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Démocratisation de l’Afrique vue par l’Union Européenne

30 avril 2012

europe

A. 7 juillet 2011Résolution du Parlement européen sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation
B. 13 octobre 2011 – Commission Européenne: Politique de développement de l’UE : vers un plus grand impact de l’aide ; une concentration des secteurs et priorité aux pays qui en ont le plus besoin
C. 2 février 2012 – Recommandation ’Politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l’Union européenne applique des mesures restrictives’
D. 12 juin 2012 – Suivi des élections en République démocratique du Congo
E.   3 octobre 2012 – Soutenir les sociétés en transition démocratique, Commission Européenne
F.  13 June 2013 – Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative : Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the EU
G. 4 juillet 2013 – Résolution du Parlement européen sur la situation à Djibouti
H. 16 juillet 2013 – Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable,Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions
I. 29 août 2013 – Rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil  (30.08) 13182/13
J. 8 octobre 2013 – Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme dans la région du Sahel (encore à débattre)
K. 22 novembre 2013 – Rapport Commission au développement du Parlement sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l’État au Soudan du Sud
L. 12 décembre 2013 – Conclusions du Conseil de l’Union européenne:
– Conseil des affaires étrangères  Questions concernant le développement (Ordre du jour)
– Communiqué de presse SEAE 12.12.13 Main results of the Council(EN)
– Conclusions du Conseil sur le rapport de la Commission sur l’aide de l’UE à la gouvernance démocratique, axé sur l’initiative relative à la gouvernance (FR):
– Conclusions du Conseil sur le rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012(FR):
– Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015 (FR):
– Conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques pour le développement (FR):
–  L’UE rétablit pleinement sa coopération avec la République de Guinée (original version – FR)

* * *

- 12.12.13,  Conclusions du Conseil de l’Union européenne, 12 décembre 2013

Conseil des affaires étrangères  Questions concernant le développement (Ordre du jour): http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/FR/foraff/140008.pdf

Communiqué de presse SEAE 12.12.13 Main results of the Council (EN) :http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/140069.pdf

Conclusions du Conseil sur le rapport de la Commission sur l’aide de l’UE à la gouvernance démocratique, axé sur l’initiative relative à la gouvernance (FR): http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140057.pdf

Conclusions du Conseil sur le rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012 (FR):http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140059.pdf

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015 (FR): http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140061.pdf

Conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques pour le développement (FR): http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140064.pdf

L’UE rétablit pleinement sa coopération avec la République de Guinée C (original version – FR) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140054.pdf

22.10.13 – Rapport Commission au développement du Parlement sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l’État au Soudan du Sud (2013/2090(INI))

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0380&language=FR

08.10.13, Résolution du Parlement européen sur la situation des droits de l’homme dans la région du Sahel (2013/2020(INI)) à débattre le 21/10/2013

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0325&language=FR&mode=XML

Note R*E : Cette résolution du parlement européen est importante. Elle dans la lignée du travail entrepris par le parlement en 2011 suite aux débuts de révolutions en Afrique du Nord. On pourra certainement reprocher à ce type de résolution très complète de comporter trop d’éléments, d’être peu lisible et accessible uniquement aux experts, de mélanger des éléments sur des pays en effaçant la compréhension par pays. Malgré l’accumulation de critiques sur le Tchad, la description est encore très en dessous de la réalité dramatique de la violente dictature d’Idriss Déby, dont les derniers avatars ne doivent pas faire oublier les 23 années de bilan. Sans doute manque-t-il aussi de priorité dans les recommandations. Les exécutifs ne peuvent pas facilement déduire de décisions de ce type de résolution. Il se dessine deux politiques sur le fond antagonistes en concurrence au niveau européen, l’une pensée sur le long terme, intellectuelle et humaniste, l’autre pensée à court terme, soumises aux contraintes de gestions, à l’existant marqué par le poids des dérives passées surtout françaises, et aux pressions des Etats et des lobbies. La forme des résolutions du parlement vise sans doute à montrer des compétences pour faire pression contre les logiques encore dominantes des Etats.

29.08.13, Rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012, Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil (30.08)13182/13 :

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%2013182%202013%20INIT&r=http%3A%2F%2Fregister.consilium.europa.eu%2Fpd%2Ffr%2F13%2Fst13%2Fst13182.fr13.pdf

16.07.13, Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, 16 juillet 2013 (06.08) 12434/13

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%2012434%202013%20INIT&r=http%3A%2F%2Fregister.consilium.europa.eu%2Fpd%2Ffr%2F13%2Fst12%2Fst12434.fr13.pdf

04.07.13, Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la situation à Djibouti (2013/2690(RSP))

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0334&language=FR&ring=P7-RC-2013-0347

13.06.13, Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative:  Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the EU , 10939/13

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%2010939%202013%20INIT&r=http%3A%2F%2Fregister.consilium.europa.eu%2Fpd%2Fen%2F13%2Fst10%2Fst10939.en13.pdf

03.10.12 Soutenir les sociétés en transition démocratique, Commission Européenne, 3 octobre 2012

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1060_fr.htm

13.06.12, Suivi des élections en République démocratique du Congo, Résolution du Parlement européen du 13 juin 2012 sur le suivi des élections en République démocratique du Congo (2012/2673(RSP))

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0252+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

suivie le 25 juin 2012 par les « Conclusions du Conseil sur la situation dans l’est de la RDC »  du Conseil des AFFAIRES ETRANGERES du conseil de l’Union Européenne, Luxembourg, 25 juin 2012, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/131189.pdf

02.02.12, Recommandation du Parlement européen du 2 février 2012 à l’intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la définition d’une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l’Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu’ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l’intérieur des frontières de l’Union européenne (2011/2187(INI))

http://www.europarl.europa.eu/sides…

13.10.11, IP/11/1184, Commission Européenne – communiqué de presse, Bruxelles, le 13 octobre 2011 : Politique de développement de l’UE : vers un plus grand impact de l’aide ; une concentration des secteurs et priorité aux pays qui en ont le plus besoin.

http://www.eeas.europa.eu/delegatio…

13.10.11, Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Economique et Social Européen et au Comité des Régions : Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE : un programme pour le changement:

http://ec.europa.eu/europeaid/what/…

16.06.11, Rapport sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation de la Commission des affaires étrangères.

http://www.europarl.europa.eu/sides…http://www.europarl.europa.eu/news/…

* * *


L.

Conclusions du Conseil de l’Union européenne, 12 décembre 2013

Communiqué de presse SEAE 12.12.13 Main results of the Council (EN) :

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/140069.pdf

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION (EN) 17715/13 (OR. en)

PROVISIONAL VERSION PRESSE 572 PR CO 68 PRESS RELEASE

3283rd Council meeting Foreign Affairs Brussels, 12 December 2013

President Catherine Ashton High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy

12 December 2013 17715/13

Main results of the Council

The Council decided that the conditions have been fulfilled for the complete resumption of the EU’s development cooperation with the Republic of Guinea. The holding of inclusive and peaceful parliamentary elections on 28 September 2013 made it possible to lift the EU’s appropriate measures adopted in 2009 under Article 96 of the Cotonou Agreement.

The Council also took stock of work in the international community towards an overarching post-2015 framework for poverty eradication and sustainable development that is to replace the Millennium Development Goals when they expire in 2015.

In addition, the Council debated policy coherence for development, reaffirming its political engagement and its existing commitments on policy coherence for development as well as recalling the Treaty obligation to take account of the objectives of development cooperation in the policies which are likely to affect developing countries.

The Council also adopted transitional management measures for the European Development Fund (EDF). Since the entry into force of the internal agreement establishing the 11th EDF is likely be delayed beyond 1 January 2014, the Council established a bridging facility to ensure the availability of funds for cooperation with ACP countries and overseas countries and territories between January 2014 and the entry into force of the internal agreement.

Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks

Documents for which references are given in the text are available on the Council’s Internet site

(http://www.consilium.europa.eu).

Acts adopted with statements for the Council minutes which may be released to the public are indicated by an asterisk; these statements are available on the Council’s Internet site or may be obtained from the Press Office.

PARTICIPANTS……………………………………………………………………………………………………………….. 4

ITEMS DEBATED

Towards an overarching post-2015 framework ……………………………………………………………………….. 6

Implementing the agenda for change ……………………………………………………………………………………… 6

Policy coherence for development …………………………………………………………………………………………. 7

Democratic Republic of the Congo / Great Lakes issue ………………………………………………………….. 13

OTHER ITEMS APPROVED

DEVELOPMENT COOPERATION

European Development Fund – bridging facility ……14

Resuming development cooperation with the Republic of Guinea… 14

European Year of Development 2015 ………………14

Financing poverty eradication ……………………. 15

Annual report on EU development policies in 2012…17

EU support for democratic governance ……………19

PARTICIPANTS

High Representative Ms Catherine ASHTON High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy

Belgium: Mr Jean-Pascal LABILLE Minister for Public Enterprises and Development Cooperation

Bulgaria: Mr Dimiter TZANTCHEV Permanent Representative Czech Republic:

Mr Tomáš DUB Deputy Minister for Foreign Affairs

Denmark: Mr Rasmus HELVEG PETERSEN Minister for Development Cooperation

Germany: Mr Dirk NIEBEL Federal Minister for Economic Cooperation and Development

Estonia: Mr Urmas PAET Minister for Foreign Affairs

Ireland: Mr Joe COSTELLO Minister of State with the responsibility for Trade and Development

Greece: Mr Théodoros SOTIROPOULOS Permanent Representative

Spain: Mr Jesús Manuel GRACIA ALDAZ State Secretary for International Cooperation and Latin America

France: Mr Pascal CANFIN Minister with responsibility for Development, attached to the Minister for Foreign Affairs

Croatia: Ms Vesna BATISTIĆ KOS Assistant Minister, Ministry of Foreign and European Affairs

Italy: Mr Lapo PISTELLI Deputy Minister for Foreign Affairs

Cyprus: Mr Kornelios KORNELIOU Permanent Representative

Latvia: Mr Viktors MAKAROVS Parliamentary Secretary, Ministry of Foreign Affairs

Lithuania: Mr Rolandas KRIŠČIŪNAS Deputy Minister for Foreign Affairs

Luxembourg: Mr Romain SCHNEIDER Minister for Development Cooperation and Humanitarian Affairs

Hungary: Mr Péter WINTERMANTEL Deputy State Secretary, Ministry of Foreign Affairs

Malta: Ms Marlene BONNICI Permanent Representative

Netherlands: Mr Pieter DE GOOIJER Permanent Representative

Austria: Mr Walter GRAHAMMER Permanent Representative

Poland: Ms Katarzyna PEŁCZYŃSKA-NAŁĘCZ Deputy State Secretary for Development Cooperation, Ministry of Foreign Affairs

Portugal: Mr Luís CAMPOS FERREIRA State Secretary for Foreign Affairs and Cooperation

Romania: Mr Radu PODGOREAN State Secretary for Development Cooperation

Slovenia: Mr Bogdan BENKO State Secretary, Ministry of Foreign Affairs

Slovakia: Mr Peter MISIK Ambassador, Representative to the Political and Security Committee

Finland: Mr Pekka HAAVISTO Minister for International Development

Sweden: Ms Hillevi ENGSTRÖM Minister for Development Assistance

United Kingdom: Ms Justine GREENING Secretary of State for International Development

Commission: Mr Andris PIEBALGS MemberTo be followed on http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/140069.pdf

* * *

Conclusions du Conseil sur le rapport de la Commission sur l’aide de l’UE à la gouvernance démocratique, axé sur l’initiative relative à la gouvernance (FR)
http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140057.pdf

Conseil AFFAIRES ETRANGERES (Développement)

Bruxelles, 12 décembre 2013

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

« 1. Le Conseil salue le rapport de la Commission sur l’aide de l’UE à la gouvernance démocratique, axé sur l’initiative relative à la gouvernance (1 : 1Doc. 10939/13), et la présentation du bilan du travail mené par l’UE dans le cadre de l’initiative relative à la gouvernance (IG) pour les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi que de la facilité de financement consacrée à la gouvernance pour les pays couverts par la politique européenne de voisinage.

2. Le Conseil note qu’il est essentiel, pour favoriser la gouvernance démocratique, que les pays partenaires s’engagent dans ce processus, qu’ils se l’approprient et en assurent la direction; cette appropriation nécessite une approche adaptée à chaque pays ainsi que la participation de tous les acteurs concernés au niveau national (organisations de la société civile, autorités locales, parlements, secteur privé) afin de renforcer les processus démocratiques et les systèmes de responsabilisation. L’UE devrait fonder son soutien sur une approche concernant les droits, qui couvrirait l’ensemble des droits de l’homme, ainsi que sur les principes de participation, de non-discrimination, de responsabilisation et de transparence.

3. Le Conseil souligne l’importance que revêtent une stratégie et un dialogue politique structurés en matière de gouvernance, s’appuyant sur les cadres internationaux en matière de droits de l’homme et de gouvernance, afin de recenser les réformes et les mesures de soutien les plus appropriées, les résultats et les performances étant mesurés grâce à des indicateurs et à des critères d’évaluation clairs, établis d’un commun accord et spécifiques à chaque pays.

Nonobstant les besoins de chaque pays partenaire et l’engagement pris par l’UE de fournir un financement prévisible, le Conseil note que des éléments d’incitation dans la programmation peuvent favoriser les progrès et produire des résultats en termes de gouvernance démocratique, éléments qui devraient répondre de façon dynamique au niveau d’engagement et de progrès dans les domaines des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouvernance. Le Conseil note en outre que, si les incitants financiers ne suffisent pas pour déclencher des réformes démocratiques, une approche fondée sur des mesures d’incitation produit les meilleurs résultats lorsqu’est disponible une masse critique de financement, pouvant avoir une incidence et des résultats non négligeables, et lorsque les dotations s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie d’intervention plus large de l’UE.

4. En outre, le Conseil souligne qu’il importe de continuer de soutenir les initiatives régionales et continentales en matière de gouvernance, par exemple le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) pour renforcer l’appropriation, la transparence et la responsabilisation, et note que la prise en main du MAEP au niveau local dépend aussi, de manière cruciale, du soutien politique et financier fourni par les États participants africains.

5. Le Conseil souligne qu’il conviendrait de mieux tirer parti de la riche expérience acquise par l’UE dans le domaine de la transition démocratique, notamment en promouvant davantage le partage des connaissances et de l’expérience, les contacts interpersonnels ainsi que le recours à l’échelon mondial, lorsque c’est approprié, à des instruments tels que l’assistance technique et le jumelage.

6. Le Conseil appelle l’UE et les États membres à renforcer leur analyse conjointe des questions qui concernent le soutien à la gouvernance démocratique. Cela devrait faciliter l’élaboration de trains de mesures d’assistance adaptés à chaque cas et améliorer la coordination, notamment pour les exercices de programmation conjointe ainsi que dans le cadre plus large des dialogues politiques et stratégiques et aux fins de la mise en œuvre du cadre stratégique et du plan d’action de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie (2 : Doc. 11855/12).

7. Le Conseil est en outre convaincu que, pour encourager les pays partenaires à lancer et à accélérer les réformes, le soutien qui sera accordé à l’avenir en matière de gouvernance devrait mieux intégrer les dimensions de suivi et d’évaluation et que les résultats du suivi pourraient être améliorés en associant à ce processus différents intervenants, notamment la société civile.

8. Le Conseil note qu’une attention particulière devrait être accordée aux environnements difficiles dans lesquels le gouvernement peut manquer de légitimité ou de moyens et dans lesquels un plus ample partenariat pourrait devoir être recherché avec des acteurs non gouvernementaux et des autorités locales. Une telle souplesse est souvent particulièrement importante, s’agissant notamment d’États fragiles et touchés par des conflits. Il est possible, en pareils cas, de favoriser des politiques sans exclusive et la prise en main au niveau local en s’appuyant sur les principes de la « Nouvelle Donne » pour l’engagement dans les États fragiles.

9. Le Conseil souligne qu’à l’avenir, le soutien à la gouvernance démocratique devrait rester une priorité de la coopération au développement de l’UE, conformément aux conclusions du Conseil intitulées « Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement » (3 : Doc. 9369/12) et dans le droit fil des conclusions du Conseil de novembre 2009 sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’UE (4 : Doc. 16081/09), dont la mise en œuvre se poursuit. Les questions liées à la gouvernance démocratique et à l’État de droit doivent être examinées de manière appropriée dans le cadre des travaux menés en vue de l’établissement d’un nouveau cadre pour l’après-2015, car elles constituent autant de conditions préalables essentielles pour l’éradication de la pauvreté et pour le développement durable, outre qu’elles constituent par elles-mêmes des valeurs et des objectifs importants.

10. Le Conseil invite la Commission et le SEAE à faire le point régulièrement et à présenter un rapport au Conseil avant 2015 sur la façon dont les principes énoncés ci-dessus sont appliqués dans le cadre du dialogue et de l’assistance en matière de développement, ainsi que sur les moyens de garantir que ces principes soient pris en compte dans la prise de décision et la programmation stratégiques, dans la perspective du renforcement de l’aide de l’UE à la gouvernance démocratique. »

* * *

Conclusions du Conseil sur le rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012 (FR):

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140059.pdf

Conseil AFFAIRES ETRANGERES (Développement)

Bruxelles, 12 décembre 2013

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

« 1. Le Conseil accueille avec satisfaction le rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012 (1 : Doc. 13182/13.) et se félicite des efforts déployés par la Commission et le SEAE pour améliorer en permanence la qualité et la convivialité de ce rapport. Le Conseil considère que ce rapport annuel apporte une contribution essentielle au renforcement de la responsabilité et de la transparence et à une politique de l’UE axée sur les résultats en matière de développement et d’aide extérieure.

2. Le Conseil rappelle l’importance du nouveau cadre de la politique de développement de l’UE défini en particulier dans ses conclusions de mai 2012, intitulées « Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement » (2 : Doc. 9316/12.). Le rapport annuel doit montrer comment des éléments essentiels du programme pour le changement ont été mis en œuvre, notamment sur le plan de la programmation, et quels résultats ont été obtenus dans ce cadre au regard tant de la promotion des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit et de la bonne gouvernance que d’une croissance inclusive et durable. Le Conseil insiste aussi sur la nécessité de rendre compte des travaux qui ont été menés pour faire en sorte qu’au moins 20 % de l’aide de l’UE soient affectés au soutien de l’inclusion sociale et du développement humain , ainsi que de la manière dont les politiques de développement de l’UE vont contribuer à la réalisation de l’objectif fixé dans les conclusions du Conseil européen de février 2013 sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3 : Doc. EUCO 37/13.), à savoir consacrer au moins 20% des dépenses de l’UE au renforcement de la sécurité énergétique et au développement d’une économie sobre en carbone, efficace dans l’utilisation des ressources et capable de s’adapter aux effets du changement climatique.

3. Le Conseil invite la Commission et le SEAE à rendre compte de manière plus approfondie, dans les prochains rapports annuels, de la mise en œuvre et des résultats de l’appui budgétaire, en tenant compte des conclusions que le Conseil a adoptées en mai 2012, intitulées « La future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers » (4 : Doc. 9371/12.).

4. Le Conseil prend acte des travaux menés en vue de la mise en œuvre d’un cadre axé sur les résultats pour la coopération au développement de l’UE et insiste à ce sujet sur la nécessité de rendre systématiquement compte des résultats obtenus. Le Conseil invite en outre la Commission et le SEAE à décrire de manière suffisamment détaillée les programmes et projets thématiques financés par des instruments combinés.

5. Le Conseil salue les efforts accomplis pour donner suite aux recommandations figurant dans ses conclusions sur le rapport annuel de 2012 (5 : Doc. 14539/12. ), notamment en ce qui concerne une approche de la cohérence des politiques pour le développement (CPD) qui soit davantage fondée sur des données factuelles, l’établissement de rapports plus détaillés sur la coordination, le soutien aux pays en transition, le renforcement de la résilience dans des situations de fragilité, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre d’une approche du développement fondée sur les droits. Le Conseil rappelle en outre qu’il importe de rendre régulièrement compte de la coopération avec la société civile, les autorités locales et le secteur privé.

6. Le Conseil mesure l’importance des efforts accomplis pour rendre compte de manière plus détaillée de l’intégration des questions transversales et il invite la Commission et le SEAE à se concentrer davantage – dans les futurs rapports annuels – sur l’égalité entre les femmes et les hommes et, le cas échéant, à illustrer les progrès réalisés par des exemples concrets, comme la mise en œuvre du Plan d’action sur l’égalité des sexes. Le Conseil attend avec intérêt un compte rendu des efforts accomplis pour mettre en œuvre le « New Deal pour l’engagement dans les États fragiles ».

7. En outre, rappelant qu’il ne reste que deux ans pour arriver à 2015, date butoir pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, le Conseil insiste sur la nécessité de continuer à rendre compte, dans le rapport 2014, de la contribution de l’UE à ces efforts, ainsi que des travaux d’élaboration d’un nouveau cadre pour l’après-2015.

8. Le Conseil insiste aussi pour que le rapport annuel présente une comparaison détaillée entre les progrès réalisés, d’une part, et les progrès escomptés et les objectifs fixés, d’autre part, et recense les domaines dans lesquels la coopération au développement de l’UE a été confrontée à des défis. Il pourrait être utile d’analyser les leçons tirées en vue de la programmation et de la mise en œuvre futures de l’aide au développement.

9. Le Conseil encourage la Commission et le SEAE à continuer de développer et d’affiner leur rapport annuel, en tenant compte des conclusions que le Conseil a adoptées à propos du rapport de cette année. »

* * *

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur le financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015 (FR):

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140061.pdf

Conseil AFFAIRES ETRANGERES (Développement)

Bruxelles, le 12 décembre 2013

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

« 1. Les travaux qui se dérouleront au fil des prochains mois et des prochaines années seront déterminants pour le processus d’établissement d’un cadre ambitieux et global pour l’après-2015. L’Union européenne (UE) et ses États membres sont bien décidés à ce que le programme pour l’après-2015 renforce l’engagement de la communauté internationale en faveur de l’éradication de la pauvreté et du développement durable. Reconnaissant la relation intrinsèque qui existe entre éradication de la pauvreté et développement durable, nous demeurons attachés à l’établissement d’un cadre unique complet et d’un ensemble d’objectifs généraux, comme indiqué dans les conclusions du Conseil de juin 2013 relatives au programme général pour l’après-2015 (1 : Doc. 11559/13.), et nous saluons l’adoption, par l’Assemblée générale des Nations unies, du document final de l’événement spécial organisé le 25 septembre pour assurer le suivi des efforts déployés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).

2. À cet égard, le Conseil accueille favorablement la communication de la Commission intitulée « Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable », ainsi que le rapport 2013 qui l’accompagne, concernant la responsabilité de l’UE en matière de financement du développement (2 : Doc. 12434/13 et 12440/13 + ADD 1 + ADD 2 + ADD 3.).

  1. Vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015

3. Eu égard aux mutations planétaires considérables auxquelles le monde est confronté, l’UE et ses États membres plaident en faveur d’une approche internationale cohérente et globale du financement pour l’après-2015, couvrant tous les aspects du développement durable (économique, social et environnemental), qui devrait reposer sur le consensus de Monterrey et la déclaration de Doha sur le financement du développement, être basée sur des données factuelles, orientée vers l’avenir et s’inspirer des principes universellement applicables ci-

après:

  1. chaque pays est responsable au premier chef de son propre développement. Parallèlement à cela, tous les pays doivent prendre des mesures pour respecter les engagements et atteindre les buts et les objectifs stratégiques fixés dans le cadre des processus internationaux pertinents, y compris en ce qui concerne les biens publics mondiaux et les défis correspondants, tout en conservant la liberté de choisir les mesures les plus efficaces à cette fin;
  2. un climat favorable, des politiques avisées et cohérentes, y compris une action renforcée de la part de tous les pays dans le domaine de la cohérence des politiques au service du développement, ainsi qu’une bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme et de l’État de droit sont des éléments essentiels si l’on veut progresser sur la voie du développement durable, et le financement devrait être envisagé dans le contexte d’autres moyens de mise en œuvre et d’actions de nature à soutenir les progrès accomplis vers la définition d’un cadre pour l’après-2015.
  3. pour obtenir les meilleurs résultats, il faut mobiliser toutes les sources de financement (provenant du secteur public ou privé, au niveau national et international) et les utiliser de manière stratégique, afin d’optimiser leurs synergies et leurs incidences;
  4. les processus de financement internationaux doivent soutenir les synergies qui existent au niveau national entre les différents objectifs mondiaux, pour faire en sorte que les efforts et les ressources puissent contribuer à plusieurs objectifs stratégiques en même temps et de manière à ce qu’ils se se renforcent mutuellement;
  5. tous les pays devraient apporter leur juste contribution. L’UE et ses États membres reconnaissent à cet égard la valeur de la coopération Sud-Sud et triangulaire, et plaident en faveur d’une meilleure harmonisation des pratiques de l’ensemble des partenaires du développement. Les flux internationaux de financement public assortis de conditions les  plus favorables, notamment les subventions, devraient faire l’objet d’un rééquilibrage en faveur des pays qui en ont le plus besoin, notamment les pays en situation de fragilité;
  6. la responsabilisation mutuelle et la transparence de tous les acteurs au niveau tant national que mondial ainsi que le contrôle global des financements nationaux et internationaux sont nécessaires si l’on veut assurer l’utilisation efficace des ressources et mettre davantage l’accent sur les résultats.

* * *

Conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques pour le développement (FR) :

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140064.pdf

Conseil AFFAIRES ETRANGERES (Développement)

Bruxelles, le 12 décembre 2013

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes: »

1. Confirmant sa volonté de veiller à la cohérence des politiques pour le développement (CPD), le Conseil réaffirme tous ses engagements existants relatifs à la CPD et rappelle l’obligation inscrite dans le traité de tenir compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d’affecter les pays en développement et de poursuivre ces objectifs dans le cadre général de l’action extérieure de l’UE.

2. Le Conseil se félicite du quatrième rapport bisannuel de l’UE sur la CPD (1 : Doc. 15646/13.), qui fait le point sur les progrès accomplis et fournit des informations sur les efforts déployés par l’UE et ses États membres pour promouvoir la CPD tant au niveau de la politique qu’à celui de la pratique.

Le Conseil se félicite aussi de la volonté politique renforcée dont font preuve certains États membres et le Parlement pour approfondir la CPD, ainsi que des capacités institutionnelles accrues dont ils disposent pour ce faire, et il souligne qu’il est important que le rapport soit diffusé et étudié dans les institutions de l’UE et dans les États membres au-delà du cercle des acteurs du développement.

3. Le Conseil prend acte des progrès enregistrés par la Commission et le SEAE pour donner suite aux recommandations contenues dans les conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur la cohérence des politiques pour le développement, en particulier lorsqu’il s’agit de promouvoir des évaluations indépendantes et de renforcer la CPD au niveau des pays, notamment en donnant un rôle accru aux délégations de l’UE. Il n’empêche que de nouveaux progrès sont nécessaires.

4. Le Conseil rappelle que les délégations de l’UE jouent un rôle essentiel en communiquant des informations et réactions sur les questions relatives à la CPD et il encourage la Commission et le SEAE à poursuivre leurs efforts et à continuer de rendre compte des processus et initiatives mis en place au niveau des pays pour renforcer la CPD, ce qui implique notamment un dialogue approfondi avec les acteurs locaux sur les effets des politiques de l’UE. Il pourrait être utile à cet égard de désigner dans les délégations de l’UE des correspondants pour les questions touchant à la CPD.

5. Le Conseil observe que, dans le cadre de l’action extérieure de l’UE, une coopération étroite entre le SEAE, la Commission européenne et les États membres de l’UE est nécessaire pour renforcer la CPD.

6. Le Conseil considère qu’il est nécessaire d’organiser régulièrement des débats politiques sur la CPD, portant sur des questions thématiques connexes, à tous les niveaux dans l’ensemble des formations concernées du Conseil, y compris au niveau ministériel. Le Conseil fait également remarquer qu’il est indispensable de poursuivre les efforts et de continuer à faire preuve de volonté politique pour inscrire plus profondément la CPD dans des domaines dépassant l’action extérieure et dans les débats en cours sur les questions et défis mondiaux, y compris les discussions sur un cadre pour l’après-2015, en vue d’intégrer la CPD dans les processus de formulation et d’élaboration des politiques au-delà de 2015. L’UE peut jouer un rôle de premier plan pour promouvoir la CPD à cet égard. À cet effet, le Conseil demande à la Commission, au SEAE, au Parlement européen et aux futures présidences du Conseil de l’UE de s’employer à promouvoir largement la CPD dans les domaines d’action et les institutions afin de créer une vision commune et orientée vers l’avenir des enjeux et des possibilités de la CPD.

7. Le Conseil estime aussi qu’il faut progresser encore sur plusieurs questions abordées dans ses conclusions de 2012, notamment la mesure des résultats de la CPD et la promotion d’une approche davantage fondée sur des données factuelles, entre autres par la quantification des coûts résultant du manque de cohérence dans certains dossiers, et souligne que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour s’orienter vers une approche de la CPD qui soit plus ciblée, opérationnelle et axée sur les résultats. Il est indispensable d’accorder une attention particulière à la qualité des objectifs et des indicateurs. Les études d’impact et les évaluations de l’impact sur le développement durable peuvent jouer un rôle important pour une prise en compte préalable de la CPD et l’évaluation des résultats. Le Conseil demande un renforcement du volet « développement » de ces outils dans le cadre du réexamen de leurs lignes directrices respectives.

8. Dans ce contexte, le Conseil encourage la Commission et le SEAE à développer la base de connaissances sur la CPD, en intensifiant les efforts de recherche en la matière, notamment en poursuivant le travail réalisé avec l’OCDE sur les méthodes et indicateurs pertinents ainsi qu’au moyen d’études de cas thématiques ou d’études par pays sur la CPD et d’évaluations indépendantes.

* * *

L’UE rétablit pleinement sa coopération avec la République de Guinée (original version – FR)

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/140054.pdf

Bruxelles, le 12 décembre 2013, 17479/13 (OR. fr) PRESSE 545

Le Conseil a décidé aujourd’hui que les conditions sont remplies pour la reprise complète de la coopération de l’Union européenne avec la République de Guinée au titre du 10ème Fonds européen de développement.

La tenue des élections législatives en République de Guinée constituait le dernier jalon de la feuille de route établie par le Conseil en juillet 2009 (1) portant conclusion des consultations avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou.

À la suite du coup d’État militaire perpétré le 23 décembre 2008, l’UE avait suspendu partiellement la coopération au développement avec la Guinée. Pour accompagner le rétablissement d’un ordre constitutionnel et de la démocratie, une feuille de route avait été établie en vue d’une reprise progressive de l’aide octroyée par l’UE.

La tenue d’élections législatives inclusives et pacifiques le 28 septembre 2013, qui marque un pas très important pour le retour vers l’ordre constitutionnel et la consolidation de la démocratie en République de Guinée, a permis la levée des mesures appropriées adoptées par l’Union européenne au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou.

Mme Catherine Ashton, Haute Représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a déclaré: « Je me réjouis de la tenue de ces élections pacifiques et inclusives, et de l’installation prochaine de ’Assemblée nationale. Il est important que les autorités guinéennes s’engagent dès à présent dans une réflexion globale sur le cadre électoral en vue de mettre en place rapidement les réformes nécessaires à la tenue des prochaines élections. La nouvelle Assemblée offrira un cadre institutionnel adéquat pour organiser ce débat démocratique entre les différents partis politiques. »

Une mission d’observation électorale de l’Union européenne a été présente en Guinée depuis le 22 août et jusqu’à la conclusion du contentieux électoral le 15 novembre avec le mandat d’observer en toute neutralité le déroulement de ces élections et de fournir une évaluation globale du processus électoral.

