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Propositions pour les politiques française et européenne en Afrique *!*

26 mars 2013

Propositions pour les politiques française et européenne en Afrique

Version 26.3.13

REpropositionsEnjeux principaux :

–          État de droit, lutte contre la corruption, réduction de la pauvreté et développement économique durable
–          Démocratisation de l’Afrique et fin des dictatures dans les ex-colonies françaises
–          Politique française permettant la fin de la Françafrique et du néocolonialisme
–          Politique française et européenne associant développement, démocratie, et paix

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Introduction, liste des principaux pays concernés, phases, responsabilités et niveau de synthèse
1.      État de droit, lutte contre la corruption, réduction de la pauvreté et développement économique durable
2.      Démocratisation de l’Afrique et fin des dictatures dans les ex-colonies françaises
3.      Rénovation du fonctionnement des institutions pour une nouvelle politique française
4.      Normalisation de la politique de défense et de sécurité française
5.      Justice et vérité, lutte contre l’impunité
6.      Politique française et européenne associant des objectifs de développement, démocratie, et paix
7.      Propositions par pays : 20 anciennes colonies françaises + Rwanda + Libye + Guinée Équatoriale

Démocraties : Comores, Niger, Sénégal; Démocraties fragiles : Bénin; Pays intermédiaires, indéterminés, en transition démocratique : Madagascar, Guinée Conakry, Côte-d’Ivoire, Mali, Tunisie; Dictatures de la zone d’influence française forte: Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Djibouti, Gabon, Mauritanie, Tchad, Togo + propositions sur ces 9 pays; Non ex-colonies : Rwanda suite au génocide des Tutsis, Libye, Guinée Équatoriale


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Introduction

Cette compilation de propositions part d’une observation critique de l’état des relations politiques pour définir des propositions d’actions, de réformes, de corrections de fonctionnements, de changements de directions politiques, de transformations structurelles. Une partie des propositions sont issues des revendications de l’association Survie disponibles sur survie.org, dont une première synthèse avait été réalisée en mars 2011 en vue des élections françaises de 2012. L’ensemble a été complété, corrigé et classé.

L’état des lieux évolue et la pertinence des propositions varie dans le temps. Les propositions, rédigées à Paris, sont orientées en priorité vers la politique française, en second lieu vers la politique européenne, et font référence à des luttes menées en Afrique qui peuvent modifier ces mêmes politiques française et européenne. Une des difficultés est d’ajuster les priorités en fonction d’une compréhension de l’équilibre entre des parties du système politique stables sur plusieurs décennies et des parties qui ont muté les dernières années ou se transforment constamment.

Par exemple, les traités de coopération militaire étaient très structurants pendant longtemps, et quand ils sont devenus partiellement plus transparents vers 2011-2012, ce qui a répondu à une revendication ancienne, c’est, semble-t-il, parce qu’ils n’étaient déjà plus essentiels ou vraiment opérants; les débats n’ont pas eu d’effet, rien n’a changé dans la pratique et au niveau de la place de l’armée française dans la relation avec le réseau des dictatures francophones.

Ce blog s’intéresse à l’étude des intérêts africains au travers du prisme des relations avec les acteurs français et européens. Le cadre géographique est centré autour de la zone d’influence française forte pendant une cinquantaine d’année de néocolonialisme, sachant que la pertinence de ce cadre géographique diminue régulièrement. Essayer de travailler à rendre obsolète le plus rapidement possible le cadre théorique nécessaire aux objectifs pourrait faire partie des objectifs.

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Liste des principaux pays concernés par la politique française en Afrique

–          20 anciennes colonies françaises selon le classement des régimes du blog R*E (2013) (cf en 2012 ‘Relation Afrique-France : démocratisation et indépendance réelle, Esquisse de classement des régimes des ex-colonies françaises‘)

  • démocraties : Comores, Niger, Sénégal,
  • démocraties fragiles : Bénin
  • pays intermédiaires, indéterminés, en transition démocratique: Madagascar, Guinée Conakry, Côte-d’Ivoire, Mali, Tunisie,
  • dictatures de la zone d’influence française forte: Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo-Brazzaville, Djibouti, Gabon, Mauritanie, Tchad, Togo
  • 2 autres pays parmi les anciennes colonies : Algérie, Maroc

–          Quelques autres pays dont Angola, Guinée Equatoriale, Libye, RDC, Rwanda, …

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Responsabilités, phases, avancement, niveau de synthèse

Concernant beaucoup de propositions, des progrès ont déjà commencé depuis plusieurs années, parfois depuis le changement de gouvernement en France en 2012. Dans certains cas, le gouvernement français soutient une position différente de celle de l’Union européenne, et la décision dépend de l’Union européenne, comme par exemple sur les Accords de Partenariat Économique, dans d’autres cas les discussions sont à l’échelle des Nations Unies.

