Arap Moi 1978-1997 + 1997-2002 2
2001 Comores 2001 1×5 Nouv 1×5 > 1×5 A Assoumani 1999-2006 1

Incertitude liée à décès avant fin du second mandat :

2001 Somaliland 2001 2×5 Nouv 2×5 > – MIbrahim Egal 1993-2002 mort avant fin mandat 2

 

Les cas de mise du compteur à zéro ou à un correspondent essentiellement, dans 9 cas sur 11, aux régimes dictatoriaux : 1991 Gabon : Omar Bongo, 1992 Togo : Eyadéma Gnassingbé, 1996 Cameroun : Paul Biya, 2000 Burkina Faso : Blaise Compaoré, 2005 Soudan : Omar El-Béchir, 2011 Guinée Equatoriale : Teodoro Obiang, 2010 Angola : JE dos Santos, 2013 Zimbabwe : Robert Mugabe, 2016 Algérie : A Bouteflika (+Tchad I Déby 2018). Trois de ces 8 dictateurs enlèveront ensuite la limite : au Togo en 2002, au Gabon en 2003, et au Cameroun en 2008.

Le cas de France-Albert René en 1993 aux Seychelles constitue une exception : la démocratisation et la transition vers la démocratie se sont progressivement faites pendant les 4e, 5e et 6e mandats et cela a sans doute été facilité du fait qu’il s’agit d’une île et d’un petit Etat. En 1992, à Madagascar, le cas de Didier Ratsiraka est intermédiaire : il a accepté sa défaite début 1993 puis a gagné la présidentielle de fin 1996, la démocratisation a continué dans l’instabilité après la remise à zéro du compteur.

Dans 7 cas sur 11 de remise à zéro ou un du compteur, il s’agissait d’une nouvelle constitution (+Tchad I Déby 2018 : 8 sur 12).

Les conservations correctes de compteurs de nombre de mandats se sont plus souvent réalisées lors de modifications de constitution : 4 cas sur 6 ou 7. Elles concernent surtout de pays en phase de démocratisation qui se sont appuyées sur la limitation du nombre de mandats pour installer la démocratie :

  • 1990, Sao Tomé-et-Principes : le président Manuel Pinto da Costa est acteur de la sortie du parti unique.
  • 1992, Cap-Vert, António Mascarenhas Monteiro : après le congrès PAICV en février 1990, et l’introduction du multipartisme le 28 septembre 1990, le pays passe en démocratie avec une alternance de parti en 1991.
  • 1997, Botswana, Quett Masire : le pays est démocratique depuis 1966 mais sans alternance de parti, la limitation de mandat y est donc d’autant plus importante en 1997 pour éviter une dérive.
  • 1998 Kenya Daniel Arap Moi : le président issu d’un parti unique au pouvoir depuis 1978 accepte de partir en 2002 en respectant la limite de deux mandats lors d’une élection exceptionnelle pour un régime issu du parti unique, une exception à la règle des élections en dictatures.
  • 2001, Comores, Azali Assoumani : la nouvelle constitution de 2001 avec une présidence tournante par îles, permet de sortir de l’instabilité de gouvernement, de sortir du conflit entre îles et de démocratiser.

Après l’ajout de la limite en 2001, au Somaliland, Mohamed Ibrahim Egal est décédé et n’a pas terminé son second mandat. Il est difficile de classer ce cas.

En 1934, au Libéria, il s’agit d’un cas très particulier puisque qu’Edwin Barclay avait été élu dans le cadre d’un parti unique en suffrage censitaire : le débat avait eu lieu avant l’acquisition du droit de vote aux « autochtones » en 1945 et les premières élections en multipartisme en 1951,

En ce qui concerne plus spécifiquement les modifications de constitution depuis 1990, il n’y a eu que 3 cas de modifications de constitution avec remise à zéro du compteur, dans 3 dictatures stables :

1996 Cameroun 1972 2×7 Modif 1×5 > 0x7 Paul Biya 14 (2×7) 4**
2011 Guinée Eq 1991 2×7 Modif 4×7 > 0x7 Teodoro Obiang 14 (2×7) 5
2000 Burkina F 1991 2×5 Modif 2×5 > 0x5 B Compaoré 10 (2×5) 4

et un quatrième cas de mise à 1 du compteur également en dictature stable :