1 : Décision 2009/618/CE du 27 juillet 2009, modifiée et prorogée plusieurs fois, dont le plus récemment par la Décision du Conseil 2013/386/UE du 15 juillet 2013


K.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0380&language=FR

22 novembre 2013 – Rapport Commission au développement du Parlement sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l’État au Soudan du Sud (2013/2090(INI))

Le Parlement européen,

–       vu sa résolution du 13 juin 2012 sur la situation au Soudan et au Soudan du Sud(1),

–       vu sa résolution du 5 juillet 2011 sur l’avenir de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays en développement(2),

–       vu sa résolution du 25 octobre 2011 sur le quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide(3),

–       vu sa résolution du 18 décembre 2008 sur les perspectives de consolidation de la paix et de construction nationale dans les situations d’après-conflit(4),

–       vu la mission d’information de sa commission du développement au Soudan du Sud en juillet 2011,

–       vu le rapport final de la mission d’observation électorale de l’Union européenne portant sur le référendum au Sud-Soudan qui s’est déroulé du 9 au 15 janvier 2011(5),

–       vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l’Union européenne et ses États membres signé à Cotonou le 23 juin 2000(6), qui a été modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005(7) et une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010(8),

–       vu la déclaration des Coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur la situation au Soudan et au Soudan du Sud, qui a été rendue publique à Horsens (Danemark) en mai 2012(9),

–       vu la déclaration de l’UE et ses États membres du 9 juillet 2011 sur l’indépendance de la République du Soudan du Sud(10),

–       vu les conclusions du Conseil du 22 juillet 2013 sur le Soudan et le Soudan du Sud(11),

–       vu la déclaration du 5 juillet 2012 de la commissaire Georgieva sur le Soudan et le Soudan du Sud(12),

–       vu le plan humanitaire de mise en œuvre pour le Soudan et le Soudan du Sud pour 2013 et sa version révisée de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile(13),

–       vu les déclarations du porte-parole de la haute représentante Catherine Ashton du 18 juin 2013 sur l’attaque meurtrière à l’encontre de la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA) – mission de maintien de la paix au Kordofan méridional(14), du 1er mai 2013 sur le conflit dans les États du Kordofan méridional et du Nil bleu au Soudan(15) et du 8 janvier 2013 sur la récente fermeture d’organisations de la société civile au Soudan(16),

–       vu la déclaration publiée localement par la délégation de l’UE le 25 juillet 2013 à la suite de la destitution par le président de l’ensemble du gouvernement de la République du Soudan du Sud(17),

–       vu la déclaration de Dili du 10 avril 2010 qui est intitulée « Une nouvelle vision de la consolidation de la paix et du renforcement de l’État »(18),

–       vu l’accord en faveur d’un engagement dans les États fragiles, qui a été présenté lors du quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide à Busan en décembre 2011(19),

–       vu le rapport 2011 de l’OCDE sur l’engagement international dans les États fragiles, qui est consacré à la République du Soudan du Sud(20),

–       vu le rapport sur le développement dans le monde 2011: Conflits, sécurité et développement(21),

–       vu le rapport du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan et le Soudan du Sud, qui a été publié le 31 juillet 2013(22),

–       vu la déclaration du 8 mars 2013 du porte-parole du Secrétaire général des Nations unies sur l’établissement d’une zone frontalière démilitarisée et sécurisée entre le Soudan et le Soudan du Sud et sur l’activation du Mécanisme conjoint de vérification et de surveillance de la frontière(23),

–       vu la résolution adoptée le 27 juin 2013 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur l' »Assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Soudan du Sud » (A/HRC/21/L.7/Rev.1),

–       vu l’accord-cadre sur les modalités politiques et en matière de sécurité dans les États du Nil bleu et du Kordofan signé le 28 juin 2011(24),

–       vu les conclusions des rapports du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme qui ont été présentées au Conseil des droits de l’homme au cours de ses 21e et 23e sessions(25),

–       vu les accords conclus à Addis Abeba le 27 septembre 2012 entre la République du Soudan et la République du Soudan du Sud(26),

–       vu le rapport 2013 d’Amnesty International sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud(27),

–       vu le rapport de Human Rights Watch intitulé « This old man can feed us, you will marry him » (« Ce vieux peut nous donner de quoi manger, tu dois l’épouser »)(28),

–       vu la déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–       vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0380/2013),

–       vu l’article 48 de son règlement,

A.     considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies s’est félicité de la création de la République du Soudan du Sud le 9 juillet 2011 dans sa résolution 1996 (2011) et considérant que l’Assemblée générale des Nations unies a voté l’admission du Soudan du Sud comme nouvel État membre le 14 juillet 2011 (A/RES/65/308);

B.     considérant que seule une approche globale permettra de résoudre le problème du corridor d’insécurité, de sous-développement et de mauvaise gouvernance qui s’étend du Sahel à la Corne de l’Afrique;

C.     considérant que le nouvel État de Soudan du sud, est aussi l’un des pays les plus pauvres au monde, avec 50 % de la population vivant sous le seuil de pauvreté et que ce nouvel État, issu d’une situation de guerre et situé dans une région instable, risque de devenir un État en échec si la communauté internationale et les acteurs locaux ne se concertent pas pour mettre en œuvre une stratégie commune pour en faire un État démocratique et inclusif;

D.     considérant que certaines mesures ont été prises dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), telles que la création du service de police nationale du Soudan du Sud (SPNSS), du conseil national de la sécurité et du désarmement (CNSD), ainsi que du conseil pour la démobilisation et la réinsertion (CDR);

E.     considérant que la prospérité et la viabilité du nouvel État du Soudan du Sud dépend dans une grande mesure de l’instauration de relations pacifiques et constructives avec tous les pays voisins, notamment avec la République du Soudan, et de la capacité de ces deux pays à résoudre leurs différends et à trouver et à mettre en œuvre des solutions viables, notamment en ce qui concerne les conflits frontaliers, les recettes pétrolières, le statut définitif d’Abyei, la dette nationale et la citoyenneté;

F.     considérant qu’il est nécessaire que la communauté internationale adopte une perspective à long terme et un engagement solide, prévisible et stable pour consolider l’État et l’aider à surmonter sa fragilité;

G.     considérant que le Soudan du Sud, alors qu’il est confronté à un grand nombre de défis majeurs, a accompli des progrès importants eu égard aux indicateurs clés de développement depuis l’adoption de l’accord de paix global de 2005, y compris une multiplication par six du taux de scolarisation dans l’enseignement primaire, une baisse de 25 % du taux de mortalité infantile et la création des principales institutions publiques aux niveaux fédéral et étatique;

H.     considérant que les enfants sont les premières victimes de l’insécurité et des conflits qui affectent le Soudan du Sud; considérant les violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes ainsi que le recrutement d’enfants par des groupes armés;

I.      considérant que lorsque davantage de femmes sont impliquées dans les processus de résolution des conflits et dans la décision politique, la portée de la reconstruction démocratique est élargie;

J.      considérant que la dépendance du Soudan du Sud vis-à-vis de la production pétrolière, qui représente environ 88 % des recettes publiques, est élevée et est actuellement entièrement rattachée aux exportations de la République du Soudan; considérant que cette trop grande dépendance est un danger pour l’économie du pays mais sert également de moyen de pression sur ce nouveau pays et qu’elle entraîne des tensions supplémentaires, voire des conflits, notamment avec le Soudan, ou des conflits interethniques, comme ce fut le cas au cours des deux dernières années; considérant que le Soudan du Sud a conclu des accords avec les pays voisins (le Kenya, l’Éthiopie et Djibouti) pour explorer la possibilité de la création de deux nouveaux oléoducs reliant ses champs pétroliers au golfe d’Aden et à l’océan Indien;

K.     considérant l’interruption de la production pétrolière par le gouvernement sud-soudanais durant plus d’un an ainsi que la fermeture des oléoducs au Soudan, qui ont ainsi privé le Soudan du sud de ses principaux revenus et qui ont plongé le pays dans une crise budgétaire sérieuse, suivie d’une période d’austérité accrue toujours en cours;

L.     considérant que, tout en reconnaissant l’existence d’un « cadre juridique ambitieux conçu pour promouvoir une gouvernance transparente du secteur pétrolier », l’indice de gouvernance des ressources 2013 classe le Soudan du Sud au 50e rang sur 58 pays en raison de la non-communication par ses autorités d’informations sur le secteur et de l’absence de mécanismes d’audit et de surveillance appropriés;

M.    considérant que la communauté internationale a apporté un important soutien politique et matériel en faveur de l’indépendance et de la viabilité du Soudan du Sud et de son développement économique et social, et que l’UE a joué un rôle extrêmement positif; considérant que l’UE et ses États membres ont pris l’engagement, à l’occasion de l’indépendance du Soudan du Sud, de développer un partenariat étroit à long terme avec la République du Soudan du Sud et son peuple;

N.     considérant que le Conseil a approuvé le 23 mai 2011 une enveloppe financière de 200 millions d’euros en faveur du Soudan du Sud au titre de la contribution de l’UE dans le cadre du document de stratégie conjoint (une stratégie de réponse) en faveur du Soudan du Sud pour les années 2011-2013;

O.     considérant que la communauté internationale et les organisations humanitaires internationales sont intervenues très rapidement pour soulager les souffrances de la population dans la région bien que certaines régions leur soient interdites par les groupes rebelles et le gouvernement soudanais, et que l’UE leur a fourni et continue de leur fournir une aide humanitaire importante, y compris un soutien financier de 110 millions d’euros pour la seule année 2012;

P.     considérant que les perspectives de développement et de consolidation de l’État à plus long terme au Soudan du Sud sont indissociables des interdépendances régionales dans la Corne de l’Afrique et sont liées en particulier à la résolution des problèmes de sécurité avec le Soudan voisin (notamment dans les régions du Darfour, du Kordofan et du Nil bleu), ainsi qu’à l’investissement dans une intégration économique avec d’autres partenaires régionaux;

Q.     considérant que le Soudan du Sud est l’un des tout premiers pays où une programmation conjointe entre le service européen pour l’action extérieure (SEAE) et la Commission et les États membres de l’UE, qui est conforme au plan de développement du Soudan du Sud, a été mise en œuvre, sous la forme d’un document de stratégie unique par pays de l’UE qui a été approuvé en décembre 2011 et inclut une aide au développement d’un montant total de 830 millions d’euros;

R.     considérant que le Soudan du Sud n’a pas encore adhéré à l’accord de Cotonou et que son gouvernement s’est déclaré préoccupé à propos des répercussions potentielles sur ses relations avec la République du Soudan; considérant que l’adhésion à l’accord de Cotonou n’oblige pas le Soudan du Sud à adhérer immédiatement au statut de Rome; considérant que cette réticence vis-à-vis de son adhésion à l’accord de Cotonou pose des problèmes pour la programmation de l’aide de l’UE à partir de 2014 au titre du 11e Fonds européen de développement, puisque le Soudan du Sud pourrait se retrouver perdant, non seulement en termes de dotations nationales, mais également en ce qui concerne les fonds régionaux et les ressources importantes de la Banque européenne d’investissement (BEI) qui consolideraient ses infrastructures et son intégration économique régionale; considérant qu’en ratifiant l’accord de Cotonou, le Soudan du Sud pourrait également accroître sa capacité à attirer des investissements du secteur privé européen; considérant que les facilités financières supplémentaires auxquelles le Soudan du Sud pourrait avoir accès après avoir adhéré à l’accord de Cotonou pourraient également contribuer à la mise en œuvre des accords d’Addis-Abeba;

S.     considérant que le Conseil a nommé Mme Rosalind Marsden en tant que représentante spéciale de l’Union européenne (RSUE) pour le Soudan en août 2010 et a ensuite élargi et prolongé son mandat mais a accepté uniquement une prolongation de quatre mois en juin 2013 jusqu’au 31 octobre 2013 afin d’intégrer son mandat avec celui du RSUE pour la Corne de l’Afrique, en dépit de son travail exceptionnel et de son rôle important pour tirer parti des différents instruments de l’UE et de son influence sur les développements dans la région; considérant qu’en l’absence de représentant spécial de l’Union désigné pour le Soudan/Soudan du Sud, l’Union européenne sera reléguée à un rôle secondaire dans le cadre des négociations et des actions internationales;

T.     considérant l’aide apportée par l’Union européenne au panel de haut niveau de l’Union Africaine présidé par l’ancien président sud-africain Thabo Mbeki, ainsi que l’aide apportée par l’Union aux missions des Nations unies, à savoir la Mission préparatoire des Nations unies au Soudan (UNMIS), la Mission des Nations unies au Soudan du sud (UNMISS), la Mission conjointe des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour (UNAMID) et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (UNISFA);

U.     considérant qu’un « New deal pour l’engagement dans les États fragiles » a été formulé par le groupe d’États du G7+ (y compris le Soudan du Sud) et par le Dialogue International sur la Consolidation de la Paix et le Renforcement de l’État et a ensuite été approuvé par l’UE, ainsi que par 36 autres pays, au cours du quatrième forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s’est tenu à Busan en décembre 2011;

V.     considérant qu’un Forum de partenariat économique s’est tenu à Washington en avril 2013, annonçant qu’ un « New deal Compact » devrait être établi afin de fixer le cadre d’un nouvel engagement de la communauté internationale pour l’aide au développement du Soudan du sud;

W.    considérant que les efforts extérieurs relatifs à la création et au renforcement de l’État ne peuvent être couronnés de succès qu’à condition que les dirigeants du Soudan du Sud s’engagent à élaborer une gouvernance qui n’exclut personne, est adaptée et rend des comptes et soient en mesure de le faire, tout en surmontant les intérêts clientélistes ou à court terme; considérant que le Soudan du Sud ne figure toujours pas dans la plupart des indicateurs de gouvernance et que les données quantitatives relatives à l’ampleur de la corruption dans le pays restent très rares; considérant que la communauté internationale publique et privée rejette la corruption et doit par conséquent s’assurer que l’apport d’une aide ou d’un investissement n’entraîne ou ne favorise pas les pratiques malveillantes;

X.     considérant qu’il n’existe pas de filet de sécurité sociale et que l’accès aux services tels que les soins de santé, l’électricité et l’eau reste extrêmement limité; considérant que, selon des estimations, seul un tiers de la population a accès à de l’eau salubre et considérant que les problèmes d’accès aux ressources en eau ont exacerbé les conflits communautaires;

Y.     considérant que les femmes et les jeunes filles sud-soudanaises sont confrontées au taux de mortalité maternelle le plus élevé au monde (une femme sur sept meurt en couches ou des suites de l’accouchement)(29); considérant que les infections et/ou les hémorragies sont les causes de décès maternel les plus fréquentes et que le Soudan du Sud se heurte à un manque criant tant d’équipement médical de base que d’infirmiers et de sages-femmes qualifiés;

Z.     considérant que l’on estime à 48 % la proportion des jeunes filles sud-soudanaises âgées de 15 à 19 ans qui sont mariées contre leur gré et qu’il est fait état de filles de 12 ans mariées de force, ce qui a des conséquences directes sur la scolarisation des filles, qui ne représentent que 39 % des élèves à l’école primaire et 30 % à l’école secondaire;

AA.  considérant que l’attitude consistant à tenir les femmes pour la propriété de leur père ou de leur mari est profondément ancrée dans les mentalités du fait du système de dot existant au Soudan du Sud;

AB.  considérant que la violence domestique est perçue comme une norme sociale enracinée sur l’ensemble du territoire sud-soudanais et que 82 % des femmes et 81 % des hommes pensent qu’une femme a le devoir de subir cette violence domestique et de ne pas chercher de secours hors de sa famille(30);

AC.  considérant le taux d’analphabétisme estimé à plus de 80 % de la population (le taux le plus élevé au monde pour les femmes), et le taux d’accès à l’éducation pour les filles figurant parmi les plus faibles au monde, les filles ne représentant que 25 % des enfants scolarisés; considérant la pénurie d’enseignants;

AD.  considérant la pénurie d’enseignants et le besoin criant de diplômés issus d’écoles professionnelles, ainsi que le besoin d’établissements éducatifs nécessaires à la formation d’une main-d’œuvre qualifiée;

AE.   considérant le potentiel très prometteur que représente le secteur agricole étant donné les vastes superficies de terres arables du pays; considérant que l’agriculture sud-soudanaise offre non seulement des perspectives commerciales rentables et des possibilités d’emploi pour la communauté, mais qu’elle aiderait également à soulager les besoins alimentaires du pays lui-même et, à terme, ceux de ses voisins;

AF.   considérant le levier que constituent les femmes pour réduire l’insécurité alimentaire et nutritionnelle; considérant qu’elles peuvent participer à l’augmentation de la productivité agricole;

AG.  considérant la quasi-inexistence d’infrastructures permanentes de transport routier, ferroviaire et de voies navigables au Soudan du sud; considérant que le développement de ces infrastructures est nécessaire pour le développement économique du pays et du commerce, pour l’accès aux marchés et pour la création d’emplois;

AH.  considérant qu’on estime à plusieurs millions le nombre de mines antipersonnel et de munitions non explosées encore enfouies au Soudan du sud depuis la guerre civile;

AI.    considérant que la sécurité intérieure reste l’un des défis majeurs du Soudan du Sud et que plusieurs conflits de faible intensité alimentent une grave crise humanitaire; considérant que des exactions commises par des forces de sécurité sud-soudanaises, y compris des actes de torture, des viols et des exécutions extrajudiciaires pendant des campagnes de désarmement civil, ont été signalées à plusieurs reprises; considérant que les efforts de l’après 2005 dans les domaines de la démobilisation, du désarmement et de la réintégration n’ont pas progressé et considérant qu’il n’existe pas de régime de retraite acceptable pour les anciens combattants;

AJ.   considérant que la population fait face à des risques importants d’insécurité alimentaire ayant affecté 4,1 millions de Sud-soudanais cette année; considérant l’accès aux services de santé très limité, la pénurie de personnels et de matériels médicaux, les besoins humanitaires affectant les populations déplacées pour causes de conflits; considérant le taux de mortalité infantile des enfants en dessous de 5 ans, et le taux de mortalité maternelle le plus haut du monde;

AK.  considérant que le Soudan du Sud a perdu 12 places dans le classement de la liberté de la presse dans le monde publié par Reporters sans frontières, passant à la 124e place sur 180 pays classés;

AL.   considérant qu’une stabilité viable à long terme dans la Corne de l’Afrique ne peut être édifiée qu’en se fondant sur des institutions fortes, sur l’attribution d’un rôle adéquat et d’un espace de manœuvre suffisant à la société civile, sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme, et notamment de la liberté d’expression, ainsi que sur des perspectives économiques solides pour la société dans son ensemble; considérant que la séparation du Soudan et du Soudan du Sud a, semble-t-il, conduit à des conflits religieux; considérant que de nombreux réfugiés ont fui le Soudan pour rejoindre le Soudan du Sud, un pays en grande partie chrétien; considérant que le nombre estimé de réfugiés venus du Soudan au Soudan du Sud s’élevait, en juin 2013, à 263 000(31);

AM. considérant que des journalistes sont fréquemment menacés, arrêtés et détenus sans inculpation; considérant qu’il a été rapporté que les forces de sécurité harcèlent et détiennent illégalement des journalistes; considérant que les autorités sud-soudanaises n’ont pas mené d’enquêtes rapides, efficaces et impartiales à propos de ces exactions à l’encontre de journalistes ou d’affaires telles que l’exécution du journaliste et détracteur du gouvernement, Isaiah Abraham;

AN.   considérant que les faiblesses du système judiciaire donnent lieu à de graves violations des droits de l’homme; considérant qu’il existe clairement un besoin de formation spécialisée dans le domaine des droits de l’homme pour les juristes; considérant qu’il est nécessaire, afin de tenter de mettre un terme à l’impunité, d’augmenter les connaissances relatives aux instruments de base dans le domaine des droits de l’homme fondamentaux, ce qui contribuera à leur mise en œuvre; considérant qu’il n’existe presque aucune aide juridique dans le système judiciaire pénal;

AO.  considérant que la langue officielle du Soudan du Sud est l’anglais mais que celle-ci n’est pas parlée par la population sud soudanaise majoritairement illettrée, considérant que cette langue prévaut dans les services publics, dans le système judicaire, les entreprises privées ainsi que dans les plus grands médias du pays; considérant que le Soudan du Sud comporte en tout plus de 60 langues et dialectes parlés par les diverses ethnies qui le compose; considérant que la langue est un facteur essentiel de cohésion nationale et considérant l’importance dès lors d’une politique linguistique appropriée;

AP.   considérant que le Soudan du Sud maintient la peine capitale tant que la constitution du pays ne sera pas révisée;

AQ.  considérant que le taux élevé de mariages d’enfants, près de la moitié des filles âgées de 15 à 19 ans au Soudan du Sud sont mariées, crée un environnement qui les rend davantage vulnérables aux violences physiques, sexuelles, psychologiques et économiques;

AR.  considérant que la participation équitable des femmes à la vie publique est un droit constitutionnel soutenu par un quota obligatoire de 25 %; considérant qu’en dépit de l’engagement du gouvernement du Soudan du Sud à accroître la participation des femmes dans le secteur public, les progrès enregistrés dans ce domaine ont été limités; considérant qu’un engagement efficace des femmes sud-soudanaises dans les efforts de paix, la gouvernance et le développement économique est de nature à consolider la paix et la sécurité dans le pays;

– o –

1.      se réjouit des derniers signes d’apaisement entre les gouvernements du Soudan du Sud et de la République du Soudan, qui se sont concrétisés au cours du déplacement du président du Soudan du Sud en République du Soudan début septembre 2013, et des déclarations de bonne volonté des deux parties à cette occasion; souligne que le développement économique et social des deux pays dépend dans une grande mesure de leurs relations pacifiques et fondées sur la collaboration;

2.      invite les gouvernements des deux pays et la communauté internationale à poursuivre et à intensifier leurs efforts pour résoudre les problèmes importants qui sont restés en suspens à l’expiration de l’accord de paix global de 2005 et après l’indépendance du Soudan du Sud en juillet 2011 et qui continuent d’entraver l’instauration de bonnes relations de voisinage, à n’avoir en aucun cas recours aux menaces et aux forces militaires et à ne soutenir en aucun cas les forces armées irrégulières dans la région;

3.      exhorte les autorités du Soudan du Sud à respecter la résolution 2109 du Conseil de sécurité des Nations unies, à défendre l’état de droit, à honorer leurs responsabilités en matière de protection des civils et à préserver les droits fondamentaux de leurs citoyens; demande également aux autorités du Soudan du Sud d’intensifier leurs efforts en vue de lutter contre les vols violents de bétail à grande échelle qui, depuis longtemps, ont cours dans les zones rurales du pays;

4.      prend acte de la recommandation de l’Union africaine aux gouvernements de Khartoum et de Djouba visant à l’organisation, en octobre 2013, d’un référendum sur la région disputée d’Abyei; demande aux autorités du Soudan du Sud de faciliter la participation des nomades misseriya à cette consultation, faute de quoi Khartoum s’opposerait à ce que le référendum soit organisé; salue la déclaration des autorités du Soudan du Sud rappelant que les Misseriya ont toujours eu librement accès à l’eau et aux pâturages d’Abyei, et qu’ils continueront à l’avenir à bénéficier de ce droit; annonce qu’en tout état de cause, il entend porter une grande attention à l’issue de la réunion que tiendront à New-York, le 23 septembre 2013, les quinze chefs d’État de l’Union africaine sur ce sujet particulier;

5.      propose aux gouvernements du Soudan et du Soudan du Sud d’envisager en dernière instance une saisine de la Cour internationale de justice (CIJ) afin de régler juridiquement et pacifiquement les derniers problèmes de frontières entre le Soudan et le Soudan du Sud;

6.      exhorte la République du Soudan et la République du Soudan du Sud à pleinement respecter les accords d’Addis Abeba de septembre 2012;

7.      réaffirme son soutien à l’action de l’Union européenne dans la région dans le contexte du cadre stratégique de l’Union pour la Corne de l’Afrique et de l’approche globale à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud; observe en outre les chevauchements géographiques qui caractérisent la région du Sahel, ainsi que l’imbrication des défis politiques, économiques et sociaux auxquels cette dernière se voit confrontée; invite par conséquent l’Union européenne à coordonner plus efficacement sa stratégie dans l’ensemble de la région, plus particulièrement en reliant les objectifs et le champ d’application du cadre stratégique de l’Union pour la Corne de l’Afrique à ceux de la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel; encourage un examen des droits de l’homme en rapport étroit avec ces deux stratégies; demande par ailleurs à l’Union européenne de prendre contact avec les représentants spéciaux de l’Union européenne pour le Sahel et les droits de l’homme, en sus du RSUE pour la Corne de l’Afrique, dès lors qu’il s’agit de relever les défis exceptionnels auxquels cette région est confrontée, et de s’engager à mener un dialogue approfondi avec les partenaires régionaux en vue d’améliorer la coopération et le développement;

8.      reconnaît et soutient pleinement les bons offices de la représentante spéciale de l’UE pour le Soudan et le Soudan du Sud et des autres partenaires de l’UE; demande à toutes les institutions de l’UE et à l’ensemble de ses États membres de maintenir un dialogue constructif avec la République du Soudan et de contribuer également à un véritable processus de dialogue national exhaustif pour l’avenir de la population du Soudan;

9.      invite instamment les autorités du Soudan et du Soudan du Sud à mettre pleinement en œuvre l’accord de paix global, qui requiert des deux États qu’ils traitent les questions de partage du pouvoir, de citoyenneté, de recettes pétrolières et de partage de la dette; souligne que, malgré d’importantes différences entre les gouvernements de Khartoum et de Djouba, notamment en ce qui concerne le référendum controversé au sujet d’Abyei qui aurait dû avoir lieu en octobre 2013, il existe des signes positifs de coopération entre les deux gouvernements, tels que l’initiative visant à autoriser les mouvements transfrontaliers en préparation de la conclusion d’accords commerciaux entre les deux pays; salue les progrès réalisés par l’Union africaine en vue de réunir les présidents du Soudan et du Soudan du Sud pour encourager la mise en œuvre des accords de coopération; invite le Soudan et le Soudan du Sud à reprendre les négociations portant sur l’approvisionnement du nord en pétrole;

10.    demande au Soudan du Sud et au Soudan d’utiliser au mieux les richesses et le potentiel qu’offrent les ressources pétrolières de la région pour leurs deux pays et de conclure un accord sur les arrangements économiques transitoires non conclus entre les deux pays;

11.    met l’accent sur l’importance de l’accord de coopération, notamment des accords sectoriels qu’il inclut, signé à Addis Abeba par le Soudan et le Soudan du Sud le 27 septembre 2012; souligne cependant son inquiétude quant à la décision unilatérale du gouvernement soudanais de bloquer les exportations de pétrole en provenance du Soudan du Sud et de geler tous les accords sectoriels, mesures qui porteront atteinte à l’économie des deux pays et exacerberont les tensions au niveau régional; invite les gouvernements des deux États à travailler de concert avec le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan afin de revenir à l’accord de coopération, de mettre un terme au soutien apporté aux groupes rebelles armés, d’adhérer pleinement à l’accord concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée placée sous la surveillance de la force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei, dont l’effectif a été renforcé, et de se préparer à organiser un référendum sur le futur statut d’Abyei;

12.    demande à tous les groupes et à toutes les parties du Soudan du Sud d’élaborer une vision conjointe pour leur pays et son développement pacifique, prospère et équitable; propose au gouvernement du Soudan du Sud d’envisager la mise en place d’une commission réconciliation ou le lancement d’un débat national inclusif afin de mettre fin aux conflits interethniques et d’envisager des relations pacifiques;

13.    souligne qu’il est important de démontrer aux populations du Soudan du Sud l’intérêt et l’efficacité de leur nouvel État démocratique, notamment par la mise en place d’un gouvernement stable qui ne procède pas par décrets présidentiels arbitraires et garantit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, le respect des droits de l’homme et de la liberté des médias, la prévention de, et la lutte contre, la corruption ainsi que la fourniture de services et d’infrastructures publics, y compris dans les zones rurales situées hors de Djouba; déplore les conséquences de la corruption sur ce nouvel État et demande à la communauté internationale des donateurs, y compris à l’Union européenne, d’évaluer avec soin la capacité du Soudan du Sud à résoudre ce problème; invite en outre le Soudan du Sud à intensifier ses efforts en vue de lutter contre la corruption, y compris les mesures prises à l’initiative du président Kiir à l’encontre de hauts fonctionnaires, tout en encourageant le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre de son programme de développement, notamment par la diversification de son économie, qui permettra de diminuer la dépendance du pays à l’égard des exportations de pétrole;

14.    exhorte le Soudan du Sud à ratifier l’accord de Cotonou entre l’UE et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) pour garantir l’engagement à long terme de l’UE dans le développement du Soudan du Sud et souligne que l’adhésion du Soudan du Sud à cet accord n’aura absolument aucune incidence sur sa réconciliation et ses relations constructives avec la République du Soudan dont l’intérêt à long terme réside, en réalité, dans la prospérité de tous ses voisins;

15.    invite l’État sud-soudanais à ratifier le plus vite possible les conventions internationales protégeant les droits de l’homme;

16.    invite les principaux partenaires internationaux, notamment les États membres de l’UE, la Commission et le SEAE, à maintenir leur engagement en faveur de la création et du renforcement de l’État et de la sécurité de l’ensemble du peuple soudanais; souligne la nécessité d’établir un lien entre la consolidation de la paix, y compris l’aspect de gestion du passé, et les efforts de renforcement de l’État afin de garantir un résultat durable sur ce dernier point; soutient l’engagement de l’UE en tant que partenaire clé au titre du « nouveau deal » pour la consolidation de la paix et le renforcement de l’État qui se traduira par un « nouvel accord compact »;

17.    invite les principaux partenaires internationaux, notamment les États membres de l’UE, la Commission et le SEAE, à maintenir leur engagement en faveur de la création et du renforcement de l’État et de la sécurité de l’ensemble du peuple soudanais; soutient l’engagement de l’UE en tant que partenaire clé au titre du « nouveau deal » pour le renforcement de l’État qui se traduira par un « nouvel accord compact »;

18.    souligne l’importance du soutien de l’Union européenne, en collaboration avec des partenaires et des donateurs multilatéraux, apporté au Soudan du Sud dans son parcours vers la démocratie; salue, à cet égard, la contribution de l’Union, à hauteur de 4,9 millions d’USD, à l’Organisation internationale pour les migrations, qui favorisera le dialogue et la communication entre les différents clans et différentes tribus en ce qui concerne le partage des ressources disponibles en faible quantité (eau, pâturages) dans un contexte de croissance des violences intercommunautaires; félicite l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour son travail de préservation des archives historiques, qui constituent un outil important pour le processus de construction nationale du Soudan du Sud; exhorte le gouvernement du Soudan du Sud, étant donné la sensibilité croissante de la communauté internationale vis-à-vis des armes chimiques, à signer et à ratifier dans les plus brefs délais la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que d’autres traités en faveur du désarmement et de la maîtrise des armements, y compris ceux portant sur la lutte contre la circulation illicite et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères;

19.    rappelle que toutes les formes d’aide budgétaire aux pays en développement nécessitent des instruments appropriés en matière de gestion des risques, devraient venir compléter les autres modalités d’aide et doivent être soutenues par un contrôle parlementaire approprié du budget national dans le pays destinataire, ainsi que par d’autres formes de responsabilisation et par la participation des citoyens, et que toutes ces mesures doivent être garanties et soutenues à la fois par le gouvernement national et les donateurs d’aide respectifs;

20.    encourage le SEAE, la représentante spéciale de l’UE et la Commission à accroître la sensibilisation relative aux contributions extrêmement positives de l’UE en faveur d’une transition démocratique pacifique et du développement économique et social du Soudan du Sud ainsi que leur visibilité; est préoccupé par le fait que la décision de mettre un terme au mandat de la représentante spéciale de l’UE pour le Soudan et le Soudan du Sud pourrait diminuer encore davantage cette visibilité et les moyens d’action de l’UE et de ses États membres, alors que plusieurs engagements de l’accord de paix global de 2005 et de l’accord d’Addis Abeba de septembre 2012 n’ont toujours pas été entièrement remplis; demande l’extension du mandat de la représentante spéciale, au lieu du projet visant à ajouter le Soudan au mandat du représentant spécial pour la corne de l’Afrique, qui est déjà surchargé;