Les cibles et responsables ne sont pas précisé-e-s. Le partage des responsabilités entre acteurs est difficile à considérer. Il serait souvent difficile de noter où cela bloque et qui est responsable des blocages. Dans certains cas, les progrès sont lents quelques soient certaines volonté politiques fortes.

Certaines propositions sont trop générales et abstraites pour qu’un avancement concret soit considéré. Le niveau de détails ou de synthèse n’est pas très constant : il y a des propositions trop détaillées et d’autres trop générales. Il y a certainement un manque d’homogénéité de point de vue, des manques, erreurs et imprécisions.

Entre les différents enjeux, il serait possible de définir des phases et de distinguer des enchainements possibles avec des relations causes-conséquences plus affinées. En particulier, le démantèlement de la Françafrique et du système néocolonial passe par la diminution du nombre des dictatures en Afrique francophone. Sans que la puisse être l’unique facteur, il s’agit d’un facteur prioritaire. Il s’agit aussi de sortir d’un cercle vicieux pour aller vers un cercle vertueux et d’autres progrès sont nécessaires dans les autres domaines.

Cette synthèse de proposition est un travail en évolution permanente pour aider la réflexion. Cette synthèse de propositions sera actualisée et enrichie progressivement.


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1.    Etat de droit, lutte contre la corruption, réduction de la pauvreté et développement économique durable

–          Soutien à la construction des Etats de droits tels que promus par l’ONU au travers des Examens périodiques universels : Disparitions forcées, Violence liée au genre, Enfants soldats, Conditions carcérales, Morts en détention, Torture et autres mauvais traitements, Arrestations et détentions arbitraires,  Attaques contre les défenseurs des droits humains, Liberté d’expression, Expulsions forcées, Harcèlement des opposants politiques, Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains, Peine de mort. amnesty.org

–          Lutte et soutien à la lutte contre la corruption, la délinquance financière internationale. stopparadisfiscaux.fr

–          Prise en compte de la fragilité des États et pouvoirs démocratiques en raison de la corruption. u4.no

–          Recherche en Europe des fortunes des dictateurs en place, gel des avoirs illicites, renforcement des mécanismes préventifs type Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). economie.gouv.fr

–          Confiscation des Biens Mal Acquis en Europe, et restitution sous condition de redistribution correcte, soutien à la restitution des Biens Mal Acquis locaux par la justice des pays concernés. ccfd-terresolidaire.org, + 10 propositions de Transparency et Sherpa le 19.11.14, résumé : transparency-france.org, rapport complet : asso-sherpa.org

–          Suppression des Paradis Fiscaux et Judiciaires : inventaires, sanctions, reconversions, fin des sociétés écrans, reporting, coopération fiscale et judiciaire, luttes contre l’évasion fiscale. stopparadisfiscaux.fr, 27.05.13 : Liste noire de 17 paradis fiscaux pour régir distribution de l’APD: lemonde.fr

–          Renforcement de la lutte contre les trafics, en particulier de drogue, dans les états fragiles et dictatoriaux. incb.org

–          Annulation des créances odieuses et illégitimes, en particulier suite au départ ou à la mort d’un dictateur. cadtm.org

–          Législation européenne contraignante sur la Responsabilité Sociale et Environnementale, juridique, étendue aux filiales étrangères. wikipedia.org, ccfd-terresolidaire.org

–          Arrêt de l’exploitation des ressources naturelles par les multinationales sans transparence des contrats, sans réduction de la pauvreté et amélioration des conditions de vie des populations. publishwhatyoupay.org

–          Soutien à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives et à la société civile engagée pour la transparence dans l’exploitation des ressources naturelles. eiti.org

–          Abandon du libéralisme et des règles imposés sans l’accord des peuples par les Accords de partenariats économiques (APE), primauté des droits humains sur le droit commercial. france.attac.org

–          Arrêt du dumping européen par la Politique Agricole Commune et régulation du commerce agricole, fin de la spéculation boursière dans le commerce agricole. eurovia.org, oxfamfrance.org, grain.org

–          Soutien des sociétés civiles pour une agriculture durable, un commerce équitable, contre l’accaparement des terres, pour l’arrêt des agrocarburants et des cultures OGM. roppa.info, oxfamfrance.org, inter-reseaux.org, NB : Pascal Canfin, 25 avril 2013 : « A partir d’aujourd’hui, l’’AFD s’engage à ne plus financer la recherche, l’achat, la promotion ou la multiplication de semences génétiquement modifiées ».

