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Les processus électoraux dans la démocratisation de l’Afrique, synthèse technique et politique

4 février 2018

Les processus électoraux dans la démocratisation de l’Afrique

Synthèse technique et politique

Régis Marzin, journaliste et chercheur indépendant

Contact Mail, Twitter : @Regis_Marzin

Paris, 4 février 2018

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Vidéos : 18 et 30 avril 2018 : Processus Electoraux avec Laurence Ndong  : 1ère partie et 2nde partie, 27 avril 2018 : Processus électoraux avec Makaila Nguebla : vidéo (+photo)

Sommaire

Introduction. 3

  1. Elections selon le type de régime et règle des élections en dictature stable. 4

1.1 Qualité des processus électoraux dépendant du type de régime. 4

1.2 Règle des élections en dictature stable. 6

1.3 Les exceptions à la règle des élections en dictature stable. 7

1.4 Présidents non « élus » en dictature stable. 7

1.5 Prévision de la qualité des processus électoraux selon la nature des régimes. 8

1.51 Pays et nature de régime en fonction du dernier type de processus électoral de présidentielle constatés (à fin 2017) 8

1.52 Cohérence de chaque prévision avec l’historique électoral national depuis 1990. 10

1.53 Prévision 2018 : présidentielles et législatives. 10

1.54 Ça n’est pas ce qu’on fait qui compte, c’est l’histoire. 13

  1. Etude des processus électoraux en Afrique. 14

2.1 Méthode d’analyse détaillée d’un processus électoral en Afrique. 14

2.2 Classification des processus électoraux en dictature et dans tous types de régime. 14

2.21 Classification des processus électoraux en dictature stable. 14

2.22 Techniques principales de détournement du processus électoral en amont 15

2.23 Inversions de résultats réels à la compilation des procès-verbaux et/ou la publication des résultats officiels. 19

2.24 Chez les dictateurs, l’erreur est humaine mais rare. 21

2.25 Classification des processus électoraux quel que soit le type de régime. 21

  1. Leviers disponibles pour renforcer la qualité des processus électoraux. 22

3.1 En théorie, la distinction entre dictatures stables, démocraties et autres régimes. 22

3.2 Limitations du nombre de mandats présidentiels dans les constitutions. 23

3.3 Missions d’observation électorales internationales et africaines. 23

3.31 Missions d’observation électorales européennes. 23

3.32 Autres missions d’observations internationales. 36

3.4 Prise en compte politique des processus techniques fonction d’un historique. 37

Conclusion. 39

Synthèse des résultats et résumé de l’étude. 41

ANNEXES. 45

ANNEXE A : Recommandations à l’Union européenne et au SEAE.. 45

ANNEXE B : Autres graphiques sur les processus électoraux en Afrique de 1990 à 2017. 47

B.1 Qualité processus électoraux des présidentielles et législatives depuis 1990 selon régime en 2017. 47

B.2 Qualité des processus électoraux des présidentielles et législatives de 1990 à 2017. 48

B.3 Processus électoraux en démocratie en Afrique de 1990 à 2017. 48

B.4 P Processus électoraux en régime ‘Transition démocratique, complexe, intermédiaire et indéterminé’ (TCII) de 1990 à 2017. 49

B.5 Processus électoraux corrects ou douteux en démocratie, en TCII, et en dictature stable de 1990 à 2017. 49

B.6 Evolution des ‘mascarades électorales’ et inversion finale de résultats (coup d’Etat électoraux) dans les présidentielles des chefs d’Etat en dictature stable présents en 2017 et des dictatures de parti et de famille depuis 1990. 50

B.7 Evolution des ‘mascarades électorales’ et inversions de résultats finaux (coup d’Etat électoraux) dans les présidentielles des chefs d’Etat en dictature stable de 1990 à 2016 (73 chefs d’Etats, 124 élections) 50

ANNEXE C : Calendrier des élections en Afrique du 1er janvier 2017 au 31.12.2022. 51

  1. 2017. 51
  2. 2018. 51
  3. 2019. 52
  4. 2020. 52
  5. 2021. 52
  6. 2022. 53

ANNEXE C : Sources et bibliographie Régis Marzin. 53

 

Introduction

Quelque chose n’a pas fonctionné dans l’installation du multipartisme en Afrique à partir de 1990. L’identification de la fin des partis unique datant de la guerre froide à la démocratie a créé une sorte de mythe, le mythe d’une naissance miraculeuse de la démocratie sans disparition des dictatures. Il fallait que les dictatures n’existent plus par magie ou pour effacer un passé. En Europe de l’Est, des dictatures tombaient, des démocraties se rattachaient à l’Europe. En Afrique, les élections commençaient et des histoires nationales divergeaient, avec ou sans liberté, avec ou sans Etat de droit.

Depuis 1990, les processus électoraux ont été beaucoup discutés dans l’illusion d’une croyance en ce mythe, en la fiction mythologique de présidents élus 3, 4, 5 fois par des populations qui par ailleurs affichaient majoritairement un rejet de ces chefs.

L’arrivée des élections en multipartisme coïncide avec l’arrivé d’une mondialisation faite, entre autres, d’une révolution technologique dans l’informatique et les télécommunications, une accélération de la construction des institutions supranationales, une multiplication de la diffusion de contenus culturels et informationnels. Cette mondialisation rapide a pu donner l’impression que des mots employés partout, traduits, pourraient renvoyer partout à une même réalité, des mots ou expressions comme ‘élection’, ‘force de l’ordre’, ‘chef de l’Etat’, ‘parlement’, ‘réseau social’, ‘genre’ ou ‘féminisme’, dans un désir de progrès uniforme bénéfique mais néanmoins créateur de contrecoups non maîtrisés.

Dans les années 90, les élections en multipartisme sont arrivées alors que rien ne contredisait encore la possibilité de corrections ultérieures des dysfonctionnements. Or l’association des élections et de l’absence de démocratie et d’Etat de droit a, par la suite, renforcé des régimes non-démocratiques, qui sont devenus progressivement très résistants aux actions de démocratisation, tout en s’intégrant plus facilement dans les relations internationales, en l’absence de vigilance sur la légitimité des représentations électives. Dans certains pays, les processus électoraux sont ainsi passés de facteur de démocratisation à facteur de renforcement de régimes non-démocratiques et de limitation des libertés. Cet échec d’apparence paradoxale n’a jamais été assumé, comme si une étape de transition historique restait en suspens.

A contrario, de nouveau récits se sont écrits autour de révolutions, de manifestations, de luttes sociales, de luttes contre la répression, en partie contre une mauvaise ingérence internationale, en partie pour une bonne ingérence internationale. Les crises s’accumulent, donnent du travail aux journalistes, aux chercheurs qui commentent ce spectacle. Il y a des ‘méchants’ à la pelle pour des histoires à raconter, des ‘méchants’ caricaturaux emportés dans l’engrenage des crimes et du vol des consciences, des ‘méchants’ que l’on critique avec retenue, en laissant un peu de mystère et de suspens, en attendant de leur part de nouvelles surprises. Et il y a des complices égarés, emportés par le trouble et naviguant dans un brouillard cognitif, et en face d’eux… l’espoir que tout devrait un jour bien finir par se résoudre après un vaste malentendu.

Mais la compréhension des processus électoraux avance peu. La réalité des différents types de régimes politiques organisateurs des scrutins est niée. Dans les institutions et dans les ministères, s’invente l’exception électorale dans des théories d’approche globale.

A Ouagadougou, le 28 novembre 2017, Emmanuel Macron a dit ceci : « Les plus réalistes – parmi lesquels je me compte – observeront que l’Afrique n’a jamais connu autant de conflits internes, autant de blocages, autant d’impasses autour de ces constitutions ou de ces élections. Dans ce domaine je vous l’ai dit, et je ne vous donnerais pas de leçon. Le président de la République française n’a pas à expliquer dans un pays africain comment on organise la Constitution, comment on organise des élections ou la vie libre de l’opposition. Je n’attends d’ailleurs pas cela d’un président africain pour ce qui concerne l’Europe. Mais c’est son rôle d’être aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien, à rendre la démocratie et l’Etat de droit irréversible. »

Les plus réalistes des analystes observeront que le président français a une idée de ce qu’il ne doit pas faire et une idée de qu’il peut faire dans les pays où la démocratie est déjà là, mais ne s’avance pas sur ce qu’il pourrait faire, s’il savait quoi faire, dans les pays où elle n’est pas encore là. Il détourne la critique de l’ingérence pour refuser de répondre à la critique de sa politique sur les régimes non-démocratiques. Indirectement, il se place, inquiet, dans l’observation de l’augmentation de l’entropie, une augmentation d’un certain désordre à une époque où un système historiquement usé s’épuise, ou, encore, simule habilement une indifférence.

Après la guerre froide, des systèmes dictatoriaux ont continué de garantir à des observateurs inquiets qu’il y avait un frein à l’augmentation d’un certain désordre.

Il aurait été plus simple de s’intéresser dès le départ, dès le début des années 90, politiquement, aux processus électoraux, sous leurs aspects techniques et politiques autour de la technique. Pendant 28 ans, malgré l’avancée du processus de démocratisation continental, les tensions n’ont fait qu’augmenter. L’impunité accumulée des crimes électoraux a créé des structures de gouvernement résistantes aux actions de démocratisation. Dans les dictatures stabilisées depuis trop longtemps, des dirigeants et leurs clans sont prêts à tout pour échapper à un rendez-vous avec l’histoire qui leur sera fatal. Ils développent des stratégies de désinformation sur les processus électoraux qui intoxiquent les relations internationales.

Cette étude propose une synthèse sur les processus électoraux en Afrique, qui résument quelques points importants parmi d’autres. Elle propose une manière d’aborder les processus électoraux qui permettent d’envisager la fin des multiples méthodes de fraudes et de détournements, en même temps que la fin d’un mensonge qui a sans doute déjà assez duré.


1.    Elections selon le type de régime et règle des élections en dictature stable

 

1.1 Qualité des processus électoraux dépendant du type de régime

La qualité des processus électoraux dépend de la nature des régimes[1]. Elle en dépend beaucoup plus que des faits observés sur ces processus électoraux[2]. L’évolution de la nature des régimes correspond aussi à l’histoire électorale de chaque pays depuis 1990. Parler des élections en Afrique nécessite de considérer la nature de chaque régime autour de chaque dirigeant[3].

En outre, secondairement, la qualité et le niveau de l’Etat de droit permettent en grande partie un contrôle de la qualité des processus électoraux. Le lien entre niveau d’Etat de droit et types de régime induit en partie également la relation entre qualité des processus électoraux et types de régime.

Une certaine propagande autour des élections en dictature vise à inverser la perception de la logique de la réalité, en faisant croire que les élections même contestées font la démocratie alors qu’en réalité, les détournements de processus électoraux correspondent au critère principal de distinction des dictatures.

Depuis 1990, la persistance des dictatures stables en Afrique, provoque un grand nombre d’élections au processus électoral détourné. Positivement, la possibilité pour la population de choisir ses dirigeants permet de considérer un pays comme démocratique, et, les régimes démocratiques ne connaissent pas d’élections au processus électoral détourné volontairement selon le fonctionnement normal du régime[4], mais parfois des élections avec des défauts dans le processus et des fraudes, qui altèrent partiellement la qualité démocratique[5].

De 1990 à 2017, 245 présidentielles et législatives sur 540 ont été organisées dans des dictatures[6]. Seulement 169 scrutins sur 540 ont été organisés dans des démocraties bien installées. Les 126 derniers l’ont été dans des contextes intermédiaires et complexes ou des transitions de la dictature vers la démocratie (TCII). Quasiment tous les processus électoraux détournés ou au résultat inversé (mascarade) sont advenus en dictature, 234 sur 273. 158 processus électoraux corrects sur 245 sont advenus en régime de démocratie.


Synthèse évolution de la qualité des processus électoraux de 1990 à 2017, présidentielles et législatives ensemble, 540 élections incluant 41 élections du président ou 1er ministre par le parlement[7]

« Mascarade » signifie « élection au processus électoral détourné en amont ou détourné le jour du vote ou en amont et le jour du vote, ou avec inversion de résultat à la compilation et/ou à la publication des résultats » et « ≥ 10 ans » signifie « après plus de 10 ans de pouvoir ».

En classant les régimes des 55 pays d’Afrique en priorité selon la manière d’arriver au pouvoir et la manière de conserver le pouvoir, en particulier au niveau des processus électoraux, et selon d’autres critères dont la qualité de l’Etat de droit, il se distingue deux catégories de régimes, des ‘dictatures’ et des démocraties, et d’autres régimes ne correspondant pas à ces deux catégories. Un classement est alors possible selon 3 catégories de régimes[8] : « Dictature stable, Transition démocratique, complexe, intermédiaire et indéterminé (TCII), Démocratie. La catégorie ‘Transition démocratique, complexe, intermédiaire et indéterminé (TCII)’ est aussi la catégorie de tous les régimes qui ne sont pas des Dictatures stables ou des Démocraties. »

Classement des régimes en 2017 (au 31.12.17).

Dictatures

stables

22

Erythrée, Guinée Equatoriale, Zimbabwe, Soudan, Tchad, Congo Brazzaville, Cameroun, Swaziland, Ouganda, Djibouti, Togo, Gabon, Angola, Ethiopie, Egypte, Algérie, Tanzanie, Mozambique, Burundi, Mauritanie, Côte-d’Ivoire, Rwanda.
Transition démocratique, complexe, intermédiaire et indéterminé

(TCII)

11

 

Guerre et suite de guerre : Guerre (dont guerre en Etat failli) : Somalie (1991 guerre, 2000 parlement exil, 2012 Sheikh Mohamud), Libye (2011 guerre Etat failli), Suite guerre en Etat failli (dont en transition démocratique) : Soudan du Sud (2005 suite guerre, 2010 Kiir, 2011 indépendance), Centrafrique (2013 suite guerre Etat failli, 2014 transition, 2016 Touadéra) ;

Instabilité de gouvernement (dont suite coup d’Etat) et/ou contestation populaire : Guinée Bissau (2009 instabilité), RDCongo (2017 attente élections), Kenya (2017 conflit électoral) ;

Indéterminé : Somaliland (1991 non reconnu Onu, 2001 constitution, 2010 Mahamoud), Maroc (1999 Mohammed VI, monarchie, 2011 démocratisation) ;

Transition de dictature vers démocratie : Guinée Conakry (2010 transition, 2011 Condé), Gambie (2017 transition vers la démocratie proche de la démocratie).

Démocraties

22

 

Botswana, Ile Maurice, Cap Vert, Sao Tomé-et-Principe, Zambie, Afrique du Sud, Namibie, Malawi, Lésotho, Comores, Sénégal, Nigéria, Ghana, Bénin, Mali, Niger, Sierra Leone, Libéria, Seychelles, Tunisie, Madagascar, Burkina Faso.

1.2 Règle des élections en dictature stable

La règle des élections en dictature stable est la suivante[9] : « Il n’y a pas en dictature d’élection présidentielle ou d’élections législatives correctes ou même douteuses sans une transition vers la démocratie préalable. D’une part, il n’y a pas d’élection perdue par le chef d’Etat sortant ou le parti au pouvoir en dictature stable, sauf rares exceptions. D’autre part, il n’y a pas d’élections gagnées par un chef d’Etat sortant en dictature stable sans détournement du processus électoral en amont ou fraudes massives le jour du vote. L’absence de processus électoraux corrects définit la dictature. Si une élection correcte était organisée, le régime tomberait. Dans les cas où le résultat n’est pas inversé à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats officiels, et où une majorité de votants a voté pour le président sortant, le processus électoral a été détourné des règles de la démocratie en amont selon de multiples modalités disponibles. ».

La règle s’applique en Afrique depuis 1995 à cause de 9 cas de transformations correctes de partis uniques et de leurs dirigeants en partis et en dirigeants acceptant les règles de la démocratie entre 1990 et 1994.

Cette règle correspond à l’observation de la qualité des processus électoraux selon la nature des régimes :

Type régime Processus électoraux

corrects

Processus électoraux

douteux

Processus électoraux

détournés et sans valeur (mascarades)

Dictatures stables Rares exceptions Aucune Toutes les élections

sauf les rares exceptions

TCII Nombreux cas Quelques cas Nombreux cas
Démocraties Grande majorité des cas Quelques cas Cas très peu nombreux

 

Processus électoraux en dictature stable et en régime ‘Transition démocratique, complexe, intermédiaire et indéterminé’ (TCII) de 1990 à 2017[10]

 

1.3 Les exceptions à la règle des élections en dictature stable

Il n’y a pas d’élection, présidentielle ou législative, perdue par le chef d’Etat sortant ou par le parti au pouvoir en dictature stable, sauf rares exceptions. Ces exceptions ou cas proches d’exceptions sont les suivantes :

  • Dans 9 pays, entre 1990 et 1994, des présidents issus des partis uniques ont correctement accepté le multipartisme au début de l’installation de celui-ci en Afrique.
  • Dans 3 cas, des chefs d’Etat ont accepté une défaite avant de reconquérir le pouvoir et de remettre en place la dictature : à l’arrivée du multipartisme au Congo Brazzaville en 1992 et au Nigéria 1992, puis dans une crise électorale au Zimbabwe en 2008.
  • Dans 2 cas, la limitation à 2 mandats dans la constitution a été respectée à la présidentielle et il y a eu alternance de parti de gouvernement aux législatives le même jour : Ghana (7.12.2000, Jerry Rawlings, président acceptant avec retard la démocratisation) et du Kenya (27.12.2002, Daniel Arap Moi)
  • Dans un dernier cas, un dictateur a raté le détournement du processus électoral (par la désorganisation de l’opposition), en 2016, en Gambie, et est parti sous pression militaire extérieure.

Si l’on considère que la règle s’applique à partir de 1995 et que l’on enlève les cas du refus de défaites, les 3 exceptions sont celles du Ghana en 2000, du Kenya en 2002, de la Gambie en 2016.

 

1.4 Présidents non « élus » en dictature stable

Les chefs d’Etat en dictature stable actuellement en place ont accumulé des processus électoraux où ils n’ont pas été élus selon des règles de la démocratie. Ils peuvent ne pas avoir été élus, 1, 2, 3, 4 et jusqu’à 5 fois pour Yoweri Museveni en Ouganda ou Idriss Déby au Tchad.

Nombre de processus électoraux détournés ou d’inversions de résultats correspondant à des victoires lors de présidentielles des chefs d’Etat en dictature stable présents au 31.12.2017[11]

N élections 15 Chef de l’Etat (pays)
Pas d’élection 1 Isaias Afwerki (Erythrée)
1 fois non-élu 1 Abdel Fattah al-Sissi (Egypte)
2 fois non-élus 4 Joseph Kabila (RDC),

Ould Abdel Aziz (Mauritanie),

Ali Bongo (Gabon),

Alassane Ouattara (Côte-d’Ivoire)

3 fois non-élus 3 Denis Sassou Nguesso (Congo Brazzaville),

Faure Gnassingbé (Togo),

Paul Kagame (Rwanda)

4 fois non-élus 4 Teodoro Obiang Nguema (Guinée Eq),

Paul Biya (Cameroun),

Omar El-Béchir (Soudan),

Ismail Omar Guelleh (Djibouti)

5 fois non-élus 2 Yoweri Museveni (Ouganda),

Idriss Déby (Tchad)

Chef de l’Etat élu 1 fois (hors condition de démocratie)

1 fois élu +

2 fois non-élu

1 Pierre Nkurunziza (Burundi) a été élu en fin de guerre en 2005 par le parlement à la suite d’un accord de paix, ce qui n’est pas une élection normale de démocratie, mais donnait une légitimité.

Il serait utile d’arrêter d’employer le qualificatif d’«élu » à tort et à travers, sans considération pour la nature du régime politique et la qualité des processus électoraux, pour arrêter de créer un malentendu persistant, avec les démocrates confrontés à des difficultés dans les processus électoraux. Une confusion générale en Afrique augmente à chaque occurrence de confusion et en raison de l’augmentation du passif des détournements des processus électoraux depuis 1990.

Après des présidentielles, dans les discours officiels et dans les media, se croisent des doubles mensonges ou doubles erreurs quand est indiqué « président réélu », alors que le chef d’Etat en question a commis ou un détournement de processus électoral en amont ou des fraudes massives récemment une inversion d’un résultat réel à la compilation des procès-verbaux et/ou à la publication des résultats officiels, qu’il n’a pas été ‘élu’ au sens entendu en démocratie, et que l’historique des élections présidentielles, n’affiche aucune élection valable selon des principes démocratiques depuis son arrivée au pouvoir.

 

1.5 Prévision de la qualité des processus électoraux selon la nature des régimes

A un instant donné, la qualité des processus électoraux sur une période à venir est presque globalement prévisible en fonction du classement par type de régime. Pour chaque élection à venir, à partir de la nature du régime organisateur des élections et selon le contexte actuel entourant le processus électoral, il est possible d’envisager la qualité des différents processus électoraux.

Une classification des pays d’Afrique peut également se faire selon le type de processus électoraux, fonction lui-même du type de régime.

 

1.51 Pays et nature de régime en fonction du dernier type de processus électoral de présidentielle constatés (à fin 2017)

NB : Tableau correct à regarder en PDF (au niveau traits du tableau).