21.    invite à une révision régulière du cadre stratégique de l’Union pour la Corne de l’Afrique et de son approche globale à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud, de sorte que les moyens d’action et les ressources soient adaptés au soutien du processus de paix et de la mise en place de la démocratie, notamment de la préparation des élections de 2015; note que les mandats futurs, y compris les décisions de fusionner les postes des représentants spéciaux de l’Union dans la région, devraient être examinés dans le cadre de cette révision et en fonction des réalités politiques sur le terrain;

22.    se réjouit du fait que l’UE s’est engagée à affecter 285 millions d’euros en faveur de l’aide au développement au Soudan du Sud depuis 2011, à l’époque de l’indépendance du Soudan du Sud (à l’exclusion de l’aide des États membres), pour compléter l’aide humanitaire;

23.    appelle l’État à ne pas empêcher les ONG et les organisations humanitaires à atteindre les populations qui sont dans des zones de conflit; rappelle que cette entrave aux ONG et aux organisations humanitaires est une violation du droit international humanitaire;

24.    soutient les priorités de l’UE en matière d’aide en faveur du Soudan du Sud pour l’agriculture, la gouvernance démocratique, l’État de droit, l’éducation et la santé; observe qu’en dépit de l’existence d’une législation et d’une réglementation, la mise en œuvre est en retard; se réjouit des efforts déployés par la Commission pour soutenir le renforcement de la capacité du système juridique sud-soudanais, notamment en faveur d’une assistance technique destinée à la Cour suprême et au système judiciaire; se réjouit du soutien de l’UE en faveur de l’Assemblée législative nationale du Soudan du Sud;

25.    invite la Commission, les États membres et les autorités du Soudan du Sud à coopérer avec des communautés et des associations de femmes pour fournir et promouvoir l’accès à l’éducation et aux services relatifs aux droits et aux soins de santé en matière sexuelle et génésique auprès des jeunes filles et des femmes, notamment l’accès à la contraception, au dépistage du VIH et au traitement du sida;

26.    demande à ce qu’un suivi et une évaluation réguliers soient faits des projets financés par l’Union européenne, y compris en ce qui concerne les progrès en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, et à ce que le Parlement européen soit informé;

27.    demande la prise en compte de l’avis des populations concernées, notamment des femmes, pour mieux cibler les objectifs à atteindre par les projets et pouvoir les adapter en fonction des données du terrain et des évolutions;

28.    invite la communauté internationale et en particulier l’Union européenne et les États membres dans leur action extérieure, en coopération avec les partenaires locaux et les ONG, à mettre l’accent sur l’accès à l’éducation primaire des filles et la lutte contre l’illettrisme des adultes, qui prive véritablement le Soudan du Sud d’un capital humain précieux pour le développement et qui permettrait de renforcer l’État démocratique du Soudan du Sud;

29.    recommande de mettre en place au plus vite un système éducatif permettant de bâtir et d’entretenir les infrastructures du Soudan du Sud comme ses routes, ses logements, son système de traitement des eaux, ses stations d’épuration, ses réseaux électriques, informatiques, téléphoniques, etc.;

30.    se réjouit du soutien de l’UE en faveur du Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan et le Soudan du Sud tout en invitant à un examen du groupe en vue d’évaluer son efficacité; déplore le fait que le soutien de l’UE n’est pas toujours pleinement visible;

31.    souligne la nécessité de soutenir des mécanismes de distribution et de gestion appropriées et transparentes des recettes pétrolières; invite les autorités sud-soudanaises et l’Assemblée législative nationale, ainsi que les entreprises et les partenaires internationaux présents au Soudan du Sud à favoriser la transparence relative à la génération et à l’utilisation de ces recettes; se réjouit de l’adoption récente du projet de loi relatif à la gestion des recettes issues du pétrole par l’Assemblée législative nationale; demande la promulgation rapide par le président et la mise en œuvre rapide de toutes les modalités du projet de loi;

32.    souligne la nécessité d’un effort en faveur d’investissements durables et substantiels dans les infrastructures, la fourniture de services de base et le développement agricole du Soudan du Sud; appelle à ce que l’agriculture soit développée prioritairement pour assurer la sécurité alimentaire de la population et la diversification économique du pays; s’inquiète que d’éventuelles concessions de terres fertiles à des groupes privés étrangers, pour des périodes excessives et une exportation massive, mettent en danger la sécurité alimentaire du pays; souligne que le régime foncier a été largement négligé au Soudan du Sud, bien que les litiges fonciers représentent depuis longtemps l’une principales des causes du conflit dans le pays; demande à l’Union de soutenir les efforts dans le domaine de la gouvernance foncière et du renforcement de la sécurité foncière, tout en tenant compte des arrangements informels locaux visant à résoudre les litiges et de la reconnaissance du régime foncier coutumier;

33.    encourage le gouvernement du Soudan du Sud à favoriser la diversification économique et à réduire la dépendance à l’égard des hydrocarbures; encourage le Soudan du Sud à augmenter la production alimentaire locale, ainsi qu’à développer les industries d’exportation et les infrastructures de transport, dans le but de faciliter l’accès aux marchés;

34.    insiste sur le potentiel que les femmes représentent pour le développement de l’agriculture et de l’économie rurale; encourage le Soudan du Sud à mettre en place des mesures favorisant la participation des femmes à ces activités économiques;

35.    rappelle l’importance du développement et de l’amélioration des infrastructures permettant l’accès à une eau potable et améliorée à travers le pays, recommande de renforcer la planification de l’investissement dans l’énergie hydraulique;

36.    souligne la nécessité d’un effort renouvelé en faveur de la sécurité de l’ensemble du peuple soudanais par le gouvernement du Soudan du Sud et ses partenaires internationaux pour poursuivre le désarmement, la démobilisation et la réintégration (DDR) des groupes armés et entreprendre une réforme du secteur de la sécurité (RSS) de plus grande ampleur entraînant une réduction de la taille de l’armée permanente, ainsi que sa professionnalisation, le respect complet du contrôle exercé par la société civile et de la chaîne de commandement, de même qu’un plus grand respect des droits de l’homme parmi les forces armées; souligne la nécessité de s’engager de manière constructive et fréquente auprès de la société civile et des associations de femmes sud-soudanaises afin de lutter contre le problème de l’insécurité et de promouvoir le respect des droits de l’homme, y compris des droits de la femme;

37.    s’inquiète fortement du fait que, dans les conflits armés au Soudan du Sud, les femmes et les enfants représentent l’immense majorité des déplacés internes et des réfugiés; demande un contrôle efficace des droits de l’homme, couvrant également les violences sexuelles ou fondées sur le genre et les abus visant les enfants; appelle toutes les parties au conflit à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes;

38.    exhorte le gouvernement sud-soudanais à garantir l’égalité des genres et à veiller à ce que les femmes jouissent de leurs droits et de leurs libertés sans aucune discrimination, qu’elle soit fondée sur le genre, la race, les convictions religieuses ou culturelles, l’origine nationale ou sociale;

39.    invite les autorités du Soudan du Sud à introduire un droit de la famille fixant un âge minimal pour le mariage et des conditions relatives à la garde des enfants, ainsi que des dispositions visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, qui fassent notamment des pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines des infractions sanctionnées pénalement;

40.    presse le gouvernement sud-soudanais de ratifier la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

41.    invite le gouvernement du Soudan du Sud à poursuivre sa pleine coopération avec la Mission des Nations unies au Soudan du sud (UNMISS) et à aider les Nations unies à remplir leur mandat, notamment en ce qui concerne la protection des civils; exhorte les États membres des Nations unies à maintenir leur engagement en faveur de l’UNMISS tout en adaptant de manière réaliste, si nécessaire, son mandat, en tenant compte de l’évolution de la capacité des autorités sud-soudanaises à garantir la sécurité de sa population au cours des années à venir;

42.    s’étonne de ce que les Nations unies n’accorde pas à l’UE, vu ses contributions dans le budget à l’ONU, un statut privilégié lors des missions électorales en garantissant la protection des observateurs et le soutien à leur bon fonctionnement (logement sécurisé, accès aux soins de santé);

43.    souligne qu’il est important de remplacer la Constitution provisoire par une Constitution permanente par l’intermédiaire d’une consultation et d’un soutien populaires; s’inquiète du manque de volonté politique du gouvernement du Soudan du Sud; rappelle avec énergie au gouvernement les obligations qui lui incombent, en vertu du décret présidentiel, d’organiser un processus de révision constitutionnel et appelle le gouvernement à le faire avant le scrutin de 2015; invite l’Union européenne et ses États membres à accompagner et à soutenir un processus constitutionnel d’appartenance et d’initiative locales, qui doit inclure la participation de tous les groupes de la société, y compris des femmes et des personnes vivant dans les régions périphériques; demande à la délégation de l’Union européenne à Djouba, en prévision des élections présidentielles de 2015, de veiller à la mise en œuvre des mesures prévues dans le rapport de la mission d’observation électorale de l’Union en 2011;

44.    se félicite de l’engagement pris par le président du Soudan du Sud pour atteindre un objectif d’au moins 25 % de femmes dans le gouvernement et l’invite à renforcer la participation des femmes dans le processus constitutionnel en cours; rappelle que les femmes jouent un rôle-clé dans la résolution des conflits, dans la consolidation de la paix et dans la construction d’un État stable; invite, dès lors, les autorités du Soudan du Sud à garantir que les femmes sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre du processus de paix avec le Soudan; invite la communauté internationale à continuer à soutenir la participation des femmes à la vie publique à tous les niveaux;

45.    exhorte le gouvernement sud-soudanais à accroître ses efforts pour établir une feuille de route afin de soutenir la transition jusqu’au rétablissement complet de l’État de droit et de l’ordre constitutionnel dans l’ensemble du pays, par l’organisation d’élections démocratiques, libres, équitables et transparentes en 2015; invite l’UE et ses partenaires internationaux à accroître leur soutien en faveur du prochain processus électoral;

46.    fait remarquer que, depuis le CPA de 2005, des efforts ont été consentis afin de renforcer la lutte contre la corruption, mais que le cadre anticorruption du Soudan du Sud reste à l’état embryonnaire et que, même s’il existe des instruments juridiques, le manque de capacités, de ressources et de volonté politique est susceptible d’entraver leur mise en œuvre; encourage le Soudan du Sud à ratifier les conventions internationales contre la corruption et invite les autorités à élaborer et à mettre en œuvre une stratégie intégrée de lutte contre la corruption; souligne que la communauté internationale et l’Union européenne devraient soutenir les efforts du Soudan du Sud dans ce domaine, notamment en augmentant le soutien au renforcement des capacités;

47.    invite instamment le gouvernement du Soudan du Sud à adopter des lois sur les médias en vue de protéger la liberté des médias et de protéger ceux-ci lorsqu’ils publient leurs informations;

48.    invite le service de sécurité nationale du Soudan du Sud à mettre un terme au harcèlement des militants des droits de l’homme et des journalistes et à la censure et à la détention illégale des journalistes, qui constituent des agissements contraires à la Constitution du Soudan du Sud, qui impose au gouvernement de garantir la liberté de la presse;

49.    exhorte les autorités du Soudan du Sud à mener des enquêtes rapides, efficaces et impartiales à propos de toutes les accusations de menaces et d’exactions à l’encontre des militants des droits de l’homme et des journalistes et à faire en sorte que leurs auteurs présumés répondent de leurs actes, conformément aux normes internationales; se réjouit des récentes mesures prises par les autorités pour enquêter sur l’exécution de civils et sur les violations présumées des droits de l’homme par les forces armées;

50.    exhorte le gouvernement du Soudan du Sud à faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires et identifier et traduire en justice les agents des services de sécurité qui sont accusés d’avoir exécuté le journaliste Isaiah Abraham;

51.    exhorte les autorités du Soudan du Sud à renforcer la lutte contre l’impunité en formant les services judiciaires et répressifs à l’utilisation d’instruments conçus pour prévenir et endiguer les violences faites aux femmes, en veillant à ce que les auteurs soient effectivement condamnés;

52.    recommande au Conseil des droits de l’homme d’instaurer un mécanisme de suivi pertinent sur la situation des droits de l’homme au Soudan du Sud, par exemple un expert indépendant;

53.    s’oppose fermement à la peine de mort, quelles que soient les circonstances; appelle le Soudan du Sud à prendre des mesures spécifiques en vue de son abolition;

54.    souligne que les femmes du Soudan du Sud sont confrontées à de multiples formes de discrimination et de violations de leurs droits fondamentaux, notamment les mariages précoces et forcés fréquents, l’absence de droit familial, la participation politique limitée des femmes à tous les niveaux de l’administration et la violence sexuelle et domestique très répandue; demande au gouvernement du Soudan du Sud d’éliminer toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes et d’établir un plan d’action national pour mettre un terme aux mariages d’enfants notamment en promouvant l’accès à l’éducation pour les jeunes et le rôle des femmes dans la société; réitère l’urgence de lutter contre l’analphabétisme et améliorer l’accès à l’éducation pour les femmes qui ont un rôle essentiel à jouer dans la construction du nouveau pays; rappelle que la coutume tient une place importante dans la société sud-soudanaise, or certaines pratiques coutumières sont discriminatoires à l’encontre des femmes; appelle l’État à mettre fin à ces pratiques et à s’associer avec les ONG pour former le personnel de justice aux droits de l’homme;

55.    salue la création de la première faculté destinée à former du personnel infirmier et des sages-femmes au sein de l’hôpital universitaire de Djouba, mais signale la nécessité d’augmenter le nombre d’infirmiers et de sages-femmes pour améliorer de façon notable la santé maternelle et infantile, ainsi que, pour ouvrir la voie, de créer davantage de centres de santé fondés sur ce modèle dans l’ensemble du pays;

56.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, du Soudan, au Commissaire aux droits de l’homme du Soudan du Sud, à l’Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, à l’Assemblée national du Soudan, à l’Union africaine et au Secrétaire général des Nations unies.

(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0248.
(2) JO C 33 E du 5.2.2013, p. 38.
(3) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0460.
(4) OJ C 45 E, 23.2.2010, p. 74.
(5) http://eeas.europa.eu/eueom/pdf/missions/final-report-eueom-referendum-south-sudan-2011_en.pdf.
(6) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(7) JO L 209 du 11.8.2005, p. 27.
(8) JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.
(9) http://www.europarl.europa.eu/intcoop/acp/2012_horsens/pdf/soudan_fr.pdf.
(10) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/123591.pdf.
(11) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/138254.pdf.
(12) http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-524_fr.htm.
(13) http://ec.europa.eu/echo/files/funding/decisions/2013/HIPs/Sudan-SouthSudan_en.pdf.
(14) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/EN/foraff/137507.pdf.
(15) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/136969.pdf.
(16) http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/134590.pdf.
(17) http://eeas.europa.eu/statements/local/local_statement_south_sudan_24072013_en.pdf.
(18) http://timor-leste.gov.tl/wp-content/uploads/2010/04/Dili_Declaration_FINAL_12.04.20101.pdf.
(19) http://www.oecd.org/dac/effectiveness/Final%20file.pdf, page 39.
(20) http://www.oecd.org/countries/southsudan/48697972.pdf.
(21) http://wdronline.worldbank.org/worldbank/a/c.html/world_development_report_2011/abstract/WB.978-0-8213-8439-8.abstract.
(22) http://appablog.wordpress.com/2013/07/31/report-of-the-african-union-high-level-implementation-panel-for-sudan-and-south-sudan/.
(23) http://www.un.org/sg/statements/index.asp?nid=6644.
(24) http://www.sudantribune.com/IMG/pdf/Two_Areas_Agreement.pdf.
(25) http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A-HRC-21-34_en.pdf.http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session21/A.HRC.21.62_fr.pdf.http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/HRCouncil/RegularSession/Session23/A-HRC-23-31_en.pdf.
(26) http://www.rssnegotiationteam.org/historic-september-27-peace-agreements.html.
(27) http://www.amnesty.org/fr/region/south-sudan/report-2013.
(28) http://www.hrw.org/reports/2013/03/07/old-man-can-feed-us-you-will-marry-him-0.
(29) IRIN – Nouvelles et analyses humanitaires, rapport publié en anglais sous le titre « Women’s Security in South Sudan » 2012.
(30) Conflict and Health, mars 2013.
(31) Agence des Nations unies pour les réfugiés, « CAP for South Sudan, Mid-Year Review 2013 ».

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.   Parcours du Soudan du Sud vers l’indépendance et réalisations inachevées du CPA

L’accord de paix de Naivasha (dit: « Comprehensive Peace Agreement », ou CPA) qui mit fin en 2005 à 22 ans de guerre civile au Soudan, prévoyait après un délai de quatre ans que des élections générales se tiendraient (elles ont eu lieu avec retard en juillet 2009) et qu’il y aurait dans le Sud un référendum d’auto-détermination (il a eu lieu en janvier 2011). Le CPA avait été signé avec l’appui de toute la communauté internationale. Cette dernière a mis un point d’honneur à accompagner le processus de paix jusqu’à son terme et à financer les élections et le référendum. Ce fut aussi le cas de l’Union européenne, qui dépêcha une mission d’observation électorale et dégagea un budget considérable pour soutenir techniquement les Soudanais qui votaient pour la première fois librement depuis plus de 20 ans. Lors du référendum, les Sud-Soudanais ont massivement voté pour l’indépendance, sans qu’aucun des problèmes essentiels à régler et notamment la définition des frontières, n’ait fait l’objet d’un accord entre le Nord et le Sud. Le rapport final de la mission électorale concluait à un processus référendaire crédible malgré de sérieuses défaillances, et à un accomplissement politique et organisationnel remarquable étant donné les délais. Mais le référendum au Sud n’était pas la seule exigence du CPA.

Le CPA prévoyait aussi un référendum sur le statut d’Abiyei (zone frontalière du Sud Khordofan et fortement pétrolifère) et la résolution de conflits dans deux États du Soudan: le Sud Kordofan et le Nil bleu. Les conflits sont toujours en cours, le référendum d’Abiyei n’a pu se tenir, et les consultations populaires sont actuellement suspendues. En outre, le CPA enjoignait aussi aux deux parties, si elles se séparaient, à régler les questions litigieuses de citoyenneté, de partage du pouvoir, du partage des richesses, notamment pétrolières, de partage de la dette, et à conclure des accords sur les arrangements sécuritaires, etc. Là encore, les avancées sont minces.

Le CPA n’est donc pas encore arrivé à son terme: le travail n’est pas terminé pour la communauté internationale. Deux ans après l’indépendance du Soudan du Sud, l’objectif de ce rapport est de faire le point sur l’état de ce jeune pays et des difficultés qu’il rencontre. La stabilité de toute cette partie de la corne de l’Afrique en dépend. L’Europe en fait-elle assez? Le fait-elle de manière assez visible? Choisit-elle bien ses priorités? Elle est loin d’être la seule actrice de cette pièce, puisque l’ONU, tant au Nord qu’au Sud, a déployé des missions et des ressources importantes pour stabiliser les zones de conflit (MINUS, MINUSS), comme Abiyei (FISNUA) ou le Darfour (MINUAD). L’Union africaine est également un acteur de premier plan. La conclusion des accords de coopération d’Addis-Abeba le 27 Septembre 2012 avec 8 accords complémentaires (concernant le pétrole, le commerce, les questions frontalières, les opérations bancaires, les statuts des nationaux respectifs, les retraites, certaines questions économiques, et les mesures de sécurité) et plus tard, la signature du plan de mise en œuvre des accords (12 mars 2013), ont été rendues possibles grâce à l’intervention du panel de haut niveau de l’Union africaine (AUHIP), composé de l’ex-président sud-africain Thabo Mbeki, de son président et des anciens présidents Pierre Buyoya du Burundi et Abdulsalami Abubakar du Nigeria. L’Union européenne soutient financièrement ce panel. Ces accords permirent notamment la réouverture et la ré-exploitation – après une interruption de plus d’un an – des puits pétroliers sud-soudanais totalement dépendants des infrastructures (oléoducs, etc.) soudanaises, mais ces accords restent des plus fragiles et potentiellement utilisables comme arme de contrainte soudanaise, comme l’a montré le récent retour en arrière annoncé par le président El-Bachir (9 juin 2013).

La communauté internationale n’est pas en reste. Les États-Unis, l’Union européenne, la Norvège et 40 autres gouvernements et organisations internationales se sont réunis le 16 avril 2013 lors d’un Forum à Washington. Ce Forum marque le début d’un partenariat pour renforcer la gouvernance, l’inclusion politique (‘political inclusiveness’), le développement durable du Soudan du Sud et les progrès accomplis depuis son accès à l’indépendance. L’Union européenne a, dans ce cadre-là (avec la troïka US, UK, Norvège), joué un rôle clé dans la préparation d’un roadmap visant à l’établissement d’un Nouveau partenariat pour le Soudan du Sud, qui se traduira par un « nouvel accord compact » (‘New Deal Compact’) basé sur des engagements réciproques et qui sera probablement avalisé lors d’une Conférence d’Investissement de Haut Niveau plus tard dans l’année 2013. Le Soudan du Sud devra satisfaire à des critères (‘benchmarks’) sur une amélioration de sa gouvernance économique et politique, sur sa gestion financière du secteur public, sur sa gestion des ressources naturelles, sur la lutte contre la corruption, en échange d’aide financière de ses partenaires internationaux, dont un support budgétaire de l’IFIs, un contrat de State Building de l’Union européenne et un ‘Fonds multi-donateurs de partenariat pour le Soudan du Sud’ (multi-donor South Sudan Partnership Fund’).

2.   Développement économique et humain

Le Soudan du Sud est un des pays les plus pauvres du monde avec 50,6 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté par rapport aux standards des « objectifs du millénaire ». L’accès à une eau potable et de qualité est un problème récurrent durant les saisons sèches. Le système de santé est, lui aussi, très déficient et le pays est tristement connu pour avoir un des pires indicateurs de santé dans le monde; à titre d’exemple, la mortalité infantile est de 153,5 pour 1 000 enfants, avec des taux de mortalité maternelle ayant atteint 2053 décès pour 100 000 femmes en 2010 selon les chiffres UNICEF. En matière d’éducation, des progrès énormes doivent être menés pour pallier l’analphabétisme (80 % de la population), surtout féminin – le plus élevé dans le monde- ou encore l’absentéisme à l’école des enfants de 6 à 11 ans (plus d’1 millions, soit 64 %), la pénurie d’enseignants et les insuffisances dans la formation professionnelle.

Toujours largement tributaire du pétrole, l’économie du Soudan du Sud reste fragile, minée par une production domestique limitée et par une forte dépendance à l’égard des importations. Le pays souffre d’une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans tous les secteurs stratégiques de l’économie. Quoique abondantes, les ressources naturelles (pétrole, minerais de fer, cuivre, chrome, or, zinc, diamants, tungstène, mica, bois dur, énergie hydraulique, etc.) n’offrent pas d’ancrage suffisamment solide pour une transformation structurelle, d’où l’impossibilité de tirer pleinement parti de leur disponibilité. La diversification économique est donc faible et tout doit être fait, via des stratégies de développement durable et de croissance inclusive (‘inclusive growth’), pour réduire la dépendance aux hydrocarbures. L’augmentation de la production alimentaire locale, le développement de la transformation alimentaire et des industries exportatrices sont parmi les voies à suivre vers la diversification, avec la construction d’infrastructures de transports (routières, canaux, chemins de fers, aériennes) qui conditionnent cette diversification et qui renforceront les accès aux marchés.

Mais le développement économique reste entièrement dépendant de l’évolution politique du pays et en particulier des rapports entre le Nord et le Sud. En janvier 2012, le Sud a fermé le robinet du pétrole vers le Nord, se mettant lui-même en danger, avec une totale dépendance vis-à-vis de la communauté internationale. La Conférence de Washington, a essayé de mobiliser un appui international afin d’éviter un collapse socio-économique avec des répercutions politiques sévères. Mais les négociations ayant abouti à un nouvel accord de reprise de l’acheminement du pétrole vers le Nord, ont, en juin 2013, une fois de plus été mise à mal, cette fois par le Nord. L’arme du pétrole, utilisée tantôt par le Nord, et tantôt par le Sud, n’est qu’un symptôme de l’absence de normalisation des relations entre les deux pays. Cela vaut certes mieux que de reprendre la guerre, mais entraîne une dépendance économique que la communauté internationale a de la peine à supporter. Des projets de détournement du raffinement et de l’exportation du pétrole via le Kenya et l’Ethiopie sont à l’étude, mais ce ne serait qu’une solution à moyen terme pour le Soudan du Sud et nécessiterait des investisseurs qui jusqu’ici font encore défaut. Les Chinois restent à ce jour les grands partenaires du Sud Soudan dans ce domaine.

Le politique n’est pas le seul frein au développement du Soudan du Sud: la bonne gouvernance, la lutte contre la corruption, le fonctionnement des administrations, l’établissement d’infrastructures, sont des pré-conditions à un développement économique durable. C’est dans ces domaines que l’Union européenne et ses États membres ont fait la différence. Une stratégie unique de réponse au défi du Soudan du Sud(1) a été adoptée par le Conseil en décembre 2011. 285 million ont été alloué dans le cadre du 9e me FED amenant la contribution totale de l’UE à 830 million d’EUR Elle servira à assurer la sécurité alimentaire/en tenant compte des ressources naturelles, la santé, l’éducation, l’état de droit, l’eau et l’hygiène du jeune État.

3. Sécurité, aide humanitaire, droit de l’homme et établissement de l’état de droit

Mais outre les tensions politiques et l’absence actuelle d’un État bien constitué, la sécurité reste l’un des enjeux cruciaux pour le jeune État, en plus d’être un facteur de déstabilisation permanent, déstabilisation assortie de problèmes humanitaires graves. Il existe actuellement au Soudan du Sud plusieurs zones d’instabilité, sans parler des conflits avec les forces armées du Soudan:

–     la région frontalière d’Abyei (pétrolifère) disputée par le Soudan du Sud et le Soudan (contrôlé par UNISFA) où de vives tensions persistent actuellement entre Dinka Ngok et Misseriya. Il est à noter que l’accès à Abyei pour les organisations humanitaires a été sévèrement limité depuis mai 2011 et qu’aucune de ces organisations n’a accès aux zones du nord de la région d’Abyei.

–     des conflits intertribaux ou interethniques dans l’État sud-soudanais de Jonglei (principalement entre Murle et Lou Nuer) et des hostilités entre le SPLA et les forces de David Yau Yau (SSDM/A) ont, là aussi, causé des déplacements massifs de populations et fait naître de graves préoccupations pour la protection des civils. Les problèmes de sécurité dans l’État d’Unity sont identiques (– ex: les rafles de bétail ‘Cattle raids’ entre les États de Lakes et d’Unity, la lutte pour l’accès aux ressources, etc.). L’accès humanitaire n’avait pas souffert d’entraves de la part des autorités civiles dans les zones contrôlées par la SSDA,

L’Union européenne continue de fournir au Soudan du Sud une aide humanitaire importante dans le cadre des décisions de financement mondial et des plans humanitaires de mise en œuvre annuels (Humanitarian Implementation Plans – HIPs), au-delà des fonds de l’aide au développement qui, eux, sont inscrits dans une logique de LARD (Liens entre l’aide d’urgence, la réhabilitation et le développement), mais étant donné la nature transfrontalière des crises humanitaires, les chiffres fourni par ECHO englobent généralement ceux pour le Soudan et le Soudan du Sud – à hauteur de 140 millions en 2011 et de 157 millions en 2012 (pour l’année 2012, 110 millions auraient été destinés au seul Soudan du Sud).

Toutefois, l’impact de ces conflits armés sur les populations civiles, les déplacements massifs, les persécutions d’activistes des droits de l’homme, de journalistes, les spoliations de bétails et de ressources naturelles, etc., ont montré l’impérieuse nécessité pour le Soudan du Sud d’établir un contrôle et une sécurisation effective dans ses propres frontières. À ce niveau, bien que des efforts aient déjà été fournis par les autorités sud-soudanaises grâce à une assistance extérieure considérable (comme la mise en place, entre autres: d’un service de police national Sud Soudanais (SSNPS), d’un conseil de sécurité nationale et de désarmement (SCND) et d’un conseil de démobilisation et de réintégration (DDR), de campagnes de désarmement, d’un programme de réduction des effectifs de l’armée et de réaffectation vers les services pénitentiaires, d’un service de protection de la vie sauvage et de brigades du feu), il reste néanmoins beaucoup de défis à relever, particulièrement le renforcement de la gestion des frontières et des migrations, la mise en place de campagnes de désarmement civil, des mesures de contrôle et d’enregistrement des armes de poing et légères et de renforcement de la législation à cet effet, des mesures pour combattre la violence domestique, etc.

Le développement des capacités du Soudan du Sud en matière de justice et d’état de droit est un autre élément clé de stabilisation et de renforcement de l’État. Le pays souffre d’un manque accru de services publics de base, et la confiance envers le système judicaire sud-soudanais, miné par la corruption, est au plus bas. Des défis majeurs doivent être relevés, comme l’ampleur du droit coutumier dans le système légal, qui maintient de nombreuses inégalités de fait (notamment de genre), l’accès très faible à la justice pour le citoyen, ou encore la pénurie de certaines professions, notamment celles de juges ou d’avocats. Il en va de même de la nécessité de professionnalisation et de formation du personnel judicaire, des fonctionnaires d’État et de la société civile soudanaise aux instruments légaux et aux normes internationales et des droits de l’homme. Les objectifs de l’Union européenne en ces matières sont de faire du Soudan du Sud un ‘État durable de développement inclusif’ (Sustainable Inclusive Development State) qui polarisera ses efforts sur trois agendas: – un agenda de construction de l’État (State Building), un agenda de construction de la Nation (National building agenda) et un agenda d’intégration régionale.

4.   Conclusions

À la lumière de ce bref survol des avancées et des défis qui subsistent au Soudan du Sud, il est évident que l’Europe, loin d’abandonner ce jeune État après le référendum de 2011, s’est fortement engagée à ses côtés, comme toute la communauté internationale. Mais des questions subsistent cependant, auxquelles le rapport devrait tenter d’apporter des réponses:

– Cet engagement et la stratégie suivie, si importants pour la corne de l’Afrique, ont pourtant été très peu débattus au Parlement européen. Le Parlement n’a guère été associé à cette stratégie et les critères utilisés, comme les priorités définies, ont manqué de transparence. Le futur du Soudan du Sud passe par de bonnes relations avec le Nord: Quels ont été les efforts diplomatiques déployés par l’Union européenne? Nous avons un représentant spécial pour la corne de l’Afrique, mais la visibilité médiatique de l’engagement de l’Union européenne n’est pas à la hauteur de l’appui fourni par l’UE. ,. En particulier, toute la négociation politique entre Nord et Sud a été confiée au panel de haut-niveau de l’Union africaine, piloté par le président Mbeki mais partiellement financé par l’Union européenne. Comment ne pas tomber dans un néo-colonialisme sans perdre le bénéfice d’une opération politique financée par l’Union européenne? De plus, la Représentante Spéciale Rosalind Marsden a été avisée de la fin de son mandat, fin octobre 2013, alors que les problèmes du Soudan du Sud, loin d’être résolus, ont connu un regain d’acuité. Est-ce bien raisonnable? Comment évaluer l’apport de l’Union européenne?

– La signature des accords de Cotonou révisés faciliterait la possibilité d’aider le Soudan du Sud mais compliquerait ses relations avec le Soudan, vu le mandat d’arrêt qui pèse sur le Président soudanais Bachir. Comment résoudre ce problème?