–          Réduction des émissions provoquant le réchauffement climatique, augmentation des capacités d’alertes et de réactions en cas de catastrophe météorologique, mécanisme international sur les pertes et dommages, p17-18 rapport 24 sept. 2013 oxfam.org + rapport Juin 2013 wds.worldbank.org

–          Aide Publique au Développement en faveur de l’accès aux droits fondamentaux et aux biens publics, dont eau, alimentation, santé, assainissement, éducation, climat, énergie, infrastructures, sous des formes garantissant l’efficacité et la finalité. survie.org

–          Soutien par l’Aide Publique à l’équité de genre, à l’éducation des femmes adultes. hdr.undp.org

–          Association des sociétés civiles européenne et africaine à la politique de développement européenne, en particulier dans l’affectation et le suivi des crédits de l’aide publique. ec.europa.eu/europeaid

–          Politique migratoire respectueuse des migrants, la régularisation des sans-papiers. manifeste-euroafricain.org

–          Soutien de la sensibilisation contre l’homophobie et de la légalisation de l’homosexualité. iris-france.org + old.ilga.org + carte : ILGA_Africa_carte_2012

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En cours, plus ou moins réalisé, ou en attente de décision :

–          Poursuite des allégements de dette au titre de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). cadtm.org

–          Poursuite du programme d’action pour atteindre les huit objectifs anti-pauvreté des Objectifs du Millénaire pour le développement, dont l’amélioration de l’accès aux énergies alternatives. undp.org, omd2015.fr

–          Soutien des droits économiques, sociaux et culturels (DESC), droits à des conditions de travail décentes, à la sécurité et l’assistance sociale, à un niveau de vie suffisant, à l’alimentation, au logement, à l’eau et à l’assainissement, à la santé, à l’éducation et à la participation à la vie culturelle, et ratification du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux DESC (signé par la France le 11.12.12 en attente de ratification). fidh.org

–          Législation européenne contraignante sur la transparence fiscale, obligeant les multinationales à publier les résultats et bénéfices enregistrés dans les différents territoires où elles ont des filiales. secours-catholique.org 9 avril 2013 : L’UE parvient à un accord sur une loi historique pour la transparence dans les secteurs pétrolier et gazier, publishwhatyoupay.org, 12 juin 2013 : vote loi au parlement européen : publishwhatyoupay.org

–          Aide à la finalisation d’accords commerciaux équitables dans le secteur des industries extractives. french.irib.ir : 11 février 2013 : convention marquant l’adhésion de la France à la Facilité africaine de soutien juridique (FASJ) de la Banque africaine de développement.

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2.    Démocratisation de l’Afrique et fin des dictatures dans les ex-colonies françaises

–          Soutien diplomatique des sociétés civiles, et forces démocratiques luttant pour l’État de droit et la démocratie.

–          Soutien diplomatique et financier à la liberté de la presse et aux media engagés contre les dictatures.

–          Soutien diplomatique à la liberté d’expression sous toutes ses formes et en particulier au droit de manifester (exemple : aucune manifestation autorisée au Tchad entre 1990 et 2014).

–          Soutien des démocrates confrontés aux mascarades judiciaires liés au refus de l’alternance des dictateurs.

–          Arrêt de tout soutien diplomatique aux régimes dictatoriaux et aux dirigeants non élus démocratiquement, surtout pendant et après l’organisation d’élections. electionsafrique

–          Arrêt des validations et ambiguïtés diplomatiques face aux scrutins fraudés, neutralité avant la fin définitives des processus techniques contestés. regardexcentrique

–          Considération comme priorité par l’Organisation des Nations Unies des processus électoraux et de l’État de droit pour renforcer la paix et la gestion des conflits.

–          Amélioration de l’aide technique à l’organisation de processus électoraux aux normes internationales.