2016 Algérie 1996 2×5 Modif 4×5 > 1×5 A Bouteflika 5 (1×5) 4

Alors qu’il y a eu 3 cas de conservation correcte du compteur, associé à une phase de démocratisation rapide réelle :

1990 SaoTetP 1975 2×5 Modif 3x5PU>3×5 M.Pinto da Costa 1975-1990 ++ 2011-2015 3+1*
1992 Cap-Vert 1981 2×5 Modif 1×5 > 1×5 AMMonteiro 1991-1996 + 1996-2001 2
1998 Kenya 1969 2×5 Modif 2×5 > 2×5 Daniel Arap Moi 1978-1997 + 1997-2002 2

En ce qui concerne les modifications de constitution, la séparation entre dictatures stables où la remise à zéro du compteur est imposée par la force militaire et les cas de transition réelle avérée vers la démocratie est très nette. Les dictatures de Paul Biya et de Teodoro Obiang sont des dictatures de niveau élevé, sans rapport de force de l’opposition pour empêcher la remise à zéro – au Cameroun les protestataires dans la rue ont été massacrés -, et les réductions de compteurs ont permis d’envisager au chef d’Etat 14 ans de pouvoir supplémentaires. Au Burkina Faso, la population se souviendra de cette remise à zéro du compteur de 2000 en 2014 au moment de la tentative de suppression de la limite qui provoquera la chute du président

En 2017, la question posée à propos du Togo d’une remise à zéro du compteur lors d’une modification de la constitution – question qui a été posée lors d’une conférence sur le Togo à Paris le 26.11.17 – revient à se poser la question de savoir si l’ajout de la limitation du nombre de mandat dans la constitution togolaise correspond à une action en faveur de la dictature ou une action en faveur de la démocratie. Dans les textes des constitutions, il s’observe des indications d’applications variées, mais c’est surtout le contexte de référence à la constitution qui varie. En pratique, il n’y a pas de règle internationale concernant dans les constitutions les compteurs du nombre de mandats présidentiels et la « rétroactivité » des articles concernant le nombre de mandats maximal. Au Togo, où Faure Gnassingbé est toujours conseillé par « l’homme de tous les tripatouillages juridiques », le très françafricain Charles Debbasch, il s’agit en réalité surtout de la fin du régime des Gnassingbé, père et fils, en place depuis 1967, après une longue série d’élections aux processus électoraux détournés en amont ou aux résultats inversés à la compilation et à la publication des résultats (présidentielles de 1998 et 2003).

Fin ajout du 12.12.17

 

4.2 Introduction des limites dans les ex-colonies françaises

Dans les 20 ex-colonies françaises, les constitutions nouvelles ou révisées entre 1990 – 1988 plus précisément –

et 1996, pendant l’introduction du multipartisme, incorporent, dans 15 cas sur 18, une limite sauf celles de la Côte d’Ivoire (1990) et de la Mauritanie (1991). Le Maroc étant en monarchie, n’est pas concerné. Le Sénégal semi-démocratique et en multipartisme depuis 1960 attendra 2001 pour introduire une limite.

1988 – 1 : Tunisie (après limite 3×5 1959-1976)

1989 – 1 : Niger

1990 – 1 : Bénin,

1991 – 3 : Gabon, Burkina Faso, Guinée,

1992 – 6 : Mali, Congo Brazzaville, Madagascar, Djibouti, Togo,

1994 – 1 : Centrafrique,

1996 – 3 : Cameroun, Tchad, Algérie,

Total : 15 en première phase

 

2000 – 1 : Côte d’Ivoire

2001 – 2 : Sénégal, Comores

2006 – 1 : Mauritanie

Total : 4 en seconde phase

Total : 19 sans Maroc.