(1) Stratégie unique de réponse au défi du Soudan du Sud de l’UE 2011-2013

AVIS de la commission des affaires étrangères (25.10.2013)à l’intention de la commission du développement

sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l’État au Soudan du Sud(2013/2090(INI))
Rapporteur pour avis: Charles Tannock

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu la résolution adoptée le 27 juin 2013 par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur l' »Assistance technique et le renforcement des capacités dans le domaine des droits de l’homme au Soudan du Sud »,

A. considérant que seule une approche globale permettra de résoudre le problème du corridor d’insécurité, de sous-développement et de mauvaise gouvernance qui s’étend du Sahel à la Corne de l’Afrique;

B.  considérant que certaines mesures ont été prises dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS), telles que la création du service de police nationale du Soudan du Sud (SPNSS), du conseil national de la sécurité et du désarmement (CNSD), ainsi que du conseil pour la démobilisation et la réinsertion (CDR);

C. considérant que 98 % des recettes du budget national du Soudan du Sud proviennent de la production de pétrole, ce qui rend le Soudan du Sud fortement dépendant du pétrole; considérant que la production de pétrole est limitée et que le pays est fortement dépendant des importations; considérant que le Soudan du Sud dépend encore de Port-Soudan, au nord, pour ses exportations de pétrole;

D.  considérant que les perspectives de développement et de consolidation de l’État à plus long terme au Soudan du Sud sont indissociables des interdépendances régionales dans la Corne de l’Afrique et sont liées en particulier à la résolution des problèmes de sécurité avec le Soudan voisin (notamment dans les régions du Darfour, du Kordofan et du Nil bleu), ainsi qu’à l’investissement dans une intégration économique avec d’autres partenaires régionaux;

E.  considérant qu’une stabilité viable à long terme dans la Corne de l’Afrique ne peut être édifiée qu’en se fondant sur des institutions fortes, sur l’attribution d’un rôle adéquat et d’un espace de manœuvre suffisant à la société civile, sur l’état de droit et le respect des droits de l’homme, et notamment de la liberté d’expression, ainsi que sur des perspectives économiques solides pour la société dans son ensemble; considérant que la séparation du Soudan et du Soudan du Sud a, semble-t-il, conduit à des conflits religieux; considérant que de nombreux réfugiés ont fui le Soudan pour rejoindre le Soudan du Sud, un pays en grande partie chrétien; considérant que le nombre estimé de réfugiés venus du Soudan au Soudan du Sud s’élevait, en juin 2013, à 263 000(1);

1.  réaffirme son soutien à l’action de l’Union européenne dans la région dans le contexte du cadre stratégique de l’Union pour la Corne de l’Afrique et de l’approche globale à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud; observe en outre les chevauchements géographiques qui caractérisent la région du Sahel, ainsi que l’imbrication des défis politiques, économiques et sociaux auxquels cette dernière se voit confrontée; invite par conséquent l’Union européenne à coordonner plus efficacement sa stratégie dans l’ensemble de la région, plus particulièrement en reliant les objectifs et le champ d’application du cadre stratégique de l’Union pour la Corne de l’Afrique à ceux de la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement au Sahel; encourage un examen des droits de l’homme en rapport étroit avec ces deux stratégies; demande par ailleurs à l’Union européenne de prendre contact avec les représentants spéciaux de l’Union européenne (RSUE) pour le Sahel et les droits de l’homme, en sus du RSUE pour la Corne de l’Afrique, dès lors qu’il s’agit de relever les défis exceptionnels auxquels cette région est confrontée, et de s’engager à mener un dialogue approfondi avec les partenaires régionaux en vue d’améliorer la coopération et le développement;

2.  souligne qu’il importe de soutenir le nouvel État du Soudan du Sud, tout particulièrement pour la mise en œuvre du processus de paix avec le Soudan et l’instauration d’institutions démocratiques et responsables à même de garantir le respect de l’état de droit et des droits de l’homme, ainsi que le développement et la gestion durable des ressources de ces deux pays dans l’intérêt des deux peuples; insiste sur le fait que les conflits et l’insécurité restent des causes premières de souffrance humaine, en particulier pour les personnes les plus vulnérables, et portent atteinte aux perspectives de développement;

3.  exhorte les autorités du Soudan du Sud à respecter la résolution 2109 du Conseil de sécurité des Nations unies, à défendre l’état de droit, à honorer leurs responsabilités en matière de protection des civils et à préserver les droits fondamentaux de leurs citoyens; demande également aux autorités du Soudan du Sud d’intensifier leurs efforts en vue de lutter contre les vols violents de bétail à grande échelle qui, depuis longtemps, ont cours dans les zones rurales du pays;

4.  souligne l’importance du soutien de l’Union européenne, en collaboration avec des partenaires et des donateurs multilatéraux, apporté au Soudan du Sud dans son parcours vers la démocratie; salue, à cet égard, la contribution de l’Union, à hauteur de 4,9 millions d’USD, à l’Organisation internationale pour les migrations, qui favorisera le dialogue et la communication entre les différents clans et différentes tribus en ce qui concerne le partage des ressources disponibles en faible quantité (eau, pâturages) dans un contexte de croissance des violences intercommunautaires; félicite l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) pour son travail de préservation des archives historiques, qui constituent un outil important pour le processus de construction nationale du Soudan du Sud; exhorte le gouvernement du Soudan du Sud, étant donné la sensibilité croissante de la communauté internationale vis-à-vis des armes chimiques, à signer et à ratifier dans les plus brefs délais la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, ainsi que d’autres traités en faveur du désarmement et de la maîtrise des armements, y compris ceux portant sur la lutte contre la circulation illicite et incontrôlée des armes de petit calibre et armes légères;

5.  invite à une révision régulière du cadre stratégique de l’Union pour la Corne de l’Afrique et de son approche globale à l’égard du Soudan et du Soudan du Sud, de sorte que les moyens d’action et les ressources soient adaptés au soutien du processus de paix et de la mise en place de la démocratie, notamment de la préparation des élections de 2015; note que les mandats futurs, y compris les décisions de fusionner les postes des représentants spéciaux de l’Union dans la région, devraient être examinés dans le cadre de cette révision et en fonction des réalités politiques sur le terrain;

6.  invite instamment les autorités du Soudan et du Soudan du Sud à mettre pleinement en œuvre l’accord de paix global, qui requiert des deux États qu’ils traitent les questions de partage du pouvoir, de citoyenneté, de recettes pétrolières et de partage de la dette; souligne que, malgré d’importantes différences entre les gouvernements de Khartoum et de Djouba, notamment en ce qui concerne le référendum controversé au sujet d’Abyei qui aurait dû avoir lieu en octobre 2013, il existe des signes positifs de coopération entre les deux gouvernements, tels que l’initiative visant à autoriser les mouvements transfrontaliers en préparation de la conclusion d’accords commerciaux entre les deux pays; salue les progrès réalisés par l’Union africaine en vue de réunir les présidents du Soudan et du Soudan du Sud pour encourager la mise en œuvre des accords de coopération; invite le Soudan et le Soudan du Sud à reprendre les négociations portant sur l’approvisionnement du nord en pétrole;

7.  invite l’Union européenne à élargir le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le Soudan et le Soudan du Sud au-delà du 31 octobre 2013, compte tenu du caractère volatil des relations actuelles entre les deux pays; prie instamment le Service européen pour l’action extérieure de déployer des efforts diplomatiques plus approfondis en vue d’améliorer les relations commerciales entre le Soudan du Sud et le Soudan, et de soutenir l’aide aux réfugiés; demande à la communauté internationale, et notamment à l’Organisation des Nations unies, à l’Union européenne et à l’Union africaine, de coopérer dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité au Soudan du Sud, y compris en ce qui concerne les travaux de l’UNMISS, les contrôles aux frontières et le désarmement de la population civile;

8.  met l’accent sur l’importance de l’accord de coopération, notamment des accords sectoriels qu’il inclut, signé à Addis Abeba par le Soudan et le Soudan du Sud le 27 septembre 2012; souligne cependant son inquiétude quant à la décision unilatérale du gouvernement soudanais de bloquer les exportations de pétrole en provenance du Soudan du Sud et de geler tous les accords sectoriels, mesures qui porteront atteinte à l’économie des deux pays et exacerberont les tensions au niveau régional; invite les gouvernements des deux États à travailler de concert avec le groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine sur le Soudan afin de revenir à l’accord de coopération, de mettre un terme au soutien apporté aux groupes rebelles armés, d’adhérer pleinement à l’accord concernant la zone frontalière démilitarisée et sécurisée placée sous la surveillance de la force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei, dont l’effectif a été renforcé, et de se préparer à organiser un référendum sur le futur statut d’Abyei;

9.  invite le gouvernement du Soudan du Sud, suivant ainsi les recommandations du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à mettre en œuvre tous les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de l’homme auquel il est partie, ainsi qu’à améliorer le système judiciaire et à renforcer l’indépendance de la commission des droits de l’homme du Soudan du Sud; prie en outre l’Union européenne de faire en sorte que la promotion de la démocratie et la mise en place d’un environnement favorable aux organisations de défense des droits de l’homme constituent des éléments clés de l’aide au développement qu’elle apporte au Soudan du Sud; demande par ailleurs à l’Union européenne de veiller à ce que l’aide au développement apportée au Soudan du Sud prenne dûment en compte les droits des femmes et des jeunes filles dans ce pays, notamment en soutenant les organisations de femmes et en abolissant la pratique du mariage d’enfants et le travail des enfants; appelle à une harmonisation de la législation douanière et statutaire et met l’accent sur l’importance d’établir un système judiciaire séparé pour les mineurs, afin d’empêcher toute incarcération illicite et de protéger les droits des enfants; condamne les détentions arbitraires et le harcèlement des journalistes par les autorités du Soudan du Sud dont rendent compte les ONG et qui se traduisent par de la censure dans les faits; invite les autorités du Soudan du Sud à demander des comptes aux personnes responsables de tels crimes contre les journalistes et à les poursuivre en justice;

10. prend acte de la recommandation de l’Union africaine aux gouvernements de Khartoum et de Djouba visant à l’organisation, en octobre 2013, d’un référendum sur la région disputée d’Abyei; demande aux autorités du Soudan du Sud de faciliter la participation des nomades misseriya à cette consultation, faute de quoi Khartoum s’opposerait à ce que le référendum soit organisé; salue la déclaration des autorités du Soudan du Sud rappelant que les Misseriya ont toujours eu librement accès à l’eau et aux pâturages d’Abyei, et qu’ils continueront à l’avenir à bénéficier de ce droit; annonce qu’en tout état de cause, il entend porter une grande attention à l’issue de la réunion que tiendront à New-York, le 23 septembre 2013, les quinze chefs d’État de l’Union africaine sur ce sujet particulier;

11. souligne qu’il est important de démontrer aux populations du Soudan du Sud l’intérêt et l’efficacité de leur nouvel État démocratique, notamment par la mise en place d’un gouvernement stable qui ne procède pas par décrets présidentiels arbitraires et garantit la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, le respect des droits de l’homme et de la liberté des médias, la prévention de, et la lutte contre, la corruption ainsi que la fourniture de services et d’infrastructures publics, y compris dans les zones rurales situées hors de Djouba; déplore les conséquences de la corruption sur ce nouvel État et demande à la communauté internationale des donateurs, y compris à l’Union européenne, d’évaluer avec soin la capacité du Soudan du Sud à résoudre ce problème; invite en outre le Soudan du Sud à intensifier ses efforts en vue de lutter contre la corruption, y compris les mesures prises à l’initiative du président Kiir à l’encontre de hauts fonctionnaires, tout en encourageant le gouvernement à poursuivre la mise en œuvre de son programme de développement, notamment par la diversification de son économie, qui permettra de diminuer la dépendance du pays à l’égard des exportations de pétrole;

12. encourage le gouvernement du Soudan du Sud à favoriser la diversification économique et à réduire la dépendance à l’égard des hydrocarbures; encourage le Soudan du Sud à augmenter la production alimentaire locale, ainsi qu’à développer les industries d’exportation et les infrastructures de transport, dans le but de faciliter l’accès aux marchés;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION: pour 53, contre 1, +/-: 3

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (4.10.2013)

à l’intention de la commission du développement

sur les efforts de la communauté internationale dans le domaine du développement et du renforcement de l’État au Soudan du Sud(2013/2090(INI))

Rapporteure pour avis: Andrea Češková

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les femmes et les jeunes filles sud-soudanaises sont confrontées au taux de mortalité maternelle le plus élevé au monde (une femme sur sept meurt en couches ou des suites de l’accouchement)(1); considérant que les infections et/ou les hémorragies sont les causes de décès maternel les plus fréquentes et que le Soudan du Sud se heurte à un manque criant tant d’équipement médical de base que d’infirmiers et de sages-femmes qualifiés;

B.  considérant que l’on estime à 48 % la proportion des jeunes filles sud-soudanaises âgées de 15 à 19 ans qui sont mariées contre leur gré et qu’il est fait état de filles de 12 ans mariées de force, ce qui a des conséquences directes sur la scolarisation des filles, qui ne représentent que 39 % des élèves à l’école primaire et 30 % à l’école secondaire;

C. considérant que l’attitude consistant à tenir les femmes pour la propriété de leur père ou de leur mari est profondément ancrée dans les mentalités du fait du système de dot existant au Soudan du Sud;

D. considérant que la violence domestique est perçue comme une norme sociale enracinée sur l’ensemble du territoire sud-soudanais et que 82 % des femmes et 81 % des hommes pensent qu’une femme a le devoir de subir cette violence domestique et de ne pas chercher de secours hors de sa famille(2);

E.  considérant que lorsque davantage de femmes sont impliquées dans les processus de résolution des conflits et dans la décision politique, la portée de la reconstruction démocratique est élargie;

F.  considérant que l’illettrisme concerne 80 % de la population adulte et en particulier les femmes;

G. considérant le levier que constituent les femmes pour réduire l’insécurité alimentaire et nutritionnelle; considérant qu’elles peuvent participer à l’augmentation de la productivité agricole;

1.  salue la création de la première faculté destinée à former du personnel infirmier et des sages-femmes au sein de l’hôpital universitaire de Djouba, mais signale la nécessité d’augmenter le nombre d’infirmiers et de sages-femmes pour améliorer de façon notable la santé maternelle et infantile, ainsi que, pour ouvrir la voie, de créer davantage de centres de santé fondés sur ce modèle dans l’ensemble du pays;

2.  exhorte les autorités du Soudan du Sud à renforcer la lutte contre l’impunité en formant les services judiciaires et répressifs à l’utilisation d’instruments conçus pour prévenir et endiguer les violences faites aux femmes, en veillant à ce que les auteurs soient effectivement condamnés;

3.  invite les autorités du Soudan du Sud à introduire un droit de la famille fixant un âge minimal pour le mariage et des conditions relatives à la garde des enfants, ainsi que des dispositions visant à lutter contre la violence fondée sur le genre, qui fassent notamment des pratiques traditionnelles préjudiciables telles que les mutilations génitales féminines des infractions sanctionnées pénalement;

4.  presse le gouvernement sud-soudanais de ratifier la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant;

5.  insiste sur la nécessité d’éliminer toutes les formes de violences à l’égard des femmes, telles que les violences physiques ou les mariages forcés, par des campagnes de sensibilisation destinées à informer les femmes sur leurs droits et à former les hommes à la nécessité de respecter ces droits;

6.  invite la Commission, les États membres et les autorités du Soudan du Sud à coopérer avec des communautés et des associations de femmes pour fournir et promouvoir l’accès à l’éducation et aux services relatifs aux droits et aux soins de santé en matière sexuelle et génésique auprès des jeunes filles et des femmes, notamment l’accès à la contraception, au dépistage du VIH et au traitement du sida;

7.  se félicite de l’engagement pris par le président du Soudan du Sud pour atteindre un objectif d’au moins 25 % de femmes dans le gouvernement et l’invite à renforcer la participation des femmes dans le processus constitutionnel en cours; rappelle que les femmes jouent un rôle-clé dans la résolution des conflits, dans la consolidation de la paix et dans la construction d’un État stable; invite, dès lors, les autorités du Soudan du Sud à garantir que les femmes sont pleinement impliquées dans la mise en œuvre du processus de paix avec le Soudan; invite la communauté internationale à continuer à soutenir la participation des femmes à la vie publique à tous les niveaux;

8.  invite la communauté internationale et en particulier l’Union européenne et les États membres dans leur action extérieure, en coopération avec les partenaires locaux et les ONG, à mettre l’accent sur l’accès à l’éducation primaire des filles et la lutte contre l’illettrisme des adultes, qui prive véritablement le Soudan du Sud d’un capital humain précieux pour le développement et qui permettrait de renforcer l’État démocratique du Soudan du Sud;

9.  insiste sur le potentiel que les femmes représentent pour le développement de l’agriculture et de l’économie rurale; encourage le Soudan du Sud à mettre en place des mesures favorisant la participation des femmes à ces activités économiques;

10. invite la communauté internationale, en coopération avec les ONG, à encourager le développement d’associations réunissant les femmes et sur lesquelles elles pourraient s’appuyer pour accéder à l’autonomie économique;

11. demande à ce qu’un suivi et une évaluation réguliers soient faits des projets financés par l’Union européenne, y compris en ce qui concerne les progrès en matière d’égalité entre les hommes et les femmes, et à ce que le Parlement européen soit informé;

12. demande la prise en compte de l’avis des populations concernées, notamment des femmes, pour mieux cibler les objectifs à atteindre par les projets et pouvoir les adapter en fonction des données du terrain et des évolutions.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION: pour 19 contre 1.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION, 5.11.2013, pour 23, contre 1.

*


J.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2013-0325&language=FR&mode=XML

Rapport sur la situation des droits de l’homme dans la région du Sahel

(2013/2020(INI))

Commission Affaires Etrangères du parlement européen

8 octobre 2013

Rapporteur: Charles Tannock

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission du développement
AVIS de la commission des droits de la femme et de l’ÉgalitÉ des genres
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation des droits de l’homme dans la région du Sahel

(2013/2020(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les grandes conventions et traités des Nations unies et d’Afrique sur les droits de l’homme, notamment la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–   vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et le protocole facultatif s’y rapportant,

–   vu le protocole sur les droits des femmes en Afrique annexé à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples,

–   vu le Statut de Rome, adopté le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002,

–   vu l’accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 22 juin 2010,

–   vu les conclusions du Conseil du 25 juin 2012 sur le cadre stratégique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratie, et vu les décisions du Conseil du 25 juillet 2012 désignant le représentant spécial de l’Union européenne (RSUE) pour les droits de l’homme(1) et du 18 mars 2013 désignant le RSUE pour le Sahel(2), et vu notamment les articles de son mandat relatifs aux droits de l’homme,

–   vu les conclusions du Conseil relatives au Sahel et au Mali en particulier, notamment les conclusions du 21 mars 2011 concernant la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, et les conclusions plus récentes, notamment celles des 17 et 31 janvier, du 18 février, du 22 avril, du 27 mai et du 24 juin 2013,

–   vu la déclaration des Nations unies sur la protection des femmes et des enfants en période d’urgence et de conflit armé, ainsi que les résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–   vu les conclusions du Conseil du 14 juin 2011 concernant les indicateurs de l’Union européenne pour l’approche globale de la mise en œuvre par l’Union européenne des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité,

–   vu les lignes directrices de l’Union en matière de droits de l’homme,

–   vu les lignes directrices de l’Union européenne sur les violences contre les femmes et les filles et la lutte contre toutes les formes de discrimination à leur encontre,

–   vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies et les rapports du Secrétaire général des Nations unies et du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme concernant le Sahel, et le Mali en particulier,

  vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation dans la région du Sahel du 14 juin 2013, et la stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel y afférente,

–   vu le rapport 2013 des Nations unies sur le développement humain,

–   vu les plans de mise en œuvre humanitaire pour le Sahel de la Commission européenne,

–   vu les conclusions des coprésidences de la Conférence internationale des donateurs « Ensemble pour le renouveau du Mali », qui s’est tenue à Bruxelles le 15 mai 2013,

–   vu la conférence de haut niveau sur le leadership des femmes dans la région du Sahel, qui s’est tenue à Bruxelles le 9 avril 2013 à l’initiative de l’Union européenne, du bureau de l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel et de l’ONU Femmes,

–   vu le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes dans le cadre de la coopération au développement (2010-2015),

–   vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies au Conseil de sécurité des Nations unies sur le Sahara occidental du 8 avril 2013, en particulier sa référence aux liens étroits entre le Sahara occidental et la situation dans la région du Sahel, et vu la stratégie pour la sécurité et le développement au Sahel élaborée par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), et en particulier son affirmation selon laquelle les problèmes au Sahel sont transfrontaliers et étroitement liés et seule une stratégie régionale et globale associant également les États voisins du Maghreb permettra de réaliser des progrès dans la région,

–   vu le rapport du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 28 février 2013 concernant sa mission au Maroc, et notamment au Sahara occidental,

–   vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la situation au Sahara occidental(3),

–   vu sa résolution du 13 décembre 2012 concernant le rapport annuel 2011 sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière (2012/2145 (INI))(4),

–   vu sa résolution du 7 février 2013 sur la 22e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(5),

–    vu sa résolution du 16 février 2012 sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies(6),

–   vu le rapport annuel de la haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Parlement européen sur la politique étrangère et de sécurité commune, approuvé par le Conseil le 4 octobre 2012,

–   vu l’article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-0325/2013),

A. considérant que le Sahel est l’une des régions les plus pauvres du monde, qui est confrontée à de graves problèmes de droits de l’homme, d’état de droit, de sécurité et de conflits armés, ainsi qu’à de graves problèmes de développement économique et social; considérant que la pauvreté extrême de la région se traduit par les indices de développement des Nations unies pour 2012, dans lequel le Niger (186e place), le Tchad (184e place), le Burkina Faso (183e place) et le Mali (182e place) figurent parmi les six pays les moins développés du monde;

B.  considérant que l’une des caractéristiques principales de la région, essentiellement due à l’instabilité politique, à la pauvreté et à la non-sécurisation des frontières, est l’effet d’entraînement qui, par nature, crée des problèmes en matière de droits de l’homme communs au Sahel entier; considérant que cette caractéristique souligne la nécessité d’une approche globale et efficacement coordonnée dans la région écogéographique entière du Sahel;

C. considérant que l’instauration de la démocratie, de la paix et d’une bonne gouvernance représente un défi primordial pour les États du Sahel; considérant que ces États doivent se lancer dans un processus de promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales, d’élimination des discriminations à l’égard des femmes et des minorités et de promotion de l’éducation et de la réconciliation ethnique;

D. considérant que le champ d’application de la présente résolution englobe les pays recensés dans la stratégie de l’Union pour la région du Sahel, en particulier la Mauritanie, le Mali, le Niger et les régions concernées du Burkina Faso et du Tchad; considérant que la définition géographique et écologique plus large du Sahel reste également primordiale pour les défis communs à toute la région en ce qui concerne les droits de l’homme, qui découlent des conflits et de divers défauts de sécurité d’origine humaine, y compris la fragilité de l’État; considérant que ce rapport traitera également de la situation des droits de l’homme dans le territoire non autonome du Sahara occidental et les camps de Tindouf;

E.  considérant que le taux de mortalité maternelle au Mali, estimé à 1 100 décès pour 100 000 naissances vivantes, est le plus élevé de la planète d’après les chiffres des Nations unies; considérant que le rapport de 2013 des Nations unies sur le développement humain souligne les taux particulièrement élevés de mortalité parmi les enfants de moins de cinq ans au Niger et au Mali, où ce taux s’élève à plus de 200 décès pour 1 000 naissances vivantes, ainsi que l’absence d’éducation des mères dans ces deux pays; considérant que d’après les estimations réalisées par la Banque mondiale, les taux de scolarisation dans l’enseignement primaire au Niger et au Mali comptent parmi les plus bas du monde, respectivement à 62 et 63 %; considérant que les Nations unies estiment que quelque 18 millions de personnes ont été touchées par la grave crise alimentaire et nutritionnelle de 2012 dans le Sahel et l’Afrique occidentale; considérant que la Commission estime qu’en 2013, 10,3 millions de personnes dans la région sont toujours confrontées à l’insécurité alimentaire, dont 4,2 millions de Maliens, avec 1,4 million d’enfants de moins de cinq ans menacés de malnutrition aiguë grave et 3,1 autres millions menacés de malnutrition aiguë modérée; considérant que la Commission a joué un rôle décisif dans la mise en place de l’Alliance globale pour l’initiative Résilience au Sahel (AGIR-Sahel) et a annoncé le versement de 517 millions d’euros d’aide humanitaire et d’aide au développement pour 2012-2013;

F.  considérant qu’une partie de la population de ces États n’a pas accès aux soins, qu’elle souffre de nombreuses maladies endémiques comme le choléra, la méningite, la rougeole et le VIH-sida; considérant que le nombre de décès à cause du VIH-sida est élevé, avec au Tchad 11 000 morts par an, au Burkina Faso 7 100 morts par an, au Mali 4 400 morts par an et au Niger 4 300 morts par an;

G. considérant que les États du Sahel sont riches en ressources naturelles, notamment en pétrole, or, uranium, mais que les revenus perçus de ces exploitations ne sont pas réintroduits suffisamment dans l’économie locale pour permettre le développement de ces États;

H. considérant que les guerres civiles ou les conflits ethniques entrainent des déplacements de population et l’installation de camps de réfugiés comme ceux de Mentao au Burkina Faso, de Mangaize au Niger, de M’Bera en Mauritanie ou de Breijing au Tchad; considérant que les conditions de vie et d’hygiène de ces camps sont déplorables;

I.   considérant que, ces 20 dernières années, des élections se sont tenues de façon régulière au Mali; considérant qu’avant le coup d’État, on considérait ce pays comme incarnant une relative réussite de la démocratie en Afrique;

J.   considérant que la crise malienne est multiple et qu’elle ne peut être réduite à un conflit ethnique; considérant toutefois que le mécontentement et les aspirations à l’indépendance ou à une plus grande autonomie des Touaregs du nord du Mali ont été exploités par les groupes djihadistes armés qui ont, au début de l’année 2012, fait alliance avec le Mouvement national de libération de l’Azawad (MNLA), une organisation séculière, pour intégrer celui-ci subséquemment dans leur rébellion; que ces groupes, en particulier Ansar Dine, Al-Qaida au Maghreb islamique (AQMI), et le Mouvement pour l’unicité et le djihad en Afrique de l’Ouest (MUJAO), ont également bénéficié de l’instabilité suscitée par le coup d’État perpétré ultérieurement à Bamako, ainsi que de l’instabilité régionale générale, et ont été alimentés par les arsenaux non contrôlés en Libye; que les violations systématiques des droits de l’homme dans le Nord, associées à la menace qui pesait sur l’existence même de l’État malien, ont précipité l’intervention armée des forces françaises, africaines et des Nations unies dans le but de faire cesser les exactions et les violations des droits de l’homme commises par les groupes extrémistes, et de restaurer l’autorité de l’État malien, la démocratie et l’état de droit et de rétablir le respect des droits de l’homme; considérant qu’un accord de paix préliminaire a été conclu le 18 juin 2013 entre le gouvernement du Mali et les forces rebelles; considérant que la situation au Mali requiert une réaction allant au-delà de la réponse aux menaces sur la sécurité, y compris un engagement à long terme et des mesures décisives de la part de la communauté internationale pour s’attaquer aux problèmes profondément ancrés en matière de politique, de développement et d’aide humanitaire;

K. considérant que la présence au Sahel des groupes terroristes entraine une grande instabilité et insécurité dans la région, en raison des prises d’otages et des attentats; considérant que le Sahel est une zone de transit pour le trafic de drogue opéré par des groupes criminels d’Amérique latine; considérant que les narcotrafiquants sont souvent associés avec les groupes terroristes qui assurent la sécurité du transit; que la présence de ces trafiquants est une source d’instabilité aussi bien pour le Sahel que pour l’Union européenne souvent destination finale de ce trafic;

L.  considérant que les gouvernements de la région du Sahel doivent faire participer les populations concernées afin de pouvoir trouver une solution durable à la crise; considérant que la participation des femmes, notamment à la résolution de la crise du Sahel, est une condition nécessaire à l’établissement d’une stabilité à long terme; considérant que la lutte contre l’impunité, notamment pour les violences fondées sur le genre perpétrées pendant les conflits, est fondamentale pour la stabilité de la région et l’établissement d’une paix durable;

M. considérant que l’Union européenne a prêté une attention accrue au Sahel, comme le prouvent l’adoption de la stratégie de l’Union pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel en 2011, le lancement de la mission de politique de sécurité et de défense commune (PSDC) de l’Union pour le renforcement des capacités (EUCAP Sahel NIGER) en juillet 2012 ainsi que la mission PSDC de formation de l’Union européenne au Mali en février 2013, et la désignation d’un RSUE pour le Sahel; considérant que le mandat du nouveau RSUE, adopté le 18 mars 2013, comporte un volet substantiel consacré aux droits de l’homme;

N. considérant que les problèmes complexes et interdépendants nécessitent une approche globale et coordonnée exploitant toute la gamme des instruments et politiques de l’Union européenne afin d’établir des liens entre les objectifs définis par l’Union en ce qui concerne la gestion de la crise, le secteur de la sécurité, la coopération au développement, ainsi que la durabilité écologique, et les efforts déployés par l’Union dans les domaines des droits de l’homme, du soutien à la démocratie et de l’État de droit; considérant qu’une stratégie globale pour la région doit englober une coordination efficace, par l’intermédiaire de la HR/VP, entre les commissaires concernés, notamment celui chargé du développement et de l’aide humanitaire, le SEAE, les RSUE, tout comme le coordinateur antiterroriste de l’Union européenne, ainsi que les États membres de l’Union; considérant qu’une solution efficace à la crise actuelle doit englober des politiques économiques et sociales visant à améliorer le niveau de vie de la population;

O. considérant que les politiques de l’Union devraient porter en particulier sur le développement rural et l’agriculture afin d’assurer la sécurité alimentaire en tant que contribution au développement socioéconomique durable en Afrique subsaharienne; considérant que la Commission, en partenariat avec le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA), le Fonds international de secours à l’enfance des Nations unies (UNICEF), les Nations unies, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et le Programme alimentaire mondial (PAM), entre autres, a lancé l’initiative AGIR-Sahel, dans le but de renforcer la coopération interorganisationnelle, dans le carde de l’approche globale de l’Union européenne, en traitant la crise alimentaire au Sahel; considérant que les partenaires ont conclu qu’un investissement minimal de 750 millions d’euros serait nécessaire afin de constituer un « filet de sécurité » social pour protéger les plus vulnérables en cas de future sécheresse;

P.  considérant que les violations des droits de l’homme et la crise politique, environnementale, humanitaire et du développement dans la région du Sahel affectent particulièrement les femmes, qui sont souvent victimes de discriminations, d’une insécurité physique et humaine exceptionnelle, de pauvreté chronique et de marginalisation; considérant que l’égalité des sexes, l’émancipation politique et économique des femmes, la promotion de l’égalité entre les genres et la défense des droits de la femme sont essentiels pour réduire la pauvreté et encourager le développement durable; considérant que l’environnement social de plus en plus restrictif limite la mobilité et la productivité des femmes et, en fin de compte, leur capacité à être des dirigeantes et des défenseuses efficaces des droits des femmes; considérant que, dans la région du Sahel, les femmes constituent la majorité des petits agriculteurs et qu’elles sont pourtant pénalisées au niveau des droits fonciers; considérant que cette non-propriété des terres contribue à la pauvreté des femmes; considérant que des études indiquent que si les femmes sont scolarisées et peuvent gagner et contrôler les revenus, cela entraîne un certain nombre de résultats positifs: la mortalité maternelle et infantile chute, la santé et la nutrition des femmes et des enfants s’améliore, la productivité agricole augmente, le changement climatique peut être atténué, la croissance démographique ralentit, les économies se développent et les cycles de la pauvreté sont brisés(7);

Q. considérant que, lors du Sommet de Londres sur la planification familiale, en juillet 2012, plus de cent gouvernements, agences internationales et ONG se sont donné pour objectif d’investir 4 milliards de dollars supplémentaires d’ici à 2020 pour accroître de 120 millions le nombre de femmes qui utilisent la contraception dans les 69 pays les plus pauvres de la terre, dont les États du Sahel; considérant que ce financement vient se rajouter au chiffre actuel de 10 milliards de dollars;