–          Renforcement des contrôles internationaux sur la qualité des processus électoraux à toutes les étapes : recensement, listes, identifications, vote, procès verbaux, rassemblements et publication des résultats, obligation de publier les résultats détaillés par bureau de vote sur internet.

–          Prise en compte uniquement des observations faites par des acteurs démocratiques, dans un cadre transparent et dotée de moyens suffisants pour couvrir le territoire.

–          Organisation transparente et sans instrumentalisation des Missions d’Observations Électorales de l’Union européenne. eeas.europa.eu

–          Arrêt des activités de l’Organisation Internationale de la Francophonie sur les processus électoraux pour favoriser un renforcement des ressources et compétences de l’Union européenne. francophonie.org

–          Modification de l’accord de Cotonou pour prendre en compte les fraudes électorales, et sanctions européennes suite à des processus bâclés et inversions de résultat avérées, ciblant les régimes et épargnant les populations. ec.europa.eu/europeaid

–          Considération des inversions de résultats dans les scrutins présidentiel et législatifs (modification d’un majorité) dans leur gravité réelle au-delà d’une fraude modifiant partiellement un résultat, et prise en compte de l’impact à long terme des inversions. Exemple Djibouti : electionsafrique.org

–          Vigilance, vérité et justice, face à la corruption d’acteurs locaux et internationaux pour des visées électorales.

–          Prise en compte au niveau diplomatique dans le soutien à l’organisation des processus électoraux, des crimes passés et contraintes de justice et de réconciliation suite aux crimes contre l’humanité, arrêt de toute impunité implicitement négociée au travers d’un processus de démocratisation.

–          Cour constitutionnelle internationale, mécanismes préventifs en amont des élections et pénalisation par la justice internationale des ‘crimes contre la démocratie’. un.org, maghrebemergent.info

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3.    Rénovation du fonctionnement des institutions pour une nouvelle politique française

–          Prise en compte dans le protocole diplomatique des rencontres et voyages, du gouvernement et de la présidence, des types de régimes, valorisation des régimes les plus démocratiques, affirmation et transparence des exigences de droits humains et de démocratie.

–          Restriction du rôle du président de la République en matière de politique étrangère et transparence.

–          Clarification de l’organisation du gouvernement (Affaires Étrangères et Européennes, Développement, Finances, et Défense) et renforcement des services travaillant sur les enjeux de démocratie.

–          Ouverture, accessibilité du Ministère des Affaires Étrangères aux démocrates africains et à la société civile, réorganisation du Ministère des Affaires Étrangères après enrichissement des objectifs, surtout transversaux.

–          Transparence et amélioration de la communication dans les activités diplomatiques en Afrique, normalisation et ouverture à la société civile et aux partis démocrates.

–          Remplacement des ambassadeurs restés en poste dans des dictatures sans soutien suffisant à la démocratie et à l’État de droit.

–          Normalisation du fonctionnement du parlement et contrôle du parlement sur la politique étrangère, de développement et de défense:

  • rapports et débats d’orientation réguliers,
  • augmentation du nombre de Commission d’Enquêtes Parlementaires, publication des refus de Commission d’enquête,
  • contrôle du renseignement, lemonde.fr
  • fin des groupes d’amitiés fictifs, remplacement des groupes d’amitiés par des projets identifiés
  • soutien du parlement aux démocrates africains. electionsafrique.org

En cours, plus ou moins réalisé, ou en attente de décision :

–          Arrêt de l’utilisation par le gouvernement ou la présidence d’émissaires officieux.

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4.    Normalisation de la politique de défense et de sécurité française

–          Transformation des objectifs de l’armée française incluant une prise en compte des exigences de démocratie.

–          Suppression des partenariats de défense avec les dictatures, discussion, vote et suivi par le parlement français des accords de coopération militaire et policière avec les pays démocratiques. assemblee-nationale.fr

–          Arrêt de la coopération et des formations militaires, policières, judiciaires non encadrées par un accord officiel fixant des conditions en terme de démocratie et d’État de droit.

–          Fermeture des Écoles nationales à vocations régionales (ENVR) dans les dictatures : actuellement au Togo, Burkina Faso, Cameroun, Gabon, Congo-Brazzaville, Guinée Équatoriale. diplomatie.gouv.fr

–          Conditionnalité démocratiques dans la mise en œuvre du soutien au maintien de la paix, pour la formation des unités déployées, et la préparation des contributions à la Force Africaine en Attente (FAA).

–          Fin des interventions hors mandat de l’ONU.