Ajout des limites entre 1988 et 2001 (année du maximum de 35 limites avant phase des suppressions)

Avant 1988 : au minimum dans 7 pays (liste sans doute non-exhaustive) : Libéria 1934, Tunisie 1959 à 1976, Togo 1963(art22) à 1967, Sénégal 1970(art21) à 1976(p92), Haute-Volta (Burkina Faso) 1970(art25) à 1974 (non appliqué car chef d’Etat non élu) et 1977(art14) à 1980, Mali 1974(art.22) à 1979 en parti unique, Tanzanie 1984.

* : phase de transition vers la démocratie courte (1 ou 2 ans)

Ex-colonies françaises Ex-colonies anglaises Autres
Démo TCII Dict.S Démo. TCII Dict.S Démo. TCII Dict.S
1988 Tunisie
1989 Niger
1990 Bénin* Namibie

Sao-T&P*

Mozambique

1991 Gabon

Burkina

Guinée

Zambie*

SierraLeone

1992 Mali*

CongoB*

Madagascar

Djibouti

Togo

Ghana Cap-vert Burundi
1993 Seychelles
1994 Centrafrique Malawi*
1995 Ouganda
1996 Cameroun

Tchad

Algérie

AfriqueSud
1997 Botswana
1998 Kenya
1999 Nigéria*
2000 CôteIvoire (Burkina)
2001 Sénégal Comores Somaliland
Total 1 7 10 2 6 3 1 4 0

Total 2 + 18 + 11 +5 = 36 (35 en 2001 + Guinée supprimée en 2001)

Démocraties TCII Dictatures stables
Ex-colonies françaises 1 7 10
Ex-colonies anglaises 2 6 3
Autres 1 4 0
Total 4 17 13

Les limites de nombre de mandats ont été ajoutées plus rapidement dans les ex-colonies françaises entre 1988 et 2001, et surtout entre 1990 et 1996, dans les pays où les partis uniques restaient au pouvoir et où allaient se maintenir des dictatures en multipartisme, 10 pays au total. Le phénomène ne s’est pas observé dans les ex-colonies anglaises sauf dans 3 pays, dont deux où la démocratisation s’est ensuite appuyée sur la limite, au Ghana et au Kenya.

Il est difficile de croire que l’introduction de 14 limites dans les constitutions entre 1990 et 1996, n’ait pas été concertée quelque part. Le seul lien évident entre tous ces pays se situe dans la relation alors très forte avec l’exécutif français, l’Elysée surtout. Alors que le processus de démocratisation a démarré de manière synchronisée entre les ex-colonies françaises et anglaises entre 1990 et 1994, il y a une différence majeure sur ce point précis dans les constitutions. Est-ce là la vraie conséquence du Discours de la Baule de Mitterrand ?

 

4.3 Dictatures de partis avec limitation du nombre de mandats à 2 dans la constitution

Sources : Dossiers sur démocratisation Afrique de Régis Marzin, 30.3.16 et 27.4.17

 En 2017, à la transmission du pouvoir de José Eduardo dos Santos à João Lourenço après la présidentielle du 23 août 2017, l’Angola rejoint le Mozambique et la Tanzanie dans la catégorie des dictatures de parti avec limitation à 2 mandats. José Eduardo dos Santos, n’a pas attendu la limite de 2022 qu’il s’était arrogé par une non-rétroactivité en 2012. En Ethiopie, autre dictature de parti, la limite est pour le poste honorifique, mais le vrai détenteur du pouvoir, le 1er ministre n’a pas de limite. L’Algérie, 5e cas, a remis une limite en 2016 semi-rétroactive permettant encore un 5e mandat mais pas un 6e, et, si Abdelaziz Boutéflika quitte en 2019 ou en 2024 au moment où il atteint la limite de 2 mandats, la possibilité d’une transmission du pouvoir par un processus électoral détourné à un membre du FLN est forte.

Dans les dictatures de parti, des présidents à la tête du régime ont respecté les limites du nombre de mandats à plusieurs reprises :

  • Tanzanie : dictature du parti Chama cha Mapinduzi (CCM) avec limite 2×5 depuis 1984

(ajout /1977, art. 40 en 2005)

1985-1995 : Ali Hassan Mwinyi, respect de la limite lors de la présidentielle du 29 octobre 1995 

1995-2005 : Benjamin Mkapa, respect de la limite lors de la présidentielle du 14 décembre 2005 

2005-2015 : Jakaya Kikwete, respect de la limite lors de la présidentielle du 25 octobre 2015

2015 : John Magufuli

Avant la présidentielle de 2015, un projet de réforme de la constitution par référendum avec sans doute une suppression de la limite a été abandonné.