R.  considérant que les pays du Sahel sont signataires de l’accord de Cotonou; considérant que le partenariat avec l’Union européenne se fonde sur des dispositions convenues mutuellement en matière de droits de l’homme et de bonne gouvernance et implique l’aide au développement, la bonne gouvernance, la promotion des droits de l’homme et l’aide humanitaire;

S.  considérant que la coopération de l’Union européenne avec l’Union africaine, la Communauté économique des États d’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), l’Union du Maghreb arabe, les institutions régionales chargées des questions des droits de l’homme, les organismes des Nations unies chargés des droits de l’homme et les organisations de la société civile demeure une condition essentielle à la promotion efficace de la protection et de l’amélioration des droits de l’homme dans la région du Sahel;

T.  considérant que, le 14 juin 2013, le Secrétaire général des Nations unies a proposé, dans son rapport au Conseil de sécurité des Nations unies, l’adoption d’une stratégie intégrée pour le Sahel articulée autour de trois objectifs stratégiques, à savoir la consolidation d’une gouvernance inclusive et efficace dans toute la région, la mise en place de mécanismes de sécurité nationaux et régionaux capables de répondre aux menaces transfrontalières et l’intégration de plans et d’interventions humanitaires et de développement afin de renforcer la résilience à long terme;

U. considérant qu’un cessez-le-feu au Sahara occidental entre le gouvernement marocain et le Front Polisario est en vigueur depuis 1991; que les Nations unies considèrent le Sahara occidental comme un territoire non autonome; que la République arabe sahraouie démocratique est membre à part entière de l’Union africaine et actuellement reconnue par plus de 35 États membres des Nations unies, mais qu’elle ne l’est ni par les Nations unies en tant qu’organisation, ni par l’un ou l’autre des États membres de l’Union européenne; considérant que le Maroc a l’obligation juridique de rendre des comptes sur le rôle de puissance administrante qu’il exerce de fait sur le territoire et la population du Sahara occidental; considérant que les Nations unies, sous l’égide du Conseil de Sécurité, font office de médiateur afin de trouver une solution au conflit; considérant que selon le Secrétaire général de l’ONU aucun progrès n’a toutefois été fait sur les questions fondamentales du statut futur du territoire; considérant qu’aucun référendum sur le statut du Sahara occidental n’a encore été organisé, malgré un premier accord de principe remontant à 1988;

V. considérant que le Maroc a signé et ratifié plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, notamment la convention internationale des Nations unies pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, la convention des Nations contre la torture, la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la déclaration des Nations unies sur la protection des défenseurs des droits de l’homme;

W. considérant que les résolutions 1754 (2007), 1783 (2007), 1871 (2009), 1920 (2010), 1979 (2011), 2044 (2012) et 2099 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies ont appelé les États voisins à coopérer pleinement avec les Nations unies et entre eux afin de renforcer leur engagement pour mettre fin à l’impasse actuelle et pour progresser vers une solution politique;

X. considérant que les camps de réfugiés proches de Tindouf, en Algérie, dont l’existence remonte à trente-sept ans, sont la deuxième installation de camps de réfugiés la plus ancienne du monde; considérant que l’impasse politique empêche d’envisager de manière réaliste leur dissolution ou la réinstallation ou le rapatriement de leurs occupants dans un avenir proche;

Y. considérant que le gouvernement marocain et le Front Polisario ont tous deux été accusés de violations des droits de l’homme; considérant que la Mission des Nations unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO) ne comprend dans son mandat aucun volet relatif aux droits de l’homme et ne prévoit aucun mécanisme de signalement des violations présumées des droits de l’homme; considérant que la résolution 2099 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 prolonge le mandat de la MINURSO; considérant que le rapport du Secrétaire général du 8 avril 2013 consacre trois pages à la question des droits de l’homme; considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies et les États membres de l’Union européenne réunis au sein du Conseil de sécurité des Nations unies n’ont pas soutenu la proposition des États-Unis visant à attribuer à la MINURSO un mandat relatif aux droits de l’homme, entraînant ainsi des manifestations populaires au Sahara occidental;

Considérations générales

1.  exprime sa profonde préoccupation face à la situation des droits de l’homme dans la région du Sahel, laquelle est aggravée par de multiples crises politiques, sociales, économiques et écologiques; souligne que des défis étroitement imbriqués requièrent une réponse politique intégrée et globale ainsi qu’une solution politique associant les différentes parties au conflit;

2.  observe que la situation des droits de l’homme dans la région du Sahel a acquis une plus grande visibilité au niveau international à la suite du conflit armé au Mali et des interventions armées française, africaine et des Nations unies; reconnaît que ce conflit a généré des problèmes particuliers dans le pays et exacerbé les problèmes structurels déjà présents au Mali et ailleurs dans la région, comme en Libye; souligne toutefois que les préoccupations immédiates au Mali ne doivent pas détourner l’attention des problèmes chroniques et omniprésents qui sapent les droits de l’homme dans le reste du Sahel, notamment la criminalité organisée, l’esclavage et la traite des êtres humains, le trafic d’armes et de drogue, l’extrémisme et la radicalisation des djihadistes, la fragilité de la gouvernance, la corruption institutionnelle et la pauvreté systémique et fragilisante, les enfants soldats et les discriminations à l’encontre des femmes;

3.  rappelle que la porosité des frontières est une caractéristique déterminante des pays de la région; souligne que l’aggravation de la situation au Sahel est intrinsèquement liée à la pénétration massive d’armes à la suite de la guerre en Libye au nord du Mali alors que les rebelles libyens ont été systématiquement désarmés aux frontières des autres pays de la région; réitère son appel à une réglementation et un contrôle ferme de la vente d’armes afin d’éviter que les États membres ne participent à la multiplication des conflits;

4.  se félicite du regain d’attention porté aux droits de l’homme dans la politique de l’Union européenne; note que les Nations unies ont mis en place une stratégie globale pour la région du Sahel tenant résolument compte des droits de l’homme; rappelle que l’Union européenne et les pays du Sahel, en tant que signataires de l’accord de Cotonou, ont accepté l’obligation mutuelle de protéger les droits de l’homme et les principes démocratiques, fondés sur l’état de droit et une gouvernance transparente et responsable; rappelle que les États du Sahel sont parties à la majorité des traités internationaux protégeant les droits de l’homme, les droits de la femme et les droits de l’enfant;

5.  souligne le rôle important joué par l’Union européenne, en tant que plus grand donateur d’aide au monde, pour relever les défis du développement auxquels est confrontée la région du Sahel; insiste sur l’importance d’impliquer les autres acteurs internationaux dans les efforts visant à éliminer la pauvreté et la faim, à promouvoir l’égalité des sexes et à réduire les taux de mortalité infantile, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;

Les droits de l’homme dans les situations de conflit armé

6.  considère que la situation des droits de l’homme au Mali constitue une urgence particulière, de graves violations des droits de l’homme par des groupes touareg rebelles et djihadistes armés ayant été signalées dans le nord du pays; observe que parmi les crimes signalés figurent des viols collectifs, de la torture, des mutilations et des traitements cruels, notamment des amputations et des flagellations publiques, des lapidations publiques pour adultère présumé, des violences fondées sur l’appartenance ethnique, des tentatives d’épuration ethnique, des exécutions extrajudiciaires et sommaires de prisonniers, le massacre de soldats maliens, des arrestations et des emprisonnements illégaux et des condamnations sans procès équitable, des mariages forcés et de l’esclavage sexuel, des attaques intentionnellement dirigées contre des intérêts culturels, et la destruction et le pillage de biens; est fortement préoccupé par les nouvelles tendances des techniques terroristes et criminelles, y compris les attentats suicides à la bombe, les enlèvements et les prises d’otage ainsi que l’utilisation d’enfants comme boucliers humains; remarque que, depuis janvier 2013, de nombreuses violations des droits de l’homme perpétrées par des éléments des forces de sécurité maliennes et, dans une moindre mesure, par des groupes d’autodéfense, à l’encontre de djihadistes présumés et de personnes suspectées d’avoir coopéré ou été associés aux groupes rebelles, ont également été signalées; note que les personnes ciblées proviennent en grande partie des communautés touareg, arabe et peule, et que l’armée a souvent été accusée de représailles fondées sur l’appartenance ethnique; se dit extrêmement préoccupé par le fait que les violations présumées incluent des tortures et des traitements inhumains, des disparitions forcées ainsi que des exécutions extrajudiciaires et sommaires de prisonniers et de civils; exprime également son inquiétude au sujet des informations provenant du sud du Mali faisant état de meurtres, de tortures et de disparitions, du fait des forces militaires ou de membres des forces de sécurité restées fidèles au régime Touré en place avant le coup d’État; prend également note avec grande inquiétude des informations faisant état de mines antipersonnel tuant et mutilant des civils maliens, y compris des enfants; appelle l’ensemble des combattants à renoncer à utiliser des mines antipersonnel et à collaborer promptement et efficacement avec les acteurs internationaux et régionaux afin de garantir l’élimination totale de ces armements;

7.  se félicite de la signature de l’accord préliminaire à l’élection présidentielle et aux pourparlers inclusifs de paix au Mali le 18 juin 2013 entre les autorités maliennes et les groupes armés d’insurgés du nord du Mali et salue, en particulier, l’engagement de toutes les parties signataires de mettre fin à tout acte de violation des droits de l’homme; adhère à leur engagement en faveur de l’unité, du dialogue et du rétablissement de l’ordre constitutionnel; reconnaît néanmoins qu’il s’agit d’un accord préliminaire devant être suivi d’actions par les deux parties afin de mettre un terme définitif au conflit; exhorte les autorités maliennes et leurs partenaires internationaux à porter à cette fin une attention particulière aux nouveaux schémas de violation des droits de l’homme, notamment les représailles se basant sur l’appartenance ethnique, qui ont fait leur apparition depuis la récupération de certaines parties du nord du Mali et pourraient, si on n’y apporte pas une solution, entraver gravement la consolidation de la paix et la réconciliation; salue la mise en place par le gouvernement malien des unités de surveillance des opérations militaires de l’armée déployée dans le nord du pays et le début des enquêtes sur les allégations de violations des droits de l’homme attribuées à certains éléments des forces armées maliennes; demande aux forces armées de faire preuve de professionnalisme au moment où elles consolident leur position dans les zones anciennement détenues par les rebelles; appelle en outre le gouvernement malien à redoubler d’efforts pour faciliter le signalement des violations dans le cadre de ses activités actuelles ainsi que lors des éventuelles futures offensives, notamment en soutenant la commission nationale des droits de l’homme, ainsi qu’à respecter la procédure légale lorsque les autorités interrogent des militants présumés; répète sa condamnation des atrocités perpétrées à l’encontre de la population civile, des prisonniers et des soldats; rappelle que le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a jugé qu’il existait une base raisonnable pour considérer que les atrocités commises pendant le conflit au Mali peuvent constituer des crimes de guerre; pense par ailleurs que certaines de ces atrocités pourraient même constituer des crimes contre l’humanité;

8.  constate avec une vive préoccupation qu’une autre raison de l’escalade de la déstabilisation au Mali est l’accroissement du niveau de corruption, qui empêche la population du nord, y compris les Touaregs, les Songhaï, les Arabes et d’autres communautés de bénéficier de l’aide internationale; souligne que l’une des conséquences les plus dangereuses de la corruption est le creusement d’un fossé culturel et ethnique entre le nord et le sud du Mali;

9.  constate avec une vive préoccupation l’estimation du HCR des Nations unies faisant état de près de 300 000 personnes déplacées à l’intérieur du pays, qui s’ajoutent aux plus de 175 000 réfugiés se trouvant dans les pays voisins, et notamment au Burkina Faso, au Niger, en Mauritanie et, dans une moindre mesure, en Algérie; réclame une action immédiate dans les camps de réfugiés et zones du nord du Mali qui seraient victimes du choléra, d’une insécurité alimentaire extrême et de taux alarmants de mortalité infantile, dépassant largement les chiffres établis pour la région entière, en raison de la malnutrition et du manque d’accès à l’eau potable et aux soins de santé; demande aux donateurs internationaux de respecter leurs engagements financiers de toute urgence et de réunir sans délais les 290 millions de dollars manquant pour permettre au HCR d’enrayer la grave crise alimentaire qui touche désormais 3,4 millions de Maliens; insiste sur l’importance d’assurer la sécurité des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays et de faciliter leur retour ordonné dans leur communauté d’origine, qui constitue un facteur essentiel de réconciliation nationale;

10. attire l’attention sur les souffrances des femmes dans le récent conflit au Mali; condamne particulièrement l’utilisation en tant qu’armes de guerre de l’enlèvement et du viol, qui constituent des crimes de guerre; attend de l’Union européenne et des autres partenaires internationaux du Mali qu’ils coopèrent étroitement avec les autorités maliennes afin de mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies et de l’approche globale de l’Union européenne; attire l’attention sur l’importance de mettre en place des mécanismes de justice de transition afin de mettre fin à l’impunité des auteurs de violences fondées sur le genre;

11. invite instamment l’Union européenne et les pays du Sahel à appliquer pleinement les résolutions suivantes du Conseil de sécurité des Nations unies: la résolution 1325 sur les femmes, la paix et la sécurité, qui demande que les femmes participent à tous les aspects et à tous les niveaux de la résolution des conflits, la résolution 1820 sur les violences sexuelles dans les situations de conflit et post-conflit, ainsi que les résolutions 1888, 1889 et 1960 postérieures, qui se fondent sur les résolutions susmentionnées; demande, à cet égard, d’encourager et de garantir la participation des femmes aux processus de paix et de reconnaître la nécessité d’intégrer la perspective de genre dans la prévention des conflits, les opérations de maintien de la paix, l’aide humanitaire et la reconstruction après les conflits; dénonce la souffrance extrême infligée aux femmes, tout simplement parce qu’elles sont des femmes, dans les zones de conflit; souligne que les actes de ce type, y compris le viol de jeunes filles par les militaires, la prostitution forcée, les grossesses sous la contrainte, l’esclavage sexuel, le viol et le harcèlement sexuel et les enlèvements par séduction, sont des crimes qui ne peuvent être ignorés; affirme que l’Union européenne doit les traiter comme des problèmes fondamentaux; souligne qu’il est indispensable de garantir l’accès à l’avortement des femmes et des jeunes filles qui sont victimes de viols lors de conflits armés;

12. signale que les femmes sont souvent victimes de discrimination en ce qui concerne la reconnaissance de leur contribution à la lutte pour la paix; rappelle que, lorsque les femmes sont régulièrement associées dans les processus de résolution des conflits et de consolidation de la paix, elles jouent un rôle clé dans les négociations de paix, élargissant ainsi la portée de la reconstruction, de la réhabilitation et de la consolidation de la paix; encourage dès lors la participation des femmes à tout processus de réconciliation national, régional et international pour le Mali, et notamment pour le nord du pays; demande que les plans d’action nationaux de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies fassent l’objet de réexamens réguliers et que les points prioritaires soient régulièrement actualisés;

13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d’utilisation d’enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l’importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d’accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants des Nations unies, et salue les actions menées par l’UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément inquiet face aux conclusions du dernier rapport des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, rapport qui souligne que le caractère et la tactique du conflit au Mali font peser des menaces sans précédent sur les enfants; condamne de la manière la plus ferme les meurtres et les mutilations d’enfants, les viols et les violences sexuelles, les mariages forcés, les enlèvements et les attentats contre des écoles et des hôpitaux ainsi que les restrictions de l’accès des filles à l’éducation qui ont eu lieu pendant le conflit au Mali; observe qu’une majorité des écoles du nord n’ont toujours pas rouvert leurs portes et demande instamment que des mesures soient prises en ce sens; attire l’attention sur les cas d’abandon des enfants nés suite aux viols perpétrés dans le nord du pays, qui constituent une tendance émergente préoccupante à laquelle il convient de trouver une solution de toute urgence; exprime également sa vive inquiétude quant aux informations faisant état d’enfants détenus aux côtés d’adultes et soumis à des interrogatoires sans protection adéquate; se félicite, dans ce contexte, de l’objectif annoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies visant à assurer une protection spécifique aux femmes et aux enfants affectés par un conflit armé;

14. invite tous les États du Sahel à s’engager dans une politique de prévention et de protection pour éviter que les enfants soient enrôlés de force par des groupes armés; appelle ces États à ne pas les enrôler dans l’armée régulière et à condamner quiconque se rendrait coupable de ce crime de guerre;

15. déplore les tentatives de destruction du précieux patrimoine culturel du nord du Mali par les groupes armés qui ont détruit d’anciens sanctuaires soufis et d’autres monuments vénérés à Tombouctou et Gao, ainsi qu’environ 4 200 manuscrits anciens, des masques de cérémonie de l’ethnie des Dogons et des maisons culturelles (togunas) à Douentza, ainsi que des bibliothèques à Kidal et ailleurs; considère que la profanation culturelle constatée dans le nord du Mali constitue un crime de guerre; se félicite du soutien apporté par l’Union européenne au plan d’action de l’UNESCO pour la réhabilitation du patrimoine culturel et la protection des anciens manuscrits du Mali et encourage à intensifier celui-ci;

16. se félicite de l’opération militaire française « Serval » lancée le 11 janvier 2013 et de son engagement en faveur de la souveraineté, de l’unité et de l’intégrité territoriale du Mali, première étape vers la reconstruction et la démocratisation du Mali; salue ensuite la résolution 2100 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2013 et le fait qu’elle soit particulièrement axée sur les droits de l’homme, et que le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) charge notamment celle-ci de surveiller toutes les atteintes ou violations concernant les droits de l’homme ou les violations du droit international humanitaire, de contribuer aux enquêtes, et de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité; salue l’adjonction d’un volet consacré à la formation aux droits de l’homme à la mission de formation de l’Union européenne au Mali;

17. soutient la Mission internationale de soutien au Mali et la MINUSMA, qui lui a succédé en juillet 2013, ainsi que la mission EUCAP Sahel; accueille avec satisfaction la proposition du Secrétaire général des Nations unies du 14 juin 2013 visant à établir une « stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel », qui devrait s’attaquer à tous les aspects de la crise: amélioration de la gouvernance, lutte contre la criminalité (trafics de drogue, de personnes, d’armes et de cigarettes, blanchiment d’argent) et contre le terrorisme, aide humanitaire; se félicite, en particulier, des objectifs de cette stratégie visant à renforcer une gouvernance efficace et globale dans l’ensemble de la région, ainsi qu’à intégrer les plans et les interventions humanitaires et de développement afin d’assurer la résilience à long terme;

18. se félicite du rôle important joué par la Mission internationale de soutien au Mali sous conduite africaine (MISMA), qui a posé les bases de la MINUSMA; se félicite en outre du contingent important d’Africains participant à la MINUSMA, et en particulier de la décision prise par l’Union africaine d’envoyer des observateurs des droits de l’homme dans le cadre de cette mission; espère que ces deux éléments resteront la norme dans les opérations africaines; se félicite à cet égard de l’engagement pris par les groupes armés et les autorités maliennes dans l’accord préliminaire de paix en vue de faciliter le déploiement des observateurs; salue l’arrivée des observateurs à Gao et à Tombouctou et espère qu’il sera bientôt possible de déployer également des observateurs à Kidal, compte tenu de l’importance d’enquêter sur les allégations de violations des droits de l’homme perpétrées dans le nord par toutes les parties au conflit au Mali; accueille en outre favorablement le soutien manifesté par la Commission européenne à ces observateurs, ainsi que l’objectif annoncé par celle-ci de former et de déployer de nouveaux observateurs locaux et régionaux de la société civile dans le cadre de l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; presse l’Union européenne de tirer des enseignements de cette expérience et d’étudier, en s’appuyant sur les acteurs de la société civile malienne nationale et locale, les moyens disponibles pour constituer des groupes d’experts formés et disponibles pouvant être rapidement déployés sur le terrain dans les situations d’urgence afin de donner si nécessaire des conseils professionnels aux décideurs politiques de l’Union;

19. attire l’attention sur la nécessité urgente d’améliorer le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire dans les situations de conflit armé; appelle la haute représentante à tirer des enseignements des évènements tragiques au Mali et des autres récents conflits en vue de réviser les lignes directrices de l’Union concernant le droit humanitaire international, de rechercher une application plus efficace de ces lignes directrices et de soutenir l’initiative en cours du Comité international de la Croix-Rouge et du gouvernement suisse visant à réformer le cadre de gouvernance international actuel en matière de droit humanitaire international;

20. salue les conclusions de la Conférence internationale des donateurs « Ensemble pour le renouveau du Mali », qui s’est tenue le 15 mai 2013; souligne que les donateurs se sont engagés à donner 3,25 milliards d’euros au Mali au cours des deux prochaines années, l’Union jouant un rôle de premier plan dans cette initiative en promettant 520 millions d’euros; prend note avec satisfaction du plan pour la relance durable du Mali (PRED) adopté par le gouvernement malien; se félicite de l’attention particulière accordée à la garantie de la transparence des comptes publics et des comptes des industries extractives; soutient l’approbation, par le gouvernement malien, du projet de loi contre l’enrichissement illicite et insiste sur l’importance de respecter l’engagement pris lors de la Conférence des donateurs visant à surveiller attentivement l’application systématique de la législation une fois celle-ci adoptée; déplore que les conclusions de la Conférence n’aient pas reflété l’engagement pris par l’Union consistant à adopter progressivement une approche basée sur les droits en matière de coopération au développement; appelle l’Union européenne et ses partenaires internationaux à mettre en œuvre leurs engagements mutuels dans le cadre d’un suivi efficace et coordonné de la Conférence; rappelle la nécessité d’associer l’aide à une réforme institutionnelle et à un développement social et politique perceptible; salue également la participation constructive des acteurs régionaux; demande, compte tenu du niveau de corruption généralisée des autorités maliennes, que tous les contrôles et assurances nécessaires soient mis en œuvre afin que les sommes versées puissent effectivement venir en aide dans les meilleurs délais à la population malienne;

21. rappelle l’importance de la clause relative aux droits de l’homme incluse par l’Union européenne dans tous les accords conclus avec des pays tiers, y compris ceux de la région du Sahel; considère que cette clause constitue l’un des instruments les plus efficaces de l’Union pour parvenir non seulement au développement durable des pays moins développés, mais également au respect et à la protection véritables des droits de l’homme dans ces pays;

22. estime qu’il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l’impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l’homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d’ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l’article 18 de l’accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d’enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et d’autres violations graves des droits de l’homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l’Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l’impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d’enquêter et de poursuivre les auteurs d’abus et de mettre en œuvre les dispositions de l’accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;

23. salue l’établissement, par le gouvernement malien, d’une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu’elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d’après les vice-présidents, qui représente l’engagement envers l’inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informations sur les violations des droits de l’homme commises depuis le début du conflit; encourage par ailleurs la commission à examiner les problèmes qui ont déclenché la crise au Mali, à enquêter de manière transparente et exhaustive sur les allégations d’abus et de discriminations à l’encontre des communautés touareg depuis l’indépendance du Mali, ainsi qu’à formuler des recommandations pour des améliorations utiles; se félicite en outre de la désignation, par le gouvernement malien, d’un envoyé pour poursuivre le dialogue avec les groupes armés dans le nord du pays; exprime par conséquent l’espoir sincère que le paysage postélectoral au Mali facilitera un dialogue renforcé ainsi que la confiance entre les communautés, conditions essentielles à la paix et à la stabilité, et que toutes les communautés maliennes s’engageront à apprendre à leurs enfants la tolérance et le respect mutuels; invite l’Union européenne et ses partenaires de la communauté internationale à soutenir pleinement le processus de réconciliation nationale et de dialogue inclusif;

24. souligne que les différents conflits dans la zone sahélienne ont entraîné une augmentation des déplacements de populations à l’intérieur même des États, ainsi que du nombre de réfugiés; se dit gravement préoccupé par les multiples crises touchant les réfugiés et par la situation des réfugiés dans la région, dont un grand nombre de problèmes non liés à la crise au Mali; attire une attention particulière sur les milliers de réfugiés du Darfour dans l’est du Tchad, ainsi que sur les Tchadiens rapatriés du Darfour, qui manquent d’eau potable, d’abris adéquats et de soins de santé, et note que le climat semi-aride risque d’accroître la concurrence avec les populations d’accueil en ce qui concerne les ressources, et donc également les risques d’instabilité; attire également l’attention sur la détresse de milliers de réfugiés de République centrafricaine dans le sud du Tchad, où les inondations menacent les habitations et l’agriculture; se joint dans ce contexte à l’appel du HCR exhortant à intensifier l’aide financière et logistique apportée aux forces de sécurité tchadiennes protégeant les camps, en particulier compte tenu des attaques signalées sur des installations humanitaires; exprime également son inquiétude pour les personnes qui ont fui au Niger pour échapper aux récents combats dans le nord du Nigéria; appelle la communauté internationale dans son ensemble à revoir à la hausse la proportion de l’aide apportée aux camps de réfugiés du Sahel lorsque cela s’avère nécessaire, et à aider à éviter d’autres crises humanitaires parmi les populations de réfugiés de la région; réclame une coordination des politiques en faveur des réfugiés entre l’Union, les États du Sahel, le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, l’Union africaine et la CEDEAO, permettant l’accueil des réfugiés, garantissant une sécurité humaine pour les groupes les plus vulnérables et prévoyant des programmes d’autosuffisance; encourage les pays d’accueil à collaborer avec les Nations unies et les autres acteurs afin d’améliorer notamment l’accès aux abris, aux installations sanitaires, aux soins de santé, à l’eau, à la nourriture et à l’éducation, et de protéger les enfants en danger; rappelle qu’en plus d’en assurer l’accueil et la protection, il convient de déployer des efforts afin d’améliorer la sécurité économique et les liens des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays avec leurs familles, et d’améliorer la fourniture de papiers pour les réfugiés pour qu’ils puissent, dans la mesure du possible, rentrer dans leurs régions d’origine;

25. appelle les États ainsi que les autorités locales et régionales à mettre en place des politiques de sécurité humaine en faveur des réfugiés, des déplacés et des groupes les plus vulnérables en vue de lutter contre le terrorisme, les violences faites aux femmes, l’exploitation, ainsi que contre les trafics de drogues, d’armes et de marchandises et contre la traite des êtres humains;

Responsabilité et réforme des institutions gouvernementales, judiciaires et de sécurité

26. considère que les problèmes de droits de l’homme actuellement constatés dans la région du Sahel ne peuvent être dissociés d’une crise générale de la gouvernance, qui associe la corruption généralisée de la fonction publique, la médiocrité des services de base, l’application insuffisante des droits sociaux et économiques, en particulier dans les vastes régions sahariennes généralement peu peuplées, les graves problèmes rencontrés pour garantir l’état de droit et assurer un contrôle efficace des frontières; déplore que la légitimité des institutions et des systèmes politiques de la région soit ainsi amoindrie; craint que n’éclate un nouveau conflit ou de nouvelles émeutes dans le futur si ces problèmes ne sont pas traités comme il se doit; rappelle que l’accès des populations à leurs ressources naturelles, à l’éducation, à la santé et aux services publics sont des droits fondamentaux qui doivent être mis en œuvre de façon effective afin de résoudre durablement la question de l’instabilité dans cette région;

27. note avec beaucoup d’inquiétude que ces facteurs rendent plus facile le développement de la criminalité internationale organisée et des réseaux terroristes dans la région; insiste sur les graves menaces que ceux-ci font peser sur les droits de l’homme, la stabilité régionale, la gouvernance étatique et l’état de droit et, par conséquent, sur les perspectives de développement, et sur la nécessité de s’opposer à ces menaces dans l’intérêt des populations sahéliennes; exprime son inquiétude particulière au sujet des « autoroutes du trafic » qui profitent de la porosité des frontières pour traverser l’Afrique d’ouest en est et du sud au nord à partir de la côte d’Afrique de l’Ouest, facilitant le transport d’armes, de drogues, de cigarettes, de pétrole, de médicaments contrefaits et la traite d’êtres humains; attire l’attention sur l’impact de ces activités sur l’ensemble de cette région, ainsi que sur l’Union européenne, qui est la destination de la plus grande partie du trafic illicite; souligne le récent rapport du Secrétaire général des Nations unies sur le Sahel, qui a conclu que les routes commerciales historiques traversant le Sahel étaient les plus vulnérables face aux réseaux terroristes et criminels; salue les efforts déployés par les pays du Sahel pour luter contre le terrorisme et la criminalité organisée, en particulier lorsqu’il est question de trafic d’armes lourdes, et les invite instamment à intensifier la coordination et la coopération régionales, à redoubler d’efforts pour sécuriser leurs frontières terrestres et à demander à cette fin l’aide de la CEDEAO; encourage tous ces États, en coopération avec les Nations unies et les autres acteurs et partenaires internationaux, à élaborer une stratégie globale de lutte contre la traite, englobant la collecte et l’analyse de données, la poursuite et la condamnation des trafiquants ainsi que des mesures pour la réhabilitation et l’intégration sociale de toutes les victimes de la traite, qui sont principalement des femmes et des filles; presse les dirigeants des pays de la région du Sahel de collaborer pour renforcer les systèmes répressifs en vue d’éradiquer toutes les formes de trafic illicite, mais en particulier la traite des êtres humains, qui touche une partie des femmes les plus jeunes et les plus pauvres de la région;

28. observe que le Sahel risque d’être encore plus déstabilisé par la prolifération des armes légères en provenance de Libye et par d’autres répercussions de la situation de ce pays; souligne que l’instabilité et la mauvaise gouvernance en Libye aggravent le trafic régional d’armes et la prolifération des armes légères et de petit calibre, le trafic de drogue et le commerce illégal;

29. condamne la recrudescence des cas d’enlèvement et de prise d’otages dans la région qui s’avèrent très lucratifs pour les groupes criminels et terroristes; salue les travaux du groupe consultatif du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur l’impact des prises d’otages terroristes sur les droits de l’homme; appelle à une coopération sensiblement accrue entre les gouvernements du Sahel, ainsi qu’avec les gouvernements d’États régionaux clés comme l’Algérie, la Libye, le Maroc et le Soudan, et avec l’Union européenne et les autres organismes supranationaux, afin de permettre aux institutions politiques, de sécurité et judiciaires d’apporter des réponses efficaces et coordonnées à ces problèmes;

30. rappelle que l’action des groupes terroristes n’a pas de frontières et que les différentes organisations s’associent; note que le groupe Boko Haram est largement implanté au Nigéria et menace la stabilité du Niger, et que le groupe AQMI, qui est dirigé par trois algériens (Abou Zeid, Yahya Abou Al-Hammam et Mokhtar Belmokhtar), tente de déstabiliser le sud de l’Algérie; se félicite de l’arrivée de la mission européenne d’assistance aux frontières en Libye, qui doit sécuriser les frontières libyennes; appelle donc les États du Sahel à coordonner leurs efforts afin de sécuriser l’ensemble de la région en commençant par les frontières, à intensifier la coopération dans la lutte contre le terrorisme avec tous les États concernés, y compris l’Algérie, le Nigéria, le Maroc et la Libye; appelle l’Union européenne, l’Union africaine, la CEDEAO et la communauté internationale à apporter tout le soutien technique, matériel et humain dont les États du Sahel auront besoin;

31. met en garde contre une montée de l’extrémisme perçue dans les pays du Printemps arabe, la Tunisie, l’Égypte et la Libye, et invite la HR/VP à diriger le processus de coopération avec les gouvernements, institutions et organisations de la société civile de ces pays, de manière à soutenir véritablement les processus de transition démocratique et à assurer en même temps la stabilisation des régions voisines sujettes au conflit, à savoir le Sahel;

32. invite les États du Sahel à mettre en place une collaboration intensive avec le Sénégal, la Guinée-Bissau et le Ghana qui sont des ports de transit pour la drogue provenant de groupes criminels d’Amérique latine et en direction de l’Europe; appelle l’Union européenne à soutenir les États du Sahel dans la lutte contre ces trafics;