Démocratie

23

Démocratie

19

Elections normales

correctes

Botswana (1966 BDP, 2009 et 2014 Ian Khama),

Ile Maurice (1968, 2015 socialistes Jugnauth),

Cap-Vert (1991, 2001 PAICV, 2011 et 2016 Fonseca),

Sao Tomé-et-Principe (1991, 2016 Carvalho),

Afrique du Sud (1994 ANC, 2009 et 2014 Zuma),

Malawi (94-95, 2014 Mutharika),

Namibie (1990 indépendance+Swapo, 2015 Geingop),

Nigéria (2000, 2015 Buhari),

Ghana (2001, 2016 Akufo-Addo),

Sénégal (2001, 2012 Sall),

Sierra Leone (2003, 2007 et 2012 Bai Koroma),

Seychelles (1977 SPPF puis PL = Lepep 2016 Faure),

Bénin (2006, 2016 Talon),

Comores (2006, 2016 Assoumani),

Libéria (2017 Weah),

Mali (2014 Keïta (sauf Nord)),

Lésotho (2002, 2015 Basotho),

Tunisie (2015 Essebsi),

Burkina Faso (2016 Kaboré),

Démocratie

Fragile

4

Elections

contestées

Zambie (1992, 2015 Lungu),

Kenya (2003, 2008-2012 crise, 2013 et 2017 Kenyatta),

Niger (2011 Issoufou),

Madagascar (2015 Rajaonarimampianina),

Transition démocratique, complexe, intermédiaire Guerre, suite de guerre, Etat failli :

4

Elections difficiles à organiser suite à une guerre Somalie (1991 guerre, 2000 parlement exil, 2012 Sheikh Mohamud),

Soudan du Sud (2005 suite guerre, 2010 Kiir, 2011 indépendance),

Libye (2011 guerre Etat failli),

RCA (2013suite guerre Etat failli,2014transition,2016 Touadéra),

et indéterminé 10 Etat non re- connu par Onu

1

Elections correctes à 3 partis Somaliland (1991 non reconnu Onu, 2001 constitution, 2010 Mahamoud),
Instabilité constitutionnelle

1

Elections en instabilité Guinée Bissau (2009 instabilité),
Transition de dictature vers démocratie Processus

électoraux contestés 10ans

Guinée Conakry (2010 transition, 2011 Condé)

 

2 El. correctes Gambie (2016 transition démocratie + Adama Barrow)
Crise récente

1

  –

(voir en 2018)

Zimbabwe (1987 Mugabe, 2008-2012 cohabitation),
Monarchie

1

Uniquement des législatives Maroc (1999 Mohammed VI, monarchie, 2011 démocratisation)
Dictatures

stables

Dictature totalitaire

1

Aucune

élection

Erythrée (1993 Afwerki),
22 Monarchie

‘totalitaire’

1

Elections

sans partis

Swaziland (1986 Mswati III),
Dictature

de niveau élevé

3

Absence d’un vrai processus électoral Guinée Equatoriale (1979 Obiang),

Rwanda (1994 suite génocide, 2003 Kagamé élu, 2017 3e mandat),

Egypte (2013 Al-Sissi),

Dictature en crise constitutionnelle

1

Election après ‘Coup d’Etat’ constitutionnel Burundi (2003 suite de guerre, 2006 Nkurunziza),
Dictature classique suite à inversion résultat

4

Inversion résultat présidentielle

en 2016

Gabon (1967 OBongo, 2009 Ali Bongo, 2 inversions),

Tchad (1990 Déby),

Congo B (79-92+97 Sassou),

Djibouti (1977 Aptidon, 1999 IOG),

Dictature classique

sans limite de nombre mandats

3

Processus électoral détournés en amont Togo (1967 Eyadéma, 2005 Gnassingbé),

Cameroun (1982 Biya),

Ouganda (1986 Museveni),

 

Dictature

à ‘2 mandats’

3

Soudan (1989 el-Beshir),

RDCongo (2001 JKabila, 2003 fin guerre, 2011 fraude),

Mauritanie (2008 Ould Abdel Aziz),

Dictature de suite de guerre à 2 mandat

1

Election de suite de guerre Côte-d’Ivoire (2011 suite de guerre + Ouattara),
Dictature de partis

5

Processus électoral détournés en amont Algérie (1962 FLN, 1999 Bouteflika),

Tanzanie (1962 CCM, 2015 Magufuli),

Mozambique (1975 Frelimo, 2014 Nyusi),

Ethiopie (1991 FDRPE, 2012 Dessalegn),

Angola (1979 dos Santos, 2016 Lourenço).

Globalement, si les élections sont organisées selon chaque calendrier prévisionnel national, le calendrier global des élections en Afrique est assez correctement prévisible sur 5 ans (cf Annexe A : Calendrier des élections en Afrique du 1er janvier 2017 au 31.12.22[12] . La qualité et le type des processus électoraux sont alors globalement prévisibles selon le type du régime organisateur en supposant une absence de changement de celui-ci.

Prévision des processus électoraux entre 2017 et 2022 selon la présence ou l’absence de démocratie

Processus électoraux

démocratiques (**)

Processus électoraux

en régime non-démocratique

Total
Présidentielles Législatives Total Présidentielles Législatives Total Prés. Lég. Tot.
2017 3+2* 6 9+2* 1+1* 4 5+1* 4+3* 10 14+3*
2018 3 6 9 5 10 15 8 16 24
2019 7+3* 9 16+3* 3 2 5 10+3* 11 21+3*
2020 5 4 9 5 5 10 10 9 19
2021 6+1* 6 12+1* 4 2 6 10+1* 8 18+1*
2022 2+1* 5 7+1* 1+1* 4 5+1* 3+2* 9 12+2*
Total 26+7* 36 62+7* 19+2* 27 46+2* 45+9* 63 108+9*
  • * : Election du chef de l’Etat (président ou 1er ministre) par le parlement
  • ** : Y compris dans pays en régime instable, en suite de guerre, en transition réelle vers la démocratie.

 

1.52 Cohérence de chaque prévision avec l’historique électoral national depuis 1990

La prévision de la qualité des processus électoraux futurs se fait en considérant l’historique national du type de régimes[13], l’historique électoral des présidentielles et législatives[14] et dans une moindre mesure l’historique de l’évolution de la constitution sur le nombre de mandats[15]. D’un côté, des dictatures stables ont déjà connu en 27 ans, jusqu’à 12 scrutins sans valeur démocratique. De l’autre, les pays actuellement en démocratie ont accumulé de l’expérience positive dans les processus électoraux.

Sur l’exemple du Togo, l’historique se résume aux données suivantes :

Historique du type de régime depuis 1990

1990-2016… : Dictature stable

1967-2004 : Dictature stable : Gnassingbé Eyadéma depuis 15.4.67 avec Rassemblement du Peuple Togolais (RPT) depuis 1969

2005-2017 : Dictature stable : Faure Gnassingbé + RPT puis RPT/Unir

 

Historique concernant la constitution depuis 1990

10 juillet au 28 août 1991, Conférence Nationale Souveraine Togo (échec)

27 septembre 1992 : référendum constitutionnel (oui 99.18%) : présidentielle 2 tours + limitation mandats

31 décembre 2002 : réforme constitutionnelle par parlement : 2 tours > 1 tour + suppression limitation mandats

5 et 6 février 2005 : coup d’Etat militaire constitutionnel de Faure Gnassinbgé après le décès d’Eyadéma 5.2.5

 

Historique électoral depuis 1990 : présidentielles et législatives

La classification des élections est expliquée par la suite en partie 2.2.

Présidentielles Législatives
 

1993

1998

 

2003

2005

2010

2015

 

Détournement en amont + boycott

Inversion résultat compilation : Gylcrist Olympio

 

Inversion résultat compilation : Bob Akitani

Fraudes jour du vote : inversion / Bob Akitani

Détournement en amont : désorganisation oppos°

Détournement en amont + fraudes sur PVs

1990

1994

1999

2002

 

2007

2013

Parti unique

Détournement en amont + boycott

Détournement en amont + boycott

Détournement en amont + boycott

 

Détournement en amont (découpage)

Détournement en amont (découpage)

 

1.53 Prévision 2018 : présidentielles et législatives

Pour 2018, les prévisions annuelles sont les suivantes (reprise de la synthèse du 14.1.18) [16].

25 élections (sans la Libye) :

  • 8 présidentielles
  • 17 législatives
  • 9 processus électoraux dans un cadre démocratique
  • 16 processus électoraux dans un cadre non-démocratique (en gras ci-dessous)

Prévision de la qualité des processus électoraux en 2018 (selon classification définie en 2.25)

Date Pays Type

Régime

Scrutin

P ou L

Prévision du type de processus électoral

(selon le type de régime organisateur)

Durée

pouvoir

23.02.18 Djibouti Dict.S L Détourné en amont (+ boycott ?) 19 ans
07.03.18 Sierra Leone Démo P + L Corrects + application limite 2×5 ans 10 ans
24-26.03.18 Egypte Dict.S P Détourné en amont (+ boycott ?) 4 ans
Avril 18 ? Gabon Dict.S L Détourné en amont (+ boycott ?) ou exception à règle Dict.S suite conflit sur inversion du résultat présidentielle 9 ans
Mai 18 Guinée Bissau TCII L (pas de prévision)  –
Juillet ? Togo Dict.S

ou TCII 18 ?

L Détourné en amont ou exception à la règle Dict.S après lutte politique 17-18 13 ans
Juillet-août ? Zimbabwe Dict.S

ou TCII 18?

P + L Détourné en amont ou exception à la règle Dict.S après chute Mugabe Zanu-PF

38 ans

Juillet-août ? Mali Démo P Correct (ou douteux ?) 5 ans
Septembre ? Guinée C TCII L Correct (ou douteux ?) 8 ans
Septembre ? Rwanda Dict.S L Détourné en amont 24 ans
Septembre ? Swaziland Dict.S L Détourné en amont (sans partis) 32 ans
Sept-oct ? Cameroun Dict.S P + L Détournés en amont 36 ans
Octobre ? Sao Tomé-et-Principe Démo L Correct 2 ans
Oct-déc Madagascar Démo P + L Corrects ou douteux ? 5 ans
Novembre ? Mali Démo L Correct 5 ans
Nov-déc ? Mauritanie Dict.S L Détourné en amont ? 10 ans
23.12.18 RDC TCII P + L Détournés en amont ou douteux ? 17 ans
2018 Tchad Dict.S L Détourné en amont ou exception à règle DS suite inversion présidentielle 28 ans
2018, 2019 ? Sud Soudan TCII P + L Détourné en amont ? 8 ans

NB : En Libye, la présidentielle est considérée comme possible seulement en 2019.

 

Présidentielles Législatives Total
Processus électoraux démocratiques (**) 3 6 9
Processus électoraux en régime non-démocratique 5 11 16
Total 8 17 25
  • ** : Y compris dans pays en régime instable, suite de guerre, transition réelle vers la démocratie (en Tcii).

 

Prévision de la qualité des processus électoraux en 2018 selon le type de régime en 2018

Quand il y a plusieurs possibilités envisagées, est noté, dans le tableau ci-dessous, la plus probable, et, en dictature stable le plus souvent la plus négative, et, en démocratie la plus positive. En TCII, dans le cas d’absence de prévision, la catégorie notée est celle intermédiaire, ‘douteuse’.

Les processus électoraux détournés en amont avec ou sans boycott de l’opposition réelle, avec principalement des fraudes massives le jour du vote, et avec inversion d’un résultat réel à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, sont, dans le classement suivant, regroupés sous l’étiquette « mascarade ». « Mascarade » signifie dans cette étude « élection au processus électoral détourné en amont ou détourné le jour du vote ou en amont et le jour du vote, ou avec inversion de résultat à la compilation et/ou à la publication des résultats » et « ≥ 10 ans » signifie « après plus de 10 ans de pouvoir ».

Pays Présidentielles
Type régime Correctes Douteuses Mascarade

En TCII

Mascarade Mascarade

≥ 10 ans

Dictatures S. Egypte

Zimbabwe***

Cameroun
TCII (NB RDC ? improbable ) (NB RDC ?) Sud Soudan

RDC

Démocraties Sierra Leone

Mali (?)

Madagascar (?)

Totaux 3 0 2 (1) 2 1

Total : 8 dont 5 processus électoraux détournés probables et avec possibilité de bonne ‘surprise’ en RDC.

Pays Législatives
Type régime Correctes Douteuses Mascarade

En TCII

Mascarade Mascarade

≥ 10ans

Dictatures S. (NB : Togo ?)

(NB : Tchad ?)

Djibouti

Gabon (57 ans PDG)

Togo*

Zimbabwe *** (38)

Rwanda

Swaziland

Cameroun

Mauritanie

Tchad**

TCII Guinée C (?) Guinée Bissau

(NB RDC ?)

Sud Soudan

RDC

Démocraties Sierra Leone

Mali

Sao Tomé-et-Principe

Madagascar

Totaux 5 1 2 (1) 0 9

* Togo : processus électoral pouvant devenir correct en raison de la lutte politique.

** Tchad : processus électoral pouvant devenir correct suite à inversion de résultat de la présidentielle en 2016.

*** Zimbabwe : processus électoral pouvant devenir correct en raison transition vers démocratie : improbable.

Total : 17 législatives dont 11 processus électoraux détournés probables et avec possibilité de bonne ‘surprise’ en RDC, au Togo et au Tchad.

 

Prévision du bilan de la qualité des processus électoraux en 2018

Présidentielles Législatives Total
Correctes 3 5 8
Douteuses 0 1 1
Mascarades en TCII 2 (1) 2 (1) 4 (2)
Mascarades 2 0 2
Mascarades ≥ 10 ans 1 9 10
8 (7) 17 (16) 25 (23)

Entre parenthèse : avec hypothèse de report en 2019 ou après au Sud Soudan

Pays Présidentielles Législatives Totaux
Type régime Cor Dout Masc.

En TCII

Masc Masc.

≥ 10ans

Cor. Dout Masc.

enTCII

Masc Masc.

≥ 10ans

Cor. Dout Masc Total
Dictatures S. 2 1 9 12 12
TCII 2 (1) 1 1 2 (1) 1 1 4 (2) 6 (4)
Démocraties 3 4 7 7
Totaux 3 2 (1) 2 1 5 1 2 (1) 9 8 1 16 (14) 25 (23)

 

Prévision de l’évolution des totaux depuis 1990 de 2016 à 2018

Total Mascarades Douteuses Correctes
1990-2015 499 259 19 221
2016 24 8 2 14
1990-2016 523 267 21 235
2017 17 6 1 10
1990-2017 540 273 22 245
2018 25 (23) 16 (14) 1 8
1990-2018 565 (563) 299 (297) 23 253

Entre parenthèse : avec hypothèse de report en 2019 ou après au Sud Soudan

 

1.54 Ça n’est pas ce qu’on fait qui compte, c’est l’histoire

D’après la chanson d’Yves Duteil, 1981[17].

Malheureusement, bien souvent les histoires s’écrivent de l’extérieur au travers de scénarios déjà encodés dans l’esprit des rédacteurs. Ces scénarios semblent présenter des luttes sur des enjeux moraux au travers d’actions inattendues qui sont supposées surprendre le lecteur ou le spectateur. Des mauvais et des bons acteurs se définissent ainsi au travers d’une histoire récente qui a effacé un passé, un passif historique. C’est l’attente de la surprise du crime, avec du suspens. Parfois, il n’y a pas de surprise, alors il n’y a presque pas de crime, comme si, s’il y avait crime, il devrait y avoir justice, là où justement la justice est celle du vainqueur, comme si, des règles de non-ingérence et de respect de souveraineté dans la vie politique internationale justifiait une sorte d’amnistie des crimes, une absence d’enquête et de recherche, de l’auto-censure et des poignées de mains tout sourire. Le crime est alors atténué pour le regard extérieur, les multiples couches d’interférences des acteurs extérieurs de la même manière. Souvent, le compteur est remis à zéro pour pouvoir raconter la prochaine histoire, quand l’histoire est contée de l’extérieur.

Dire que la qualité des processus électoraux en Afrique est simplement prévisible, implique sans doute de proposer une autre manière de raconter une histoire qui soit enfin connectée à la réalité perçue en Afrique sans tromperie, selon des principes de justice universels.


2.    Etude des processus électoraux en Afrique

 

2.1 Méthode d’analyse détaillée d’un processus électoral en Afrique

Actuellement, l’analyse d’un processus électoral en Afrique commence par l’étude de la nature du régime organisateur et du contexte entourant ce processus électoral, avant d’entreprendre l’étude du processus électoral en tant que tel[18]. Concernant le contexte entourant ce processus électoral, au-delà de la nature du régime politique organisateur, entre démocratie et dictature, se vérifient, en résumé, la répartition des richesses, les particularités nationales, la qualité de l’information et de la liberté d’expression, la qualité de l’Etat de droit, la solidité des institutions ou encore la cohérence du calendrier électoral. L’observation ou l’étude du processus électoral en tant que tel sans considération du contexte préalable n’a pas de sens. L’analyse du processus électoral est ensuite possible selon une logique chronologique, d’un bout à l’autre du processus électoral sur plusieurs mois et parfois années.

L’analyse d’un processus électoral peut, par exemple, se faire au travers d’une grille d’analyse en 10 points à étudier, 4 sur le contexte et 6 sur le processus en lui-même :

Etude préalable du contexte impactant le processus électoral

  1. Nature du régime organisateur (entre démocratie et dictature) et de la qualité de l’Etat de droit
  2. Contexte et particularités nationales (organisation de l’opposition, répression, vote ethnique, …)
  3. Information et liberté d’expression, liberté de manifestation
  4. Institutions et calendrier démocratique (planification, présence de locales, Cour constitutionnelle, …)

Etude du processus électoral en tant que tel

  1. Qualité du processus électoral en amont (dialogue et consensus politique, présence ou non de manipulations)
  2. Qualité technique du processus électoral en amont (responsabilité de l’organisation, fichier électoral)
  3. Processus électoral en amont : candidat-e-s et campagnes
  4. Déroulement le jour du vote
  5. Compilation des procès-verbaux et annonce des résultats
  6. Amélioration de l’organisation

Chaque point peut être considéré en fonction de critères d’évaluation pouvant eux-mêmes comporter des sous-critères. Plusieurs centaines de sous-critères permettent de comprendre que la qualité globale du processus électoral dépend de plusieurs centaines de points. L’étude des processus électoraux en Afrique montre que le détournement des processus électoraux peut se réaliser à plusieurs centaines de moments et de points d’avancement du processus. Les méthodes principales de fraudes se retrouvent toujours aux mêmes points, et il est possible de regrouper les fraudes et étapes de détournement dans de grandes familles.

Une analyse détaillée d’un processus électoral consistera à déterminer les éléments principaux et à évaluer les conséquences des actions sur la suite du processus et le résultat final. Il apparaît souvent que s’il y a détournement d’un processus électoral, plusieurs techniques principales ont été utilisées pour atteindre l’objectif de détournement en les dissimulant.

 

2.2 Classification des processus électoraux en dictature et dans tous types de régime

 

2.21 Classification des processus électoraux en dictature stable

En considérant les élections présidentielles et législatives depuis 1990, il s’observe 5 catégories de processus électoraux en dictature stable :

  • processus électoral détourné en amont
    • avec boycott de l’opposition réelle,
    • sans boycott de l’opposition réelle,
  • processus électoral avec principalement des fraudes massives le jour du vote,
  • processus électoral avec inversion d’un résultat réel à la compilation des procès-verbaux et/ou à la publication des résultats officiels
  • processus électoral correct (exception à la règle des élections en dictature stable).

Entre le 1er janvier 1990 et le 31 décembre 2016, sur toutes les élections présidentielles gagnées par 70 chefs d’Etat classés sur une période en dictature stable (donc sans les 3 cas d’exceptions à la règle des élections en dictature qui sont des élections perdues), 120 élections répertoriées et 110 sans 10 en période de régime (Tcii) se répartissent selon le tableau suivant[19] :

Période considérée :

Dictature stable avec ou sans période hors stabilité

Avec période TCII

 

Sans les période TCII

où la dictature n’est pas stable

Type de processus électoral Nombre % Nombre %
Détourné en amont avec boycott 25 20,83 % 24 21,82 %
Détourné en amont sans boycott 61 50,83 % 60 54,54 %
Sous-Total détourné en amont  86 71,66 % 84 76,36 %
Avec principalement des fraudes massives le jour du vote 11 09,17 % 10 09,09 %
Inversion d’un résultat réel à la compilation des procès-verbaux et/ou à la publication des résultats officiels dont un en Tcii 12 10 % 11 10,00 %
Corrects, la dictature n’étant pas installée durablement (Tcii) 4 03,33 %  –  –
Douteux, la dictature n’étant pas installée durablement (Tcii) 2 01,66 %  –  –
En parti unique 4 03,33 % 4 03,63 %
Annulé 1 0,83 % 1 0,90 %
Total 120 100% 110 100%

Quand la dictature est stable, les chefs d’Etat ayant été en dictature stable ont gagné 76,36% d’élection au travers de processus électoraux détournés en amont (84 cas sur 110), dont 28,57% était boycotté (24 sur 84) et 71,42% non boycotté (60 sur 84). Ils n’ont gagné que rarement en se basant principalement sur les fraudes le jour du vote, 10 cas sur 110, et a priori 11 fois par des inversions d’un résultat réel à la compilation des procès-verbaux et/ou à la publication des résultats officiels.

Pour un chef d’Etat de dictature, les processus électoraux optimaux ne sont pas les processus électoraux avec boycott, ce sont les processus électoraux qui laissent une place à l’opposition réelle sans que cette place permette d’envisager une possibilité d’alternance. Un chef d’Etat non-démocrate préfère trouver des méthodes de détournement du processus électoral en amont que de prendre des risques le jour du vote, à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, sauf quand il prévoit d’écraser militairement ses adversaires en profitant de l’élection pour le faire, et d’ainsi, la terroriser durablement.

 

2.22 Techniques principales de détournement du processus électoral en amont

Un premier pôle de méthodes utilisées pour empêcher toute possibilité d’alternance se situe dans des actions qui modifie le contexte du processus électoral, en agissant à tous les niveaux de la société pour rendre impossibles les débats qui pourraient irriguer une campagne et fournir des arguments à une opposition. Les pouvoirs en place empêchent un Etat de droit de se construire, interviennent sur les media, détruisent des media, maîtrisent les sociétés civiles et les syndicats, construisent des sociétés civiles factices et aux ordres du gouvernement, utilisent la censure et induise l’auto-censure, contrôlent internet ce qui renvoie la population vers les réseaux sociaux, tentent de limiter l’information de la population dans certaines zones du pays. Ils limitent la liberté d’expression à son minimum, interdisent très souvent totalement le droit de manifestation, contrôlent la justice et empêche celle-ci d’intervenir sur des crimes.