–          Arrêt des opérations extérieures permanentes au Tchad, en Centrafrique et en Côte d’Ivoire, en tenant compte des contraintes liées aux conflits et du renforcement des capacités africaines de maintien de la paix.

–          Vote du parlement avant toute intervention militaire dans un pays étranger.

–          Fin du Commandement des Opérations Spéciales (COS) hors hiérarchie du ministère de la Défense.

–          Contrôle par le parlement des activités des Services de Renseignements. assemblee-nationale.fr

–          Contrôle par le parlement des contrats de ventes ou de fournitures d’équipements militaires.

–          Soutien de l’arrêt du commerce international des armes illégal et irresponsable par le Traité sur le commerce des armes. oxfamfrance.org

–          Interdiction de la vente aux régimes non-démocratiques des matériels et logiciels de surveillance des réseaux téléphoniques et d’internet. pcinpact.com, bugbrother.blog.lemonde.fr, fr.rsf.org

–          Fermeture à moyen terme des bases militaires françaises à Djibouti et au Gabon.

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5.    Justice et vérité, lutte contre l’impunité

–          Loi d’adaptation du statut de Rome de la Cour Pénale Internationale conforme au traité, sans conditions type ‘verrous difficilement franchissables’ empêchant la justice française de poursuivre les suspects étrangers de crimes de guerre, crimes contre l’humanité ou crime de génocide commis à l’étranger. lemonde.fr

–          Fin de l’impunité des crimes commis par des français y compris militaires à l’étranger, soutien à l’accélération des procédures ayant été retardées pour des raisons politiques.

–          Indépendance de la justice et arrêt des entraves par les pressions politiques ou le recours au secret Défense.

–          Traitement par la justice des obstructions avec complicité à la recherche de la vérité et aux instructions judiciaires.

–          Arrêt des poursuites baillons et plaintes injustifiées et aberrantes contre des journalistes, chercheurs et associations travaillant sur les crimes et délits ou sur les régimes politiques.

–          Moyens renforcés pour la justice sur les affaires de corruption, les détournements d’argent dans les Paradis Fiscaux et Judiciaires, les financements occultes des partis politiques français.

–          Ouverture des archives, vérité et justice sur les crimes coloniaux et de la Françafrique.

–          Mise en œuvre et soutien d’enquêtes et recherches associant élus, chercheurs, juristes et victimes sur les crimes coloniaux et néocoloniaux, en particulier au Cameroun entre 1955 et 1970.

–          Indépendance et soutien de la justice dans l’affaire des Biens Mal Acquis des dictateurs.

–          Vérité et la justice mettant en évidence l’implication des acteurs français, entre autres, sur :

  • l’assassinat de Thomas Sankara au Burkina Faso (1987),
  • l’assassinat du juge Borrel à Djibouti (1995),
  • les disparus du Beach au Congo-Brazzaville (1999),
  • l’assassinat du leader de l’opposition Ibni Oumar Mahamat Saleh au Tchad (2008).

–          Vérité et de la justice suite à l’implication française dans le génocide des Tutsis du Rwanda de 1994.

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6.    Politique française et européenne associant des objectifs de développement, démocratie, et paix

–          Mise en cohérence des politiques européenne, française et des autres États membres.

–          Mise en cohérence des politiques de défense, de développement, et de démocratisation.

–          Arrêt de la soumission des politiques de développement et démocratisation aux contraintes et logiques des politiques de défense et sécurité, de finance et d’emploi en Europe.

–          Gestion des conflits donnant plus d’importance à la démocratisation.

–          Prise en compte officielle de la démocratisation partielle du continent africain dans la relation avec l’Union Africaine et les organisations régionales CEDAO, CEMAC, SDAC, …

–          Réorganisation de la diplomatie européenne pour mieux prendre en compte la démocratisation, renouvellement des ambassadeurs pour affirmer le soutien à la démocratie.

–          Arrêt de la politique de stabilité des régimes contre les peuples.

–          Orientation de l’Aide Publique au Développement en faveur de l’accès aux  besoins essentiels et droits. fondamentaux sous des formes garantissant totalement la finalité.

–          Soutien européen à une réforme de l’ONU et à la construction d’institutions internationales plus démocratiques.

–          Soutien d’un transfert de la souveraineté monétaire vers la fin du Franc CFA.