33. estime dès lors primordial d’encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l’état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l’homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire en particulier l’attention sur l’importance de structures de responsabilisation bien définies afin de promouvoir l’efficacité et la transparence, et appelle l’Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l’attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l’intégrité, pour les agents des forces de l’ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;

34. souligne la nécessité impérative, surtout en ce qui concerne le Mali, de faire le nécessaire pour que le ministère de la justice dispose des ressources humaines et financières suffisantes et que son personnel bénéficie d’une formation professionnelle; insiste pour que les gouvernements des États du Sahel respectent l’indépendance et l’impartialité de la justice qui sont des garanties fondamentales de la démocratie et de l’état de droit; demande aux États de continuer leurs efforts pour améliorer la formation judiciaire; invite l’Union européenne à soutenir les projets des ONG qui sensibilisent le personnel de justice aux droits de l’homme; encourage par ailleurs les autorités maliennes à poursuivre les fonctionnaires impliqués dans des affaires de corruption et de criminalité organisée, facteur primordial pour restaurer la confiance et réduire les risques d’instabilité à l’avenir; note que la criminalité organisée entraine une corruption généralisée dans toutes les sphères de l’État; appelle donc les États du Sahel à condamner fermement toutes formes de corruption;

35. se félicite de l’importance accordée, dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, à la nécessité de concevoir et d’appuyer des processus de recherche de vérité, des consultations nationales sur la justice transitionnelle, des mécanismes de responsabilité judiciaire ainsi que des programmes de réparation, y compris pour les victimes de violences sexuelles; appelle l’Union à collaborer avec les agences des Nations unies pertinentes afin d’aider les gouvernements du Sahel à mettre en œuvre ces réformes;

36. applaudit l’accord conclu entre le Sénégal et l’Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l’ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l’humanité, ainsi que l’accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d’effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l’ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l’impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l’homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d’envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l’homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d’État; craint que cela n’envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l’homme dans la région et n’aille à l’encontre de l’esprit de la lutte contre l’impunité;

37. accueille avec satisfaction le règlement pacifique du différend frontalier entre le Niger et le Burkina Faso qui ont saisi la Cour internationale de justice qui a rendu sa décision le 16 avril 2013, et invite les États de la région à suivre cet exemple;

38. invite les États du Sahel à coopérer avec la CPI afin que celle-ci puisse mener des enquêtes librement et en toute impartialité; demande aux États parties d’exécuter les mandats d’arrêts internationaux émis par la CPI ainsi que de mettre en œuvre ses décisions avec toute la diligence requise; propose que les Nations unies soutiennent les États du Sahel à mettre en place des instances judiciaires impartiales et indépendantes chargées de juger les auteurs de crimes internationaux, à l’instar du tribunal spécial pour la Sierra Leone; observe que la Mauritanie est le seul pays du Sahel, et l’un des très rares pays d’Afrique, à ne pas avoir adhéré au Statut de Rome de la CPI; encourage ce pays à y remédier, afin d’envoyer un message fort indiquant son rejet de la culture de l’impunité; souligne dans ce contexte l’importance de concevoir une politique européenne en matière de justice transitionnelle, comme indiqué dans le plan d’action de l’Union en faveur des droits de l’homme;

39. demande à tous les pays de la région de réagir rapidement aux informations persistantes faisant état d’arrestations arbitraires, de mauvais traitements et d’abus, en dépit des lois interdisant ces pratiques; se dit particulièrement préoccupé par les informations faisant état de tortures dans les centres de détention et d’arrestations arbitraires de milliers de migrants en Mauritanie, ainsi que du refus des autorités d’indiquer aux familles, après deux ans, où se trouvent certains détenus condamnés; exprime également son inquiétude face aux informations provenant du Tchad faisant état de mauvais traitements de masse dans les prisons, de détentions sans procès et de centaines d’expulsions forcées à N’Djamena, en sus des disparitions forcées de prisonniers; souligne que les disparitions forcées sont considérés comme des crimes de guerre au titre du Statut de Rome; condamne les informations faisant état de conditions de détention désastreuses qui caractérisent certaines prisons de la région, en particulier au Tchad et au Mali, qui n’offrent pas les soins de santé élémentaires et infligent ainsi des souffrances considérables aux détenus; demande aux États du Sahel d’améliorer les conditions de vie des prisonniers, et notamment d’assurer la sécurité des groupes les plus vulnérables comme les mineurs et les femmes; attire enfin l’attention sur les récentes condamnations à mort prononcées par le pouvoir judiciaire malien pour des crimes comme le vol, l’association de malfaiteurs et la possession illégale d’armes à feu;

Libertés civiles et gouvernance démocratique

40. souligne que l’impératif de sécurité dans le cadre du conflit actuel au Mali ne doit pas détourner l’attention de l’objectif prioritaire dans toute la région d’un dialogue national inclusif, d’une bonne gouvernance et de réformes démocratiques, qui sont autant de moteurs de la stabilité et de la viabilité politiques; note que ces questions sont indissociables d’une amélioration dans les domaines du développement et des droits de l’homme; exhorte toutes les parties au Mali à montrer l’exemple au reste de la région en atteignant ces objectifs;

41. soutient l’engagement pris par le Conseil de sécurité des Nations unies dans sa résolution visant à aider les autorités de transition du Mali à mettre en œuvre la feuille de route en vue du rétablissement total de l’ordre constitutionnel, de la gouvernance démocratique et de l’unité nationale, qui constituent des éléments essentiels du processus de paix global; estime qu’il est essentiel de créer des conditions propices à l’organisation d’élections libres, équitables et démocratiques, conformes aux normes internationales; souligne la nécessité de résoudre les problèmes liés aux modalités de vote dans les camps de réfugiés et de personnes déplacées à l’intérieur du pays, afin d’éviter une nouvelle marginalisation politique; demande au gouvernement malien et à ses partenaires internationaux d’agir immédiatement dans ce domaine; se félicite de l’accord signé par le gouvernement malien et les rebelles touareg qui prépare le retour de l’armée et de l’administration maliennes dans le nord du pays, et qui a supprimé un obstacle majeur à la tenue des élections présidentielles en juillet; insiste sur la nécessité de garantir la participation en toute sécurité des femmes au processus électoral;

42. salue l’utilisation d’une mission d’observation des élections de l’Union européenne (MOE) lors des élections maliennes; rappelle toutefois la nécessité que le SEAE donne une suite adéquate aux recommandations de la MOE et assure l’intégration à plus long terme de celles-ci dans la politique générale de l’Union; pense notamment que la MOE pourrait apporter une valeur ajoutée aux élections au Sahel en permettant de surveiller les aspects relatifs aux droits de l’homme et en en rendant compte aux délégations de l’Union afin de lancer les actions appropriées si nécessaire;

43. appelle le gouvernement malien et la communauté internationale à tirer des enseignements de la transition démographique au Niger et de son processus constitutionnel en 2010-2011, en particulier en ce qui concerne la vaste consultation de la société civile et des autres parties prenantes, les efforts visant à encourager la participation politique des femmes en tant que candidates, et le soutien apporté par les partenaires de la société civile pour assurer l’observation des élections par les citoyens, l’éducation des électeurs et d’autres activités; souligne l’importance, pour l’ensemble de la région du Sahel, d’apporter un soutien continu au Niger afin de renforcer la confiance des citoyens dans le système démocratique et de respecter la disposition de la nouvelle Constitution qui vise à améliorer la transparence et à lutter contre la corruption chez les responsables des industries extractives, notamment en publiant tous les contrats miniers d’envergure et les informations relatives aux recettes réalisées grâce à ceux-ci;

44. déplore profondément les restrictions de la liberté d’expression, de réunion et d’association au Sahel; se dit particulièrement préoccupé par les informations provenant du Tchad faisant état de harcèlement, d’intimidations et d’arrestations de journalistes, d’opposants politiques, de syndicalistes, d’hommes d’église et d’autres militants de la société civile et défenseurs des droits de l’homme; exprime également son inquiétude face aux arrestations et aux allégations de violences à l’encontre de manifestants pacifiques en Mauritanie, et face aux tentatives de réduire l’opposition au silence au Mali, notamment en arrêtant des journalistes et des opposants politiques et en censurant les médias; souligne, dans ce contexte, l’importance de soutenir, dans la région du Sahel, les défenseurs des droits de l’homme, la société civile indépendante y compris les associations de femmes, et les médias libres, qui sont des acteurs essentiels de la vie d’une société démocratique, particulièrement en période électorale; se félicite des évolutions positives constatées en matière de liberté d’expression, de réunion et d’association dans le reste de la région et encourage l’Union européenne à collaborer avec ses partenaires locaux afin de continuer d’encourager les améliorations; appelle en outre l’Union à encourager et à participer au recensement de la société civile, afin d’améliorer l’efficacité du soutien apporté; recommande que l’Union aide la société civile et les défenseurs des droits de l’homme sur le plan stratégique mais aussi financier, en mettant sur pied des échanges à long terme, notamment par l’intermédiaire des délégations de l’Union compétentes;

45. considère que la protection et la promotion de la liberté d’expression sont essentielles au développement d’une société civile active et engagée, capable de contribuer véritablement au développement de la région tout entière; condamne par conséquent toute tentative de censure, toute intimidation des journalistes ou des défenseurs des droits de l’homme ainsi que toute pression directement ou indirectement exercée sur les médias privés ou publics;

46. demande aux États du Sahel de cesser toute arrestation arbitraire et campagne d’intimidations à l’encontre de la presse et des médias, des défenseurs des droits de l’homme ou des membres de l’opposition; appelle les États de la région sahélo-saharienne, y compris les États d’Afrique du Nord, à respecter pleinement la liberté d’expression et de manifestation des groupes pacifiques; invite les autorités judiciaires à juger les opposants qui sont emprisonnés dans le respect du droit en vigueur et dans le cadre d’un procès équitable; demande aux États du Sahel de promouvoir le multipartisme et de permettre aux formations politiques qui respectent l’état de droit de se présenter aux élections sans crainte de représailles, et de permettre à la population de participer aux élections;

Développement, aide humanitaire et droits de l’homme

47. réaffirme le lien indissociable entre sécurité humaine et développement dans les pays du Sahel, tel que défini dans la stratégie de l’Union européenne de 2011 pour la sécurité et le développement au Sahel; souligne l’importance, pour la réussite durable des politiques de développement, d’une stabilité en matière de sécurité, d’économie, de politique, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la région du Sahel; rappelle toutefois que pour instaurer la sécurité dans la région, il est indispensable d’investir dans l’aide au développement afin que la population dispose de ressources suffisantes pour renforcer la stabilité dans la zone; est d’avis que cela permettrait d’éviter, dans une large mesure, les trafics et opérations illégales dus à l’extrême pauvreté et au manque de moyens et de perspectives;

48. observe avec la gravité qui s’impose la pauvreté extrême et omniprésente dans tout le Sahel, et en particulier au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso, mais aussi en Mauritanie; reconnaît les effets néfastes de la pauvreté sur les perspectives de concrétisation des droits de l’homme; observe que la pauvreté et le sous-développement affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, et se dit extrêmement préoccupé par les taux élevés de mortalité des mères et des enfants de moins de cinq ans dans la région; souligne les conclusions des Nations unies faisant état du taux de mortalité plus faible chez les mères mieux éduquées, ce qui plaide en faveur d’une éducation universelle et accessible; insiste sur le fait que la rapide croissance démographique, dépassant souvent des taux annuels de 3 %, accentue la pression exercée sur l’aptitude des gouvernements à protéger même les droits économiques et sociaux les plus fondamentaux; c’est pourquoi il est nécessaire de renforcer l’accès à des services de santé en particulier concernant les droits sexuels et reproductifs en permettant un accès à des services de planification familiale;

49. observe avec la gravité qui s’impose la pauvreté extrême et omniprésente dans tout le Sahel, et en particulier au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso, mais aussi en Mauritanie; reconnaît les effets néfastes de la pauvreté sur les perspectives de concrétisation des droits de l’homme; observe que la pauvreté et le sous-développement affectent de manière disproportionnée les femmes et les filles, et se dit extrêmement préoccupé par les taux élevés de mortalité des mères et des enfants de moins de cinq ans dans la région; attire l’attention sur la relation inverse entre le niveau de scolarité des mères et le taux de mortalité infantile; rappelle donc l’importance de promouvoir la scolarisation des filles; souligne les conclusions des Nations unies faisant état du taux de mortalité plus faible chez les mères mieux éduquées, ce qui plaide en faveur d’une éducation universelle et accessible; insiste sur le fait que la rapide croissance démographique, dépassant souvent des taux annuels de 3 %, accentue la pression exercée sur l’aptitude des gouvernements à protéger même les droits économiques et sociaux les plus fondamentaux; c’est pourquoi il est nécessaire de renforcer l’accès à des services de santé en particulier concernant les droits sexuels et reproductifs en permettant un accès à des services de planification familiale;

50. souligne l’interdépendance du développement, de la démocratie, des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de la sécurité au Sahel; réaffirme son soutien à l’approche basée sur les droits de l’homme et l’appropriation démocratique dans la coopération au développement, en optant pour une mobilisation des forces et des connaissances locales pour réaliser les objectifs de développement sur le terrain, ainsi que pour la mise en place de mécanismes de mise en œuvre et de suivi solides, efficaces et indépendants, prévoyant la participation des parlements, des autres organes véritablement représentatifs, et de la société civile locale et régionale aux niveaux national et international; rappelle et soutient les engagements pris par l’Union en vue de mettre en œuvre une approche de la coopération au développement européenne fondée sur les droits de l’homme, comme l’indique également la stratégie de l’Union en matière de droits de l’homme et son plan d’action;

51. rappelle la nécessité de conditionner l’aide au développement à destination des États à leur respect des droits fondamentaux; réaffirme que l’allocation efficace de fonds au titre de l’aide européenne au développement exige la capacité de l’Union à contrôler efficacement l’utilisation de ces fonds pour s’assurer qu’ils ne sont pas détournés de leur usage initial; réaffirme la nécessité, pour une promotion efficace des droits de l’homme, d’améliorer la cohérence entre les politiques externes et les politiques internes de l’Union en conformité avec les objectifs de l’Union européenne en matière de développement;

52. appelle la Commission européenne à déployer au Sahel, en fonction des besoins préalablement identifiés de la population, l’ensemble des fonds en faveur du développement: instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, Fonds européen pour le développement, instrument de financement de la coopération au développement, Fonds pour la résilience au Sahel;

53. invite l’Union européenne à soutenir toutes les actions entreprises par les États du Sahel, les ONG et la société civile pour améliorer l’accès aux soins surtout pour les populations les plus vulnérables; appelle les acteurs internationaux à continuer la lutte contre le VIH-sida, la tuberculose, le paludisme et la méningite, qui sont les causes de nombreux décès; souligne la nécessité de concevoir et d’appliquer des programmes sanitaires pour renforcer les systèmes de santé, en tenant compte du fait que la crise économique mondiale a compliqué les progrès concernant le VIH/sida, la tuberculose, le paludisme et d’autres maladies; rappelle que certaines populations du Sahel sont nomades et que l’accès aux soins leur est difficile; demande donc de soutenir les campagnes de sensibilisation et de formation aux soins;

54. dénonce le fait que les coupes budgétaires dans des domaines tels que la sécurité alimentaire, la santé et l’éduction, qui constituent des facteurs clés pour la réalisation des OMD, continuent d’aggraver les crises alimentaires et humanitaires qui sévissent dans la région du Sahel; souligne que les interventions structurelles dans l’agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition, ainsi que des mesures concrètes pour éradiquer le phénomène de l’accaparement des terres, sont fondamentales pour encourager la croissance inclusive et durable et pour éviter que les crises alimentaires dans la région du Sahel ne se répètent année après année;

55. estime que l’instabilité politique dans la région du Sahel, combinée à la terrible sécheresse qui frappe des millions de personnes, représente une grave menace pour la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme et des droits socio-économiques, entraînant des répercussions négatives sur les conditions de vie de la population; rappelle que l’état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme sont indispensables pour la stabilité des États, la sécurité et le respect des libertés fondamentales;

56. appelle les autorités locales et régionales, en relation avec la société civile, à mettre en place des conditions de sécurité et de respect des droits de l’homme efficaces à l’intérieur des pays du Sahel et à leurs frontières en vue du développement optimal des politiques de développement et des politiques liées à l’aide humanitaire;

57. invite les gouvernements des pays du Sahel à s’attaquer aux causes profondes de la crise, avec une stratégie de développement économique durable répondant aux préoccupations politiques, économiques et sociales des citoyens, comme l’accès à la nourriture, à l’éducation, aux soins, à l’emploi, au logement, la redistribution des richesses, des conditions de vie décentes, etc.;

58. souligne la nécessité de lutter contre la corruption afin d’améliorer la légitimité institutionnelle et de relever les défis du développement et des droits de l’homme qui se multiplient dans la région; observe que l’accès aux soins de santé et à l’éducation de base a été gravement entravé par différentes formes de corruption; attire en outre l’attention sur l’importance d’une société civile libre et organisée et sur celle des médias pour surveiller et signaler les abus;

59. constate que le rôle des femmes est essentiel pour le développement dans la région du Sahel, en particulier en matière de nutrition, de sécurité alimentaire et de production d’aliments, étant donné qu’elles sont les principales responsables de l’agriculture, même si elles ont toujours à peine accès à la propriété des terres qu’elles cultivent; demande à la Commission de reconnaître le rôle fondamental des femmes pour la sécurité alimentaire, en leur qualité de petites agricultrices, et d’investir dans des programmes les soutenant spécifiquement; insiste sur le fait que la stratégie de l’Union doit se concentrer également sur la mise en œuvre de mesures garantissant que les plus vulnérables, en particulier dans les zones rurales, puissent bénéficier de possibilités de formation agricole et d’éducation sur la nutrition, le maintien de la santé et les conditions de travail, ainsi que d’un réseau de sécurité en cas de besoin; souligne que, pour que les petits agriculteurs, en particulier les femmes, non seulement produisent de manière durable, mais exploitent aussi leur capacité de production, ils doivent disposer d’un meilleur accès au microcrédit, afin d’investir dans des semences, engrais et mécanismes d’irrigation de meilleure qualité et d’obtenir les outils dont ils ont besoin pour protéger leurs cultures des nuisibles et des maladies;

60 insiste sur l’urgence d’accorder une aide humanitaire de l’Union européenne qui contribue à la réalisation des OMD; souligne l’importance de l’objectif relatif à l’amélioration de la santé maternelle pour réduire la mortalité maternelle et obtenir l’accès universel à la santé sexuelle et génésique et à la planification familiale; insiste sur l’importance de l’éduction et de la sensibilisation à la santé sexuelle et génésique en tant qu’élément indispensable à la santé des femmes;

61. constate que des signes alarmants annoncent l’imminence d’une crise alimentaire et nutritionnelle majeure dans la région du Sahel cette année et invite la Commission à financer comme il se doit son aide humanitaire dans la région;

62. attire l’attention sur les problèmes urgents que sont les famines, les sécheresses, la faim persistante et l’incapacité du gouvernement national à assurer la sécurité alimentaire de base, qui constituent autant de forces motrices de la désillusion locale; réaffirme la nécessité d’améliorer la capacité du gouvernement national à assurer la sécurité alimentaire en revoyant à la hausse le financement et le soutien politique apportés à l’initiative AGIR-Sahel en l’envisageant également comme une approche régionale et globale visant à lutter contre la cause fondamentale de l’insécurité alimentaire;

63. invite l’Union européenne à mettre en place, en collaboration avec les pays du Sahel, des politiques de développement prioritaires basées sur une approche fondée sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales pour pallier la crise alimentaire et les problèmes de malnutrition et de famine, pour résister aux sécheresses et lutter contre les catastrophes naturelles; invite la Commission européenne à utiliser de façon optimale les fonds alloués pour la lutte contre la malnutrition (123,5 millions d’euros en 2012), en adéquation avec ces politiques prioritaires, pour couvrir les besoins de la population touchée et soutenir le développement des capacités locales de ces pays afin de garantir l’impact positif de l’aide;

64. rappelle qu’un engagement sur la durée est nécessaire pour construire la résistance aux sécheresses au Sahel et ainsi éviter les crises alimentaires récurrentes et le recours à une aide humanitaire massive chaque fois qu’un nouvel épisode de sécheresse survient; souligne que cet engagement requiert un partenariat durable entre les gouvernements, les institutions régionales, les donateurs et les institutions financières, à l’image de l’initiative AGIR-Sahel lancée par l’Union européenne;

65. observe avec une inquiétude particulière que l’accès à l’eau potable représente toujours un problème dans l’ensemble de la région du Sahel; rappelle que, pour garantir le développement d’une région, il convient d’accorder la priorité à la satisfaction des besoins de base de sa population; souligne qu’une partie importante de l’aide au développement apportée par l’Union européenne doit servir à traiter ce problème; salue à cet effet toutes les initiatives internationales visant à réduire la pénurie d’eau dans la région du Sahel;

66. souligne qu’une approche à long terme, basée sur l’accès à l’éducation pour tous, est nécessaire pour améliorer le quotidien des habitants du Sahel et soutenir le développement d’une région qui comptera 150 millions de personnes en 2040;

67. encourage les États du Sahel et les acteurs régionaux à mobiliser, en collaboration avec les Nations unies, de nouvelles ressources pour le développement; se félicite des consultations entamées par l’envoyé spécial du Secrétaire général des Nations unies pour le Sahel avec la Banque africaine de développement et recommande d’élargir ces consultations à la Banque mondiale et à d’autres institutions financières internationales en vue de créer un Fonds d’action pour le Sahel; se félicite du fait qu’une plateforme pour les ressources ait été intégrée au fonds proposé, afin de coordonner les projets de développement régional avec les besoins spécifiques des pays du Sahel; encourage l’Union européenne à s’adapter et à coordonner en conséquence sa propre stratégie;

68. se dit inquiet de la situation générale de l’extraction d’uranium dans le Sahel, en particulier compte tenu de l’attaque, par le MUJAO, d’une mine à Arlit, dans le nord du Niger, le 23 mai 2013; souligne que les graves violations de la sécurité autour des mines d’uranium du Niger pourraient avoir des conséquences désastreuses sur les populations locales et la stabilité régionale, et appelle dès lors les autorités nigériennes et leurs partenaires internationaux à accorder une attention toute particulière à la sécurité; souligne en outre l’importance de garantir la sécurité dans le domaine de l’extraction d’uranium; appelle enfin les entreprises minières à veiller à ce que l’uranium soit extrait de manière responsable, avec le plein consentement des communautés locales et en causant le moins de tort possible aux populations vivant à proximité et à leur environnement;

69. observe avec la gravité qui s’impose la fréquence des crises alimentaires et nutritionnelles et des autres urgences humanitaires dans la région du Sahel, ainsi que leur impact sur les droits de l’homme les plus fondamentaux; salue la forte implication de l’Union européenne et de ses États membres dans les efforts déployés pour lutter contre les crises humanitaires au Sahel; souligne que la lutte contre l’insécurité alimentaire est capitale à la fois pour favoriser la paix et pour améliorer le respect des droits de l’homme; estime à cette fin que la production et la propriété locales devraient être stimulées et que les réseaux de distribution et la mobilité des ressources devraient être renforcées; note que l’aide apportée par la Commission européenne, en 2012, pour les crises alimentaires et nutritionnelles est de 338 millions d’euros dont 174 millions ont été consacrés à l’aide humanitaire d’urgence, et que la DG ECHO a mobilisé 172 millions d’euros d’aide humanitaire dont 58 millions d’euros ont été utilisés au Mali;

70. invite l’Union à poursuivre et à intensifier l’action menée pour le renforcement de l’aide humanitaire au Sahel, à assurer une coordination étroite entre les agences internationales d’aide humanitaire, la société civile, les autorités locales et régionales et les gouvernements, à mobiliser les montants nécessaires du 10e FED (660 millions d’euros pour 2007-2013) et du Fonds pour l’Alliance globale pour l’initiative Résilience – AGIR-Sahel (172 millions d’euros pour 2012); salue le budget octroyé à AGIR-Sahel de 1,5 million d’euros au titre du 11ème FED afin d’améliorer la résilience des États du Sahel;

71. souligne la nécessité, pour l’ensemble des pays du Sahel, de mettre en place des politiques propices aux infrastructures sociales de base et aux réseaux de base (assainissement, réseau de référents médicaux, transports, télécommunications) pour un acheminement neutre, universel et sans restriction, correct et efficace, de l’aide humanitaire; attend de la part des États et des autorités locales et régionales la pérennisation et l’accessibilité de ces réseaux;

Situation des femmes, des enfants et des minorités en matière de droits de l’homme

72. condamne de la manière la plus ferme l’esclavage qui perdure, souvent par tradition, dans la région du Sahel, et en particulier en Mauritanie, où il affecterait une importante minorité de la population; note que l’esclavage existe dans le cadre d’un système rigide de castes et persiste malgré son abolition officielle dans le pays en 1981 et sa criminalisation explicite en 2007; exprime sa plus profonde inquiétude quant au caractère institutionnalisé, jusqu’aux sphères de l’administration publique, de cette pratique; remarque en outre l’extrême réticence du gouvernement mauritanien à l’idée de reconnaître l’existence toujours répandue de l’esclavage et qu’à ce jour, une seule procédure judiciaire entamée à l’encontre d’un propriétaire d’esclave a abouti; exhorte le gouvernement mauritanien à respecter ses engagements et ses obligations juridiques nationales et internationales visant à mettre réellement fin à toute forme d’esclavage et à promulguer des lois anti-esclavage prévoyant entre autres des procédures de dédommagement; presse en outre instamment les autorités mauritaniennes d’arrêter de harceler voire d’emprisonner les activistes de la société civile militant pour la fin de l’esclavage, notamment en les accusant d’apostasie; appelle la Commission et les États membres, dans ce contexte, à continuer à soutenir le travail des organisations mauritaniennes et internationales de lutte contre l’esclavage et notamment celui du rapporteur spécial des Nations unies sur les formes contemporaines d’esclavage et de l’Organisation internationale du travail;

73. note avec beaucoup d’inquiétude que l’esclavage persiste dans l’ensemble du Sahel, avec un grand nombre de personnes soumises au travail forcé au Mali, au Niger et ailleurs; exhorte les autorités compétentes au niveau national et international à prendre des mesures à ce sujet, en surveillant l’application de la législation existante, qui interdit et pénalise l’esclavage, et en prêtant une attention particulière à la situation et à la vulnérabilité des femmes et des jeunes filles; encourage l’élaboration, par les autorités, de programmes visant, entre autres, à aider à la réhabilitation et à la réintégration des victimes, à recueillir des données, et à organiser des campagnes de sensibilisation, l’esclavage étant considéré par de nombreuses personnes comme un état de fait naturel et compte tenu du fait que cette hiérarchie sociale est profondément ancrée dans la culture; encourage les autorités locales à concevoir des stratégies et des programmes visant à intégrer les anciens esclaves à la société en leur garantissant des moyens de subsistance et un accès adéquat au travail;

74. se dit préoccupé par les violations des droits fondamentaux des enfants au Sahel, en particulier les violences et les discriminations fondées sur le genre, le travail des enfants qui y est monnaie courante, les allégations de détention de mineurs dans des prisons pour adultes en Mauritanie, au Mali et ailleurs, ainsi que le recrutement, par le Tchad, d’enfants soldats dans son armée régulière; appelle l’Union européenne à travailler en étroite collaboration avec les gouvernements du Sahel afin d’assurer l’éradication de ces pratiques;

75. se dit gravement préoccupé par les preuves faisant état de travail d’enfants dans les mines d’or, l’agriculture et la sylviculture maliennes, et d’autres secteurs de l’économie, qui concernerait des enfants dès l’âge de six ans; note que les États du Sahel disposent de lois interdisant le travail des enfants; fait remarquer la nature particulièrement dangereuse du travail dans les mines d’or; appelle donc les autorités maliennes à mettre en œuvre les propositions politiques figurant dans son plan national pour l’élimination du travail des enfants (PANETEM) adopté en juin 2011 et à promouvoir plus activement l’éducation universelle; demande à l’Union européenne de travailler avec l’Organisation internationale du travail (OIT) et les autres organisations nationales et internationales afin d’éradiquer complètement le travail des enfants au Mali; appelle tous les États du Sahel à lutter contre le travail des enfants et à promouvoir l’éducation;

76. note avec une vive inquiétude que selon les statistiques des ONG, plus de 3 millions d’enfants de moins de 17 ans travaillent au Mali; déplore cette situation, en particulier compte tenu du fait que ceci entraîne des taux d’éducation plus faibles et une faible alphabétisation;

77. rappelle que l’Union européenne adhère aux principes du processus de Kimberley, met en œuvre les programmes du plan d’action de l’Union relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ( FLEGT) et s’efforce, partout où cela est possible, de promouvoir le respect des normes internationales de base en matière de protection sociale, du travail et de l’environnement, ainsi que la responsabilité sociale des entreprises; invite l’Union européenne et les États du Sahel à réfléchir à un processus de traçabilité de l’or à l’image du processus de Kimberley concernant les diamants; insiste sur la nécessité, pour les entreprises européennes qui ont des filiales dans les pays de la région, de s’assurer du respect de ces normes de base, ainsi que des lignes directrices internationales en matière de responsabilité sociale des entreprises; rappelle que l’Union européenne va prochainement mettre en œuvre le principe du reporting pays par pays;

78. s’inquiète vivement des informations qui lui parviennent concernant les enlèvements d’enfants pour rançon et vente au Tchad et dans d’autres pays de la région; note que les enfants sont victimes de la traite dans leur pays et à l’étranger pour y être soumis au travail forcé, au mariage forcé et à l’exploitation sexuelle; observe également que dans certains cas, des enfants ont été enlevés et revendus à des agences d’adoption internationales;

79. appelle les États du Sahel à promouvoir l’accès à l’éducation pour tous les enfants, garçons et filles et pour les populations nomades sans discriminations de race, de caste ou d’ethnie; invite les États du Sahel à promouvoir les politiques de formation professionnelle, d’accès à l’enseignement supérieur et à l’emploi pour apporter une perspective d’avenir à la jeunesse sahélienne et les détourner ainsi des groupes terroristes; insiste pour que les conditions de vie des enfants, dans les écoles, respectent les conditions minimales d’hygiène, de sécurité et de dignité et pour que des mesures soient afin de s’assurer que les enfants ne soient pas maltraités ou soumis à la mendicité par leur tuteur;

80. demande la mise en place et le suivi de politiques sanitaires et d’éducation efficaces envers les populations les plus vulnérables, comme les femmes et les enfants, pour tendre vers les objectifs du Millénaire pour le développement: éducation primaire pour tous, amélioration de la santé maternelle et accès aux soins pour tous, lutte contre le VIH-sida et toutes les maladies infectieuses; invite l’Union européenne, dans le cadre du 11e Fonds européen de développement, à faire de la jeunesse une priorité de son action au Sahel et à développer une politique ambitieuse en matière d’éducation; rappelle l’importance de politiques consacrées aux femmes ainsi qu’à l’accès à l’emploi;

81. reconnaît le rôle important que les femmes jouent dans la stabilisation et le développement du Sahel et appelle à renforcer leur influence prépondérante dans la prévention des conflits, le maintien et la reconstruction de la paix, ainsi que dans les domaines de la sécurité, de la politique et du développement économique; encourage les partenaires au développement à allouer un soutien financier en faveur de projets qui visent spécifiquement à l’autonomisation des femmes de la région;

82. attire l’attention sur les discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles, notamment les mariages forcés, les mariages d’enfants, l’exploitation sexuelle, le manque d’éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l’homme et d’égalité des genres en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et génésiques sans discrimination fondée sur la race, la caste, l’âge, l’appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l’origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l’état de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;

83. exprime sa préoccupation concernant les discriminations dont sont victimes une grande partie des femmes et des filles de cette région, notamment en termes d’accès à l’enseignement, à un emploi assorti de droits, à la santé, et concernant des pratiques telles que les mariages forcés, l’exploitation sexuelle et les mutilations génitales;