Une deuxième famille de méthodes de détournement des processus électoraux rassemble les méthodes qui visent à désorganiser l’opposition et à la rendre incapable de se faire valoir auprès des électeurs. Il se rencontre fréquemment, les méthodes suivantes, les listes d’exemples de pays n’étant pas exhaustives :

  • la corruption de leaders d’opposition (Togo 2010, Cameroun)
  • la captation d’opposant au sein du gouvernement (Togo 2010, RDC 2017, Gabon)
  • l’empêchement de création de partis (Guinée Equatoriale, Djibouti)
  • l’interdiction des réunions et/ou de l’accès aux lieux de réunion (Cameroun, Djibouti)
  • l’interdiction des partis existants ou de légalisation (Djibouti)
  • l’emprisonnement d’opposants (Djibouti 2016, Gabon 2016-2018, Tchad 2008 2017, Congo B 2016-2018, Ethiopie 2017, Rwanda 2017, Guinée Equatoriale)
  • la torture d’opposants emprisonnés (Togo 2010, Djibouti 2016)
  • les interdictions de voyager pour les opposants (Gabon 2016-2018, Djibouti)
  • l’assèchement financier de l’opposition : licenciement de dirigeants fonctionnaires, pression sur entreprises (Togo, Djibouti)
  • les manipulations judiciaires et fausses accusations contre des opposants (Tchad, Togo 2013, RDC 2016-2018, Djibouti, Rwanda 2017)
  • le clonage des partis (Djibouti, Cameroun)
  • la création et le financement de petits partis de fausse opposition pour des manipulations
  • la fabrication d’un système de fausse opposition financé par le pouvoir pour participer aux élections (Djibouti, Congo Brazzaville)
  • la mise en valeur d’acteurs d’opposition sélectionné par répression et médiatisation (Congo B 2016)
  • l’assassinat de leaders d’opposition (Tchad 2008)
  • le transfert calculé du conflit politique sur le terrain militaire (Congo Brazzaville 2016)
  • le maintien d’une répression lié à une guerre terminée (Djibouti, Côte-d’Ivoire 2011-18, Rwanda 1994-2018)
  • l’ethnicisation de l’électorat et du vote (Togo, Tchad, Côte-d’Ivoire)

NB : Exemples parmi ‘Guinée Equatoriale, Tchad, Congo Brazzaville, Cameroun, Djibouti, Togo, Gabon, Côte-d’Ivoire, Rwanda’ issus de la liste des 22 pays en dictature stable en 2017 : Erythrée, Guinée Equatoriale, Zimbabwe, Soudan, Tchad, Congo Brazzaville, Cameroun, Swaziland, Ouganda, Djibouti, Togo, Gabon, Angola, Ethiopie, Egypte, Algérie, Tanzanie, Mozambique, Burundi, Mauritanie, Côte-d’Ivoire, Rwanda.

 

Désorganisation opposition réelle en amont : exemples du Togo et de Djibouti depuis 2010

Togo Djibouti
Corruption de leaders d’opposition 2010 G.Olympio

 

(prétendus opposants)
Captation d’opposant au sein du gouvernement 2010 UFC  –
Empêchement de création de partis  – 4 statuts légaux maximum pour opposition
Interdiction réunions et/ou accès lieux de réunion  – 2016-2018 USN
Interdiction des partis existants ou de légalisation  – 2008 MRD

+ Enlèvements statut légal partis (4 maximum)

Emprisonnements 2010 Sursaut Togo

2013 ANC+

2013-16 ex. DAF 2016 ex. TX

2018 CDU

Torture d’opposants emprisonnés 2010 Sursaut Togo 2011

2016 ex. TX

Interdictions de voyager  –  2014-2016  ex. TX, Amareh
Assèchement financier de l’opposition 2013 ANC
Manipulations judiciaires et fausses accusations 2013 ANC 2008 MRD, 2013 MODEL,

2015 RADD

Clonage des partis  – 2016-2018 ARD, UDJ, MND
Création et financement de petits partis de fausse opposition pour des manipulations  2013 CDU
Fabrication système de fausse opposition financé par le pouvoir pour participer aux élections  – 2012 RADDE + 2013 CDU + 2016-2018 clones ARD,UDJ,MND
Mise en valeur d’acteurs d’opposition sélectionné par répression et médiatisation  –  –
Assassinat de leaders d’opposition et blessures  – Blessés :

2015 AYoussouf + SHRobleh

(soupçons / mort  2014 ARA[20])

Transfert conflit politique sur terrain militaire  –  (en partie / Frud)
Maintien répression lié à une guerre terminée Frud au Nord :

harcèlement des civils

Ethnicisation de l’électorat et du vote 1967-2017 ethnies

Nord, Centre

 –

NB : Djibouti : DAF : Daher Ahmed Farah président du MRD, TX : Abdourahman Mohamed Guelleh ancien maire de Djibouti-ville, Amareh : Me Djama Amareh Meidal conseiller juridique de l’USN, Ahmed Youssouf président de l’USN blessé à 75 ans dans coup de force contre l’USN décédé en septembre 2017, Said Houssein Robleh député USN, ARA : Aden Robleh Awaleh du parti MND décédé en 2014 d’une mort suspecte.

La comparaison des pays illustre aussi le niveau des dictatures. Dans les pays de fort niveau de dictature, les méthodes de destruction de l’opposition se multiplient. Cependant, elles finissent aussi à arriver à des seuils, de statu quo plus calme, où l’opposition a du mal à exister, qui impliquent d’observer l’historique de la répression et de la désorganisation plus encore que leur niveau du moment.

Dans un pays comme la Guinée Equatoriale, la méthode d’Obiang Nguema a consisté à agir tellement en amont qu’il ne restait plus beaucoup de traces de répression ces dernières années. Les techniques utilisées ont surtout été d’empêcher la création des partis ou si l’un d’entre eux arrivait à se créer de bloquer son développement dès son démarrage. Finalement, en 2018, la répression a fini par devenir visible au point que l’Ue s’en émeuve le 2 février 2018[21]. Dans un tel cas, paradoxalement, les symptômes de la désorganisation des partis d’opposition révèlent un affaiblissement du régime préalable, comme eu Congo Brazzaville fin 2015 – début 2016.

Sur le processus électoral lui-même, se pratiquent d’autres méthodes qui influent sur l’organisation de l’opposition : des manipulations pour augmenter la division de l’opposition sur le fait de participer ou de boycotter un scrutin qui va vers un détournement en amont (Togo, Gabon, Congo Brazzaville), des manipulations dans la composition de la Commission électorale (Togo), l’élimination abusive de candidatures (Togo, Tchad, Djibouti), la corruption de représentants de l’opposition dans les bureaux de vote, pour qu’ils acceptent de signer de faux procès-verbaux (Togo).

Par ailleurs sont mis en œuvre pendant plusieurs années et en dehors de la période du processus électoral des techniques pour éloigner la population des partis d’opposition en particulier la distribution d’argent et de cadeaux (achat de conscience) (Togo, Cameroun), l’utilisation de chefs traditionnels pour influencer, corrompre, ou menacer des électeurs (Togo), la désinformation et l’empêchement de circulation de l’information (Togo).

En raison de cette désorganisation constante des oppositions, il existe tous les niveaux de pluralisme réel. Sans considérer le cas de l’Erythrée et du Swaziland sans aucun multipartisme, certains régimes ont après les partis uniques installé des ‘partis uniques de faits’ : surtout en Ethiopie et en Guinée Equatoriale, un peu moins en Tanzanie, et dans une certaine mesure au Cameroun ou en Angola (et en Algérie si l’on associe les 2 partis alliés au pouvoir). Si, comme en Guinée Equatoriale, l’opposition est détruite le plus tôt possible, en début de processus d’organisation, les actions de destructions et de désorganisations sont peu visibles de l’extérieur. Cela impacte la taille des partis politiques, et le caractère national ou non des partis, la situation en exil des partis. Dans certains pays peu nombreux, pour ces raisons également, les oppositions se construisent en fonction des départs des personnalités politiques du parti au pouvoir par exemple au Gabon en 2014, en RDC vers 2015, au Congo Brazzaville en 2016. Dans d’autres pays, plus nombreux, ces changements de camps sont rares.

Un troisième pôle se repère dans le contrôle des actions des institutions en charge du processus électoral, les ministères, la Commission électorale, la Cour constitutionnelle ou suprême, parfois des tribunaux et les forces de l’ordre, les media d’Etat. Souvent, les instances en charge des élections n’ont aucune indépendance, le chef de l’Etat peut dans les pires cas décider arbitrairement des dates des scrutins et de toutes les conditions d’organisation. Au Tchad, lors de la présidentielle de 2016, Idriss Déby a mis en place une Commission électorale parallèle qui a permis la modification des procès-verbaux nécessaire à l’inversion du résultat[22]. Dans les dictatures stables, le rôle du parlement est en général réduit pour qu’il ne puisse pas contrôler l’exécutif. Les chefs d’Etat imposent ou refusent des modifications institutionnelles et constitutionnelles, par exemple sur les limitations de nombre de mandats ou le nombre de tours des scrutins. Les media d’Etat ne sont pas ouverts à la parole des opposants. Des décisions sont prises sans dialogue, des accords passés avec une opposition sur le calendrier, le code électoral, des réformes constitutionnelles, des reports ne sont pas respectés. Les pouvoirs décident des interventions internationales sur les processus électoraux, en particulier empêchent la venue des missions d’observation électorale réelles et font venir des missions d’observation factices comme celles de l’Union africaine.

Enfin, quatrième pôle, les techniques de fraudes historiquement les plus connues sont celles réalisées à partir du fichier électoral : absence de recensement correct dans les zones favorables à l’opposition, inscription dans des bureaux éloignés de l’habitation, recensement de mineurs, d’étrangers de pays voisins, mauvaise distribution des cartes électorales, absence de vérification de l’identité le jour du vote, permettant le vote multiple.

Le déploiement en Afrique de la biométrie[23] pour fabriquer le fichier électoral et dans de rares cas authentifier les électeurs le jour du vote a fait reculer ces techniques, qui restent cependant très présentes. La biométrie élimine surtout les votes multiples, mais avec la biométrie, il reste possible de réaliser un mauvais recensement, qui peut être fait sous pression d’un conflit armée, de la corruption, de la surveillance de chefs traditionnels ou politiques, d’avoir un fichier avec des doublons, des mineurs, des étrangers, des personnes décédées, … L’introduction de la biométrie a positivement permis de faire émerger le débat sur la qualité technique du processus électoral entre pouvoirs et oppositions, mais sa mise en œuvre en dictature stable est faite dans des conditions d’opacité facilitées par l’intervention du secteur privé, qui sont en adéquation avec les processus électoraux détournés.

Il existe d’autres méthodes en dehors de ces 4 pôles. Il se rajoute toujours en amont les déséquilibres des budgets de campagne. Certains chefs d’Etat sont doués pour faire un réseau de soutiens à l’étranger, par des alliances en Afrique, des échanges de services entre Etats, corruption d’acteur étrangers internationaux, politiques ou journalistes[24].

Les méthodes de détournement en amont du jour du vote sont le plus souvent mixées.  

Pour les législatives, la technique la plus utilisée est celle du déséquilibrage géographique des circonscriptions, une variation considérable du nombre d’électeurs par circonscription favorable au pouvoir, une minorité de l’électorat votant pour une majorité de circonscription dans une partie du pays. Cette méthode est si efficace qu’elle peut être utilisée pour inverser en amont le résultat final, sans utiliser d’autres méthodes de détournement de processus électoral en amont. Dans ce cas, une mission d’observation n’aura aucun sens, si le résultat final dépend quasi-exclusivement du découpage électoral.

Les méthodes de fraudes le jour du vote sont moins nombreuses et en général moins efficaces que les méthodes de détournement en amont : votes des militaires, achat de conscience, intimidation, mauvaise organisation des bureaux de votes, mauvais contrôle des bureaux de votes, votes multiples, bourrages d’urnes, absence de respect de la « volonté du votant », etc… Les observations de dernières minutes qui se concentrent sur le jour du vote sont des observations pour le spectacle en dictature. Très souvent, la communication sur les fraudes du jour du vote comme principale méthode de fraudes participe du soutien plus ou moins conscient des régimes dictatoriaux.

La falsification des procès-verbaux si elle est utilisée peut commencer dans le bureau de vote mais se fait le plus souvent dans un transfert ou un lieu de compilation régional ou dans un lieu de rassemblement national, comme le siège du MPS au Tchad en 2016[25], ou le ministère de l’intérieur à Djibouti. La falsification des procès-verbaux peu se faire également si le mode de communication des résultats n’est pas fiable et contrôlé. La falsification des procès-verbaux est utilisée pour arriver à des inversions de résultats mais elle constitue plus fréquemment un complément des procédés de détournement du processus électoral en amont.

 

2.23 Inversions de résultats réels à la compilation des procès-verbaux et/ou la publication des résultats officiels

Lors d’une ‘inversion de résultat réel à compilation des procès-verbaux et/ou publication des résultats officiels’[26], « un processus électoral est brutalement interrompu, soit en phase de compilation des résultats, soit au moment de la publication officielle du résultat national, afin d’inverser le résultat réel du scrutin et/ou d’attribuer frauduleusement une victoire à un candidat, à la fin du processus électoral alors qu’il existe déjà un résultat réel différent, juste avant la compilation des procès-verbaux non fraudés, que le ou les partis victimes de l’inversion arrivent ou non à estimer ce résultat réel. » (définition)

Il y a théoriquement deux catégories d’inversion de résultat :

  • soit, le résultat réel est proche de l’égalité, proche de 50%-50% pour 2 tours. Dans ces cas, les conditions d’organisation déterminent la capacité de mesure du résultat et le conflit peut se baser sur quelques pourcents. Ces cas peuvent survenir en démocratie (et en Tcii).
  • soit le score d’un candidat a été fortement gonflé, dans ce cas il a été gonflé de 10, 20, 30, 40, 50% pour être déplacé de moins de 50% à plus de 50% (cas de 2 tours). Dans certains cas, le résultat est inventé et ne se réfère pas à des procès-verbaux, dans d’autres, une grande quantité de procès-verbaux ont été modifiés.

En dictature stable, les cas d’inversion rencontrés sont uniquement des cas où le score du président sortant a été assez fortement ou fortement gonflé. La propagande de l’auteur du ‘coup d’Etat électoral’ vise alors à faire ‘croire’ – qui veut bien accepter de croire, car il s’agit aussi d’une sorte de théâtralisation – que le débat se situe sur quelques pourcentages de doutes dans la mesure.

Bien qu’il soit plus difficile de les organiser, il se rencontre de rares cas d’inversions de majorité à l’assemblée nationale après des législatives, soit par inversion du résultat dans quelques circonscriptions, soit par inversion plus globale. Par exemple, à Djibouti, en 2013, le résultat a été totalement inversé d’environ 20%-80% à environ 80%-20% des sièges, grâce à un scrutin par liste par zone où 80% des sièges d’une zone sont attribués au parti qui dispose de 50% des voix.

L’inversion de résultat se rencontre soit sur des scrutins à un tour (5/12), soit sur des scrutins à deux tours (7/12). Dans tous les cas constatés (12), l’inversion s’est située au premier tour.

Dans les scrutins à deux tours, l’inversion se fait principalement par le trucage des résultats du premier tour qui place le président sortant directement au-dessus de 50% (Gabon 1993, Djibouti 2016, Tchad 2016). Dans ces 3 cas, le président sortant a évité une défaite par alliance de l’opposition au second tour, qu’il ait été en tête ou pas au premier tour. A Djibouti, en cas de second tour, le président sortant n’aurait peut-être pas perdu car il avait aussi désorganisé l’opposition en amont. Dans ces cas, où le président sortant camoufle son inversion de résultat au premier tour, la technique a consisté à baisser tellement le score du candidat réellement en premier (cas du Tchad) ou en second (cas de Djibouti) que celui-ci est devenu inaudible à l’extérieur du pays, pendant que les diplomates regardaient le pouvoir militaire qui se déployait et s’inquiétaient des conséquences (en raison de leur Responsabilité de protéger). Empêcher l’alliance prévue ou prévisible de l’opposition qui gagnerait au second tour grâce à cette alliance, est particulièrement efficace pour désinformer au niveau national et international.

Parfois, le président sortant n’était même pas qualifié au second tour (sans doute au Congo Brazzaville en 2016). Il se rencontre aussi la baisse du score de l’adversaire de plus de 50% à moins de 50% pour imposer un second tour (Zimbabwe 2008). Dans certains cas, comme à Djibouti en 2016, il n’existe, pour l’opposition, aucune estimation du résultat réel national, après modification des procès-verbaux dans un contexte de forte répression.

Liste des 12 inversions de résultats depuis 1990 : 12

Chefs d’Etat en dictature stable présent le 31.12.17: 4

Pays Chef d’Etat N Date scrutin Score 1er 2nd tour
Cameroun Paul Biya 4 11.10.92 inversion T1/1 39,98%T1/1
Zimbabwe Robert Mugabe 5 27.06.08 inversionT1/2 : T2 imposé boycott T2
Congo-B Denis Sassou Nguesso 3 20.03.16 inversion T1/2

DSN est sans doute éliminé au T1

60,39%T1/2
Tchad Idriss Déby 5 10.04.16 inversion T1/2 : T2 enlevé 59,92%T1/2

Chefs d’Etat en dictatures stables familiales : 7

Togo Gnassingbé Eyadéma,père 3 21.06.98

01.06.03

inversion T1/1

inversion T1/1

52.1% T1/1

57.8% T1/1

Faure Gnassingbé, fils 3
Gabon Omar Bongo, père 3 05.12.93 inversion T1/2 : T2 enlevé 51.18%T1/2
Ali Bongo, fils 2 30.08.09

27.08.16

inversion T1/1 + massacre

inversion T1/1 + massacre

41,73%T1/1

50,66%T1/1

Djibouti Ismail Omar Guelleh, neveu 4 09.04.99

08.04.16

inversion T1/2

inversion T1/2: T2 enlevé

74.02%T1/2

79,26%T1/2

Coups d’état électoraux depuis 1990 sous chefs d’Etat ds pays en démocratie en 2016 : 1

Niger Ibrahim Baré Maïnassara 1 08.07.96 TCII :  inversion T1

(Dossier Noir Survie1996)

52.22% T1/2

 

Il existe quelques cas de coups d’état électoraux potentiels non (encore) démontrés (4 exemples répertoriés). Il y a des élections qui ne peuvent pas avoir de résultat réel véritable, si celui-ci n’existe pas (Côte d’Ivoire en 2010, cas d’une présidentielle en période de conflit armé).

Jusqu’à récemment, jusqu’au départ de Robert Mugabe fin 2017, tous les coups d’état électoraux répertoriés depuis 1990 ont été effectués par des chefs d’Etats toujours au pouvoir ou par une famille toujours au pouvoir. Quatre inversions de résultats ont été réalisées en faveur de chef d’Etat actuellement au pouvoir. Les coups d’Etat électoraux sont fortement concentrés dans les dictatures familiales avec 7 cas sur 12, dont 2 à Djibouti, 3 au Gabon, 2 au Togo.

L’inversion de résultat à la compilation et à la publication des résultats est une technique violente radicale de détournement des processus électoraux qui s’est répandue en 2016, au Tchad, à Djibouti et au Congo Brazzaville, dans la sphère des ex-colonies françaises. Face aux 4 cas de 2016, l’absence de réaction de la communauté internationale et africaine est importante historiquement. 11 inversions de résulats repérées sur 12 ont eu lieu dans les ex-colonies françaises. 7 sur 12 dans des dictatures familiales (Togo 2, Djibouti 2, Gabon 3), une après un coup d’Etat (Niger 1996).

Les inversions de résultats à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats officiels se font généralement avec fraudes préalables qui provoquent un mélange des fraudes à 3 niveaux, organisation en amont en particulier les fraudes volontaires autour du fichier électoral, fraude le jour du vote en particulier bourrages d’urnes, modification des résultats au moment de la compilation des procès-verbaux. Le cas du Congo Brazzaville en 2016, montre que ce mélange peut être remplacé par l’invention de résultats factices associé à une (ré)pression militaire.

La constatation d’une inversion de résultat ne donne pas d’indication en niveau ou en gravité de la fraude mais indique la technique utilisée et le moment clé du détournement dans le processus électoral, le moment de la compilation des procès-verbaux avant la publication du résultat.

 

2.24 Chez les dictateurs, l’erreur est humaine mais rare

Au Gabon en août 2016, Ali Bongo n’avait pas prévu une alliance de l’opposition 15 jours avant le scrutin, alors qu’il avait accepté auparavant une mission d’observation européenne. Aussi, n’a-t-il pas pu neutraliser la MOE-UE comme cela se fait habituellement. En raison du candidat unique de l’opposition, Ali Bongo a été obligé de gonfler au maximum son score et en improvisant la fraude au niveau des procès-verbaux ce qui a rendu l’inversion du résultat évidente à montrer, d’autant plus qu’il y avait des observateurs européens. La conséquence a été la montée du niveau de dictature. Comme il s’agissait d’une seconde occurrence de résultat inversé pour Ali Bongo et qu’il y a eu entre 200 et 300 morts, Ali Bongo ne pourra plus sortir du conflit avec l’opposition composée en partie des anciens alliés de son père. Il a perdu des électeurs, est politiquement ‘éteint’ et ne pourra tenir que par la répression et en détournant encore plus les processus électoraux.

En Gambie, en 2016, après 4 processus électoraux de présidentielles détournés, et donc une bonne expérience en la matière, Yahya Jammeh semble s’être trompé dans ses calculs pour le faire une cinquième fois. Il avait opté pour la désorganisation forte de l’opposition en mettant le principal leader de l’opposition, Ousainou Darboe, en prison. Mais les électeurs ont suivi son remplaçant, Adama Barrow, et Yahya Jammeh n’a pas pu rattraper la situation parce que le système de comptage des voix est très particulier en Gambie. Contre l’analphabétisme sont utilisées des billes de couleurs et ce système s’avère très difficile à frauder concrètement. Ensuite, il a pu constater qu’il n’était pas bien situé géographiquement pour passer à une étape de répression dure et a chuté face à une intervention militaire de la CEDEAO.

 

2.25 Classification des processus électoraux quel que soit le type de régime

La classification précédente (2.2.1) comprenant 5 catégories de processus électoraux en dictature stable[27] peut être étendue à l’ensemble des processus électoraux quel que soit le type de régime, des pays en TCII et en démocratie, par l’ajout d’une 6e catégorie, celle des ‘processus électoraux douteux’ :

  • processus électoral détourné en amont avec boycott de l’opposition réelle,
  • processus électoral détourné en amont,
  • processus électoral avec principalement des fraudes massives le jour du vote,
  • processus électoral avec inversion d’un résultat réel à la compilation des procès-verbaux et/ou à la publication des résultats officiels
  • processus électoral douteux (en TCII et démocratie)
  • processus électoral correct.