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7.    Propositions par pays : 20 anciennes colonies françaises + Rwanda + Libye

La liste est non exhaustive et réalisée en fonction des connaissances. Deux pays parmi les anciennes colonies, Algérie et Maroc, ne sont pas traités faute de compétences suffisantes. Le classement est issu de l’article de juillet 2012 ‘Relation Afrique-France : démocratisation et indépendance réelle, Esquisse de classement des régimes des ex-colonies françaises‘.

7.1 Démocraties

Comores

–          Respect du droit international aux Comores, et restitution par l’Etat français de Maoré/Mayotte. survie.org

–          Fin rapide des visas ‘Balladur/Pasqua’. migrantsoutremer.org, zinfos974.com

Niger (3 revendications extraites ce celles du Réseau Sortir du nucléaire et de Survie de février 2012 : survie.org)

–          Suspension des projets miniers d’Aréva tant que des conditions d’exploitation respectueuses de l’environnement et de la santé des travailleurs et des populations locales ne sont pas garanties.

–          Dépollution des sites en exploitation et de leurs abords.

–          Contribution financière d’Aréva à examen médical complet pour les travailleurs et populations.

Sénégal

–          Soutien de la société civile dans sa lutte contre la corruption, pour la restitution des Biens Mal Acquis, et contre l’impunité. pressafrik.com

7.2 Démocraties actuellement les plus fragiles :

Bénin

–          Prise en compte de la fragilité de l’état béninois lié à la corruption. pressafrik.com

7.3. Pays intermédiaire, indéterminés, en transition démocratique:

Madagascar

–          Soutien à la mise en œuvre en 2013 d’un processus électoral permettant la fin de la crise 2009-2013. madagasconsortium.org

–          Arrêt du pillage des ressources naturelles et de l’accaparement des terres. terresmalgaches.info

Guinée Conakry

–          Soutien à la transition démocratique et renforcement des moyens pour le contrôle et la réalisation correcte du processus électoral des législatives de 2013, soutien à la résolution du problème de fichier électoral. ufrguinee.com

–          Soutien à la société civile engagée pour la transparence dans l’exploitation des ressources naturelles. itie-guinee.org, lejourguinee.com

Côte-d’Ivoire, amnesty.org, fidh.org, crisisgroup.org

–          Soutien diplomatique politique au processus « Vérité et Réconciliation ».

–          Coopération militaire conditionnée à la cessation des violences, la démocratisation de la vie politique et la réconciliation.

Mali

–          Association des objectifs de développement et démocratie aux objectifs de sécurité de l’intervention militaire.

–          Soutien au développement durable de l’ensemble de la région du Sahel au niveau des ressources naturelles et de l’agriculture.

Tunisie

–          Soutien de la transition démocratique en cours.

–          Soutien des démarches judiciaires pour la restitution des Biens Mal Acquis de Ben Ali. transparency-france.org

–          Annulation de la dette odieuse liée à Ben Ali. cadtm.org

7.4 Dictatures de la zone d’influence française forte

Pour ces 9 pays, entre autres (rappel) :

–          Arrêt de la coopération et des formations militaires, policières, judiciaires non encadrées par un accord officiel fixant des conditions en terme de démocratie et d’Etat de droit.

–          Aide renforcée à l’organisation de processus électoraux aux normes internationales.

–          Soutien diplomatique des sociétés civiles, et forces démocratiques luttant pour l’Etat de droit et la démocratie, soutien diplomatique et financier à la liberté de la presse, soutien des démocrates confrontés aux mascarades judiciaires.

Burkina Faso

–          Vérité et justice sur l’implication française dans l’assassinat de Thomas Sankara au Burkina Faso, si nécessaire au moyen d’une Commission d’Enquête Parlementaire en France. thomassankara.net

–          Soutien du renforcement des institutions vers l’Etat de droit et la démocratie, en particulier pour la limitation du nombre de mandats du président. cgd-igd.org, blaisecompaore2015.info

Cameroun

–          Soutien de la liberté de la presse et de la liberté sur internet. internetsansfrontieres.com

–          Mise en œuvre et soutien d’enquêtes et recherches associant élus, chercheurs, juristes et victimes sur les crimes coloniaux et néocoloniaux commis par l’armée française au Cameroun entre 1955 et 1970. kamerun-lesite.com

–          Justice et vérité sur les massacres de 2008. lecode.canalblog.com

–          Justice et vérité sur les «détentions arbitraires» et «tortures» concernant les français-e-s Michel Atangana et Lydienne Yen-Eyoum. liberation.fr

–          Justice et vérité sur les crimes du Commandement Opérationnels. afrik.com

Centrafrique

–          Soutien dans le conflit de 2013 d’une solution politique s’appuyant sur une transition démocratique.