  • Mozambique : dictature du parti Front de libération du Mozambique (Frelimo) (suite à guerre) avec limite 2×5 (depuis 1990147-4)

1986-2004 : Joaquim Chissano, respect de la limite lors de la présidentielle du 1-2 décembre 2004

2004-2014 : Armando Guebuza, respect de la limite lors de la présidentielle du 15 octobre 2014

2014 : Filipe Nyusi

 

4.4 Fin de dictature possible grâce à la limitation du nombre de mandats dans la constitution

  • 2000 : Ghana : fin de la dictature issue du parti unique de Jerry Rawlings grâce à limite 2×5 le 7.12.0
  • 2002 : Kenya : fin de la dictature issue du parti unique de Daniel Arap Moi grâce à limite 2×5 le 27.12.2

A venir :

  • 2019 : Mauritanie : fin très probable de la dictature d’Ould Abdel Aziz grâce à limite 2×5
  • 2020 : Côte d’Ivoire : fin très probable de la dictature de fin de guerre d’Alassane Ouattara grâce à 2×5
  • 2020 : Soudan : fin possible de dictature d’Omar El Béchir à limite 2×5 non rétroactive (15 ans gagnés)
  • 2021 : Guinée Equatoriale : départ Teodoro Obiang à limite 75 ans avec risque de transmission monarchique du pouvoir à son fils Teodorin Obiang
  • 2023 : Zimbabwe : fin de la dictature de Robert Mugabe grâce à 2×5 non rétroactive à 99 ans, s’il n’est pas décédé avant et n’a pas transmis le pouvoir à un proche.
  • 2024 : Algérie : départ d’Abdelaziz Boutéflika en raison de la limite 2×5 après 5 mandats s’il s’est représenté en 2019 sachant qu’il n’a pas la santé nécessaire.

 

5.      Elections présidentielles non-démocratiques des présidents en place en 2017

Source : Régis Marzin 27.4.16, corrigé le 2.10.17 de ‘2.271 Liste des présidents en place en 2016 ayant accumulé le plus d’élections présidentielles non-démocratiques’

22 chefs d’Etats en 2017 des 22 pays en dictature stable en 2017

(23 – 1 = 22 sans monarchie Swaziland, avec Rwanda (2017), sans Gambie (2016), sans Togo et RDC e crise)

+ 3 anciens en dictature de famille (3 pays : 3 actuel + 2 père et 1oncle)

+ 6 anciens en dictature de parti depuis 1990 (3 pays : 3 + 6 anciens)

31 Total

 

Nombre d’élections par chef d’Etat en dictature stable

Pays Chef d’Etat Nél. TCII Parl Total Total pays

depuis 1990

Ouganda Yoweri Museveni 5 5 5
Tchad Idriss Déby 5 5 5
Zimbabwe Robert Mugabe 5 5 5
Algérie Abdelaziz Boutéflika 4 4 5
Cameroun Paul Biya 4 4 4
Djibouti Ismail Omar Guelleh 4 4 5
Guinée Equatoriale Teodoro Obiang Nguema 4 4 4
Soudan Omar El-Béchir 4 4 4
Burundi Pierre Nkurunziza 2 1* 3 2, * 1ere élection ‘douteuse’ de Pierre Nkuruziza
Congo-B Denis Sassou Nguesso 3 3 3
Togo Faure Gnassingbé 3 3 6
Gabon Ali Bongo 2 2 5
Mauritanie Ould Abdel Aziz 2 2 5
Rwanda Paul Kagamé 1 2 3 4
RDCongo Joseph Kabila 1 1 2 2
Ethiopie Haile Mariam Dessalegn 2 2 7
Côte d’Ivoire Alassane Ouattara 2 2 4
Egypte Abdel Fattah al-Sissi 1 1 4
Mozambique Filipe Nyusi 1 1 5
Tanzanie John Magufuli 1 1 6
Angola João Lourenço 1 1 4
Erythrée Isaias Afwerki 0 0 0
Total 52 61 94