Cette classification a été utilisée pour les prévisions de qualité des processus électoraux en 2018 (1.53).

Par commodité, et selon l’observation de la qualité des processus électoraux selon la nature des régimes :

Type régime Processus électoraux

corrects

Processus électoraux

douteux

Processus électoraux

détournés et sans valeur (mascarades)

Dictatures stables Rares exceptions Aucune Toutes les élections

sauf les rares exceptions

TCII Nombreux cas Quelques cas Nombreux cas
Démocraties Grande majorité des cas Quelques cas Cas très peu nombreux

, en regroupant les 4 premières catégories, cette classification peut aussi être résumée à :

  • mascarade (en dictatures stables surtout, en TCII, et cas très peu nombreux en démocratie)
  • processus électoral douteux (en TCII et démocratie uniquement)
  • processus électoral correct (en démocratie et TCII et  rares exceptions à la règle en dictatures stable)

Dans les ‘mascarade’, il est alors possible de distinguer les cas selon la longévité du pouvoir au regard de la quasi-norme de 10 ans appliquée en termes d’alternance, qui correspond à 2 mandats de 5 ans.


3.    Leviers disponibles pour renforcer la qualité des processus électoraux

Les stratégies nationales des démocrates pour faire avancer le processus de démocratisation sont diverses et variées. Elles déterminent la possibilité d’arriver à la mise en place d’un système démocratique. Cette partie de cette étude s’intéresse à quelques leviers supplémentaires ou transnationaux, au-delà de ces stratégies.

 

3.1 En théorie, la distinction entre dictatures stables, démocraties et autres régimes

Le constat que la qualité des processus électoraux dépend principalement de la nature des régimes parce qu’il dépend de l’acceptation par le pouvoir sortant des règles du jeu de la démocratie est comme constamment nié dans des discours officiels, mais aussi dans les media, même si cela fait apparaître une contradiction fondamentale sur la volonté de « démocratie » en Afrique.

Aucune institution étatique ou internationale ne peut être ‘juridiquement’ en charge d’un classement des régimes, d’une part parce que les données sont trop variables dans le temps et d’autres part parce que les usages en diplomatie et en fonctionnement entre Etat ne permettent pas un tel classement. En outre, en pratique, le classement fige des relations en conflit et conduit à des raidissements sur des positions, ce qui peut empêcher des réformes progressives aidés par une influence extérieure douce. Le classement serait évidemment contre-productif s’il était exprimé en langage diplomatique dans des discours officiels. La question ne se pose pas.

Le classement des régimes peut être envisagé que par des journalistes ou chercheurs. Beaucoup de ceux-ci dépendent eux-mêmes des Etats dans leur financement et au niveau d’un positionnement dans une organisation hiérarchique. Chercheurs et journalistes peuvent adopter des éléments de langage nécessaire à leur intégration dans un espace politique. Des associations qui travaillent sur des critères de classement comme Mo Ibrahim semblent ‘tourner autour du pot’. La possibilité de classement et de son utilisation dépendent de la position d’un potentiel auteur dans un espace politique.

L’absence de classement de régime induit une absence de considération pour la qualité des processus électoraux. Une conséquence semble être que la qualité des processus électoraux est constamment négligée dans les relations internationales. Son importance peut être jugée essentielle, mais une règle implicite consiste à ne pas en parler. Le cas de la RDC en 2016-2017-2018 amène cette situation à un paroxysme proche de l’aporie. Il est acquis que Joseph Kabila partira finalement mais aussi qu’il ne veut pas d’un processus électoral correct. La diplomatie l’attaque et le ménage de manière contradictoire et cette contradiction s’applique au soutien de l’organisation du processus électoral. Joseph Kabila en profite pour désorganiser les démocrates.

Concernant l’Afrique, au travers de ses missions d’observation, l’Union européenne semble être actuellement la seule institution qui travaille sérieusement sur les processus électoraux. L’OIF a essayé à partir de 2012 et a été rapidement neutralisée par l’influence des dictateurs. Les contradictions des positionnements politiques généraux semblent avoir conduit l’Ue à créer une niche institutionnelle pour agir de manière pragmatique en apparence déconnectée de la direction générale politique imprégnée d’une philosophie politique, présentée par son exécutif. Ainsi, l’Ue contourne ponctuellement l’obstacle de la question d’un jugement préalable de la nature du régime organisateur qui serait nécessaire à l’analyse correct d’un processus électoral, et augmente le nombre de missions sans viser un résultat maximal sur chacune d’entre elles, ce qui fait entrer les missions d’observations dans les outils d’« influence douce », à efficacité statistique à plus long terme.

Sur le terrain, la différence entre qualité des processus électoraux en démocratie ou en dictature stable s’affirme avec le temps. En démocratie, la stabilité démocratique dépend des dernières années et de l’expérience accumulée en termes d’élections correctes ou incorrectes. Les élections correctes s’accumulent en démocratie malgré les pays où les processus électoraux continuent de générer des contestations. Les populations en dictature observent ce décalage entre régions d’Afrique. Il se crée comme une différence de potentiel de liberté qui ronge les régimes dictatoriaux. L’arrivée récent de l’internet téléphonique, après 2010, commence à faire de l’effet. L’histoire avance sans classement des régimes politiques, mais les retards s’accumulent dans les processus de démocratisation bloqués.

 

3.2 Limitations du nombre de mandats présidentiels dans les constitutions

Extraits et résumé de l’étude du 15.12.17 ‘Constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique : synthèse historique et bilan 2017

En 2017, en Afrique, 37 pays sur 55 ont une limitation du nombre de mandats présidentiels dans leur constitution. Il y a une histoire d’Afrique des limites dans les constitutions depuis 1990 et le multipartisme, des suppressions et rajouts. Le nombre de constitutions avec limite du nombre de mandats a augmenté entre 1990 et 2001, pour atteindre un maximum de 35 pays en 2001. Le phénomène s’associe à la démocratisation réelle d’une partie de l’Afrique pendant l’installation du multipartisme, mais pas seulement. Une partie des dictateurs issus des partis uniques ont aussi accepté une limitation.

La fin de dictature a été facilitée par la limitation du nombre de mandats dans les constitutions au Ghana avec fin de la pseudo « dictature » issue du parti unique de Jerry Rawlings grâce à limite 2×5 le 7 décembre 2000 et au Kenya : fin de la dictature issue du parti unique de Daniel Arap Moi grâce à 2×5 le 27 décembre 2002.

Il existe des ‘dictatures de parti’, dans lesquels des présidents respectent les limites du nombre de 2 mandats, en Tanzanie ou au Mozambique. La limite de 2 mandats n’empêchera pas dans le futur la transformation de dictatures autour de personnalités en de nouvelles dictatures de parti.

Comme les inversions de résultats à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, les suppressions de limitation du nombre de mandats présidentiels des constitutions sont une spécialité des ex-colonies françaises. La question de la limite du nombre de mandats continuera de se poser dans les 7 autres pays où elle a été supprimée. Les présidents y accumulent des mandats à la suite des élections sans valeur démocratique : au Congo Brazzaville (2015), Cameroun (2008), Tchad (2005), Rwanda (2015), Djibouti (2010), Gabon (2003) et Togo (2002).

Depuis 2000, sur 11 cas de remises à zéro de compteurs, 9 chefs d’Etat en dictature forte ont réussi à imposer une remise à zéro de leur compteur, une absence de rétroactivité, à la suite du retour à une limitation du nombre de mandats. La question posée d’une remise à zéro du compteur lors d’une modification de la constitution (Togo 2017, Tchad 2018) revient à se poser la question de savoir si l’ajout de la limitation du nombre de mandats correspond à une action en faveur de la dictature ou une action en faveur de la démocratie. Dans les textes des constitutions, il s’observe des indications d’applications variées, mais c’est surtout le contexte de référence à la constitution qui varie. En pratique, il n’y a pas de règle internationale concernant dans les constitutions les compteurs du nombre de mandats présidentiels et la « rétroactivité » des articles concernant le nombre de mandats maximal.

Les démocrates ont constamment exigé le respect des constitutions avec limite. Mais le levier des limitations pour favoriser le processus de démocratisation continental a été internationalement très négligé. Le débat est reparti en 2015 dans les Grands Lac (Burundi, Congo Brazzaville, RDC, Rwanda). Il continue de se renouveler constamment dans de nouveaux pays (Ouganda, Togo, Tchad). La lutte pour l’introduction ou le retour des limitations du nombre de mandats dans les constitutions reste depuis 1990 et restera encore un certain temps une priorité pour les démocrates africains, et un levier fort pour agir pour la démocratisation des pays au même titre que l’amélioration des processus électoraux. Après le Togo en 2018, sans doute le Tchad en 2018, le débat ne peut que revenir au Congo Brazzaville, au Cameroun, au Rwanda, à Djibouti, et au Gabon, pays dans lesquels le nombre de mandats renvoie aux processus électoraux non-démocratiques.

 

3.3 Missions d’observation électorales internationales et africaines

3.31 Missions d’observation électorales européennes

Les missions d’observations européennes, MOE-UE, ont commencé en 1993 en Russie puis en 1994 en Afrique[28]. En Afrique, ces dernières années, elles se sont imposées comme les seules missions d’observations vraiment utiles. Mais l’histoire de ces missions a aussi été jalonnée d’échecs et de compromissions.

 

3.311 Liste des MOE-UE : type de régime et type de processus électoral

P : présidentielle, L : législatives, M : locales-Municipales-provinciales, E : Etats-gouverneurs, R : référendums

Année N Pays PL Type de régime Type de processus électoral
1994 2 Mozambique

Afrique duSud

PL

L

Dictature stable

Démocratie (fin Tcii)

Détourné en amont (Joaquim Chissano)

Correct : alternance et sortie apartheid

1998 1 Togo P Dictature stable Inversion résultat (Eyadéma Gnassingbé)
1999 2 Mozambique

Nigéria

PL

L

Tcii : suite guerre + instabilité

Tcii transition vers démocratie

Détourné en amont (Joaquim Chissano)

Correct (pas d’observation Présidentielle ?)

2000 2 Tanzanie

Zimbabwe

PL

L

Tcii : instabilité

Dictature stable

Détourné en amont (Benjamin Mkapa)

Détourné en amont (R.Mugabe, Zanu-Pf)

2001 1 Zambie PL Démocratie Correct (malgré fraudes)
2002 5 Congo B

Kenya

Madagascar

Sierra Leone

Zimbabwe

P

PL

L

PL

P

Dictature stable

Dictature stable => démocratie

Tcii transition vers démocratie

Démocratie (fragile)

Dictature stable

Détourné en amont +boycott (Denis Sassou)

Correct : exception à règle en dictature

Correct (fin transition vers démocratie)

Correct

Détourné en amont (Robert Mugabe)

2003

 

 

3

>

2

Mozambique

Nigéria

Rwanda

M

 

P

R

Tcii : instabilité suite guerre

Démocratie

Tcii suite de génocide

Détourné en amont (locales-municipales)

Correct

Correct (référendum)

2004 2 Malawi

Mozambique

PL

PL

Démocratie

Tcii : instabilité suite guerre

Correct

Détourné en amont (Armando Guebuza,2×5)

2005 5

>

4

Burundi

RDCongo

Ethiopie

Guinée Bissau

Libéria

L

R

L

P

PL

Tcii : instabilité suite guerre

Tcii : instabilité suite guerre

Dictature stable (de parti)

Tcii : instabilité ap. coup Etat

Tcii : suite guerre (>démocratie)

Correct + élection président par parlement

Correct (référendum)

Détourné en amont +PRparl (Meles Zenawi)

Douteuse (bons et mauvais aspects)

Correct

2006 4 RDCongo

Mauritanie

Ouganda

Zambie

PL

LM

PL

PL

M

Tcii : suite de guerre

Tcii début transition démocratie

Dictature stable

Démocratie

Détourné en amont (Joseph Kabila)

Correct

Détourné en amont (Yoweri Museveni)

Correct

2007 5 Kenya

Mauritanie

Nigéria

 

Sierra Leone

Togo

PL

P

PL

E

PL

L

Démocratie > Tcii crise elect.4

Tcii transition vers démocratie

Démocratie

 

Démocratie

Dictature stable

P : douteuse (violences), L : correct

Correct

Correct

 

Correct

Détourné en amont (Gnassingbé, RPT)

2008 5 Angola

Ghana

Guinée Bissau

Rwanda

Zambie

L

PL

L

L

P

Dictature stable

Démocratie

Démocratie fragile

Tcii suite de génocide

Démocratie

Détourné en amont (JE Dos Santos MPLA)

Correct

Correct (organisé en sorte de cohabitation)

Détourné en amont (Paul Kagamé, FPR)

Correct

2009 4 Guinée Bissau

Malawi

Mozambique

 

Niger

NB EEM Afrique Sud

P

PL

PL

M

L

Tcii instabilité ap.assassinatPR

Démocratie

Dictature stable (de parti)

M : provinciales

Tcii : évolution vers dictature

‘Détourné en amont’ = en instabilité forte *

Correct

Détourné en amont (A.Guebuza, Frelimo)

 

Détourné en amont +boycott (MTandja, MNSD-N)

2010 7 Burundi

 

Ethiopie

Guinée C

Côte d’Ivoire

Soudan

Tanzanie

Togo

PL

M

L

P

P

PL

PL

P

Tcii : suite de guerre

 

Dictature stable (de parti)

Tcii transition vers démocratie

Tcii suite de guerre

Dictature stable

Dictature stable (de parti)

Dictature stable

Détourné en amont +boycott (PNkuruziza, CNDD-FDD)

Détourné en amont (MZenawi, EPRDF)

‘Détourné en amont’ (non volontaire = improvisation) *

Fraudes massives jour vote (Ouattara-Gbagbo)

Détourné en amont +boycott (O.El-Béshir)

Détourné en amont (Jakaya Kikwete, CCM)

Détourné en amont (Faure Gnassingbé)

2011 8

>

7

Tchad

RDCongo

Niger

Nigéria

 

Soudan

Tunisie

Ouganda

Zambie

L

PL

P

PL

E

R

L

PL

PL

Dictature stable

TCII suite guerre > Dict.S

Démocratie (retour)

Démocratie

 

Dictature stable

Tcii transition vers démocratie

Dictature stable

Démocratie

Détourné en amont (MPS, Iddriss Déby)

Fraudes massives jour vote (Joseph Kabila)

Correct

Correct

 

Correct (référendum)

Correct

Détourné en amont (Y.Museveni, MNR)

Correct

2012 4 Algérie

Libye

Sénégal

Sierra Leone

NB : EFUM Malawi

L

L

P

PL

M

Dictature stable

Tcii : instabilité début guerre

Démocratie

Démocratie

Détourné en amont (FLN, ABouteflika)

‘Détourné en amont’ (non volontaire = improvisation) *

Correct (Wade n’a pas respecté limite 2×7)

Correct

2013 4 Guinée C

Kenya

Madagascar

Mali

NB: EEM Swaziland

L

PL

PL

P

Tcii transition vers démocratie

Tcii instabilité retour démo.

Tcii transition vers démocratie

Tcii instabilité : guerre

 

Détourné en amont (RPG, Alpha Condé)

Correct (malgré des fraudes)

Correct (malgré des fraudes)

Correct

2014 5 Egypte

Guinée Bissau

Malawi

 

Mozambique

Tunisie

P

PL

PL

M

PL

PL

Dictature stable

Tcii : instabilité gouvernement

Démocratie

 

Dictature stable (de parti)

Tcii transition vers démocratie

Détourné en amont (Abdel Fattah al-Sissi)

‘Détourné en amont’ = en instabilité forte *

Correct

 

Détourné en amont (Filipe Nyusi, Frelimo)

Correct

2015 4 Burkina Faso

Guinée C

Nigéria

 

Tanzanie

NB arrêt Burundi

PL

P

PL

E

PL

Tcii transition vers démocratie

Tcii transition vers démocratie

Démocratie

 

Dictature stable (de parti)

Correct

P correct/ résultat malgré mauvais processus

Correct

 

Détourné en amont (John Magufuli, CCM)

2016 4 Gabon

Zambie

Ghana

Ouganda 

NB EEM Somalie

+ EEM Tchad

P

PL

PL

PL

 

Dictature stable

Démocratie (fragile)

Démocratie

Dictature stable

Inversion résultat (Ali Bongo)

Correct malgré début de conflit

Correct

Détourné en amont (Y.Museveni, MNR)

 

NB Tchad : Inversion résultat constatée par EEM

2017 3 Kenya

Libéria

Gambie

PL

PL

L

Démocratie > Tcii crise élect.

Démocratie

Tcii transition vers démocratie

P correct / résultat douteux sinon + L correct

Correct malgré contestations bien gérées

Correct

Total 80 > 77 + 3 référendums

NB :

EEM = Mission d’expertise électorale. Les rapports sont publiés ou non, par exemple en 2016, le rapport en Somalie est publié, mais au Tchad le rapport, qui parle de l’inversion de résultat, n’est pas public.

EFUM = Election Follow-Up mission = suivi recommandations de précédente MOE-UE.

En 2015, au Burundi, la MOE-UE a été annulée, arrêtée par le SEAE.

* En 2010 en Guinée Conakry, en 2012 en Libye, la mauvaise qualité du processus électoral ne provient pas de la volonté du pouvoir en place, ce qui fait de ces processus électoraux des exceptions par rapport au classement utilisé – possible en période Tcii seulement – : il n’est pas ‘détourné en amont par le pouvoir sortant’. De même, en Guinée Bissau en 2009 puis 2014, il s’agit surtout de processus électoraux bâclé après l’assassinat du président puis après un coup d’Etat dans une persistance d’instabilité constitutionnelle.

Il y a eu deux cas observés par des MOE-UE de mauvais processus électoraux aboutissant à des résultats ‘corrects’ par rapport aux choix probables des électeurs qui peuvent être classés pour cela en processus ‘corrects’ au sens large : en Guinée Conakry, la présidentielle de 2015 avec beaucoup de fraudes mais un résultat peu contestable, et au Kenya en 2017, en ce qui concerne la présidentielle, en fonction du rôle de la Cour Suprême, mais pas les législatives. Ces deux cas ont provoqué des observations plus complexes.

Les MOE-UE ont pu observer 2 inversions de résultats de présidentielle à la compilation des procès-verbaux et à la publication officielle des résultats, en 1998 au Togo et en 2016 au Gabon. Mais l’UE a en réalité observé 3 inversions puisqu’elle avait une Mission d’expertise électorale au Tchad en 2016 qui a aussi constaté une inversion sans qu’un rapport soit publié et sans qu’il n’apparaisse un conflit diplomatique.

 

3.312 Classement des processus électoraux par type de processus électoraux et type de régime

En démocratie En Tcii En dictature stable Total
Détourné en amont Instabilité :

P+L Mozambique 1999

P+L Tanzanie 2000

M Mozambique 2003

P+L Mozambique 2004

P+L RDCongo 2006

L Rwanda 2008

P+L+M Burundi 2010

 

Transition>démocratie :

L Guinée C 2013

 

P+L Mozambique1994

L Zimbabwe 2000

P Zimbabwe 2002

L+Pparl Ethiopie 2005

P+L Ouganda 2006

L Togo 2007

L Angola 2008

P+L+M Mozambique2009

L+Pparl Ethiopie 2010

P+L Tanzanie 2010

P Togo 2010

L Tchad 2011

P+L Ouganda 2011

L Algérie 2012

P Egypte 2014

P+L Mozambique 2014

P+L Tanzanie 2015

P+L Ouganda 2016

26

38+5

Dont cas en Tcii hors volonté pouvoir sortant, par désorganisation Etat et organisation trop rapide* Instabilité ou transition:

P Guinée Bissau 2009

P Guinée C 2010

L Libye 2012

P+L GuinéeBissau2014

4MO

5PE

3P

2L

Détourné amont + boycott L Niger 2009 P Congo B 2002

P Soudan 2010

3MO

3PE

Fraudes massives le jour du vote P Côte d’Ivoire 2010

P RDCongo 2011

2MO

2PE

Inversion du résultat P Togo 1998

P Gabon 2016

2MO

2PE

Sous-total ‘Mascarade’ 0 MOE-UE

0 P + 0 L = 0

 

15 MOE-UE

10 P + 10 L = 20

+2 locales=22

22 MOE-UE

15 P +15 L=30

+2Pparl+1provinciale=33

37

25+25

50+5

Douteux P Kenya 2007 P Guinée Bissau 2005 2, 2P
Correct L Afrique Sud 1994

P+L Zambie 2001

P+LSierraLeone2002

P Nigéria 2003

P+L Malawi 2004

P+L+M Zambie2006

L Kenya 2007

P+L+E Nigéria 2007

P+LSierraLeone2007

P+L Ghana 2008

L GuinéeBissau2008

P Zambie 2008

P+L Malawi 2009

P Niger 2011

P+L+E Nigéria 2011

P+L Zambie 2011

P Sénégal 2012

P+L+M SierraLeone2012

P+L+M Malawi2014

P+L+E Nigéria 2015

P+L Zambie 2016

P+L Ghana 2016

P+L Libéria 2017

Transition>démocratie :

L Nigéria 1999

L Madagascar 2002

L+Pparl Burundi 2005

L+M Mauritanie 2006

P Mauritanie 2007

L Tunisie 2011

P+L Madagascar 2013

P+L Tunisie 2015

P Guinée C 2015

P+L Burkina Faso 2015

L Gambie 2017

 

Instabilité suite guerre :

(Référendum Rwanda 2003)

(Référendum RDC 2005)

P+L Libéria 2005

P Mali 2013

 

Instabilité de crise électorale

P+L Kenya 2013

P+L Kenya 2017

P+L Kenya 2002

(Référendum Soudan 2011)

 

 

38

+3ref

31P

31L

4M

3E

Sous-Total corrects

+ douteux en Tcii

  16 MOE-UE +2réf

11 P + 11 L = 22

+1locales + 1 Pparl =22

+2 référendums =24

 
Total 23 MOE-UE

NB Kenya 2007 2 el° / 1 moe

21 P + 19 L = 40

+3locales+3Etats=46

31 MOE-UE +2réf

21 P + 21 L = 42

+3 locales + 1 Pparl

+2 référendums = 46

23 MOE-UE+1réf =24

16 P + 16 L =32

+2Pparl +1provinciale

+ 1 référendum = 36

77+3

= 80

MOE

130

Grâce à 80 MOE-UE, les processus électoraux ont été observés pour 130 élections :

  • 58 présidentielles (21+21+16)
  • 3 élections de chef de l’exécutif à la suite de l’élection du parlement
  • 56 législatives (21+19+16)
  • 10 : 6 locales-municipales, 1 provinciale, 3 élections d’Etats fédérés
  • 3 référendums, 2 constitutionnels et 1 d’indépendance (Soudan du Sud au Soudan)
En démocratie En Tcii En dictature stable Total
Détourné en amont Instabilité :

7 M0E-UE

5 P + 6 L + 2 M = 13

Transition>démocratie :

1 MOE-UE

1 L

18 MOE-UE

11 P + 15 L = 26

+ 2 Pparl

+1provinciale

= 29

26

16 P

22 L

T38+5

T 43

Dont cas en Tcii hors volonté pouvoir sortant, par désorganisation Etat et organisation trop rapide Instabilité ou transition :

4 MOE-UE

3 P + 2 L = 5

4MO

3 P

2 L

Détourné amont + boycott 1 MOE-UE

1 L

2 MOE-UE

2 P

3MO

2 P

Fraudes massives le jour du vote 2 MOE-UE

2 P

2MO

2PE

Inversion du résultat 2 MOE-UE

2 P

2MO

2PE

Sous-total ‘Mascarade’ 15 MOE-UE

10 P + 10 L = 20

+2 locales=22

22 MOE-UE

15 P +15 L=30

+2Pparl

+1provinciale=33

37

25 P

25 L

50+5

Douteux 1 MOE-UE

1 P

1 MOE-UE

1 P

2

2P

Correct 22 MOE-UE

20P +19L = 40

+3locales

+3Etats =46

Transition>démocratie :

11 MOE-UE

6 P + 8 L = 14

+1locales + 1 Parl

Instabilité suite de guerre :

2 MOE-UE +2réf

2 P + 1 L = 3

Instabilité crise électorale

2 MOE-UE

2P + 2L = 4

1 MOE-UE

1 P + 1 L

+1réf =2

 

 

38

+3ref

31P

31L

4M

3E

 

Sous-Total corrects

+ douteux en Tcii

  16 MOE-UE +2réf

11 P + 11 L = 22

+1locales + 1 Pparl =22

+2 référendums =24

 
Total 23 MOE-UE

21 P + 19 L = 40

+3locales

+3Etats=46

31 MOE-UE +2réf

21 P + 21 L = 42

+3 locales + 1 Pparl

+2 référendums = 48

23 MOE-UE +1réf =24

16 P + 16 L =32

+2Pparl +1provinciale

+ 1 référendum

= 36

77+3

= 80

58P

56L

+3Pp

+10M+E

+3 ref

=130

 

3.313 Observations européennes en fonction des pays, des types de régimes et des situations

36 pays sur 55 ont déjà fait venir des MOE-UE.