Congo-Brazzaville

–          Soutien de la justice française dans l’affaire des Biens Mal Acquis des dictateurs. demainlenouveaucongobrazzaville.org

–          Vérité et justice sur les disparus du Beach au Congo-Brazzaville (1999). fidh.org

–          Soutien à l’émergence d’une société civile et de partis politiques démocratiques non corrompus. electionsafrique.org

Djibouti

–          Condamnation de la mascarade électorale du 22 février 2013 au résultat inversé, pression internationale pour la publication et l’acceptation par le régime des résultats véritables, et sanction du régime d’IO Guelleh en cas d’absence de publication transparente des résultats détaillés par bureau de vote. ard-djibouti.org, regardexcentrique.wordpress.com

–          Protection de la société civile et des démocrates contre la répression, soutien à la naissance d’une presse libre encore impossible en 2013. fidh.org

–          Fin du soutien diplomatique au régime d’IO Guelleh. assajog.com (site proche du pouvoir djiboutien)

–          Fin de la coopération militaire européenne et américaine non conditionnée par des exigences de démocratie. transnationale.eelv.fr

–          Vérité et justice sur l’assassinat du juge Borrel à Djibouti (1995) et sur les obstructions à la justice. comitesoutienborrel.free.fr

Gabon

–          Soutien de la justice dans l’affaire des Biens Mal Acquis des dictateurs. rfi.fr

–          Vérité et justice sur la corruption de personnalités françaises par Omar Bongo. mediapart.fr

–          Vérité et justice sur le financement illégal des partis politiques français par l’argent du pétrole. rue89.com

–          Vérité sur l’implication française dans le coup d’état électoral d’Ali Bongo en 2009. archives-lepost.huffingtonpost.fr

–          Soutien à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives et à la société civile engagée pour la transparence dans l’exploitation des ressources naturelles et du pétrole. gabonreview.com

Mauritanie

–          Soutien à l’organisation d’un processus électoral aux normes internationales pour les législatives. rfi.fr

Tchad

Fin du soutien diplomatique au régime d’Idriss Déby, soutien actif aux démocrates tchadiens, diplomatie.gouv.fr

Fin de la coopération militaire, départ progressif de l’armée française, transfert des fonctions sociales et humanitaires de l’armée françaises à des acteurs civils, electionsafrique.org

Arrêt de l’utilisation de l’armée tchadienne dans des interventions militaires organisées ou soutenues par la communauté internationale, en particulier au Mali. rfi.fr

Vérité et justice sur l’assassinat du leader de l’opposition Ibni Oumar Mahamat Saleh au Tchad (2008). amnesty.fr/AI-en-action, amnesty.fr/Presse

A l’occasion du procès Habré, d’une transparence sur l’ensemble des crimes observés par des fonctionnaires français au Tchad entre 1982 et 2013, y compris sur les victimes des événements de février 2008 dont Ibni Oumar Mahamat Saleh, electionsafrique.org

– Soutien des réformes pour l’instauration d’un état de droit : 13 recommandations de la Commission nationale d’enquête sur les événements de février 2008 : jugement des responsables gouvernementaux, indemnisations des victimes, suppression des prisons secrètes et contrôle des lieux de détention officiels, réforme de la justice et du secteur de la sécurité, ouverture du jeu démocratique et gouvernance,… , recommandations FIDH, ATPDH, LTDH du 2 avril 2012, (p31-33 rapport fidh.org « 4 ans après les évènements de février 2008 : l’impunité plombe les espoirs de réformes » + introduction fidh.org, voir liste des recommandations) et recommandations pour l’Examen périodique universel fin 2013 (Disparitions forcées, Violence liée au genre, Enfants soldats, Conditions carcérales, Morts en détention, Torture et autres mauvais traitements, Arrestations et détentions arbitraires,  Attaques contre les défenseurs des droits humains, Liberté d’expression,Expulsions forcées, Harcèlement des opposants politiques, Ratification et mise en œuvre des normes internationales relatives aux droits humains, Peine de mort), amnesty.org, + Recommandations d’Amnesty pour l’EPU du 29 octobre 2013 du 20 mars 2013: amnesty.org