 

Gabon Omar Bongo 3 3
Djibouti Hassan Gouled Aptidon 1 1
Togo Gnassingbé Eyadéma 3 3
Total avec 3 dictatures familiales 59 68
Angola José Eduardo dos Santos 1 2 3
Ethiopie Meles Zenawi 1 4 5
Mozambique Joaquim Chissano 2 2
Mozambique Armando Guebuza 2 2
Tanzanie Ali Hassan Mwinyi 1 1
Tanzanie Benjamin Mkapa 2 2
Tanzanie Jakaya Kikwete 2 2
Total avec 4 dictatures de parti (aucune en Algérie) 69 7 9 85

 

NB Elections des présidents en régime Transition démocratique, complexe, intermédiaire et indéterminé (TCII) de 2017 (sans RDC et Togo en crise) :

Pays Chef d’Etat Nél. TCII Parl Total Total pays

depuis 1990

Guinée Conakry Alpha Condé 2 2 5 (3 Conté)
Somalie Mohamed Abdullahi Farmajo 1 1 5
Gambie Adama Barrow 1 1 5 (4 Jammeh)
Centrafrique Faustin-Archange Touadéra 1 1 4
Sud Soudan Salva Kiir 1 1 1
Somaliland Ahmed Silanyo 1 1 4
Guinée Bissau José Mario Vaz 1 1 5
Total 7 1 8 29

 

6.   Autres dossiers et articles sur la limitation du nombre de mandats en Afrique

5 octobre 2017 : Constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique : bilan 2017

5 octobre 2017 : Tableau résumé 55 pays PDF : Constitution et limitation du nombre de mandats présidentiels

29 septembre 2017 : Togo : limitation du nombre de mandats présidentiels en Afrique, aucune manipulation de constitution pour un profit personnel n’est plus acceptable

27 juillet 2016 : Liste de citations de la communauté internationale et africaine sur le nombre de mandats présidentiels dans les constitutions en Afrique (RDC surtout, Burundi, Congo B et autres)

26 février 2015 : Synthèse sur 54 pays (PDF) version 25.10.16 « Agenda des élections en Afrique 54 pays 2015-2016 et limitation du nombre de mandats » (ancienne version début 2015)

26 octobre 2015 : Congo Brazzaville : François Hollande face à Sassou Nguesso, une relation à replacer dans son contexte géopolitique

8 janvier 2015 : Burundi, RDC, Rwanda : les Grands Lacs : entre limitations du nombre de mandats présidentiels et accords de paix

15 octobre 2014 : En 2015 et 2016, la limitation du nombre de mandats des présidents africains, un levier pour accélérer la démocratisation ?

Plus d’article sur R*E.

 

Conclusion

La considération de l’historique des ajouts et suppressions de limitation du nombre de mandats présidentiels dans les constitutions en Afrique apporte un éclairage supplémentaire sur le processus de démocratisation continental depuis 1990. Les enjeux sont restés constants. Les démocrates ont constamment exigé le respect des constitutions avec limite. Mais le levier des limitations pour favoriser le processus de démocratisation continental a été internationalement très négligé. Il a fallu attendre le cas du Congo Kinshasa en 2015 pour qu’une mobilisation suffisante se fasse entendre contre le jeu des dictateurs avec les constitutions.

Aujourd’hui même, des diplomates d’Afrique de l’Ouest se sont permis de favoriser les manœuvres du président Faure Gnassingbé au Togo, en le soutenant hypocritement sur un référendum qui vise à lui permettre de rester au pouvoir au moyen d’éventuels nouveaux détournements de processus électoraux. La question ne concerne pas seulement le Togo, mais toute l’Afrique. Pour être considérée de manière claire et sérieuse, la question des limitations du nombre de mandats depuis 1990, devrait être considérée à l’échelle du continent.

 

Régis Marzin, Paris, 5 octobre 2017

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