Nombres de missions par pays sur 80 (avec 3 référendums)

Nombre MOE-UE Pays En

démocratie

En

Tcii

En

Dictature S

Dont

référendum

Nombre

Pays

Nombre

Total

6 Mozambique 3 3 1 6
5 Nigéria

Zambie

4

5

1 2 10
4 Kenya

Guinée Bissau

1

1

2

3

1 2 8
3 Togo

Tanzanie

Sierra Leone

Malawi

RDCongo

Ouganda

Guinée C

 

 

3

3

 

1

 

 

3(2)

 

3

3

2

 

 

 

3

 

 

 

 

1

7 21
2 Zimbabwe

Madagascar

Rwanda

Burundi

Ethiopie

Libéria

Mauritanie

Niger

Ghana

Soudan

Tunisie

 

 

 

 

 

1

 

1(0) a

2

 

2(1)

2

2

 

1

2

1

 

 

2

2

 

 

 

2

 

 

 

 

2

 

1

 

 

 

 

 

1

11 22
1 Afrique du Sud

Congo B

Angola

Côte d’Ivoire

Tchad

Algérie

Libye

Sénégal

Mali

Egypte

Burkina Faso

Gabon

Gambie

1

 

 

 

 

 

 

1

 

 

 

1

 

 

1

 

1

 

1

 

1

 

1

1

 

1

1

 

 

 

1

 

1

13 13
Total 23 33 24 36 80

Sur 80 MOE-UE, 23 sont arrivées dans des pays en démocratie, souvent fragiles, et en cherchant à améliorer les processus électoraux, 33 dans des pays dans un processus de ‘transition vers la démocratie’ avéré ou en instabilité de guerre, de suite de guerre, de suite de coup d’Etat ou de génocide, 24 en dictature stable.

 

3.314 Observation électorale européenne en dictature stable

Les MOE-UE n’ont pas empêché le détournement des processus électoraux en dictature stable, elles les ont observés. La seule exception est que la MOE-UE du Kenya en 2002 a participé à faire des élections une exception à la règle des élections en dictature – au sens large –, pour sortir de la continuité avec le régime de l’ancien parti unique. 24 MOE-UE ont été organisées dans des pays en dictature stable pour 36 scrutins, 16 présidentielles, 16 législatives, 2 élections de chef d’exécutif par des parlements, une provinciale et un référendum d’indépendance.

Ces missions n’ont pas eu d’effets notables, mais elles ont pu empêcher la situation d’empirer dans certains pays, peut-être au Mozambique, au Soudan et en Angola. Deux processus électoraux de présidentielle boycottée ont été observés, ce qui n’a pas de sens ou semble ne pas avoir de sens, au Congo Brazzaville en 2002 et au Soudan en 2010.

Les MOE-UE ont travaillé dans des situations très variables, dans les pays en dictatures stables présentes en 2017 :

  • 6 au Mozambique : les suites de la guerre civile conduisent l’Ue à tenter de participer à la pacification par les élections, mais les progrès sont peu visibles.
  • 3 au Togo, en 1998, 2007 et 2010 : la politique européenne au Togo a accumulé les erreurs sur le terrain électoral, particulièrement entre 2007 et 2010, en acceptant des observations alors que Faure Gnassingbé faisait semblant d’accepter la démocratie tout en s’installant pour rester dans la durée. En 2010, le dysfonctionnement – une forme de soutien indirect à la dictature – dans l’utilisation de l’outil européen des MOE est venu des corrections des personnalités ‘politiques’ européennes sur le rapport des techniciens. L’Ue a tenté naïvement ensuite en 2015 de transférer les actions d’observation en finançant la société civile mais est tombée sur la société civile corrompue. L’Ue est après 2015 décrédibilisée, mais moins que l’Onu, accusée d’être corrompue[29].
  • 3 en Tanzanie : les MOE-UE se confrontent à une dictature de parti, en apparence méconnue, à la limitation de mandats 2×5 trompeuse.
  • 3 en Ouganda : les MOE-UE (2006, 2011, 2016) sont totalement inefficaces face à un pouvoir qui complexifie sa stratégie pour maquiller les détournements en amont des processus électoraux, en allant par exemple jusqu’à mettre en œuvre une authentification biométrique le jour du vote début 2016 (4e cas en Afrique).
  • 2 au Zimbabwe : les MOE-UE de 2000-2002, arrivées très tôt, ne pouvaient avoir d’effet, mais pour 2018, le Zimbabwe sait que l’UE peut l’aider à organiser une élection pour aller réellement vers une transition vers la démocratie.
  • 2 en Ethiopie : les MOE-UE de 2005 et 2010 ont pu participer à faire croire que le système de « parti unique de fait » laisserait une place de liberté, mais la situation a, les années suivantes, empiré au point d’arriver à un parlement à 100% composé du parti au pouvoir et des massacres de population.
  • 2 au Soudan : l’observation d’une présidentielle boycottée a peut-être permis d’intervenir sur le processus de pacification avec le Sud Soudan par l’observation du référendum de 2011.
  • 1 au Congo Brazzaville : l’observation de la présidentielle de 2002 après la guerre de reconquête du pouvoir de Denis Sassou Nguesso aurait pu avoir du sens s’il s’était réellement agi d’un processus de fin guerre ‘normale’, mais Denis Sassou ne faisait sans doute que lâcher du lest pour la gestion de son image internationale pour mieux réinstaller son système dictatorial sans aucune liberté.
  • 1 en Angola : la gestion de la fin de la guerre a conduit l’Ue à tenter d’agir en 2008 mais Dos Santos a lui aussi installé un système sans liberté et sans Etat de droit.
  • 1 au Tchad : l’observation des législatives au Tchad en 2011 est arrivée trop tôt alors que l’opposition ne s’était pas encore renforcée et a eu peu d’effet. Une même observation serait intéressante en 2018.
  • 1 en Algérie : en 2012, l’observation des législatives a eu peu d’effets face à la dictature de parti adossée sur l’armée.
  • 1 en Egypte : en 2014, l’observation de la présidentielle était une action insensée ou désespérée, ou dépendant d’intérêts géopolitiques ayant peu de rapports avec la qualité des processus électoraux.
  • 1 au Gabon : en 2016, pour la seconde fois, après le cas du Togo en 1998, une MOE-UE est tombée sur une inversion de résultat facilement visible et documentée, allant de pair avec une sorte de coup d’Etat militaire. Une procédure selon l’accord de Cotonou a été lancée, maintenant perçue comme lente au regard de la dégradation rapide inévitable après deux inversions de résultats de présidentielles.

Le bilan des interventions européennes au niveau observation dans les dictatures est à première vue contrasté et ambivalent. Il est sans doute décevant par rapport aux attentes de départ au moment de la conception de l’outil par l’Ue. Le travail sur les recommandations cycliques comme sur le principe de l’Examen périodique universel de l’Onu ne fonctionne pas. Les missions d’observations ne sont acceptées que si le pouvoir ne craint pas d’être dérangé. Ce qui reste de dérangeant est neutralisé.

Surtout, les MOE-UE peuvent être instrumentalisées pour internationalement donner une image d’effort ou réduire le détournement à un conflit entre deux parties, quand il ne s’agit que du théâtre de la fausse démocratie. Les MOE-UE, parce qu’elles sont les seules correctement organisées, donnent sur l’Afrique l’image de processus électoraux déficients sur des questions techniques alors que le problème n’est pas là, alors que des dirigeants, identifiés, n’acceptent pas la démocratie et simulent celle-ci.

Comme il a été constaté au Togo à partir de 2010, l’Ue est conscient de l’instrumentalisation, de la manipulation pour faire de l’observation le contraire de ce qu’elle est censée être. Elle a aussi constaté que le financement de la société civile était aléatoire et risqué[30]. Il n’est pas évident qu’une solution existe.

L’outil des MOE a été conçu comme assez indépendant de la politique européenne, dans une apparence de neutralité, un outil technique dans une ‘niche’ politique décalé s’appuyant sur les parlementaires européens dotés de peu de pouvoir. Une action politique plus ferme serait nécessaire face aux processus électoraux détournés en Afrique, mais l’Ue se retrouve un peu dans la même situation que des organisations humanitaires qui se censurent sur les causes politiques d’un conflit pour pouvoir intervenir de manière humanitaire.

Avec les échecs qui s’accumulent, le constat d’une certaine hypocrisie augmente sans doute la frustration des parlementaires européens, qui deviennent plus exigeants alors que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) s’appuyant d’abord sur les décisions des Etats membres, semble, lui, devenir de moins en moins exigeant, et parfois simplement désintéressé. La question des processus électoraux détournés en Afrique, en réalité la question d’une possibilité d’assistance aux peuples en danger victimes de criminels électoraux s’appuyant sur des armées, pourrait créer progressivement un clivage dans les institutions européennes, qui ne pourrait alors que mal tourner dans le cadre des négociations ‘post-Cotonou’ entre 2018 et 2020.

Fin 2017 et début 2018, le SEAE, la Commission européenne, et sans doute certains Etats membres, en France, Jean-Yves Le Drian et Emmanuel Macron, semblent renvoyer la question sur un ‘débat’ entre Union européenne et Union africaine sachant que l’Union africaine reste assez fortement dominée par les régimes non-démocratiques. Ce débat est peu transparent et n’est pas présenté correctement aux citoyens européens qui participent à fournir le budget de l’aide publique. En 2018, les thèmes de la démocratie et des élections sont particulièrement gommés par les dirigeants français, qui simulent encore maintenant une ‘approche globale’ composée de multiples priorités, dans tous les domaines sauf la démocratie et l’Etat de droit[31].

Pour l’Ue, la possibilité d’améliorer les processus électoraux est visible hors dictature. Il est ailleurs plus aisé d’agir pour améliorer la qualité des processus électoraux.

 

3.315 Observation électorale européenne en démocratie

A défaut de pouvoir agir là où cela serait vraiment nécessaire, les MOE-UE se sont montrées utiles dans des démocraties fragiles qui avaient besoin d’observations bien organisées pour améliorer les processus électoraux. 23 MOE-UE ont été organisées dans des pays en démocratie pour 46 scrutins, 21 présidentielles, 19 législatives, 3 locales, 3 élections d’Etats et gouverneurs (Nigéria).

Le processus électoral qui a posé le plus problème a été celui des élections du Kenya en 2007, pour lesquelles circule le chiffre d’un millier de morts dans les violences. Le cas kenyan est exceptionnel en Afrique, il n’existe pas de pays similaire ou proche. Le Kenya a un système démocratique, formellement installé, mais très mal installé, comme mal-compris pour l’instant par des partis et une partie de la population. Malheureusement, les difficultés au Kenya sèment la confusion en Afrique, parce que les crises kenyanes, en ‘démocratie mal installée’, amènent une relativisation d’autres crises qui sont, elles, en dictatures stables, avec des conflits correspondant à des situations de dictature.

 

3.316 Observation électorale européenne en transition vers la démocratie et en période d’instabilité de gouvernement

Les missions d’observation européennes jouent pleinement leurs rôles dans les régimes intermédiaires, en ‘transition vers la démocratie’, réelle après la fin d’une dictature ou d’un pouvoir militaire, en instabilité de gouvernement à la suite de guerres ou de coup d’Etat (Tcii).

33 MOE-UE ont été organisées en Tcii, dans des pays dans les régimes intermédiaires, en transition vers la démocratie ou en instabilité de gouvernement pour 48 scrutins, 21 présidentielles, 21 législatives, 3 locales, 1 élection de chef d’exécutif par un parlement et 2 référendums constitutionnels.

Il est important de distinguer les cas de ‘transition vers la démocratie’ réelle de toutes les formes d’instabilité de gouvernement. Parfois, la distinction est difficile et le classement est contestable sur certains cas (Guinée Bissau 2005, Libéria 2005, Madagascar 2013). Il peut y avoir une forme de reprise ‘transition vers la démocratie’ assez longtemps après la fin d’une dictature, par exemple si un coup d’Etat militaire oblige à ‘réinstaller’ ou réorganiser la démocratie.

Transition vers démocratie réelle Suite de guerre, de coup d’Etat, de génocide, et instabilité de gouvernement
Détourné en amont 1 MOE-UE

L Guinée C 2013

7 M0E-UE

5 P + 6 L + 2 M = 13

P+L Mozambique 1999

P+L Tanzanie 2000

M Mozambique 2003

P+L Mozambique 2004

P+L RDCongo 2006

L Rwanda 2008

P+L+M Burundi 2010

Dont cas hors volonté pouvoir sortant, par désorganisation Etat et mauvaise organisation trop rapide 1 MOE-UE

P Guinée C 2010

 

4 MOE-UE

2 P + 2 L = 4

P Guinée Bissau 2009

L Libye 2012

P+L GuinéeBissau2014

Détourné amont + boycott 1 MOE-UE

L Niger 2009

Fraudes massives le jour du vote 2 MOE-UE

P Côte d’Ivoire 2010

P RDCongo 2011

Inversion du résultat
Sous-total ‘Mascarade’ = détourné en amont + trop mal organisée + fraudée le jour du vote 2 MOE-UE

1 P + 1 L = 2

 

13 MOE-UE

9 P + 9 L = 18

+2 locales=20

Douteux

(ce cas :mélange d’aspects positifs et négatifs)

1 MOE-UE

P Guinée Bissau 2005

Correct 11 MOE-UE

6 P + 8 L = 14

+1locales + 1 Parl

L Nigéria 1999

L Madagascar 2002

L+Pparl Burundi 2005

L+M Mauritanie 2006

P Mauritanie 2007

L Tunisie 2011

P+L Madagascar 2013

P+L Tunisie 2015

P Guinée C 2015

P+L Burkina Faso 2015

L Gambie 2017

 

4 MOE-UE +2réf

4 P + 3 L = 7

+2 référendums =24

Instabilité suite de guerre :

2 MOE-UE +2réf

2 P + 1 L = 3

P+L Libéria 2005

P Mali 2013

Référendum Rwanda 2003

Référendum RDC 2005

Instabilité liée à crise électorale

2 MOE-UE

2P + 2L = 4

P+L Kenya 2013

P+L Kenya 2017

Total 13 MOE-UE

7 P + 9 L = 16

+1 locales + 1 Pparl

= 18

18 MOE-UE +2réf

14 P + 12 L = 26

+2 locales

+2 référendums = 30

NB : Total Tcii : 31 MOE-UE +2réf, 21 P + 21 L = 42, +3 locales + 1 Pparl, +2 référendums = 48

13 MOE-UE ont été organisées dans des transitions de la dictature ou d’un court régime militaire vers la démocratie. Dans ces cas, les processus électoraux ont majoritairement été corrects, 16 sur 18. Six pays ont bénéficié des services d’observation européens dans des transitions réussies : Nigéria 1999, Madagascar 2002+2013, Mauritanie 2006+2007 (retour à la dictature ensuite par coup d’Etat), Tunisie 2011+2015, Burkina Faso 2015, Gambie 2017. D’autres transitions peuvent encore se terminer.

En transition vers la démocratie, un pays pose problème au niveau des processus électoraux alors qu’il n’a pas connu de guerre : la Guinée Conakry depuis 2009. Le chef d’Etat élu au départ, Alpha Condé, y est en grande partie responsable de l’impossibilité de terminer une transition vers la démocratie, faute de processus électoraux corrects, jusqu’à aujourd’hui et peut-être jusqu’aux locales du 4 février 2018. Alpha Condé a été élu dans une position de responsable de la transition, dans une position de ‘démocrate’ en responsabilité et il s’est avéré être assez peu ‘démocrate’ lui-même dans ses pratiques, allant jusqu’à soutenir début 2018 un dictateur comme Téodoro Obiang Nguéma[32], alors qu’il avait l’étiquette de l’opposant historique à la dictature. Cette situation a provoqué des dizaines de morts (85 selon le compte de l’opposition) dans des manifestations. Les moyens internationaux pour mettre en place des processus électoraux incontestables ont été importants, de la part de l’Ue comme de l’OIF sur le fichier électoral, en particulier autour des législatives de 2013, ce qui a été un échec en termes d’ingénierie électorale. Sans les interventions internationales, le pays aurait pu être dans une situation bien pire et Alpha Condé est devenu maintenant un chantre du refus de l’ingérence internationale en Afrique[33].

Un deuxième pays met en échec la communauté internationale et africaine : la Guinée Bissau dans une grande instabilité de gouvernement depuis la fin de la dictature du parti unique PAIGC en 1995 et qui n’a connu qu’une courte période de répit démocratique entre 2000 et 2003. Les missions d’observations européennes de 2005, 2009 et 2004 ont peut-être aidé à éviter une aggravation, mais le pays est resté dans un cercle vicieux, incapable de mettre en œuvre des réformes constitutionnelles pour sortir du flou constitutionnel en grande partie responsable de l’instabilité de gouvernement.

Un troisième pays met en difficulté les observateurs : le Kenya, qui commence maintenant à être cycliquement dans des crises électorales graves, malgré des institutions démocratiques a priori fonctionnelles. En 2017, en interne de la MOE-UE, la situation complexe au niveau de la technique a mis en tension l’équilibre entre politiciens discrets et techniciens. En étant d’abord technique, une MOE reste toujours un outil technique et politique. Malgré son indépendance vis-à-vis du SEAE, de la Commission européenne et des diplomates, des divergences sont apparues au moment de l’annulation du premier tour par la Cour suprême[34]. D’un point de vue technique, une annulation s’expliquait et d’un point de vue politique, la crainte d’une reproduction des violences de 2007 semblent l’avoir emporté, y compris au niveau européen.

La responsabilité de protéger les populations est sérieusement considérée à chaque crise par les diplomates, alors que le droit international électoral n’existe pas. Le risque existe de sacrifier la démocratie en cas de début de violences, par manque d’équilibrage des positions. En l’absence de droit international électoral, l’outil européen des MOE-UE, basé sur des accords entre l’Ue et des Etats demandeurs d’une observation, a posé quelques bases d’un point de vue juridique, qui peuvent être pris en considération, par une cour comme la CPI.

Il y a une histoire des MOE-UE dans un contexte juridique en construction marqué par des épisodes, plus ou moins contradictoires, tels que la présidentielle du Kenya en 2007 (action de la CPI ensuite suspendue), la présidentielle de Côte d’Ivoire en 2010 (action délicate et controversée de la CPI), les législatives de Guinée en 2013, la présidentielle du Gabon en 2016 (action de la CPI en démarrage), la présidentielle au Kenya en 2017. Les recours aux Cours nationales pose la question de l’indépendance des Cours constitutionnelles et suprêmes, ou des tribunaux nationaux, par exemple censés intervenir sur les législatives de Guinée en 2013[35]. A l’Assemblée générale de l’Onu, ce débat a été comme censuré à la suite de l’inversion de résultat de la présidentielle au Gabon en 2016 sous l’influence de dictateurs africains, Idriss Déby, alors président de l’Ua, en première ligne, quand, l’Assemblée générale de l’Onu et son Conseil de sécurité ont laissé, après 200 à 300 opposants massacrés par l’armée, l’opposition seule face à l’armée et à la Cour constitutionnelle, la fameuse « tour de Pise » de la belle-mère du chef de l’Etat.

La RDC, enfin, a connu 3 missions européennes en 2005, 2006 et 2011 pour arriver en 2018 au processus électoral de très loin le plus complexe depuis 1990, qui aura enchaîné le plus d’étapes dans une sorte de lente guerre de tranchée. Ce processus électoral d’un enjeu inédit a amené un accompagnement politique extérieur important.