–          Soutien à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives et à la société civile engagée pour la transparence dans l’exploitation des ressources naturelles et du pétrole. journaldutchad.com

Togo

–          Soutien à l’opposition démocratique victime en 2013 d’une mascarade judiciaire avant les législatives. parti-socialiste.fr

–          Soutien à la société civile et aux partis politiques démocrates au niveau droits humain. regardexcentrique

–          Remplacement des ambassadeurs restés en poste sans affirmation suffisante d’un soutien à la démocratie et à l’Etat de droit : Union européenne, France, Allemagne. togoactualite.com, savoirnews.net, courrier electionsafrique.org + réaction ambafrance-tg.org

–          Vérité et justice sur le rôle de l’Union européenne dans la validation du scrutin au résultat inversé de mars 2010. regardexcentrique

–          Redéfinition et réorganisation de la mission de l’ONU arrivée suite aux massacres de 2005 (PNUD, HCDH), remplacements des responsables inactifs et inefficaces, vigilance face à la corruption. hcdh-togo.org (page qui montre l’absence de réaction de l’ONU à l’ensemble des atteintes aux droits humains du 1er trimestre 2013: regardexcentrique)

* * *

7.5 Rwanda suite au génocide des Tutsis du Rwanda

–          Reconnaissance officielle, par les plus hautes autorités de l’Etat français, du génocide des Tutsi au Rwanda et des soutiens diplomatiques, militaires et économiques apportés au régime rwandais avant et pendant le génocide par les autorités civiles et militaires françaises. Survie 2014

–          Fin des ingérences étatiques et de l’obstruction judiciaire, fin du financement étatique de la stratégie judiciaire des fonctionnaires français soupçonnés de complicité. humanite.fr, fidh.org, survie.org

–          Justice et vérité sur les soupçonné-es génocidaires français présent sur le sol français. collectifpartiescivilesrwanda.fr

–          Dénonciation du négationnisme, arrêt de la falsification de l’histoire dans des discours officiels, en particulier en justifiant la politique française par le caractère humanitaire de l’opération Turquoise, survie.org, Survie 2014

–          Renforcement des moyens pour le ‘pôle judiciaire spécialisé dans les crimes de guerre, crimes contre l’humanité, génocide et torture’ pour les plaintes sur le génocide des Tutsi du Rwanda, en particulier pour les plaintes visant les militaires français. hirondellenews.org, Survie 2014

–          Commission d’Enquête Parlementaire sur l’implication de la France dans le génocide des Tutsi du Rwanda, survie.org, pour étudier l’ensemble des éléments recueillis avant et après la MIP de 1998 sur la politique menée par l’Etat français au Rwanda et le rôle des dirigeants politiques et militaires français et pour définir les responsabilités de ces derniers. Survie 2014

–          Déclassification et l’accès au public de tous les documents officiels concernant la politique française au Rwanda, y compris les archives de l’Elysée et les archives militaires. cec.rwanda, francerwandagenocide.org, Survie 2014

–         Communication aux magistrats instruisant des dossiers mettant potentiellement en cause des Français des documents classifiés et pièces à conviction détenus par les autorités. Survie 2014

–          Réparations de l’Etat français aux rescapés et familles des victimes, redress.org

7.6 Libye

–          Vérité et justice sur la relation entre les Etats français et libyens entre 2007 et 2011. tempsreel.nouvelobs.com

–          Vérité, justice, réparations, après la vente à la dictature de Khadafi du logiciel Eagle de la société Amésys. fidh.org

–          Soutien des démarches judicaires pour la restitution des Biens Mal Acquis de Khadafi. transparency-france.org

7.7 Guinée Equatoriale

–          Soutien de la justice française dans l’affaire des Biens Mal Acquis des dictateurs. asso-sherpa.orga

–          Vérité et justice sur le financement illégal des partis politiques français par l’argent du pétrole. france-guineeequatoriale.org

–          Soutien européen (UE, France, Espagne, …) à la démocratisation et aux droits humains. electionsafrique.org

–          Soutien à l’émergence d’une société civile et de partis politiques démocratiques non corrompus, y compris en exil. electionsafrique.org

–          Importation de pétrole en Europe et aux USA soumises au respect de la démocratie et des droits humains hrw.org, NB : Recommandations à ITIE et gouvernement USA : hrw.org

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  1. Tchad : dictature bien-aimée ! – revue de presse * | regardexcentrique

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