84. s’inquiète des discriminations dont sont victimes les femmes et les jeunes filles dans une grande partie de cette région, notamment les mariages forcés, les mariages d’enfants, l’exploitation sexuelle, le manque d’éducation, la pratique généralisée des mutilations génitales féminines, y compris des infibulations, ainsi que des pratiques coutumières tels que le sororat ou le lévirat, et s’inquiète de l’accès à l’éducation, à des emplois assortis de droits et à la santé; appelle à la mise en place de politiques de défense des droits de l’homme et d’égalité des sexes en collaboration avec tous les acteurs du développement sur place, notamment pour le respect, la protection et la promotion du droit des femmes, y compris les droits sexuels et reproductifs sans discrimination fondée sur la race, la caste, l’âge, l’appartenance ethnique ou religieuse, le statut marital, l’origine, le statut de migrant ou non; souligne que davantage d’efforts sont nécessaires pour garantir que les réformes de la gouvernance et de l’État de droit répondent aux besoins spécifiques des femmes;

85. demande aux pays de la région du Sahel d’adopter des lois et des mesures concrètes qui interdisent et prévoient des sanctions pour toute forme de violence contre les femmes, y compris la violence domestique et sexuelle, le harcèlement sexuel et les pratiques traditionnelles nuisibles comme les mutilations génitales féminines et les mariages forcés, en particulier chez les mineures; insiste sur le fait qu’il importe de protéger les victimes et de leur fournir des services spécifiques et ciblés, tout en luttant contre l’impunité des agresseurs, en garantissant que ces délits fassent l’objet d’enquêtes, de procès et de sanctions réels, et que toutes les femmes disposent du plein accès à la justice, sans aucun type de discrimination pour des raisons de religion ou d’origine ethnique; souligne que la violence domestique n’est pas une question qui relève de la sphère familiale privée et que les excuses à la violence fondées sur des convictions culturelles ou religieuses ne sont pas acceptables;

86. invite instamment les États de la région du Sahel à réviser leurs lois concernant les femmes et les droits de propriété; souligne qu’il importe que les femmes soient propriétaires des terres qu’elles exploitent et sur lesquelles elles vivent;

87. invite instamment la communauté internationale à consacrer plus de fonds à la promotion des droits et de l’autonomisation des femmes dans la région; salue les efforts de l’Union africaine en faveur des droits de la femme et rappelle le rôle clé de la CEDEAO pour la stabilité de la région; invite les États du Sahel à intensifier leur coopération, pour mettre en place des campagnes de sensibilisation pour les droits des femmes avec les ONG, la société civile, les Nations unies et l’Union européenne; appelle l’Union européenne à collaborer avec les acteurs régionaux afin de promouvoir l’éducation des filles et de soutenir les mesures favorisant la sécurité financière et le potentiel des femmes, ce qui est essentiel pour garantir l’autonomisation sociale, politique et économique des femmes; encourage également à insister, dans l’élaboration des politiques, sur l’amélioration des soins de santé pour les femmes;

88. appelle par ailleurs les États de la région du Sahel à veiller à ce que toutes les filles soient déclarées à la naissance et reçoivent un enseignement primaire; appelle l’Union européenne à collaborer avec les acteurs régionaux afin de promouvoir l’éducation des filles et de soutenir les mesures favorisant la sécurité financière et le potentiel des femmes, ce qui est essentiel pour garantir l’autonomisation sociale, politique et économique des femmes; encourage également à insister, dans l’élaboration des politiques, sur l’amélioration des soins de santé pour les femmes;

89. invite la Commission, le SEAE et le Conseil à encourager davantage de pays de la région à prendre des dispositions explicites en faveur des droits des femmes et des filles dans leurs législations et à accorder la priorité aux programmes qui garantissent ces droits, notamment l’accès aux services publics, y compris dans le domaine de l’enseignement, de la santé et notamment des droits sexuels et génésiques, qui garantissent des prêts pour l’alimentation, les terres et les ressources productives, notamment dans les régions rurales, ainsi que l’accès aux soins de santé et à la justice, de façon à renforcer l’indépendance financière des femmes, en les aidant à réussir la transition d’un emploi dans le secteur informel vers un emploi dans le secteur formel, à renforcer leur participation à la prise de décision politique et économique, et à éliminer toutes les formes de violences faites aux femmes et aux filles, y compris l’éradication du mariage forcé précoce et de la pratique barbare des mutilations génitales féminines;

90. demande aux RSUE pour le Sahel et pour les droits de l’homme de développer des actions communes pour garantir plus efficacement les droits des femmes dans la région, en luttant notamment contre l’impunité pour les violences fondées sur le genre et toutes les autres formes de violence qui affectent la dignité des femmes; insiste pour que la Commission, le SEAE et les États partenaires fassent des droits de la femme et de l’égalité des genres une priorité dans les programmes d’aide bilatérale, et qu’ils prévoient un financement durable et prévisible des initiatives dédiées à l’émancipation des femmes et à l’égalité entre les sexes; condamne avec une fermeté particulière le recours à la violence, qui constitue le principal obstacle à la jouissance de la liberté sociale et économique des femmes; souligne que la politique de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes doit être considérée comme une question transversale;

91. salue le statut juridique accordé aux relations homosexuelles au Mali, au Niger, au Tchad et au Burkina Faso; déplore toutefois que la discrimination sociale perdure; fait part de sa profonde inquiétude au sujet de l’application de lois sur « l’outrage public à la pudeur » et de lois interdisant l’association à « des fins immorales » à l’égard de la communauté LGBT au Mali et dans la région en général; espère que les personnes opprimées pendant l’insurrection dans le nord du Mali pourront réintégrer en toute sécurité leur société; exprime sa vive inquiétude au sujet de la pénalisation persistante des relations LGBT en Mauritanie qui entraîne, pour les hommes condamnés, une condamnation à mort par lapidation publique; note toutefois qu’aucun cas documenté n’a confirmé que cette punition ait un jour été appliquée; exhorte néanmoins le gouvernement mauritanien à travailler avec la société civile afin de réformer sa législation et d’aider à améliorer la vie de ses citoyens LGBT;

92. pense qu’une approche de la situation et du développement du peuple touareg basée sur les droits et traitant en toute honnêteté les griefs historiques, tout en gardant à l’esprit que les Touaregs vivent dans des zones où sont présents également d’autres groupes ethniques, est essentielle pour obtenir la paix et le développement au Sahel; salue les évolutions constatées au Niger sur cette question, mais demande instamment à tous les pays possédant une importante population touareg, y compris les pays n’appartenant pas au Sahel comme l’Algérie et la Libye, de travailler avec les représentants de cette communauté afin de résoudre, politiquement et institutionnellement, les problèmes de sous-développement et d’animosité; observe par ailleurs la variété des cultures qui composent le Sahel; considère qu’il convient de permettre à l’ensemble de ces populations de retrouver la coexistence pacifique; encourage les gouvernements de la région à les inclure toutes dans leurs dialogues sociaux et politiques, ainsi que dans les processus décisionnels;

Recommandations politiques de l’Union européenne pour le Sahel

93. se félicite de la désignation du RSUE pour le Sahel et de l’importance donnée aux droits de l’homme dans son mandat; attend du nouveau RSUE qu’il collabore étroitement avec le RSUE pour les droits de l’homme, le Bureau du procureur de la CPI, le bureau du Haut Commissaire aux droits de l’homme (HCDH) et les défenseurs et observateurs des droits de l’homme dans la région, en promouvant le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international; demande une coordination adéquate entre le RSUE pour le Sahel et le RSUE pour le sud de la Méditerranée, en particulier, ainsi qu’avec le RSUE pour la Corne de l’Afrique, étant donné que les crises en Afrique ont de fortes implications régionales et entraînent souvent des retombées sur les autres pays ainsi que des incidences en termes de considérations géostratégiques; exhorte dès lors l’Union européenne à s’investir dans la coordination efficace de toutes ses initiatives en Afrique, en particulier les efforts de gestion des crises et les travaux post-conflit, et appelle donc la HR/VP à assurer cette coordination;

94. souligne l’importance de respecter les engagements politiques pris par l’Union européenne en matière de droits de l’homme, y compris ses lignes directrices sur les enfants dans les conflits armés, sur les violences contre les femmes et la lutte contre toutes les formes de discriminations à leur encontre, sur la promotion du droit humanitaire international, sur la protection des civils au cours des missions et opérations PSDC, et sur l’approche globale de la mise en œuvre par l’Union européenne des résolutions 1325 et 1820 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les femmes, la paix et la sécurité, notamment en surveillant et en rendant compte de l’évolution de la situation à cet égard;

95. déplore que ni la stratégie de l’Union européenne pour la sécurité et le développement dans la région du Sahel, adoptée le 21 mars 2011, ni les conclusions relatives à cette stratégie adoptées par le Conseil « Affaires étrangères » le 23 mars 2012 ne fassent allusion à la promotion de l’égalité des sexes, à la situation des femmes ou à la défense de leurs droits;

96. se félicite des lignes d’action stratégiques de la stratégie de l’Union pour la région du Sahel, qui prévoient notamment le soutien et la promotion de la bonne gouvernance et du règlement des conflits internes; pense néanmoins que la stratégie n’intègre toujours pas de manière satisfaisante les droits de l’homme, l’état de droit, le soutien à la démocratie, la bonne gouvernance économique et des mesures solides de lutte contre la corruption en tant qu’éléments essentiels pour soutenir le lien entre développement et sécurité en son sein; exhorte les institutions de l’Union à travailler ensemble dans un avenir proche afin de réviser en conséquence leur stratégie, en incluant des propositions concrètes visant à:

a) soulager la détresse des réfugiés et des personnes déplacées à l’intérieur du pays dans toute la région;

b) lutter contre les fléaux de l’esclavage, de la traite d’êtres humains et d’autres formes de trafic et de contrebande qui se sont révélées tellement préjudiciables aux droits de l’homme et à la sécurité dans la région;

c) améliorer la situation des femmes, des enfants et des minorités;

d) assurer l’acheminement efficace et effectif de l’aide, en offrant aux gouvernements un soutien renforcé sur la base du principe « donner plus pour recevoir plus »;

e) mettre fin à la culture de l’impunité, notamment en soutenant des mesures déjà proposées ou mises en place au Mali et ailleurs;

f) protéger les libertés civiles et améliorer la gouvernance démocratique grâce à des processus électoraux inclusifs et à une représentation crédible, ainsi qu’en soutenant la société civile;

g) protéger la diversité et le patrimoine culturels;

97. recommande que l’Union européenne envisage la possibilité de sanctions ciblées, sous la forme de gels d’avoirs, d’interdictions de visa ou d’autres instruments, à l’encontre des principaux auteurs de violations des droits de l’homme, au Mali et dans le reste de la région;

98. salue le récent rapport du Secrétaire général des Nations unies sur la situation au Sahel; prend note de l’approche « quatre par quatre », visant à stimuler la gouvernance, la sécurité, les exigences humanitaires et le développement, dans le cadre d’une stratégie intégrée; se félicite en particulier de l’important volet consacré aux droits de l’homme dans la stratégie et appelle l’Union européenne à maintenir son soutien; prend également note avec satisfaction de l’importance accordée par la stratégie intégrée des Nations unies à l’amélioration de la participation, au soutien de la gouvernance locale et régionale, au renforcement de la cohésion sociale et de sécurité, à l’élaboration de systèmes d’alerte précoce pour les futures menaces et, surtout, au renforcement ou à la consolidation de mécanismes nationaux et régionaux de défense des droits de l’homme; encourage l’Union à adopter une démarche globale similaire pour traiter les questions de durabilité, de sécurité, d’aide humanitaire, de développement et de défense des droits de l’homme, en coordination et en harmonie avec les Nations unies, d’une manière qui reconnaîtrait la nature fondamentalement transnationale, transfrontalière et imbriquée des défis à relever au Sahel;

99. souligne l’importance cruciale et permanente d’accroître l’engagement de l’Union vis-à-vis des acteurs régionaux africains comme l’Union africaine, la CEDEAO, l’Union du Maghreb arabe et les instruments régionaux africains de défense des droits de l’homme, afin de permettre une évolution positive durable des initiatives en matière de droits de l’homme et de démocratie au Sahel; invite instamment les pays voisins tels que le Sénégal, l’Algérie et le Maroc à jouer un rôle de chef de file et à contribuer ainsi à mettre en place une véritable dynamique régionale qui permettra le développement économique de la région et la promotion des droits de l’homme; reconnaît enfin que toute solution durable aux problèmes du Sahel doit provenir de la région même et appartenir entièrement à ses habitants; appelle néanmoins l’Union à maintenir son engagement visant à collaborer avec ses partenaires du Sahel et à leur prêter assistance par tous les moyens appropriés à sa disposition, afin d’améliorer la qualité de vie des habitants de la région et de renforcer les liens avec leurs gouvernements démocratiques;

Considérations relatives aux droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf

100. salue et prend note du rapport du Secrétaire général des Nations unies d’avril 2013 sur la situation au Sahara occidental, qui insiste sur « la nécessité primordiale de traiter le conflit du Sahara occidental dans le cadre d’une stratégie plus large pour le Sahel » et souligne que « la question des droits de l’homme reste un élément primordial de tout règlement global du conflit »; prend note que les différents conflits au Sahel et surtout la présence des groupes terroristes comme AQMI au nord du Mali et au sud de l’Algérie risquent de déstabiliser le Sahara occidental et la région en général; note par ailleurs l’effet négatif du conflit sur l’intégration régionale, à laquelle devraient participer le Maroc et l’Algérie, et qui pourrait créer d’importantes possibilités de développement économique et de démocratisation, améliorant ainsi la sécurité des populations du Sahel et du Sahara;

101. réaffirme son soutien aux résolutions des Nations unies sur le Sahara occidental; appelle au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales de la population sahraouie, y compris de sa liberté d’association, de sa liberté d’expression et de son droit à manifester pacifiquement;

102. souligne la nécessité de respecter les droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps de Tindouf sans attendre un quelconque règlement politique final et sans exprimer une opinion sur un tel règlement; rappelle cependant que l’autodétermination est un droit de l’homme fondamental, comme l’indique l’article 1er du pacte international des Nations unies relatif aux droits civils et politiques, rappelle également que l’intégrité territoriale est un principe de droit international; rappelle également la résolution 1754 (2007) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exhorte les parties à entamer des négociations en toute bonne foi, sans conditions préalables, « en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental »; exhorte le Maroc et le Front Polisario à poursuivre les négociations en vue d’une solution pacifique au conflit et à réaffirmer le droit du peuple sahraoui à l’autodétermination; souligne la nouvelle perspective découlant des réformes politiques et démocratiques entreprises au Maroc, tout en prenant note des obligations renforcées qu’entraînent ces réformes en ce qui concerne notamment le respect et l’application des droits de l’homme des populations du Sahara occidental; craint que les 25 ans de retard pris dans l’organisation d’un référendum, ou de toute autre forme de règlement politique négocié mutuellement acceptable, n’aggravent la mise à l’écart des Sahraouis ainsi que les risques de violence, en particulier chez les jeunes; appelle l’Union européenne à s’impliquer davantage et à soutenir les Nations unies dans les efforts que celles-ci déploient pour encourager les parties à reprendre les négociations directes en vue d’une résolution pacifique et durable du conflit;

103. appelle la Commission et les États membres, étant donné que la résolution politique du conflit au Sahara occidental, la réconciliation et la situation des droits de l’homme sont intrinsèquement liés, à prendre une part plus active dans la résolution du conflit au Sahara occidental, non seulement en soutenant les négociations des Nations unies, mais aussi en se servant de ses différents instruments de politique extérieure (par exemple, le renforcement de la surveillance et de la sensibilisation des forces policières et de sécurité aux droits de l’homme, le soutien aux réformes démocratiques, notamment à la décentralisation, à la lutte contre la discrimination dans la région) pour favoriser une consolidation hautement nécessaire de la confiance entre les parties au conflit;

104. se dit gravement préoccupé par le récent rapport du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, qui a trouvé des preuves établissant que des fonctionnaires marocains ont détenu des citoyens pour des motifs politiques, ont fait subir des tortures et des viols à des détenus sahraouis, ont enlevé puis abandonné dans le désert des protestataires afin de les intimider, et ont ciblé délibérément et régulièrement des défenseurs de l’indépendance, y compris dans leur propre maison; prend note des autres allégations, nombreuses, faisant état de disparitions forcées et de procès iniques; attire particulièrement l’attention sur le démantèlement du camp de protestation Gdaim Izik en novembre 2010, au cours duquel de graves violences ont fait 13 morts, ainsi que sur le procès subséquent de 25 Sahraouis, parmi lesquels de nombreux militants connus des droits de l’homme, en février 2013; prend note de l’insistance du Maroc concernant l’équité et la régularité de ces procès, ainsi que des conclusions de certains observateurs internationaux, mais rappelle également l’inquiétude manifestée par le rapporteur spécial des Nations unies concernant la convocation d’un tribunal militaire, les allégations de torture et l’absence d’enquête à ce sujet par les autorités marocaines; prend note des conclusions de certaines ONG et de certains observateurs des droits de l’homme en ce qui concerne la politisation présumée des poursuites, le manque de preuves, et les condamnations excessives qui ont caractérisé ces procès, vingt personnes ayant été condamnées à des peines allant de 20 ans à la perpétuité; salue à ce titre l’accueil positif réservé par le gouvernement marocain aux recommandations du Conseil national marocain des droits de l’homme selon lesquelles les civils ne devraient plus être jugés par des tribunaux militaires à l’avenir; invite instamment le gouvernement marocain à garantir que ceci se concrétise; déplore en parallèle que cette décision ne concernera pas les personnes déjà condamnées; exhorte par ailleurs le gouvernement marocain à mettre en œuvre toutes les recommandations formulées dans les rapports des Nations unies et du Conseil national marocain des droits de l’homme, et à continuer à développer une culture des droits de l’homme; appelle dans ce contexte les autorités marocaines à libérer immédiatement tous les prisonniers politiques sahraouis, à œuvrer avec la société civile et les autres acteurs concernés afin de garantir la transparence et l’équité des procédures judiciaires, ainsi qu’à enquêter et à poursuivre les responsables de la sécurité soupçonnés d’avoir été impliqués dans des arrestations arbitraires, des tortures et d’autres abus de pouvoir;

105. condamne les violations des droits de l’homme dont sont victimes les femmes sahraouies sur les territoires occupés par le Maroc, qui se manifestent notamment par du harcèlement et des violences sexuelles, pratiques auxquelles ont recours les forces occupantes marocaines pour intimider le peuple sahraoui dans sa lutte pour son droit légitime à l’autodétermination;

106. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d’expression, d’association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d’autres formes de protestation; déplore l’apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l’encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l’indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d' »atteinte à l’intégrité territoriale du Maroc », un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l’indépendance; rappelle les conclusions de l’expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l’instar de l’expert indépendant des Nations unies, d’annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d’une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;

107. déplore vivement que, le 6 mars 2013, le Maroc ait expulsé une délégation de quatre députés au Parlement européen; fait remarquer que cette délégation avait pour objectif de visiter les territoires du Sahara occidental, d’enquêter sur la situation des droits de l’homme ainsi que de rencontrer les représentants de la MINURSO; déplore profondément le comportement des autorités marocaines et exige du Royaume du Maroc qu’il accorde la liberté d’accès et de circulation au Sahara occidental aux observateurs indépendants, aux députés, à la presse et aux organisations humanitaires;

108. rappelle les inquiétudes exprimées par le Bureau des Nations unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) au sujet du fait que le Sahara occidental reste l’une des régions les plus minées au monde; note que les mines antipersonnel présentes au Sahara occidental ont fait au moins 2 500 victimes depuis 1975, continuent à menacer des milliers de nomades sahraouis, et représentent un obstacle majeur à la résolution du différend et de la situation des réfugiés au Sahara occidental; salue dès lors le travail accompli par la MINURSO, l’armée royale marocaine, le Front Polisario, Landmine Action, et d’autres, afin de cartographier et de déminer les zones touchées; se félicite que le Front Polisario ait signé l’appel de Genève sur l’interdiction des mines antipersonnel; encourage tous les acteurs à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour éduquer la population, porter assistance aux victimes, et éliminer toutes les munitions restantes; fait par ailleurs remarquer que le Maroc est l’un des rares pays, et l’un des trois seuls pays d’Afrique, à ne pas avoir adhéré au traité sur l’interdiction des mines; l’encourage à y remédier, afin de renforcer la confiance et d’envoyer un message d’engagement en faveur de la paix;

109. souligne le cas des femmes sahraouies et le rôle important que celles-ci jouent dans la société sahraouie, en particulier dans les camps de réfugiés où l’analphabétisme a reculé fortement en passant de 95 % à la fin du colonialisme espagnol à 5 % à l’heure actuelle; souligne le rôle clé des femmes dans l’organisation des institutions sahraouies, ainsi que la participation élevée de celles-ci dans les processus de prise de décision à tous les niveaux, dans les comités locaux, au Parlement et au gouvernement; attire l’attention sur le rôle que les femmes du Sahara occidental jouent dans le maintien de la paix, la promotion du dialogue et la résolution du conflit, ainsi que dans la préservation de la société et des structures sahraouies;

110. se déclare préoccupé par la pauvreté et le manque de services de base dans les camps de réfugiés administrés par le Front Polisario près de Tindouf, surtout en ce qui concerne la nutrition, les soins de santé et l’accès à l’eau potable; se félicite de l’assistance humanitaire apportée par l’Union, par l’intermédiaire de la DG ECHO, aux réfugiés concernés; appelle néanmoins les acteurs internationaux à acheminer, coordonner et consolider plus efficacement l’aide et, le cas échéant, à accroître le niveau d’aide apporté, afin de garantir la stabilité de la situation humanitaire et d’aider à améliorer les conditions dans les camps; rappelle les recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le logement convenable, pour qui la communauté internationale doit affecter suffisamment de fonds pour résoudre le problème du manque de logements disponibles; prend néanmoins note des systèmes de gouvernance actuellement mis en œuvre dans les camps et se félicite de la présence active de la société civile, avec une forte participation de femmes dans les deux cas; salue également l’importance accordée, sur le plan social, à l’éducation, malgré la rareté des ressources; note toutefois le manque d’informations claires concernant le nombre précis des habitants des camps; demande aux autorités du Front Polisario, avec l’aide de l’Algérie le cas échéant, de mener ou de faciliter des recensements réguliers ou des enregistrements officiels;

111. exprime son inquiétude en constatant que la pauvreté dans les camps de Tindouf, associée à une absence de perspectives à long terme pour bon nombre de réfugiés, rend ces derniers vulnérables face à la radicalisation du fondamentalisme religieux; rappelle le danger lié au recrutement de jeunes dans les réseaux criminels ou terroristes, et attire l’attention sur la perméabilité des frontières, qui risque de faciliter l’infiltration des camps par les groupes djihadistes du nord du Mali et d’ailleurs; condamne à cet égard l’enlèvement de trois travailleurs humanitaires européens dans le camp de Rabouni en octobre 2011; insiste dès lors sur l’importance capitale de garantir la sécurité et la sûreté des camps; demande aux autorités algériennes d’assumer leurs responsabilités pour améliorer la situation des droits de l’homme dans les camps de Tindouf; soutient sans réserve le programme du HCR visant à favoriser le rétablissement de la confiance en facilitant les échanges familiaux entre Tindouf et le Sahara occidental;

112. note que, si la plupart des observateurs internationaux, ainsi que le HCDH, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Centre Robert Kennedy pour la justice et les droits de l’homme et Human Rights Watch dans leurs rapports, n’ont trouvé que peu de preuves attestant de violations systémiques et institutionnelles des droits de l’homme dans les camps, un grand nombre d’acteurs, dont le gouvernement marocain, des ONG marocaines, et certains anciens habitants des camps de Tindouf, ont affirmé que les autorités du Front Polisario limitaient la liberté d’expression et la liberté de circulation des habitants; prend note des démentis vigoureux apportés par le Front Polisario face à ces accusations et de sa volonté à coopérer avec les organes des Nations unies chargés des droits de l’homme; appelle par conséquent le Front Polisario à accorder aux observateurs indépendants des droits de l’homme un accès libre, régulier et illimité aux camps et à enquêter rigoureusement sur chaque allégation;

113. appelle les autorités marocaines des territoires occupés du Sahara occidental à permettre et faciliter des contacts, des échanges et des visites réguliers des familles sahraouies entre les camps de réfugiés et les territoires occupés;

114. salue les efforts, reconnus par les Nations unies, déployés pour améliorer la documentation des allégations de violations des droits de l’homme au Sahara occidental, en particulier par l’intermédiaire du Conseil national marocain des droits de l’homme (CNDH), qui dispose de bureaux à Laayoune et Dakhla; note le travail efficace du CNDH et demande au gouvernement marocain d’aider à renforcer son indépendance et sa compétence et d’assurer l’application de ses recommandations; encourage toutefois le CNDH à consentir davantage d’efforts pour établir des relations avec les Sahraouis hostiles à l’ordre marocain et pour garantir qu’un suivi adéquat soit donné aux plaintes; salue l’adoption par le Maroc en 2012 de trois des cinq recommandations du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation des droits de l’homme au Sahara occidental, et l’invite à adopter les deux recommandations restantes; se félicite par ailleurs des invitations marocaines aux délégations internationales ad hoc, y compris au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, et du fait que ces invitations aient été acceptées; invite instamment les autorités marocaines à autoriser les missions d’enquête par d’autres organisations internationales telles que la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et le Parlement européen; prie toutes les parties concernées de poursuivre cette coopération avec les organismes des Nations unies chargés des droits de l’homme;

115. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l’encontre de l’administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l’importance d’une « surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l’homme au Sahara occidental et dans les camps »; observe à cet égard que les Nations unies n’ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d’y intégrer une dimension relative aux droits de l’homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l’homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l’homme, ainsi que d’enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;

116. encourage les gouvernements du Maroc et de l’Algérie à développer et à renforcer leur dialogue politique afin d’améliorer les dynamiques régionales et à éviter d’accroître les tensions, au bénéfice de toute la communauté internationale;

117. exhorte la HR/VP et le RSUE pour les droits de l’homme à offrir aux autorités marocaines et au Front Polisario des programmes de formation aux droits de l’homme au Sahara occidental et à Tindouf, programmes qui cibleraient les agents de police et de sécurité, le pouvoir judiciaire, les fonctionnaires de l’administration locale, les médias et les organisations de la société civile, en s’appuyant sur les réformes politiques visant à assurer la démocratie, l’état de droit et le respect des droits de l’homme initiées par le Maroc, sans préjudice d’un accord politique négocié sur le conflit au Sahara occidental, mais dans l’objectif d’encourager ces négociations;

118. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux RSUE pour les droits de l’homme et le Sahel, aux États membres de l’Union européenne, aux gouvernements et parlements des pays du Sahel, au Maroc, à l’Algérie, au Front Polisario et au Secrétaire général et au Conseil de sécurité des Nations unies, à la Haute Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, au président de l’Union africaine et au secrétaire général de sa Commission, ainsi qu’au président de la CEDEAO et au président de sa Commission.

(1) JO L 200 du 27.7.2012, p. 21.
(2) JO L 75 du 19.3.2013, p. 29.
(3) JO C 99E du 3.4.2012, p. 87.
(4) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0503.
(5) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0055.
(6) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0058.
(7) Isobel Coleman, The global glass ceiling: why empowering women is good for business, in Foreign Affairs, Vol. 89, mai/juin 2010, pp. 13-20; Fonds des Nations unies pour la population, État de la population mondiale 2009 – Face à un monde qui change: les femmes, la population et le climat.