Le Burundi a échappé à tout influence internationale en 2015 et la MOE-UE de 2005, une élection de fin de conflit correct, n’a pas permis une transition vers la démocratie réussie sans doute en raison de la personnalité ‘extrême’ du chef de l’Etat.

En 2009 au Niger, observer un processus électoral avec boycott à la suite de la suppression d’une limitation de nombre de mandats dans la constitution était peut-être vain.

L’Ue s’est également retrouvée impliquée en Côte d’Ivoire en 2010, mais le processus électoral a fini par révéler l’importance des actions et des intérêts d’acteurs français, dans un style de Françafrique classique[36]. Entre la Sagem et l’Onu, l’armée française et les entreprises françaises, la MOE s’est avérée peu utile et dépassée par la fin d’un conflit militaire.

L’observation participe aussi des actions d’influence douce (‘soft-power’) à l’échelle continentale avec des résultats assez peu cohérents aux niveaux nationaux. Les missions d’observations sont particulièrement efficaces en cas d’absence de pouvoir sortant lors des ‘transitions vers la démocratie’ réelles, c’est-à-dire qui sont débarrassées d’un pouvoir résistant aux règles du jeu de la démocratie.  Dans les périodes d’instabilité liées à des guerres, des coups d’Etats, des crises électorales, une instabilité de gouvernement, une résistance à une dégradation du mode de gouvernement, de plus en plus autoritaire, arrivent à obtenir des résultats mais accompagnent aussi trop souvent des détournements de processus électoraux et quelques processus ‘involontairement’ très mal organisés.

Au Libéria en 2005, au Mali en 2013, au Kenya en 2013, les Moe-Ue ont aidé à retourner vers la démocratie. En période d’instabilité à la suite de guerres, même dans les cas où les processus électoraux ont été détournés (Mozambique 1999, 2003, 2004, Tanzanie 2000, RDC 2006, Libye 2012), les MOE-UE ont sans doute limité les conflits.

Malgré, le manque de résultat en dictature et en suite de guerre, les MOE-UE continueront sans doute d’aller dans des pays dans tous les types de régimes, traversant une grande variété de situations. Le bilan actuel pourra aussi évoluer dans l’avenir en fonction d’autres paramètres, en particulier en fonction de la force des oppositions dans les pays non-démocratiques.

 

3.317 Evolution de l’historique des MOE-UE depuis 1990

Nombre de missions d’observation européennes par type de régime et par an de 1990 à 2017

Type de processus électoraux Nombre de MOE-UE par type

de 1993 à 2017

En dictatures stables : inversion de résultat 2
En dictatures stables : fraudes jour du vote 0
En dictatures stables : détourné en amont + boycott 2
En dictatures stables : détourné en amont 18
En dictatures stables : correct (exception à règle) 1
Sous Total : en Dictatures stable 23
En TCII : fraudes jour du vote 2
En TCII : détourné en amont + boycott 2
En TCII : détourné en amont par pouvoir 7
En TCII : détourné en amont = désorganisation Tcii 4
En TCII : douteux 1
En TCII : correct (surtout transition vers démocratie) 14
Sous Total : en TCII 30
En démocraties : douteux 0,5 *
En démocraties : correct 23,5 *
Sous Total : en démocraties 24
Sous Total : Afrique 77
Hors Afrique 93
Total 170

* La MOE-UE du Kenya en 2017 a observé un processus ‘correct’ pour les législatives (0,5) et un processus ‘douteux’ pour la présidentielle (0,5).

Les MOE-UE en Afrique constituent 45% des MOE-UE, la part a augmenté à partir de 2010. L’outil n’a pas été au départ spécialement conçu pour l’Afrique.

2010 fut une année très difficile et hors norme pour l’observation européenne, avec 7 processus électoraux détournés sur 7, une élection mal organisée en Guinée, 2 élections boycottées au Burundi et au Soudan, 3 processus électoraux détournés en amont, en Ethiopie, en Tanzanie, et au Togo, des fraudes massives avant la reprise d’un conflit armé en Côte d’Ivoire. Le hasard du calendrier a mis sous tension l’appareil administratif responsable de l’outil.

Depuis 2014, l’amélioration des processus électoraux en instabilité de gouvernement et en transition vers la démocratie se constate au niveau des missions européennes.

Le cas des inversions du résultat est très important pour des observateurs qui sont plus ou moins témoins d’une action criminelle au niveau technique électorale, ce qui est différent des observations sur les techniques de détournement en amont. Au Gabon, en 2016, les observateurs européens ont constaté facilement l’inversion de résultat. En 2009, l’inversion d’Ali Bongo avait été comprise a posteriori en synthétisant les témoignages[37]. Au Togo en 1998, l’Ue n’a sans doute pas, si l’on en croit le journal Libération, compris l’inversion du résultat, parce que ce qui avait été compris c’est que le score avait été haussé au-dessus de 50% pour éviter un second tour, et surtout parce que les observateurs UE n’ont pas vu l’inversion alors connue uniquement par des proches d’Eyadéma en action au ministère de l’intérieur, et ont juste pu constater que les procès-verbaux ne correspondaient pas à la réalité[38].

Ainsi, a priori, l’inversion du résultat du Gabon en 2016 a été la première inversion de résultat concrètement bien observée par l’Ue. Indépendamment de cela, inversion ou pas, à la suite de l’élection, le Togo a connu les sanctions européennes de 1998 à 2007 (Convention de Lomé), et Ali Bongo subit une procédure selon l’accord de Cotonou accompagnée d’une procédure de la CPI. Indirectement, cela fait aussi ressortir que les processus électoraux détournés en amont, qui constitue la majorité observée en dictature stable n’aboutissent pas à un déclenchement d’une procédure selon l’Accord de Cotonou et à des sanctions.

 

3.32 Autres missions d’observations internationales

 

3.321 Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

L’OIF s’est montrée discrète sur les élections pendant qu’Abdou Diouf était secrétaire général de 2003 à fin 2014. Il a fallu le mandat de François Hollande en France et l’arrivée de Michaelle Jean, pour voir les activités se relancer. Le mouvement s’est malheureusement rapidement confronté à l’influence des dictateurs africains. Les actions continuent sous la forme de soutien par des missions techniques, en particulier sur des audits de fichiers électoraux, par exemple en Guinée, à Madagascar, en RDC.

En dictature stable, la dernière action importante a été l’action d’une mission au Togo en 2015 lors de la présidentielle, où l’expert de l’OIF, le général malien Sangaré a constaté les fraudes sur les procès-verbaux lors de la compilation de la CENI. Michaelle Jean ne l’a finalement pas soutenu dans ses efforts et a enterré son rapport. Cette ‘faiblesse’ a sans doute ensuite facilité l’influence sur l’OIF d’autres chefs d’Etat africains jamais élus. Depuis, l’OIF se concentre sur des processus électoraux sans pouvoir sortant rejetant les règles de la démocratie.

L’OIF n’est pas une institution incluse sous la hiérarchie des Nations-Unies avec une application des principes de complémentarité et de subsidiarité. Elle existe dans la communauté internationale comme une institution auxiliaire, ce qui limite l’importance de ses actions, et peu parfois lui faciliter des interventions de conseil.

 

3.322 Observations d’ONG, de fondations ou d’instituts de recherche

Aux USA, la Fondation Carter assure des missions d’observations complémentaires. Plus rarement, l’Institut National Démocratique (NDI) envoie des missions d’observations. Des organisations de société civile africaine peuvent aussi mener des observations.

Les missions d’observations complémentaires peuvent être facilement débordées par l’ampleur de la tâche et être incluse dans une manipulation du pouvoir. Si elles sont trop techniques, elles se confrontent au refus des régimes de se démocratiser et constatent a posteriori leur impuissance malgré tous leurs efforts.

 

3.331 Missions d’observation de l’Union africaine

L’année 2016 avec ses 4 inversions de résultats au Congo Brazzaville, à Djibouti, au Tchad et au Gabon, a rappelé que l’Union africaine restait sous influence de chefs d’Etat jamais élus démocratiquement. Pour l’instant, les ‘Missions d’observation’ de l’Union africaine ne sont pas des missions d’observation pour la démocratie. Elles simulent et imitent une observation positive. L’Ua a donc encore la possibilité de créer dans l’avenir un véritable outil de soutien à la démocratisation. Pour l’instant, en période d’équilibre en nombre entre démocraties et dictatures stables, elle en est à élire Idriss Déby, Alpha Condé, Paul Kagamé, Abdel Fattah al-Sissi au poste de président.

Pourtant, à partir de 2020, une amélioration du fonctionnement de l’Union africaine sur les processus électoraux serait bénéfique en cas de passage au-delà du point de bascule en nombre de pays par type de régime. Un abandon par l’Ua de la position de soutien de principe des régimes non-démocratiques, marquerait symboliquement le passage à une majorité de démocraties.

Si les principes de subsidiarité et de complémentarité étaient appliqués entre Ua et Ue (et Onu) dans le domaine électoral, le processus de démocratisation africain prendrait encore du retard et le nombre de conflits augmenterait. Dans le domaine électoral, Ue et Ua sont face à face, face à des contradictions, que ne peuvent cacher la courtoisie diplomatique[39]. En 2018, le début de la renégociation des accords de Cotonou dont dépend l’utilisation de l’aide européenne à plus long terme. La question d’une conditionnalité de l’aide liée à la qualité des processus électoraux se pose.

 

3.4 Prise en compte politique des processus techniques fonction d’un historique

En Afrique ou en Europe, les dirigeants démocratiquement élus, réellement, sont arrivés au pouvoir par des élections. L’essentiel du pouvoir qu’ils et elles ont acquis provient d’un mandat fourni par une majorité d’électeurs, qui ne s’applique, pour l’essentiel qu’à l’espace géographique où se trouve la population électrice. Ils se sont battus pour arriver au pouvoir et prévoient souvent de se battre encore pour le garder. Ils et elles mais n’ont peut-être pas le recul nécessaire pour parler avec distance des manières de prendre le pouvoir et de le conserver.

La manière la plus simple d’envisager la politique étrangère est de faire l’hypothèse théorique d’une égalité morale des interlocuteurs. Un jeune président français qui sert la main d’un président qui a inversé deux fois le résultat d’une présidentielle et a massacré quelques centaines de personnes pour y arriver sans que la procédure à la CPI soit terminée, ne considère peut-être pas qu’il serre la main d’un criminel électoral au moment où le photographe prend la photo. Il pourrait justifier cette erreur, importante symboliquement, par les règles de souveraineté dans la diplomatie internationale, l’absence de droit international électoral, la présomption d’innocence en l’absence de publication des rapports des services secrets, naturellement, et la priorité à la sauvegarde du climat, naturellement. Cet exemple présenté avec sarcasme illustre la difficulté d’aborder politiquement la question des processus électoraux, question au départ technique et qui aurait dû rester technique en l’absence d’une accumulation de faits criminels et d’un passif historique de ‘complicité’ complexe.

Pourtant, les dirigeants démocratiques et les fonctionnaires des pays démocratiques concernés ont constamment des choix à faire face à des situations où apparaissent visiblement des violations du droit. L’ensemble des choix sur un ensemble de situations forment a posteriori une politique. La politique étrangère des états et des institutions supranationales est faite d’actions qui apparaissent en temps de paix, ou de pic migratoire, comme facultatives. Les politiques étrangères sont souvent moins complètes, moins cohérentes, et l’étendue des domaines concernés les rend abstraites.

Le système africain est globalement incohérent, basé sur des processus nationaux très autonomes. En l’observant de l’extérieur ou d’un pays d’Afrique en particulier, on peut constater une complexité dans la variété des déroulés historiques. L’observation des processus électoraux s’imprègne de ce constat de complexité apparente. Pourtant, les processus électoraux obéissent à des règles et se comprennent par l’analyse comparée et la classification.

L’observation des processus incorrects indiquent que la démocratie ne progresse pas au niveau des élections en Afrique, ce qui confirme aussi le blocage vers 2005 du processus de démocratisation continental initié en 1990.   Les dictatures s’appuyant sur les anciens partis uniques ont résisté et se sont camouflées derrière des processus électoraux factices. Une partie d’entre elles a chuté, il reste aujourd’hui les plus résistantes, fortifiées par l’accumulation des richesses, déterminées à échapper aux prix à payer pour les crimes eux-aussi accumulés.

Le respect de la souveraineté est au cœur des débats de gestion des crises. L’ingérence est décriée par des dirigeants africains parmi les moins représentatifs des populations. Il s’est établi sans jurisprudence claire un équilibre entre principe de souveraineté et responsabilité de protéger. A l’échelle de l’Afrique, la priorité à une souveraineté diplomatique attribuant de la légitimité à des chefs d’Etats quelle que soit la nature du régime, empêche aussi la diffusion de valeurs démocratiques. Par défaut, elle pousse à l’immobilisme.

La communauté internationale hésite à soutenir les processus électoraux en Afrique en dehors de l’influence douce des missions d’observations, et joue avec parcimonie un rôle d’arbitre. Le silence des dirigeants africains démocratiquement installés se remarque encore plus. Il faut saluer le courage du président botswanais Ian Khama, rare président africain engagé sur les principes démocratiques en dehors de son pays. La pauvreté ou la fragilité des régimes démocratiques apparaissent. Des fonctionnaires africains s’investissent mais ils et elles sont encore peu visibles. Les acteurs internationaux seront progressivement remplacés par des acteurs africains. Des stratégies de contournement des obstacles pour relancer un processus de démocratisation continental sont peut-être déjà en train de se construire sans trop de publicité, mais en face les obstacles sont solidement implantés.

Une certaine ‘reconnaissance’ internationale, en attendant une reconnaissance plus africaine, même partielle, de l’existence des dictatures permettrait d’arriver plus facilement à des élections incontestables. Une cour de justice comme la CPI a conduit plutôt à l’inverse de cette reconnaissance, parce qu’il y a peu de rapports entre la présence des dictatures stables et la possibilité de juger des dirigeants pour des crimes. Le droit international à partir du statut de Rome n’a pas fait avancer la question.

Le continent est arrivé, pour quelques années, à la période charnière de l’équilibre continental entre nombre de démocraties et de dictatures stables. L’objectif de la suppression des conflits armés en Afrique est concomitant, sa réalisation libérera la visibilité des conflits électoraux d’accession au pouvoir. Les politiques internationales vont peu à peu montrer leurs limites et leurs contradictions, leur manque de neutralité, trop d’acteurs africains étant ‘juges et parties’, ou plutôt ‘juges et accusés’.

L’impunité des crimes électoraux, bien rodée depuis 1990, maintenant généralisée, permet des prolongations des régimes dictatoriaux dans une apparence de légalité. Les démocrates sont peu soutenus, entre autres, parce qu’il n’existe aucun droit international et-ou africain dans le domaine des processus électoraux. A l’équilibre continental, plus de rigueur et de fermeté dans le soutien international des principes démocratiques et d’Etat de droit permettraient d’éviter de nouvelles crises et nouveaux délais dans des processus historiques inéluctables.

Si comme commence à le comprendre Emmanuel Macron, « l’Afrique n’a jamais connu autant de conflits internes, autant de blocages, autant d’impasses autour de ces constitutions ou de ces élections ». Sans donner des « leçons » sur d’éventuelles solutions, sur « comment on organise la Constitution, comment on organise des élections ou la vie libre de l’opposition », il reste possible de renouveler la compréhension des pratiques des outils de la démocratie que sont les élections, pour appréhender du même coup l’écart historique entre une Europe dite ‘en doute’ et une Afrique actuellement pleine de contrastes dans le domaine.

Les Nations-Unies, l’Union européenne, certains dirigeants africains positivement influents à l’Union africaine, des dirigeants d’Etats membres européens, pourraient « être aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien, à rendre la démocratie et l’Etat de droit irréversible », et plus encore, dans une vingtaine de pays qui n’ont pas encore accédé au stade de la démocratie, être beaucoup plus visiblement « aux côtés de ceux qui travaillent au quotidien » à installer cette démocratie et cet Etat de droit. Ce soutien actuellement est encore faible, timide, limité par les collaborations avec des dirigeants non-démocratiques. Ces collaborations, y compris militaires, elles aussi posent problèmes comme l’illustre les divergences entre le gouvernement français et le gouvernement belge sur la RDC en ce début 2018[40].

Pour l’instant, les moyens extérieurs pour aider à renforcer la qualité des processus électoraux dépendent d’une volonté politique supranationale exprimée cas après cas et, d’une manière générale sur plusieurs années, de l’ensemble des déclarations, actions diverses, sanctions. Jusqu’à présent, il a aussi manqué de volonté de sortir du cas par cas, de la gestion de crise a posteriori, pour aller vers une diplomatie préventive, qui pourrait dans le futur ne pas seulement s’appliquer à des processus nationaux mais s’appliquer de façon plus continentale. Dans ce manque de volonté politique internationale et africaine, le verrou positionné au sommet de l’Union africaine pèse de plus en plus lourd.

Les chefs d’Etat des dictatures avaient trouvé la solution pour s’intégrer dans les relations internationales, organiser de fausses élections, qui sont maintenant examinés comme des processus électoraux détournés de manière criminelle, même si le droit fait défaut. Pour les Nations-Unies, l’Union européenne, certains dirigeants africains positivement influents à l’Union africaine, des dirigeants d’Etats membres européens, se pose de plus en plus la question de s’affirmer du côté des populations et de s’éloigner de dirigeants qui s’étaient intégré dans la vie politique internationale en dissimulant des crimes électoraux et l’absence de légitimité démocratique à leur présence dans cette vie politique internationale.

Constamment, à partir des questions techniques dans les processus électoraux, les choix sont politiques. Nature du régime et valeur des processus électoraux étant étroitement liées, les confrontations électorales n’arrêtent pas de renvoyer à un non-dit sur la nature des régimes et ainsi reposent constamment la question de la vérité ou du mensonge dans l’influence extérieure. Les relations internationales en souffrent énormément. Actuellement, cela génère des stratégies de dédouanement compensatoires énergivores et des clivages dans les approches géographiques.

De l’extérieur, il est possible de retarder certains choix, d’adopter des stratégies d’influence et de contournement des difficultés principales, en évitant de créer des confrontations inadaptées qui bloquent des processus de résolution, mais la nécessité des choix définitifs au travers de positions de principes concernant la possibilité d’une fin des régimes dictatoriaux trouvant, pour la plupart, leurs origines dans les partis uniques de l’époque de la guerre froide, cette nécessité reste présente, et, en particulier, déterminera en partie la suite de la relation entre l’Afrique et l’Europe.

 

Conclusion

Les régimes dictatoriaux ont appris depuis 1990 à maîtriser la technique des processus électoraux, suffisamment pour ce à quoi ils leur servaient. Les oppositions ont aussi progressé et les attaquent plus durement. Ces régimes dictatoriaux continuent d’apprendre à détourner les processus électoraux par de nouvelles manières. En 2016, ils ont réussi à imposer facilement des inversions de résultats. Ils progressent dans le spectacle de la communication internationale et africaine pour éviter d’avoir à accepter les règles du jeu démocratique.

Quand il n’y a pas de président sortant ou de partis au pouvoir incompatibles avec la démocratie, avec des efforts, les processus électoraux sont de plus en plus corrects[41]. La possibilité hors dictature d’améliorer les processus électoraux pourra être visible dans l’avenir en dehors des dictatures, dans des pays où il sera plus aisé d’agir pour améliorer la qualité des processus électoraux, en particulier grâce à des missions d’observation. Malheureusement, la confusion sur les processus électoraux en démocratie fragile et les processus électoraux en régime jamais démocratisé a été très visible en 2017 et les chefs d’Etat non-démocratiques auront la possibilité d’en profiter, en profitant également de l’écart de perception entre Afrique francophone et Afrique anglophone.

En particulier, les efforts en 2017, à partir de la présidentielle gabonaise de 2016, sur les contrôles des résultats par des cours constitutionnelles et suprêmes, même s’ils sont très bénéfiques, risquent de tourner à l’avantage des régimes dictatoriaux, si la communauté internationale et africaine choisit de continuer à ne pas considérer les processus électoraux de bout en bout, et à ne pas reconnaître que la majorité des processus électoraux sont détournés en amont, alors que les inversions de résultats en fin de processus restent peu nombreux.

Dans ce contexte, l’application de limitations du nombre de mandats présidentiels reste un levier essentiel de la démocratisation de l’Afrique. L’outil des missions d’observation électoral a également fait les preuves de son efficacité dans certaines conditions. Pour l’instant, seule l’Union européenne a acquis une expérience suffisante et une crédibilité dans les situations de transitions vers la démocratie ou de période d’instabilité, malgré des erreurs et des difficultés dans les pays non-démocratiques.

Ces missions d’observation amènent aussi à comparer le contexte de l’organisation des élections et à constater l’écart dans la nature des régimes politiques, selon qu’un régime démocratique ait déjà été installé ou non. Un effort dans l’expression de la distinction des différents types de régime en fonction de leur avancement vers la démocratie est indispensable pour que la communauté internationale et africaine puisse prendre position sans hypocrisie sur les processus électoraux et aider à empêcher que des pouvoirs installés en dehors de processus électoraux crédibles ne perdurent en augmentant la répression contre des forces démocratiques.

En 2018, la relation entre l’Union européenne et l’Union africaine est à un tournant. La renégociation des accords de Cotonou s’amorce et l’utilisation de l’aide européenne à plus long terme en dépend. La question d’une conditionnalité de l’aide liée à la qualité de processus électoraux se pose en arrière-plan et pour l’instant de manière peu transparente. Les dirigeants non-démocratiques africains, aidé par l’exécutif de l’Union africaine et peut-être, au pire, soutenu par certains dirigeants européens, feront le maximum pour neutraliser politiquement l’accord qui remplacera celui de Cotonou et d’empêcher l’application de règles contraignantes sur les processus électoraux, en décalage de plus en plus visible avec les exigences des populations.

Le 22 janvier 2018, au Conseil affaires étrangères de l’Ue, à propos d’un futur accord de l’Union européenne avec les pays «Afrique, Caraïbes et Pacifique» (ACP) après 2020 («post-Cotonou»), le Ministre des affaires étrangères et européennes français, Jean-Yves Le Drian a décidé de « défendr(e) la perspective d’un partenariat modernisé, ambitieux et exigeant, qui combine des éléments juridiquement contraignants et communs aux trois zones avec la nécessaire adaptation aux spécificités de chacune, à travers des pactes régionaux ». Jean-Yves Le Drian n’est pas encore connu pour son intérêt à la démocratisation de l’Afrique, si ce n’est en Angola. Une heureuse surprise venant d’Emmanuel Macron et son ministre est bien-sûr attendue concernant leurs positionnements futurs sur la suite de l’Accord de Cotonou.

La fausse démocratie des processus électoraux détournés renforce un réseau de dictatures, solidaires entre elles à l’échelle continentale, créant un blocage historique. Le soutien réel de la démocratie en Afrique nécessiterait une action politique efficiente autour de la technique des processus électoraux, action politique internationale impliquant les acteurs africains, sans hypocrisie et propagande qui camoufleraient le fonctionnement déplorable et rétrograde actuel d’une institution comme l’Union africaine et l’influence de chacun des présidents jamais élus qui se croisent dans les couloirs à New-York, à Paris ou à Addis-Abeba.

 

Régis Marzin

Paris, 4 février 2018

 

* * *

Notes de bas de page

[1] https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/07/05/les-elections-sans-democratie-de-mars-et-avril-2016-en-afrique/#_Toc455424807

[2] Les élections sans démocratie de mars et avril 2016, Régis Marzin, 5.7.16, 3., https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/07/05/les-elections-sans-democratie-de-mars-et-avril-2016-en-afrique/#_Toc455424807, https://electionsafrique.wordpress.com/2016/05/04/congo-brazzaville-djibouti-tchad-le-cercle-vicieux-des-processus-electoraux-sans-democratie/

[3] 2016 : Année des coups d’Etat électoraux en Afrique, R.Marzin, 27.4.17,  1.4 https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083368, https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083353

[4] https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/03/30/apres-26-ans-de-democratisation-dictature-et-democratie-bientot-a-lequilibre-en-afrique/#_Toc447135216

[5] Après 26 ans de démocratisation, dictature et démocratie bientôt à l’équilibre en Afrique, 6.2, Régis Marzin 30 mars 2016, https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/03/30/apres-26-ans-de-democratisation-dictature-et-democratie-bientot-a-lequilibre-en-afrique/#_Toc447135216

[6] 2.5 https://regardexcentrique.wordpress.com/2018/01/14/democraties-et-dictatures-en-afrique-bilan-2017-et-perspectives-2018/#_Toc503697969

[7] Marzin, 2.5 : https://regardexcentrique.wordpress.com/2018/01/14/democraties-et-dictatures-en-afrique-bilan-2017-et-perspectives-2018/#_Toc503697969

[8] https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/03/30/apres-26-ans-de-democratisation-dictature-et-democratie-bientot-a-lequilibre-en-afrique/

[9] R.Marzin, règle partie 6.5.2 30.3.16 : https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/03/30/apres-26-ans-de-democratisation-dictature-et-democratie-bientot-a-lequilibre-en-afrique/#_Toc447135229, R.Marzin, 27.4.17,  https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083376, Exceptions partie 3.5 27.4.17 : https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083399

[10] Marzin, 2.5 : https://regardexcentrique.wordpress.com/2018/01/14/democraties-et-dictatures-en-afrique-bilan-2017-et-perspectives-2018/#_Toc503697969

[11] Marzin, 2.22, https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083378

[12] Marzin, 21.11.17 https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/08/171121electionsafrique-synthesecalendrier2017-2022.pdf

[13] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083438

[14] https://regardexcentrique.wordpress.com/2012/08/04/calendrier-des-elections-en-afrique/#4

[15] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/10/05/limitations-du-nombre-de-mandats-en-afrique-synthese-historique-et-bilan-2017/#_Toc495006200

[16] https://regardexcentrique.wordpress.com/2018/01/14/democraties-et-dictatures-en-afrique-bilan-2017-et-perspectives-2018/#_Toc503697971

[17] https://www.paroles.net/yves-duteil/paroles-ca-n-est-pas-ce-qu-on-fait-qui-compte

[18] Kenya : discordances entre technique électorale et discours politiques extérieurs, Régis Marzin, 19 septembre 2017, https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/09/19/kenya-discordances-entre-technique-electorale-et-discours-politiques-exterieurs/

[19] Marzin 2.262 : https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083382

[20] http://www.hch24.com/actualites/11/2014/djibouti-le-deces-de-feu-aden-robleh-awaleh-mort-naturel-ou-assassinat/

[21] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/39251/statement-spokesperson-human-rights-situation-republic-equatorial-guinea_en

[22] https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/07/05/les-elections-sans-democratie-de-mars-et-avril-2016-en-afrique/

[23] Marzin, https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/06/10/la-biometrie-electorale-en-afrique-dossier/

[24] Exemple du Togo en 2013 : https://regardexcentrique.wordpress.com/2013/07/16/togo-faure-est-il-encore-fort-de-ses-amis/

[25] https://regardexcentrique.wordpress.com/2016/07/05/les-elections-sans-democratie-de-mars-et-avril-2016-en-afrique/

[26] Marzin 2.3 https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083384

[27] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/04/27/2016-annee-des-coups-detat-electoraux-en-afrique-et-democratisation-de-lafrique-depuis-1990/#_Toc481083377

[28] https://eeas.europa.eu/headquarters/headquarters-homepage/16679/list-eu-eom-and-eem-missions-1993-2017_en, erreur Togo 2012, rapports à partir Congo B 2002

[29] https://regardexcentrique.wordpress.com/2013/07/16/togo-faure-est-il-encore-fort-de-ses-amis/

[30] https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/05/04/togo-une-mascarade-electorale-de-plus-une-mascarade-electorale-de-trop/

[31] Vœux au Corps diplomatique, Jean-Yves Le Drian, 30 janvier 2018, : « En Afrique, ce sont en réalité l’ensemble des priorités de notre politique étrangère qui se trouvent rassemblées : la sécurité et le développement, les enjeux environnementaux, l’éducation, l’emploi, le soutien à la sécurité alimentaire, aux politiques sanitaires et de santé, le sport, la promotion des cultures, des savoirs et de la langue française afin de répondre aux aspirations des sociétés africaines. » http://basedoc.diplomatie.gouv.fr/vues/Kiosque/FranceDiplomatie/kiosque.php?fichier=bafr2018-01-08.html

[32] « J’ai tenu à ce que le peuple équato-guinéen sache que l’UA est derrière son président »

http://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/01/30/alpha-conde-les-crises-africaines-seront-de-plus-en-plus-resolues-par-les-africains_5249360_3212.html

[33] http://www.lemonde.fr/afrique/article/2018/01/30/alpha-conde-les-crises-africaines-seront-de-plus-en-plus-resolues-par-les-africains_5249360_3212.html

[34] https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/09/19/kenya-discordances-entre-technique-electorale-et-discours-politiques-exterieurs/

[35] http://www.guinee58.com/index.php?option=com_content&view=article&id=6813:journee-ville-morte-du-25-novembre-lopposition-precise-ses-revendications&catid=34:politique-guinee-conakry&Itemid=68

[36] https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/07/29/retour-sur-la-presidentielle-de-2010-en-cote-divoire/

[37] https://regardexcentrique.wordpress.com/2015/01/02/gabon-du-coup-detat-electoral-de-2009-au-depart-anticipe-dali-bongo/

[38] Depuis l’ancien 1er ministre Agbéyomé Kodjo a témoigné sur l’inversion des chiffres, exact inversion, Olympio étant élu au 1er tour.

[39] 27.1.18 Directeur Afrique SEAE, Koen Vervaeke au Sommet Ua: https://twitter.com/shammad100/status/957182661780492288

[40] ‘Le 8 janvier (2018), l’École supérieure d’administration militaire (Esam) a ouvert ses portes à Kinshasa’ http://www.jeuneafrique.com/mag/509805/politique/rdc-lecole-superieure-dadministration-militaire-inauguree-a-kinshasa/

[41] https://regardexcentrique.wordpress.com/2018/01/14/democraties-et-dictatures-en-afrique-bilan-2017-et-perspectives-2018/#_Toc503697969

[42] Lettre à E.Macron, 2 juin 2017 : https://electionsafrique.wordpress.com/2017/06/02/politique-francaise-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique-lettre-ouverte-a-emmanuel-macron/

[43] confusion entre personnalité et fonction présidentielle confusion entre personnalité et fonction présidentielle

[44] Source suffisante et très probable d’inversion de la majorité pour le Congo Brazzaville, le Gabon, le Togo, le Cameroun et le Tchad.

[45] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0448+0+DOC+XML+V0//FR

[46] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2017-0448+0+DOC+XML+V0//FR

 

* * *

Synthèse des résultats et résumé de l’étude

  1. Elections selon le type de régime et règle des élections en dictature stable.

1.1 Qualité des processus électoraux dépendant du type de régime

La qualité des processus électoraux dépend de la nature des régimes. Elle en dépend beaucoup plus que des faits observés sur ces processus électoraux. L’évolution de la nature des régimes correspond aussi à l’histoire électorale de chaque pays depuis 1990. De 1990 à 2017, 245 présidentielles et législatives sur 540 ont été organisées dans des dictatures. Seulement 169 scrutins sur 540 ont été organisés dans des démocraties bien installées.

1.2 Règle des élections en dictature stable

La règle des élections en dictature stable est la suivante : « Il n’y a pas en dictature d’élection présidentielle ou d’élections législatives correctes ou même douteuses sans une transition vers la démocratie préalable. D’une part, il n’y a pas d’élection perdue par le chef d’Etat sortant ou le parti au pouvoir en dictature stable, sauf rares exceptions. D’autre part, il n’y a pas d’élections gagnées par un chef d’Etat sortant en dictature stable sans détournement du processus électoral en amont ou fraudes massives le jour du vote. L’absence de processus électoraux corrects définit la dictature. Si une élection correcte était organisée, le régime tomberait. Dans les cas où le résultat n’est pas inversé à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats officiels, et où une majorité de votants a voté pour le président sortant, le processus électoral a été détourné des règles de la démocratie en amont selon de multiples modalités disponibles. ». La règle s’applique depuis 1995. Cette règle correspond à l’observation de la qualité des processus électoraux selon la nature des régimes :

Type régime Processus électoraux

corrects

Processus électoraux

douteux

Processus électoraux

détournés et sans valeur (mascarades)

Dictatures stables Rares exceptions Aucune Toutes les élections

sauf les rares exceptions

TCII Nombreux cas Quelques cas Nombreux cas
Démocraties Grande majorité des cas Quelques cas Cas très peu nombreux

1.3 Les exceptions à la règle des élections en dictature stable

Si l’on considère que la règle s’applique à partir de 1995 et que l’on enlève les cas du refus de défaites, les 3 exceptions sont celles du Ghana en 2000, du Kenya en 2002, de la Gambie en 2016.

1.4 Présidents non « élus » en dictature stable

Les chefs d’Etat en dictature stable actuellement en place ont accumulé des processus électoraux où ils n’ont pas été élus selon des règles de la démocratie.

1.5 Prévision de la qualité des processus électoraux selon la nature des régimes

A un instant donné, la qualité des processus électoraux sur une période à venir est presque globalement prévisible en fonction du classement par type de régime.

1.51 Pays et nature de régime en fonction du dernier type de processus électoral de présidentielle constatés 1.52 Cohérence de chaque prévision avec l’historique électoral national depuis 1990

La prévision de la qualité des processus électoraux futurs se fait en considérant l’historique national du type de régimes, l’historique électoral des présidentielles et législatives et dans une moindre mesure l’historique de l’évolution de la constitution sur le nombre de mandats.

1.53 Prévision 2018 : présidentielles et législatives

1.54 Ça n’est pas ce qu’on fait qui compte, c’est l’histoire

Dire que la qualité des processus électoraux en Afrique est simplement prévisible, implique sans doute de proposer une autre manière de raconter une histoire qui soit enfin connectée à la réalité perçue en Afrique sans tromperie, selon des principes de justice universels.

 

  1. Etude des processus électoraux en Afrique

2.1 Méthode d’analyse détaillée d’un processus électoral en Afrique

Actuellement, l’analyse d’un processus électoral en Afrique commence par l’étude de la nature du régime organisateur et du contexte entourant ce processus électoral, avant d’entreprendre l’étude du processus électoral en tant que tel. L’observation ou l’étude du processus électoral en tant que tel sans considération du contexte préalable n’a pas de sens. L’analyse du processus électoral est ensuite possible selon une logique chronologique. Les méthodes principales de fraudes se retrouvent toujours aux mêmes points, et il est possible de regrouper les fraudes et étapes de détournement dans de grandes familles. S’il y a détournement d’un processus électoral, plusieurs techniques principales ont été utilisées pour atteindre l’objectif de détournement en les dissimulant.

2.2 Classification des processus électoraux en dictature et dans tout type de régime

2.21 Classification des processus électoraux en dictature stable

En considérant les élections présidentielles et législatives depuis 1990, il s’observe 5 catégories de processus électoraux en dictature stable : processus électoral détourné en amont avec boycott de l’opposition réelle ou sans boycott de l’opposition réelle, processus électoral avec principalement des fraudes massives le jour du vote, processus électoral avec inversion d’un résultat réel à la compilation des procès-verbaux et/ou à la publication des résultats officiels, processus électoral corrects (exception à la règle des élections en dictature stable). Quand la dictature est stable, les chefs d’Etat ayant été en dictature stable ont gagné 76,36% d’élection au travers de processus électoraux détournés en amont (84 cas sur 110), dont 28,57% était boycotté (24 sur 84) et 71,42% non boycotté (60 sur 84). Ils n’ont gagné que rarement en se basant principalement sur les fraudes le jour du vote, 10 cas sur 110, et a priori 11 fois par des inversions d’un résultat réel à la compilation des procès-verbaux et/ou à la publication des résultats officiels.

2.22 Techniques principales de détournement du processus électoral en amont

Un premier pôle de méthodes utilisées pour empêcher toute possibilité d’alternance se situe dans des actions qui modifie le contexte du processus électoral, en agissant à tous les niveaux de la société pour rendre impossibles les débats qui pourraient irriguer une campagne et fournir des arguments à une opposition. Une deuxième famille de méthodes de détournement des processus électoraux rassemble les méthodes qui visent à désorganiser l’opposition et à la rendre incapable de se faire valoir auprès des électeurs. Un troisième pôle se repère dans le contrôle des actions des institutions en charge du processus électoral, les ministères, la Commission électoral, la Cour constitutionnelle ou suprême, parfois des tribunaux et les forces de l’ordre, les media d’Etat. Enfin, les techniques de fraudes historiquement les plus connues sont celles réalisées à partir du fichier électoral. Les méthodes de détournement en amont du jour du vote sont le plus souvent mixées.

Pour les législatives, la technique la plus utilisée est celle du déséquilibrage géographique des circonscriptions.

Les méthodes de fraudes le jour du vote sont moins nombreuses et en général moins efficaces que les méthodes de détournement en amont. La falsification des procès-verbaux est utilisée pour arriver à des inversions de résultats mais elle constitue plus fréquemment un complément des procédés de détournement du processus électoral en amont.

2.23 Inversions de résultats réels à compilation procès-verbaux et/ou la publication des résultats officiels

Lors d’une ‘inversion de résultat réel à compilation des procès-verbaux et/ou publication des résultats officiels’, « un processus électoral est brutalement interrompu, soit en phase de compilation des résultats, soit au moment de la publication officielle du résultat national, afin d’inverser le résultat réel du scrutin et/ou d’attribuer frauduleusement une victoire à un candidat, à la fin du processus électoral alors qu’il existe déjà un résultat réel différent, juste avant la compilation des procès-verbaux non fraudés, que le ou les partis victimes de l’inversion arrivent ou non à estimer ce résultat réel. » En dictature stable, les cas d’inversion rencontrés sont uniquement des cas où le score du président sortant a été assez fortement ou fortement gonflé. Les inversions de résultats à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats officiels se font généralement avec fraudes préalables qui provoquent un mélange des fraudes à 3 niveaux, organisation en amont en particulier les fraudes volontaires autour du fichier électoral, fraude le jour du vote en particulier bourrages d’urnes, modification des résultats au moment de la compilation des procès-verbaux. 11 inversions de résulats repérées sur 12 ont eu lieu dans les ex-colonies françaises, 7 sur 12 dans des dictatures familiales (Togo 2, Djibouti 2, Gabon 3), une après un coup d’Etat (Niger 1996).

2.24 Chez les dictateurs, l’erreur est humaine mais rare : Gabon 2016 et Gambie 2016

2.25 Classification des processus électoraux quel que soit le type de régime

 

  1. Leviers disponibles pour renforcer la qualité des processus électoraux

3.1 En théorie, la distinction entre dictatures stables, démocraties et autres régimes

La possibilité de classement et de son utilisation dépendent de la position d’un potentiel auteur dans un espace politique. L’absence de classement de régime induit une absence de considération pour la qualité des processus électoraux. La qualité des processus électoraux est constamment négligée dans les relations internationales. Concernant l’Afrique, au travers de ses missions d’observation, l’Union européenne semble être actuellement la seule institution qui travaille sérieusement sur les processus électoraux. Les élections correctes s’accumulent en démocratie malgré les pays où les processus électoraux continuent de générer des contestations. Les populations en dictature observent ce décalage entre régions d’Afrique. Il se crée comme une différence de potentiel de liberté qui ronge les régimes dictatoriaux.

3.2 Limitations du nombre de mandats présidentiels dans les constitutions

En 2017, en Afrique, 37 pays sur 55 ont une limitation du nombre de mandats présidentiels dans leur constitution. Il existe des ‘dictatures de parti’, dans lesquels des présidents respectent les limites du nombre de 2 mandats, en Tanzanie ou au Mozambique. La limite de 2 mandats n’empêchera pas dans le futur la transformation de dictatures autour de personnalités en de nouvelles dictatures de parti. Les suppressions de limitation du nombre de mandats présidentiels des constitutions sont une spécialité des ex-colonies françaises. La question posée d’une remise à zéro du compteur lors d’une modification de la constitution (Togo 2017, Tchad 2018) revient à se poser la question de savoir si l’ajout de la limitation du nombre de mandat correspond à une action en faveur de la dictature ou une action en faveur de la démocratie.

3.3 Missions d’observation électorales internationales et africaines

3.31 Missions d’observation électorales européennes

3.311 Liste des MOE-UE : type de régime et type de processus électoral

Les MOE-UE ont pu observer 2 inversions de résultat de présidentielle à la compilation des procès-verbaux et à la publication officielle des résultats, en 1998 au Togo et en 2016 au Gabon. Mais l’UE a en réalité observé 3 inversions puisqu’elle avait une Mission d’expertise électorale au Tchad en 2016 qui a aussi constaté une inversion sans qu’un rapport soit publié et sans qu’il n’apparaisse un conflit diplomatique.

3.312 Classement des processus électoraux par type de processus électoraux et type de régime

Grâce à 80 MOE-UE, les processus électoraux ont été observés pour 130 élections : 58 présidentielles (21+21+16), 3 élections de chef de l’exécutif à la suite de l’élection du parlement, 56 législatives (21+19+16), 10 : 6 locales-municipales, 1 provinciales, 3 élection d’Etats fédérés, 3 référendums, 2 constitutionnels et 1 d’indépendance (Soudan du Sud au Soudan)

3.313 Observations européennes en fonction des pays, des types de régimes et des situations

36 pays sur 55 ont déjà fait venir des MOE-UE. Sur 80 MOE-UE, 23 sont arrivées dans des pays en démocratie, souvent fragiles, 33 dans des pays dans un processus de ‘transition vers la démocratie’ avéré ou en instabilité de guerre, de suite de guerre, de suite de coup d’Etat ou de génocide, 24 en dictature stable.

3.314 Observation électorale européenne en dictature stable

24 MOE-UE ont été organisées dans des pays en dictature stable pour 36 scrutins, 16 présidentielles, 16 législatives, 2 élections de chef d’exécutif par des parlements, une provinciale et un référendum d’indépendance. Les MOE-UE n’ont pas empêché le détournement des processus électoraux en dictature stable, elles les ont observés. Le travail sur les recommandations cycliques comme sur le principe de l’Examen périodique universel de l’Onu ne fonctionne pas. Les missions d’observations ne sont acceptées que si le pouvoir ne craint pas d’être dérangé. Les MOE-UE peuvent être instrumentalisées pour internationalement donner une image d’effort ou réduire le détournement à un conflit entre deux parties, quand il ne s’agit que du théâtre de la fausse démocratie. Les MOE-UE, parce qu’elles sont les seules correctement organisées, donnent sur l’Afrique l’image de processus électoraux déficients sur des questions techniques alors que le problème n’est pas là, alors que des dirigeants, identifiés, n’acceptent pas la démocratie et simulent celle-ci.

L’outil des MOE a été conçu comme assez indépendant de la politique européenne, dans une apparence de de neutralité, un outil technique dans une ‘niche’ politique décalé s’appuyant sur les parlementaires européens dotés de peu de pouvoir. Une action politique plus ferme serait nécessaire face aux processus électoraux détournés en Afrique, mais l’Ue se retrouve un peu dans la même situation que des organisations humanitaires qui se censurent sur les causes politiques d’un conflit pour pouvoir intervenir de manière humanitaire.

3.315 Observation électorale européenne en démocratie

23 MOE-UE ont été organisées dans des pays en démocratie pour 46 scrutins, 21 présidentielles, 19 législatives, 3 locales, 3 élections d’Etats et gouverneurs (Nigéria).

3.316 Observation électorale européenne en transition vers la démocratie et en période d’instabilité de gouvernement

Les MOE jouent pleinement leurs rôles dans les régimes intermédiaires, en ‘transition vers la démocratie’, réelle après la fin d’une dictature ou d’un pouvoir militaire, en instabilité de gouvernement à la suite de guerres ou de coup d’Etat (Tcii). 33 MOE-UE ont été organisées en Tcii, dans des pays dans les régimes intermédiaires, en transition vers la démocratie ou en instabilité de gouvernement pour 48 scrutins, 21 présidentielles, 21 législatives, 3 locales, 1 élection de chef d’exécutif par un parlement et 2 référendums constitutionnels. 13 MOE-UE ont été organisées dans des transitions de la dictature ou d’un court régime militaire vers la démocratie. Dans ces cas, les processus électoraux ont majoritairement été corrects, 16 sur 18.

La responsabilité de protéger les populations est sérieusement considéré à chaque crise par les diplomates, alors que le droit international électoral n’existe pas. Le risque existe de sacrifier la démocratie en cas de début de violences, par manque d’équilibrage des positions. En l’absence de droit international électoral, l’outil européen des MOE-UE, basé sur des accords entre l’Ue et des Etats demandeurs d’une observation, a posé quelques bases d’un point de vue juridique, qui peuvent être pris en considération, par une cour comme la CPI. Dans les périodes d’instabilité lié à des guerres, des coups d’Etats, des crises électorales, une instabilité de gouvernement, une résistance à une dégradation du mode de gouvernement, de plus en plus autoritaire, arrivent à obtenir des résultats mais accompagnent aussi trop souvent des détournements de processus électoraux et quelques processus ‘involontairement’ très mal organisé.

3.317 Evolution de l’historique des MOE-UE depuis 1990

Les MOE-UE en Afrique constituent 45% des MOE-UE, la part a augmenté à partir de 2010. L’outil n’a pas été au départ spécialement conçu pour l’Afrique.2010 fut une année très difficile et hors norme pour l’observation européenne, avec 7 processus électoraux détournés sur 7.

Le cas des inversions de résultats est très important pour des observateurs qui peuvent être témoins sur une action criminelle au niveau technique électoral. Après le cas non compris du Togo en 1998, a priori, l’inversion de résultat du Gabon en 2016 a été la première inversion de résultat concrètement bien observée par l’Ue.

3.32 Autres missions d’observations internationales

3.321 Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

3.322 Observations d’ONG

3.331 Missions d’observation de l’Union africaine

Les ‘Missions d’observation’ de l’Union africaine ne sont pas des missions d’observation pour la démocratie. Elles simulent et imitent une observation positive. En 2018, le début de la renégociation des accords de Cotonou dont dépend l’utilisation de l’aide européenne à plus long terme. La question d’une conditionnalité de l’aide liée à la qualité des processus électoraux se pose.

3.4 Prise en compte politique des processus techniques fonction d’un historique

Une certaine ‘reconnaissance’ internationale, en attendant une reconnaissance plus africaine, même partielle, de l’existence des dictatures permettrait d’arriver plus facilement à des élections incontestables. L’objectif de la suppression des conflits armés en Afrique est concomitant, il va libérer la visibilité des conflits électoraux d’accession au pouvoir. Jusqu’à présent, il a aussi manqué de volonté de sortir du cas par cas, de la gestion de crise a posteriori, pour aller vers une diplomatie préventive, qui pourrait dans le futur ne pas seulement s’appliquer à des processus nationaux mais s’appliquer de façon plus continentale. Dans ce manque de volonté politique internationale et africaine, le verrou positionné au sommet de l’Union africaine pèse de plus en plus lourd. Constamment, à partir des questions techniques dans les processus électoraux, les choix sont politiques. Nature du régime et valeur des processus électoraux étant étroitement liées, les confrontations électorales n’arrêtent pas de renvoyer à un non-dit sur la nature des régimes et ainsi reposent constamment la question de la vérité ou du mensonge dans l’influence extérieure. Les relations internationales en souffrent énormément. Actuellement, cela génère des stratégies de dédouanement compensatoires énergivores et des clivages dans les approches géographiques.


ANNEXES

 

ANNEXE A : Recommandations à l’Union européenne et au SEAE

Recommandations du dossier ‘Sommet Union africaine – Union Européenne et qualité des processus électoraux en Afrique’, Régis Marzin, 27 novembre 2017

https://regardexcentrique.wordpress.com/2017/11/27/sommet-union-africaine-union-europeenne-et-qualite-des-processus-electoraux-en-afrique/

Recommandations issues des travaux du Collectif de Solidarité avec les Luttes Sociales et Politiques en Afrique dans sa lettre à Emmmanuel Macron du 2 juin 2017[42] et améliorées par Régis Marzin le 27 novembre 2017.

 

Au sujet des élections qui suivront dans des pays non-démocratiques et sans alternance,

  • Veiller à ce que les Etats-membres de l’Ue s’engagent dans un soutien sans ambiguïté à la démocratisation des Etats africains, en encadrant l’influence militaire en période de lutte contre le terrorisme, dans une approche globale intégrant le soutien de la « démocratie et de l’état de droit », au même titre que le « développement », et « la paix et la sécurité »,

 

  • Renforcer l’engagement de la politique européenne dans un soutien accru à la démocratie en Afrique, dans cette même approche globale équilibrant les trois grands pôles, politique de défense et sécurité, politique de développement économique et politique de soutien à la démocratie et à l’Etat de droit,

 

  • Veiller avec les Etats-membres de l’Ue à ce que la lutte contre le terrorisme ne soit utilisée au profit de régimes non-démocratiques et à ce que la coopération militaire des Etats-membres de l’Ue soit associée à la fonction présidentielle et dissociée d’un président en particulier[43] surtout en absence d’alternance démocratique, en particulier au Tchad,

 

  • Engager la diplomatie européenne dans le soutien de la démocratie en Afrique centrale, pour faciliter une sortie de la crise régionale électorale de l’Afrique centrale, suite à la succession en 2016, lors de présidentielles, de trois inversions de résultats à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, au Congo Brazzaville, au Tchad et au Gabon,

 

  • Prendre des initiatives pour que les processus électoraux des législatives au Gabon, à Djibouti, au Togo, au Cameroun, en Mauritanie et au Tchad, soient organisés dans le respect des règles de la démocratie, en insistant en particulier sur le découpage des circonscriptions au niveau desquels existent des déséquilibres géographiques anormaux, sources probables d’inversions de majorité[44],

 

  • Promouvoir la nécessité de conditions préalables indispensables à un processus électoral :
    • absence de répression de l’opposition,
    • état de droit préalable minimum : liberté de la presse, liberté de manifester, liberté de s’organiser pour la société civile et les partis politiques,
    • dialogue inclusif avec l’opposition,
    • consensus sur la composition d’une Commission électorale indépendante neutre,
    • consensus sur la méthode de fabrication du fichier électoral,
    • possibilité de contestation légale auprès d’une Cour indépendante incontestée,

 

  • Exiger un strict respect des droits humains,

 

  • Soutenir les oppositions politiques face à des propositions de dialogue avec le pouvoir dans des conditions unilatéralement fixées par ce pouvoir alors que celui-ci refuse les règles de la démocratie,

 

  • Prendre globalement position sur l’absence d’alternance et de qualité des processus électoraux dans les pays sans limitation du nombre de mandats présidentiels, en particulier dans les pays où se préparent des scrutins probablement non-démocratiques,

 

  • Nommer des envoyés spéciaux ou diplomates ayant mandat de travailler à la démocratisation de l’Afrique pour des négociations internationales inclusives et transparentes, tant que l’absence de démocratie générera des conflits qui impliqueront la communauté internationale,

 

  • Proposer en amont pour prévenir les crises électorales un accompagnement international du processus électoral mixte politique et technique, en plus des Missions d’observations électorales,

 

  • Eviter de cautionner toute dérive vers de la fausse légalité basée sur de la fausse légalité préalable, entre autres, en donnant de la valeur à des institutions comme les Cours constitutionnelles de pays sans alternance et sans démocratie réelle,

 

  • Face au non-respect des conditions préalables indispensables à un processus électoral et en cas de processus électoral en dehors des règles démocratiques, considérer les possibilités de sanctions selon l’article 96 de l’Accord de Cotonou, dans le sens d’une conditionnalité partielle de l’aide associée à la qualité des processus électoraux, n’affectant pas directement les populations,

 

  • Rendre plus transparent l’action des Missions d’expertise électorale, en particulier en publiant les rapports de ces missions,

 

  • Tenir compte des inversions de résultats des scrutins, présidentiels ou législatifs, de l’historique des élections depuis 1990, dans le traitement diplomatique et politique des processus électoraux.

 

Concernant l’Union africaine (Ua) et sa relation avec l’Union européenne et les Nations-Unies,

 

  • Considérer les capacités de l’Ua à intervenir, au travers de ses Missions d’observations et envoyés spéciaux lors de crises, en fonction de l’état d’avancement du processus de démocratisation du continent africain, et de l’équilibre du moment entre régimes démocratiques et régimes non-démocratiques,

 

  • Avec l’Onu, éviter que les principes de subsidiarité et de complémentarité appliqués entre l’Ua, l’Ue et l’Onu ne soient détournés pour soutenir des régimes non-démocratiques au cours de processus électoraux détournés, en amont, le jour du vote, ou d’élection au résultat inversé à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats,

 

  • Proposer à l’Ua un dialogue sur la qualité technique des processus électoraux, en considérant par une méthode inclusive les demandes des partis d’opposition pour accélérer la démocratisation du continent, et y associer le Parlement européen,

 

  • Mettre au calendrier des négociations internationales sur le respect de la qualité des processus électoraux en Afrique, en particulier sur l’indépendance et le caractère inclusif et technique des Commissions électorales, la qualité des fichiers électoraux, la qualité de la compilation des résultats issus des procès-verbaux, la possibilité de contestation légale auprès de Cours indépendantes incontestables, et la mise en œuvre d’accompagnements internationaux mixte politique et technique,

 

  • Répondre positivement à la proposition du Parlement européen[45] sur « l’organisation d’une conférence conjointe de haut niveau Ua-Ue sur les processus électoraux, la démocratie et la gouvernance en Afrique » (et « en Europe » selon la formule du parlement européen),

 

  • Répondre positivement à la proposition du Parlement européen[46] de discuter avec l’Ua d’« étendre la conditionnalité de l’aide au développement (au) strict respect » de « la bonne gouvernance, la démocratie, l’état de droit, le respect des droits (humains), (et) la lutte contre la corruption »,

 

  • Dans les négociations avec l’Ua, proposer des mesures pour empêcher les inversions de résultats de présidentielle à la compilation des procès-verbaux et à la publication des résultats, proposer à l’Ua de promouvoir l’obligation de la publication et la vérification incontestable des procès-verbaux détaillés. En cas d’inversion probable, prévenir les violences, tenter d’empêcher un blocage définitif du processus de démocratisation, par un accompagnement politique ferme des Nations-Unies, de l’Ua, de l’Ue et des Etats membres de l’Ue, généraliser la procédure de consultation prévue dans l’accord de Cotonou, y compris à l’article 96 à tous les cas d’inversion de résultat probable suffisamment constaté,

 

  • Dans les négociations avec l’Ua, exiger une amélioration des Missions d’observations électorales de l’Ua et un arrêt des missions soutenant des dirigeants lors d’élections non-démocratiques,

 

  • Dans le cadre de négociations internationales, reconsidérer la Responsabilité de protéger les populations dans le cas des conflits électoraux pour éviter que la crainte d’un alourdissement du bilan des victimes ne conduise à accepter le maintien d’un régime non-démocratiques au travers d’une élection fraudée ou au résultat inversé ou à accepter un recul dans la qualité des processus électoraux en régime démocratique,

 

  • Promouvoir constamment les Missions d’observations de l’Union européenne et veiller à ce qu’elles ne soient pas rejetées des pays sans démocratie.

 

 

* * *

 

ANNEXE B : Autres graphiques sur les processus électoraux en Afrique de 1990 à 2017

Mises à jour début 2018 de 7 graphiques issus des études du 30 mars 2016 et du 27 avril 2017.

 

B.1 Qualité processus électoraux des présidentielles et législatives depuis 1990 selon régime en 2017

B.2 Qualité des processus électoraux des présidentielles et législatives de 1990 à 2017

Selon régime du moment

B.3 Processus électoraux en démocratie en Afrique de 1990 à 2017

B.4 P Processus électoraux en régime ‘Transition démocratique, complexe, intermédiaire et indéterminé’ (TCII) de 1990 à 2017

B.5 Processus électoraux corrects ou douteux en démocratie, en TCII, et en dictature stable de 1990 à 2017

B.6 Evolution des ‘mascarades électorales’ et inversion finale de résultats (coup d’Etat électoraux) dans les présidentielles des chefs d’Etat en dictature stable présents en 2017 et des dictatures de parti et de famille depuis 1990

B.7 Evolution des ‘mascarades électorales’ et inversions de résultats finaux (coup d’Etat électoraux) dans les présidentielles des chefs d’Etat en dictature stable de 1990 à 2016 (73 chefs d’Etats, 124 élections)

 

* * *

ANNEXE C : Calendrier des élections en Afrique du 1er janvier 2017 au 31.12.2022

 

Régis Marzin, 21.11.2017

https://regardexcentrique.files.wordpress.com/2012/08/171121electionsafrique-synthesecalendrier2017-2022.pdf

Calendrier

En gras : élections organisées en régime non-démocratiques, s’il n’y a pas changement d’ici le début du processus électoral.

2017

30 novembre 2016 + 8 février 2017 : législatives Somalie et élection président par parlement

6 avril 2017 : législatives Gambie

4 mai 2017 : législatives Algérie

3 juin 2017 : législatives Lésotho et désignation 1er ministre par parlement (tous les 5 ans : février ?)

2 juillet 2017 : législatives Sénégal

16 juillet 2017 : législatives Congo Brazzaville

4 août 2017 : présidentielle Rwanda

8 août 2017 : présidentielle Kenya

8 août 2017 : législatives Kenya

23 août 2017 : législatives Angola et élection président par parlement

12 novembre 2017 : législatives Guinée Equatoriale (tous les 5 ans : mai ?)

13 novembre 2017 : présidentielle Somaliland

10 octobre 2017 : législatives Liberia

10 octobre 2017 : présidentielle Liberia

 

2018

23 février 2018 : législatives Djibouti 

7 mars 2018 : présidentielle Sierra Leone

7 mars 2018 : législatives Sierra Leone

2018 : législatives Guinée Bissau (tous les 4 ans : avril ?)

2018 : législatives Gabon (avril ?)

2018 : présidentielle Egypte (tous les 4 ans : mai ?)

2018 : législatives Togo (tous les 5 ans : juillet ?)

2018 : législatives Zimbabwe (tous les 5 ans : juillet ?)

2018 : présidentielle Zimbabwe (tous les 5 ans : juillet ?)

2018 : présidentielle Mali (tous les 5 ans : juillet-août ?)

2018 : législatives Sao Tomé-et-Principe (tous les 4 ans : août ?)

2018 : législatives Guinée C (tous les 5 ans : septembre ?)

2018 : législatives Cameroun (tous les 5 ans : septembre ?)

2018 : législatives Rwanda (tous les 5 ans : septembre ?)

2018 : pseudo-législatives Swaziland (tous les 5 ans : septembre ?)

2018 : présidentielle Cameroun (tous les 7 ans : octobre ?)

2018 : législatives Mauritanie (tous les 5 ans : nov-déc ?)

2018 : législatives Madagascar (tous les 5 ans : oct-déc ?)

2018 : présidentielle Madagascar (tous les 5 ans : oct-déc ?)

2018 : législatives Mali (tous les 5 ans : novembre ?)

23 décembre 2017 : présidentielle Congo Kinshasa

23 décembre 2017 : législatives Congo Kinshasa

2018 ? : présidentielle Sud Soudan

2018 ? : législatives Sud Soudan

 

2019

2018-2019 ? : législatives Tchad

2019 : présidentielle Gambie (avant fin 2019 selon accord de l’opposition en 2016)

2019 : présidentielle Sénégal (tous les 7 ans : février-mars ?)

2019 : présidentielle Nigéria (tous les 4 ans : mars ?)

2019 : législatives Nigéria (tous les 4 ans : mars ?)

2019 : présidentielle Guinée Bissau (tous les 5 ans : avril ?)

2019 : présidentielle Algérie (tous les 5 ans : avril ?)

2019 : législatives Bénin (tous les 4 ans : avril ?)

28 avril 2019 : législatives Somaliland

2019 : législatives Afrique du Sud et élection du président par le parlement (tous les 5 ans : mai ?)

2019 : présidentielle Malawi (tous les 5 ans : mai ?)

2019 : législatives Malawi (tous les 5 ans : mai ?)

2019 : présidentielle Mauritanie (tous les 5 ans : juin ?) (limite 2x5ans atteinte pour Aziz)

2019 : législatives Botswana et élection président par parlement (tous les 5 ans : octobre)

2019 : présidentielle Mozambique (tous les 5 ans : octobre ?)

2019 : législatives Mozambique (tous les 5 ans : octobre ?)

2019 : présidentielle Namibie (tous les 5 ans : novembre ?)

2019 : législatives Namibie (tous les 5 ans : novembre ?)

2019 : présidentielle Tunisie (tous les 5 ans : nov-déc ?, 2 tours)

2019 : législatives Tunisie (tous les 5 ans : nov-déc ?)

2019 : législatives Ile Maurice et élection 1er ministre par le parlement (tous les 5 ans, décembre ?)

 

2020

2020 : législatives Comores (tous les 5 ans : janvier ?)

2020 : présidentielle Togo (tous les 5 ans : avril ?)

2020 : présidentielle Soudan (tous les 5 ans : avril ?)

2020 : législatives Soudan (tous les 5 ans : avril ?)

2020 : législatives Ethiopie (Conseil des représentants des peuples) (tous les 5 ans : mai ?)

2020 : législatives Burundi (tous les 5 ans : juin ?)

2020 : présidentielle Burundi (tous les 5 ans : juillet ?) (limite 2×5 atteinte 2nde fois pour Nkurunziza)

2020 : présidentielle Côte Ivoire (tous les 5 ans : octobre ?) (limite 2×5 ans atteinte pour A.Ouattara)

2020 : présidentielle Guinée Conakry (tous les 5 ans : octobre ?) (limite 2×5 ans atteinte pour Alpha Condé)

2020 : présidentielle Tanzanie (tous les 5 ans : octobre ?)

2020 : législatives Tanzanie (tous les 5 ans : octobre ?)

2020 : législatives Egypte (tous les 5 ans : oct-nov-déc ?)

2020 : présidentielle Burkina Faso (tous les 5 ans : novembre ?)

2020 : législatives Burkina Faso (tous les 5 ans : novembre ?)

2020 : présidentielle Ghana (tous les 4 ans : décembre ?)

2020 : législatives Ghana (tous les 4 ans : décembre ?)

2020 : présidentielle Seychelles (tous les 5 ans : décembre ?)

2020 : présidentielle Centrafrique (tous les 5 ans : décembre ?)

2020 : législatives Centrafrique (tous les 5 ans : décembre 2020 ? ou février 2021 ?)

 

2021

2021 : législatives Somalie et élection président par parlement (tous les 4 ans : février ? pour fin processus)

2021 : législatives Niger (tous les 5 ans : février ?)

2021 : présidentielle Niger (tous les 5 ans : février ?)

2021 : présidentielle Ouganda (tous les 5 ans : février ?)

2021 : législatives Ouganda (tous les 5 ans : février ?)

2021 : présidentielle Bénin (tous les 5 ans : mars ?)

2021 : législatives Cap-Vert (tous les 5 ans : mars ?)

2021 : présidentielle Congo Brazzaville (tous les 5 ans : mars, limite 3×5 atteinte en 2026)

2021 : présidentielle Union des Comores et Gouverneurs des Iles (tous les 5 ans : février-avril ?)

2021 : présidentielle Djibouti (tous les 5 ans : avril ?)

2021 : présidentielle Tchad (tous les 5 ans : avril ?)

2021 : présidentielle Sao Tomé-et-Principe (tous les 5 ans : juillet-août ?)

2021 : législatives Zambie (tous les 5 ans : août ?)

2021 : présidentielle Zambie (tous les 5 ans : août ?)

2021 : législatives Seychelles (tous les 5 ans : septembre ?)

2021 : législatives Maroc (Chambre des représentants) (tous les 5 ans, octobre ?)

2021 : présidentielle Cap-Vert (tous les 5 ans : octobre ?)

2021 : législatives Côte Ivoire (tous les 5 ans : décembre ?)

 

2022

2022 : législatives Gambie (tous les 5 ans : avril ?)

2022 : législatives Guinée Bissau (tous les 4 ans : avril ? ou selon date 2018)

2022 : législatives Algérie (tous les 5 ans : mai ?)

2022 : présidentielle Egypte (tous les 4 ans : mai ?) (limite 2×5 ans atteinte pour Abdel Fattah al-Sissi)

2022 : législatives Lésotho avec désignation 1er ministre (tous les 5 ans : juin 2022 ?)

2022 : législatives Sénégal (tous les 5 ans : juillet ?)

2022 : législatives Angola et élection président par parlement (tous les 5 ans : août ?)

2022 : présidentielle Kenya (tous les 5 ans : août ?)

2022 : législatives Kenya (tous les 5 ans : août ?)

2022 : législatives Guinée Equatoriale (tous les 5 ans : novembre ?)

2022 : présidentielle Somaliland (tous les 5 ans : novembre ?)

2022 ? : législatives Gabon (tous les 5 ans : selon date 2017 ou 2018)

 

* * *

ANNEXE C : Sources et bibliographie Régis Marzin

14 janvier 2018 : Dossier annuel ‘Démocraties et dictatures en Afrique : bilan 2017 et perspectives 2018

27 novembre 2017 : Dossier ‘Sommet Union africaine – Union Européenne et qualité des processus électoraux en Afrique

18 octobre 2017 : 2018 : année des élections locales en Afrique ? Les élections locales en Afrique depuis 1990 et le processus de démocratisation du continent africain

5 octobre 2017 : Dossier ‘Constitutions et limitations du nombre de mandats présidentiels en Afrique : synthèse historique et bilan 2017

19 septembre 2017 : article : ‘Kenya : discordances entre technique électorale et discours politiques extérieurs

27 avril 2017 : Dossier 2016 : Année des coups d’Etat électoraux en Afrique, démocratisation de l’Afrique depuis 1990

5 juillet 2016 : Dossier : ‘Congo-Brazzaville, Djibouti, Tchad, Guinée Equatoriale :
les élections sans démocratie de mars et avril 2016, et le processus de démocratisation du continent africain

30 mars 2016 : Dossier ‘Après 26 ans de démocratisation, dictature et démocratie bientôt à l’équilibre en Afrique

10 juin 2015 : dossier : ‘La biométrie électorale en Afrique

4 mai 2015 : dossier : ‘Togo – Une mascarade électorale de plus ! Une mascarade électorale de trop ? L’injonction paradoxale togolaise

2 janvier 2015 : article : ‘Gabon : du coup d’Etat électoral de 2009 au départ anticipé d’Ali Bongo ?

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