+ AVIS de la commission du développement (23.9.2013)

+ AVIS de la commission des droits de la femme et de l’ÉgalitÉ des genres (4.9.2013)

*


G.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2013-0334&language=FR&ring=P7-RC-2013-0347

04.07.13, Résolution du Parlement européen du 4 juillet 2013 sur la situation à Djibouti (2013/2690(RSP))

Le Parlement européen ,

–  vu ses résolutions antérieures, notamment celles du 15 janvier 2009 sur la situation dans la Corne de l’Afrique et du 18 décembre 1997 sur la situation des droits de l’homme à Djibouti,

–  vu la déclaration commune faite à Djibouti le 24 février 2013 par les missions d’observation internationale (composées de l’Union Africaine (UA), de la Ligue arabe, de l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et de l’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD)) qui ont suivi les élections législatives du 22 février 2013 en République de Djibouti,

–  vu la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, que Djibouti a ratifiée,

–  vu la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948,

–  vu l’accord de Cotonou signé le 23 juin 2000 et révisé le 22 juin 2010,

–  vue la déclaration du porte-parole de Catherine Ashton, haute représentante de l’Union européenne, du 12 mars 2013 sur la situation après les élections législatives à Djibouti,

–  vu l’article 122, paragraphe 5, et l’article 110, paragraphe 4, de son règlement,

A.  considérant qu’en raison de sa position à la pointe de la Corne de l’Afrique et à l’entrée de la mer Rouge, Djibouti et ses infrastructures stratégiques (ports et zones franches) jouent un rôle important pour toute la région;

B.  considérant que Djibouti joue un rôle clé dans la lutte contre la piraterie et le terrorisme dans la région;

C.  considérant que, depuis son indépendance en 1977 jusqu’à 2003, Djibouti a connu un système de parti unique;

D.  considérant qu’une grave crise politique secoue le pays depuis les dernières élections législatives du 22 février 2013;

E.  considérant qu’Ismail Omar Guelleh, arrivé au pouvoir en 1999, a été réélu président en 2005 avec 100 % des suffrages et qu’il a annoncé qu’il ne briguerait pas un nouveau mandat en 2016; qu’il a été réélu en avril 2011 avec près de 80 % des voix dans un scrutin largement boycotté par l’opposition après que le parlement de Djibouti eut amendé la Constitution de façon à permettre au président Guelleh d’être candidat à un nouveau mandat;

F.  considérant que, pour la première fois depuis l’arrivée au pouvoir d’Ismail Omar Guelleh, les partis de l’opposition, espérant le pluralisme démocratique, avaient décidé de prendre part aux élections législatives du 22 février 2013, en raison d’un nouveau mode de scrutin partiellement proportionnel, permettant la représentation parlementaire de la minorité politique;

G.  considérant que, lors de ce scrutin, les opérations de vote ont été observées par l’UA, la Ligue arabe, l’OCI et l’IGAD, qui ont supervisé 154 bureaux de vote et 12 centres de dépouillement, et ont souligné la transparence du scrutin, n’ayant relevé aucun cas de fraude ni de bourrage d’urnes;

H.  considérant que, selon les résultats proclamés par le Conseil constitutionnel, l’Union pour la majorité présidentielle (UMP) a obtenu 68% des suffrages;

I.  considérant que l’opposition, qui, pour la première fois depuis l’indépendance, peut faire son entrée au parlement, dénonce des fraudes massives et proclame sa victoire électorale; que le Conseil constitutionnel a rejeté le recours de l’opposition visant à contester le résultat des élections;

J.  considérant que l’opposition boycotte le parlement issu de ce scrutin; que les autorités reprochent notamment à une partie de l’opposition d’avoir constitué une «Assemblée nationale légitime’ (ANL), en marge de l’Assemblée nationale, suite aux élections contestées de février dernier; que l’ANL est présidée par la tête de liste USN de Djibouti-ville, Ismail Guedi Hared;

K.  considérant que les résultats des élections législatives du 22 février n’ont toujours pas été publiés par bureau de vote, malgré les demandes de l’Union européenne, ce qui entraîne des soupçons de fraudes;

L.  considérant que le nombre d’inscrits dans la circonscription de Djibouti-ville a fait l’objet de plusieurs annonces divergentes;

M.  considérant que la répression, par un usage disproportionné de la force, des manifestations des partis de l’opposition, qui contestent la régularité des élections législatives, aurait fait au moins dix morts, tués par balles par les forces de l’ordre;

N.  considérant les arrestations massives de manifestants de l’opposition; considérant que les ONG dénoncent des cas de morts suspectes, de tortures et de disparitions;

O.  considérant que, depuis les élections du 22 février, plus d’un millier d’opposants auraient été emprisonnés pour des périodes plus ou moins longues;

P.  considérant que les prisonniers politiques actuellement détenus seraient une soixantaine; considérant la répression constante des autorités contre les militants politiques de l’opposition;

Q.  considérant les poursuites judiciaires engagées contre la plupart des dirigeants de l’opposition et contre de nombreux journalistes;

R.  considérant que le journaliste Mydaneh Abdallah Okieh, par ailleurs chargé de la communication de la coalition d’opposition USN, est accusé de «diffamation envers la police» pour avoir posté sur le réseau social Facebook des images de manifestants victimes de la répression; que, le 26 juin, la Cour d’appel a alourdi sa peine de 45 jours à cinq mois d’emprisonnement;

S.  considérant la condamnation, en avril 2013, à deux ans de prison et à la privation de leurs droits civiques et civils de trois dirigeants de la coalition de l’opposition USN; considérant que l’examen de leur recours a été reporté au 25 novembre;

T.   considérant, dans ce contexte, l’arrestation, le 4 mars 2013, du porte-parole de l’opposition USN, Daher Ahmed Farah; considérant qu’il a été jugé coupable d’appel à la rébellion à la suite des élections législatives contestées de février 2013; que deux autres personnes étaient poursuivies dans ce même dossier, que l’une d’entre elles a été condamnée à de la prison avec sursis et que l’autre a été relaxée; que, le 26 juin, la Cour d’appel a, de nouveau, condamné Daher Ahmed Farah à deux mois de prison ferme;

U.  considérant les conditions extrêmement préoccupantes de détention dans les prisons djiboutiennes;

V.  considérant que la Constitution de 1992 reconnaît les libertés fondamentales et les principes de base de la bonne gouvernance;

W.  considérant que l’article 10 de la constitution dispose que «le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par l’avocat de son choix, est garanti à tous les stades de la procédure»;

X.  considérant que Djibouti est signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Y.  considérant que les femmes djiboutiennes sont confrontées à des formes diverses de violence, dont le viol, les mutilations génitales féminines, les violences domestiques, le harcèlement sexuel et le mariage précoce, qui ont de lourdes conséquences en termes de destruction physique et psychologique des femmes;

Z.  considérant que Djibouti se situe à la 167e place (sur 179) dans le classement mondial 2013 de la liberté de l’information établi par Reporters sans frontières; considérant l’interdiction faite aux journalistes étrangers de se rendre à Djibouti et les difficultés que cette interdiction entraîne pour obtenir des informations fiables sur ce qui se passe dans le pays;

AA.  considérant qu’en mars 2012, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a estimé que 180 000 personnes à Djibouti avaient besoin d’une assistance alimentaire;

AB.  considérant qu’au cours des vingt dernières années, l’Union européenne et ses États membres ont été les principaux bailleurs de fonds de Djibouti; que les sommes versées par les États-Unis, le Japon et la France, pour l’occupation de leurs bases militaires, représentent une rente assurant à Djibouti une croissance continue;

AC.  considérant que le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l’état de droit est à la base du partenariat ACP-UE et qu’il constitue l’un des éléments essentiels de l’accord de Cotonou;

1.  exprime la préoccupation que lui inspirent la situation prévalant à Djibouti depuis les élections législatives du 22 février 2013 et le climat politique tendu dans le pays; est particulièrement préoccupé par les informations faisant état d’arrestations massives de membres de l’opposition, de la répression des manifestations contestant la régularité des élections et d’atteintes à la liberté des médias;

2.  demande aux autorités djiboutiennes de mettre un terme à la répression des opposants politiques et de libérer toutes les personnes détenues pour des motifs politiques;

3.  demande aux autorités djiboutiennes de veiller au respect des droits de l’homme reconnus par les textes nationaux et internationaux, auxquels Djibouti a souscrit, et de garantir les droits et les libertés civils et politiques, y compris le droit de manifester pacifiquement et la liberté de la presse;

4.  condamne fermement les actes de violence sexuelle perpétrés à l’encontre des femmes et rappelle qu’il incombe au gouvernement de Djibouti de mettre un terme à l’impunité en traduisant en justice les auteurs de ces violences;

5.  demande le respect des droits à la défense, en particulier l’accès des accusés à un avocat de leur choix à tous les stades de la procédure; demande aux autorités de permettre aux familles des détenus de leur apporter une aide matérielle, en particulier dans le domaine de la santé;

6.  demande au gouvernement d’ouvrir le dialogue politique avec l’opposition conformément à l’annonce faite par le chef de l’État le 27 juin, à l’occasion de l’anniversaire de l’indépendance nationale, avec l’aide des institutions ayant validé les résultats électoraux, en particulier l’Union africaine; appelle l’Union européenne à appuyer l’action des organisations régionales et à apporter sa contribution pour trouver une solution politique afin de sortir de la crise actuelle;

7.  appelle à l’ouverture immédiate d’une enquête judiciaire pour faire la lumière sur les agissements des forces de l’ordre lors des manifestations et sanctionner les auteurs des violations des droits de l’homme;

8.  salue le déroulement pacifique du scrutin législatif du 22 février 2013, reconnu par les différents acteurs de la communauté internationale, y compris la haute représentante / vice-présidente de l’Union européenne et les chefs des quatre missions d’observation électorale dépêchés sur place; se réjouit, pour l’avenir du pays, de l’engagement civique dont ont fait preuve la population et l’ensemble des partis politiques lors de ces élections;

9.  se félicite de la participation, pour la première fois depuis l’indépendance du pays en 1977, des forces de l’opposition, c’est-à-dire de l’Union pour le salut national (USN), au scrutin législatif du 22 février 2013;

10.  réitère l’appel de l’Union européenne pour une publication transparente des résultats du scrutin du 22 février 2013 pour chaque bureau de vote;

11.  appelle l’ensemble des forces politiques djiboutiennes à respecter l’état de droit, y compris le droit de manifester pacifiquement, et à s’abstenir de recourir à la violence et à la répression;

12.  se déclare prêt à suivre attentivement l’évolution de la situation à Djibouti et à proposer des mesures restrictives éventuelles en cas de non-respect de l’accord de Cotonou (2000), et en particulier de ses articles 8 et 9; demande, à ce titre, à la Commission de suivre également de près la situation;

13.  invite instamment le SEAE et la Commission, ainsi que leurs partenaires, à œuvrer avec les Djiboutiens à des réformes politiques à long terme, ce qui devrait être notamment facilité par la relation étroite qui existe déjà entre ces parties, compte tenu du fait que Djibouti est un partenaire essentiel dans la lutte contre le terrorisme et un acteur central de la région et que ce pays accueille des bases militaires;

14.  charge son Président de transmettre la présente résolution au gouvernement djiboutien, aux institutions de l’Union africaine, à l’IGAD, à la Ligue arabe, à l’OCI, à la haute représentante et vice-présidente de la Commission, ainsi qu’aux coprésidents de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

*


I.

Rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012, 29 août 2013

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%2013182%202013%20INIT&r=http%3A%2F%2Fregister.consilium.europa.eu%2Fpd%2Ffr%2F13%2Fst13%2Fst13182.fr13.pdf

CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 29 août 2013 (30.08) (OR. en) 13182/13

NOTE DE TRANSMISSION

Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne, Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur

Date de réception: 21 août 2013

Destinataire: Monsieur Uwe CORSEPIUS, Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne

N° doc. Cion:COM(2013) 594 final

Objet: Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil

Rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012

Les délégations trouveront ci-joint le document de la Commission COM(2013) 594 final.p.j.: COM(2013) 594 final

COMMISSION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 21.8.2013 COM(2013) 594 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Rapport annuel 2013 sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre en 2012{SWD(2013) 307 final}

Responsabilité et solidarité dans la construction d’un avenir planétaire

L’Union européenne (ci-après l’«UE») a reçu le prix Nobel de la paix 2012 pour avoir contribué à promouvoir la paix, la démocratie et les droits de l’homme en Europe. Dans le discours qu’il a prononcé lors de la cérémonie de remise de ce prix, José Manuel Barroso, président de la Commission européenne (ci-après la «Commission»), a très justement établi un lien entre, d’une part, ce bilan positif et, d’autre part, la solidarité et la responsabilité mondiales: «En tant que continent qui, après avoir été dévasté, est devenu l’une des économies les plus puissantes au monde, dotée des régimes sociaux les plus progressistes, en tant que plus grand donateur d’aide au monde, nous avons une responsabilité particulière à l’égard de millions de personnes dans le besoin.»

L’Europe est donc au cœur des efforts internationaux visant à améliorer des vies grâce au développement. L’UE dans son ensemble reste le premier donateur mondial d’aide publique au développement; elle a collectivement accordé 55,2 milliards d’EUR en 20121. 2012 a également été la première année de mise en œuvre du «programme pour le changement»2, qui vise à accroître l’impact de la politique de développement de l’UE sur la réduction de la pauvreté. Parallèlement, les travaux d’élaboration d’un cadre global pour l’après-2015 ont progressé. L’UE est un acteur clé à cet égard. En outre, l’UE a apporté un soutien rapide et décisif dans des situations de crise et de fragilité telles que la sécheresse au Sahel et les conflits en Syrie et au Mali.

Mise en œuvre du programme pour le changement Adopté par le Conseil le 14 mai 2012, le programme pour le changement expose une approche plus stratégique de la réduction de la pauvreté, destinée à accroître encore l’impact de la politique de développement de l’UE3. À cette fin, il propose une série de changements majeurs dans les modes d’octroi de l’aide de l’UE. Figurent notamment parmi ces mesures une approche différenciée visant à faire en sorte que l’aide aille là où elle est la plus nécessaire et où elle peut avoir les effets les plus importants en matière de réduction de la pauvreté; une concentration sur trois secteurs par pays au maximum; un accent plus marqué sur la bonne gouvernance, la démocratie et les droits de l’homme ainsi que sur une croissance inclusive et durable; un recours accru à des mécanismes de financement novateurs; une plus grande cohérence des politiques ainsi qu’un renforcement de la coordination et des actions menées conjointement avec les États membres.

Le programme pour le changement est en cours de mise en œuvre. Plusieurs communications adoptées dans le courant de l’année 2012 se sont concentrées sur des aspects spécifiques tels que «La protection sociale dans la coopération au développement de l’Union européenne»4, «Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures»5et «L’approche de l’UE sur la résilience: tirer les leçons des crises de sécurité alimentaire»6. Les Journées européennes du développement, une manifestation annuelle consacrée aux problèmes mondiaux et à la coopération au développement, étaient axées sur un thème central du programme pour le changement, à savoir une croissance inclusive et durable au service du développement humain.

En 2012, la Commission a davantage recouru à des mécanismes mixtes combinant les subventions à d’autres formes de ressources, telles que les prêts et les prises de participation, pour créer le bon dosage de mesures de financement en faveur de projets spécifiques. L’UE a mis en place trois nouveaux mécanismes mixtes pour l’Asie, les Caraïbes et le Pacifique. En conséquence, les subventions de l’UE, représentant plus de 400 millions d’EUR, ont permis de réaliser des projets d’investissement dans les pays bénéficiaires, pour un volume total de financement avoisinant 10 milliards d’EUR.

La Commission a également commencé à définir un cadre global pour l’établissement de rapports sur les résultats et pour la réforme des systèmes de contrôle et de notification liés à l’exécution des projets et des programmes. En 2012, la programmation conjointe de l’UE et des États membres a progressé dans six pays, à savoir l’Éthiopie, le Ghana, le Guatemala, le Laos, le Mali et le Rwanda. La programmation conjointe en Haïti et au Soudan du Sud a déjà débuté dans le cadre d’un processus engagé en amont afin d’améliorer les résultats et l’impact de l’aide. Par ailleurs, l’extension de la programmation conjointe est en cours; sa faisabilité dans plus de 40 nouveaux pays est à l’étude.

Sécurité alimentaire et nutrition

En 2012, 870 millions de personnes n’avaient toujours pas accès à une quantité suffisante de nourriture. La communication sur la résilience, adoptée en octobre, a exposé dix mesures déterminantes pour renforcer la résilience parmi les populations les plus vulnérables au monde. Celles-ci vont de stratégies nationales de résilience et de plans de prévention/gestion des catastrophes à des systèmes efficaces d’alerte précoce dans les pays exposés aux catastrophes, en passant par des approches innovantes de la gestion des risques. Cette politique est fondée sur les résultats prometteurs des initiatives de l’UE visant à renforcer la résilience au Sahel et dans la Corne de l’Afrique: l’Alliance globale pour l’initiative Résilience (AGIR-Sahel) et l’Appui à la capacité de résistance de la Corne de l’Afrique (Supporting the Horn of Africa’s Resilience ou SHARE). Toutes deux visent à casser le cercle vicieux de la sécheresse, de la faim et de la pauvreté grâce à une coordination à long terme entre l’aide humanitaire et l’aide au développement.

En trois ans, la Facilité alimentaire de l’UE, dotée d’un milliard d’EUR, a amélioré l’existence de plus de 59 millions de personnes dans 49 pays et a apporté une aide indirecte à quelque 93 millions d’autres. Deux programmes ont contribué à la réalisation de ces avancées: un programme de vaccination du bétail, qui a permis d’immuniser plus de 44,6 millions d’animaux, et un programme de formation consacré à la production agricole, dont un million et demi de personnes ont pu bénéficier.

L’alimentation joue un rôle clé dans la politique de développement. En 2012, l’UE s’est engagée à aider les pays partenaires à réduire le nombre d’enfants qui souffrent d’un retard de croissance d’au moins 7 millions d’ici à 2025. En conséquence, le programme thématique de l’UE consacré à la sécurité alimentaire a mis à disposition 5 millions d’EUR, par l’intermédiaire du secrétariat du Mouvement pour le renforcement de la nutrition (Scaling Up Nutrition ou SUN), en vue de soutenir les efforts nationaux et de veiller à ce qu’une alimentation appropriée soit assurée dès le début de la grossesse et jusqu’au deuxième anniversaire de l’enfant. À la fin de l’année 2012, trente-trois pays en développement, représentant 59 millions des 165 millions d’enfants qui souffrent d’un retard de croissance dans le monde, avaient rejoint l’initiative SUN. L’UE a également joué un rôle actif lors du sommet du G8 qui s’est tenu en mai, lors duquel a été lancée la «nouvelle alliance pour la sécurité alimentaire et la nutrition»7. Par ailleurs, des travaux ont débuté à l’automne 2012 en vue de l’élaboration d’une communication relative à l’amélioration de la nutrition maternelle et infantile, dont l’adoption est prévue pour mars 2013.

Protection sociale

Trop souvent, les membres les plus vulnérables de la société demeurent à l’écart du processus de création de richesses. Seuls 20% de la population mondiale ont accès à une protection sociale adéquate, sans laquelle un développement à long terme et durable est compromis. En août, la Commission a adopté la communication sur la protection sociale, qui expose la manière dont la coopération au développement est susceptible de renforcer les politiques et régimes de protection sociale. Cette communication contient des propositions visant à aider les pays partenaires, en particulier dans le cadre des socles de protection sociale, à adopter et mettre en œuvre des mesures en faveur de la création d’emplois et de l’amélioration des possibilités d’emploi, et à accorder un soutien de l’UE pour s’attaquer aux causes profondes de l’insécurité sociale. Ces propositions, qui s’inscrivent dans le droit fil de celles prévues dans le programme pour le changement concernant une approche plus globale du développement humain, ont été présentées à la suite d’une vaste consultation publique et seront examinées par les ministres de l’UE chargés du développement et le Parlement européen en 2013. L’UE a également exprimé son soutien au concept de socles de protection sociale définis au niveau national, a contribué à son approbation par le G20 et à l’adoption de la recommandation concernant les socles nationaux de protection sociale lors de la Conférence internationale du travail de 2012.

Soutien aux pays en transition

La communication conjointe intitulée «Soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition»8, adoptée en octobre, examine ce que l’UE peut offrir en vue d’aider les pays en transition à réussir une transformation durable. Cette communication s’appuie sur l’expérience que l’UE a tirée du processus d’élargissement, de la politique de voisinage et de la coopération au développement, ainsi que de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Elle expose un certain nombre de mesures concrètes visant à améliorer les modalités du soutien apporté par l’UE à ces pays pour que ces derniers puissent mener à bien des réformes durables.

De l’énergie durable pour tous

Le soutien apporté à la réalisation des objectifs de l’initiative «Énergie durable pour tous» (Sustainable Energy for All ou SE4ALL) des Nations unies a été considérablement renforcé en 2012. Un groupe de haut niveau comptant parmi ses membres M. Andris Piebalgs, commissaire au développement, a mené la première phase de cette initiative, qui vise à encourager les gouvernements, le secteur privé et la société civile à fournir un accès universel à des services énergétiques modernes, à améliorer l’efficacité énergétique à tous les niveaux et à doubler la part des énergies renouvelables dans la palette énergétique mondiale.

La Commission et la présidence danoise du Conseil de l’Union européenne ont organisé un sommet SE4ALL de l’UE en avril, au cours duquel M. Barroso, président de la Commission, a émis l’objectif ambitieux d’aider les pays en développement à assurer l’accès à des services énergétiques durables à 500 millions de personnes d’ici à 2030. La Commission a engagé un montant de 400 millions d’EUR en faveur d’actions en matière d’énergie en Afrique subsaharienne, au moyen de mécanismes mixtes. Elle met également en œuvre un mécanisme d’assistance technique de l’UE d’un montant de 65 millions d’EUR et il est prévu de consacrer plus de 75 millions d’EUR à des projets d’électrification des zones rurales dans la région ACP.

Plus de 12 millions de personnes devraient bénéficier d’un meilleur accès à des services énergétiques modernes grâce aux projets déjà financés par la Facilité pour l’énergie dans l’ensemble de la région ACP

Rio+20: vers une économie plus verte.

Lors de la Conférence des Nations unies sur le développement durable qui s’est tenue en juin (Rio+20), l’UE a obtenu des engagements dans des domaines tels que l’eau, les océans, la terre et les écosystèmes, le travail décent, la protection sociale, l’énergie, l’agriculture durable et la sécurité alimentaire. La Conférence a débouché sur l’adoption de la déclaration «L’avenir que nous voulons»9. Il y est admis pour la première fois qu’une économie verte inclusive est un instrument important pour le développement durable et la réduction de la pauvreté. Il est également reconnu qu’il faut prendre d’urgence des mesures à l’encontre des modes de production et de consommation non durables. La Conférence a fait apparaître la possibilité de coopérer avec

toute une série de pays désireux d’avoir pour entreprise commune l’élaboration de politiques en faveur de l’économie verte. Il a aussi été décidé de définir des objectifs de développement durable (ODD), ainsi que des options pour une stratégie efficace de financement du développement durable.

Réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD)

Les projets et programmes de l’UE contribuent à la réalisation des OMD dans l’ensemble des continents et des régions. Dans le monde entier, des progrès impressionnants ont été accomplis au regard des OMD. Selon les dernières données disponibles10, la proportion de la population mondiale se trouvant dans une situation d’extrême pauvreté a déjà été réduite de moitié, avant l’échéance de 2015.

Des améliorations substantielles ont été enregistrées en ce qui concerne l’accès à de l’eau potable sûre, le taux de scolarisation au niveau primaire et les taux d’infection par le VIH au niveau mondial, même si des disparités subsistent entre les zones urbaines et les zones rurales dans ces domaines. Des défis demeurent, certaines régions d’Afrique subsaharienne et certains pays en proie à un conflit restant notamment à la traîne. Globalement, les efforts restant à consentir concernent principalement la lutte contre la faim, la mortalité infantile et maternelle, la qualité de l’eau et l’assainissement.

1 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/foraff/137320.pdf.

2 : COM(2011)637 final du 13.10.2011.

3 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/130243.pdf.

4 : COM(2012)

5 : COM(2012) 492 final du 12.9.2012.

6 : COM(2012) 586 final du 3.10.2012.

7Communiqué de presse IP/1 2/490 de la Commission, du 18.5.2012.

8 JOIN(2012) 27 final du 3.10.2012.

9 http://www.un.org/fr/sustainablefuture/.

10 http://mdgs.un.org/unsd/mdg/Resources/Static/Products/Progress2012/French2012.pdf

Un certain nombre de programmes relevant de l’initiative OMD de l’UE, dotée d’une enveloppe d’un milliard d’EUR, ont été lancés en 2012. L’initiative OMD vise à favoriser l’accomplissement de progrès plus rapides au regard des OMD dans 36 pays ACP. Elle assure un financement ciblé sur les objectifs les plus difficiles à atteindre et un financement axé sur les réalisations à destination des pays qui ont fait preuve d’efficacité dans la mise en œuvre de l’aide.

L’initiative OMD, concrètement:

Approvisionnement en eau de quartiers défavorisés au Togo

Grâce à l’initiative OMD de l’UE, 16,7 millions d’EUR ont été alloués au secteur de l’eau et de l’assainissement dans la région maritime méridionale du Togo, où vit près de la moitié de la population et où se concentrent 90% de l’activité économique. Seuls 13% des habitants de cette région ont accès à de l’eau potable propre et sûre, puisée à des points d’eau traditionnels ou des pompes. D’ici à 2016, 467 points d’eau et 6000 latrines seront construits ou remis en état, et 8500 travailleurs de la fonction publique et autres acteurs recevront une formation.

Deux projets, organisés conjointement avec l’Unicef et la Croix-Rouge allemande, visent à fournir de l’eau potable et des installations sanitaires à 140 communautés rurales dans la région ainsi qu’à dispenser une formation en matière d’hygiène aux familles, l’accent étant mis plus particulièrement sur les enfants.

Élaboration d’un cadre pour l’après-2015

Les préparatifs liés à la manifestation spéciale des Nations unies consacrée à l’examen des progrès accomplis dans la réalisation des OMD (septembre 2013) et, plus généralement, les discussions concernant le nouveau cadre pour l’après-2015 se sont intensifiés tout au long de l’année 2012. L’élaboration d’une communication de la Commission, comprenant une consultation publique, a débuté et, en juillet, M. Piebalgs a été nommé membre du groupe de haut niveau des Nations unies sur le programme de développement pour l’après-2015. La communication en question, dont l’adoption est prévue pour février 2013, proposera des principes concernant l’approche de l’UE à l’égard d’un cadre global pour l’après-2015, combinant l’éradication de la pauvreté et le développement durable, y compris l’examen des OMD et l’action menée dans le prolongement de la Conférence Rio+20. Cette approche devrait être avalisée par le Conseil en juin 2013.

L’UE dans le monde

La bonne gouvernance, essentielle à un développement inclusif et durable, a été un thème central en 2012. Dans le droit fil du programme pour le changement et de la communication conjointe de 2011 intitulée «Les droits de l’homme et la démocratie au cœur de l’action extérieure de l’UE: vers une approche plus efficace»11 (11 : COM(2011)886 final du 12.12.2011), l’UE a utilisé sa panoplie d’instruments extérieurs pour faciliter les réformes dans les pays en transition, intervenir activement dans les situations de crise afin d’assurer la stabilité et soutenir la tenue d’élections libres et justes. L’UE a restreint ses relations avec les pays qui enfreignent les droits de l’homme et a pris d’importantes mesures restrictives à l’encontre des régimes répressifs, son soutien étant dirigé vers la société civile et les populations touchées. Tel a été le cas en Syrie, où l’aggravation de la crise humanitaire et les violations systématiques des droits de l’homme ont amené l’UE à suspendre son aide financière bilatérale et à imposer de solides sanctions, l’aide étant directement acheminée vers la population touchée.

D’une manière générale, la coopération de l’UE dans le monde entier est restée centrée sur la réalisation des OMD. Malgré de bonnes chances d’atteindre l’objectif de l’enseignement primaire universel d’ici à 2015, il demeure peu probable que l’Afrique subsaharienne atteigne les principaux OMD à l’échéance fixée. L’extrême pauvreté, la mortalité infantile et la santé maternelle restent des défis majeurs. La mise en œuvre de l’aide de l’UE en Afrique subsaharienne a donné de bons résultats en 2012; les crédits d’engagement ont représenté un montant total de 4,014 milliards d’EUR. Plusieurs pays ont dépassé leurs objectifs annuels, la mise en œuvre des projets et des programmes se révélant meilleure que prévu. L’exemple le plus notable est le décaissement d’une tranche d’appui budgétaire de 40 millions d’EUR en faveur du Malawi en décembre 2012, compte tenu des évolutions favorables observées dans le pays.

Afin d’améliorer de manière durable la résilience des populations les plus vulnérables dans la région du Sahel, la Commission a organisé une conférence de haut niveau en juin. Il a été convenu, lors de cette conférence, de lancer un partenariat pour la résilience dans le cadre d’une initiative regroupant diverses parties prenantes (AGIR–Sahel/Alliance globale pour l’initiative Résilience —Sahel).

AGIR fournit une feuille de route destinée à accroître la résilience des victimes de malnutrition chronique dans la région. Parallèlement à un investissement potentiel de 750 millions d’EUR sur trois ans, axé sur la mise en place de systèmes de sécurité saisonniers, un consensus s’est également dégagé sur la nécessité d’investir dans les soins de santé et d’autres secteurs sociaux, le fonctionnement des marchés alimentaires et l’autonomisation des femmes, y compris celles qui travaillent dans l’agriculture.

En complément de l’aide à grande échelle apportée par l’UE à la Corne de l’Afrique après la sécheresse de 2011, la Commission a lancé l’initiative SHARE (Supporting the Horn of Africa’s Resilience–Appui à la capacité de résistance de la Corne de l’Afrique) en vue d’encourager les investissements dans les domaines de la reconstruction et de la résilience.

Des plans, dont le montant a été estimé à environ 250 millions d’EUR, ont été établis afin de renforcer l’engagement de l’UE pour la période 2012-2013. Il s’agissait notamment de soutenir la production agricole et l’élevage, la nutrition, la santé du bétail, l’approvisionnement en eau et la gestion des ressources naturelles. Dans le cadre de l’initiative SHARE, la Commission souligne qu’une plus grande importance relative devrait être accordée aux plaines de la Corne de l’Afrique, qui coïncident dans une large mesure avec les zones où le pastoralisme/l’agropastoralisme est dominant. SHARE s’inscrit dans le Cadre stratégique pour la Corne de l’Afrique, lequel définit une approche globale de l’engagement de l’UE dans la région, ayant pour but d’aider la population à parvenir à davantage de paix, de stabilité, de sécurité et de prospérité, sous un gouvernement responsable. Un large éventail de projets de coopération au développement ainsi que quatre missions et opérations en cours relevant de la PSDC contribuent eux aussi à la concrétisation de ce cadre stratégique.

Pendant toute l’année 2012, l’UE a joué un rôle essentiel au Mali, en veillant à une mobilisation internationale, à la suite de la mutinerie de l’armée/du coup d’État et de la menace d’une reprise du nord du pays par des groupes terroristes. S’employant à débloquer la situation politique, l’UE a pris des mesures pour reconstruire l’armée et a contribué de manière significative aux efforts des forces africaines et françaises en vue d’une intervention, qui a été autorisée par le Conseil de sécurité des Nations unies au début de l’année 2013. Afin de recueillir une aide à la reconstruction du pays, l’UE tiendra une conférence des donateurs sur le Mali en mai 2013. La crise a mis en exergue la pertinence de l’approche globale de l’UE et sa détermination à apporter une contribution substantielle à la reconstruction, à la stabilisation et à la mise en place d’une paix durable, en particulier dans le nord du pays. Si une solution durable à la crise politique et sécuritaire au Mali reste nécessaire pour la paix et le développement dans la région du Sahel, il faut néanmoins se pencher également sur les questions de sécurité et de développement à l’échelle de l’ensemble du Sahel.

La responsabilité mutuelle et un attachement commun aux droits de l’homme, à la démocratie et à l’État de droit sont au cœur de la nouvelle politique européenne de voisinage (PEV)12 qui, avant tout, vise à favoriser la «démocratie profonde». Plusieurs allocations de fonds ont été effectuées au titre des programmes-cadres mis en place pour accorder des fonds additionnels aux voisinages méridional et oriental, à savoir le programme d’aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive (SPRING) et le programme d’intégration et de coopération du partenariat oriental (EaPIC).

12 : Les relations, en constante évolution, de l’UE avec ses partenaires du voisinage et la transition dans les pays du sud de la Méditerranée ont été décrites à la suite d’un examen stratégique de la PEV en 2011. La communication conjointe du 25 mai 2011 de la Commission et de la haute représentante/vice-présidente intitulée «Une stratégie nouvelle à l’égard d’un voisinage en mutation» expose la nouvelle vision de la PEV. Elle est fondée sur la communication conjointe «Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée», adoptée le 8 mars 2011.

Tout au long de l’année 2012, l’UE a mis en œuvre sa réponse au Printemps arabe qui a déferlé sur les régions du voisinage méridional, conformément au principe «plus pour plus»13 (13 Communication conjointe COM(2011) 200 du 8.3.2011.), une approche incitative destinée à soutenir les partenaires qui font preuve d’efficacité dans l’instauration des réformes et établissent une «démocratie profonde». Le programme-cadre SPRING donne corps à ce principe, par l’octroi d’un soutien supplémentaire aux pays partenaires qui affichent une véritable détermination et de réels progrès.

Accès des enfants syriens déplacés à l’éducation

Un programme de l’UE doté d’une enveloppe de 10 millions d’EUR vient en aide aux enfants syriens déplacés, qui sont exclus du système éducatif. Mis en œuvre par l’intermédiaire de l’Unicef, ce programme a pour but de permettre à 5500 enfants syriens et jordaniens vulnérables d’accéder à l’enseignement scolaire gratuit et à d’autres services éducatifs dans 39 écoles réparties dans toute la Jordanie, aux côtés des enfants de leurs communautés d’accueil en Jordanie. Ce projet soutient le système éducatif jordanien aux niveaux national et local.

Dans le voisinage oriental, la coopération de l’UE a permis de continuer à soutenir les processus de réforme menés par les pays partenaires. La communication conjointe intitulée «Partenariat oriental: une feuille de route pour le sommet de l’automne 2013»14 (14 : JOIN(2012) 13 final du 15.5.2012.), adoptée en mai, a marqué une étape importante dans la préparation des travaux futurs. Les volets bilatéral et multilatéral de la feuille de route orienteront la mise en œuvre du partenariat au cours de la période précédant le sommet de Vilnius. L’Arménie, la Géorgie et la Moldavie ont bénéficié d’une aide financière accrue dans le cadre du programme EaPIC.

L’UE a été particulièrement active en Asie en 2012, année ponctuée par une impressionnante série de réunions à haut niveau, de visites et de sommets, qui s’est conclue par une participation au 9e sommet ASEM au Laos en novembre. Des progrès satisfaisants ont été réalisés concernant les accords-cadres, les accords de partenariat et de coopération et les accords de libre-échange avec plusieurs partenaires asiatiques. L’UE a poursuivi sa coopération avec les organisations régionales. Elle a conclu un nouveau plan d’action avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), axé sur le développement durable et une croissance inclusive pour la période 2013-2017.

Réforme au Myanmar/en Birmanie

L’UE soutient le remarquable processus de transition politique et économique à l’œuvre au Myanmar/en Birmanie et a suspendu ses mesures restrictives en mai 2012. La Commission collabore désormais pleinement avec le gouvernement en ce qui concerne la coopération au développement, dont le budget a plus que doublé et dont la portée a été étendue. En février 2012, à l’occasion d’une visite au Myanmar/en Birmanie, M. Piebalgs

a annoncé qu’une enveloppe de 150 millions d’EUR serait mise à disposition sur deux ans pour soutenir les réformes démocratiques menées dans le pays et ainsi contribuer à amener une croissance durable et à assurer le développement pour l’ensemble de la population. Cette enveloppe, dont 100 millions d’EUR ont déjà été engagés à la fin de l’année 2012, repose sur l’aide existante à la santé, à l’éducation, aux moyens de subsistance, aux personnes déplacées et au renforcement des capacités des pouvoirs publics. Mme Ashton, haute représentante/vice-présidente, a officiellement ouvert le nouveau bureau de l’UE à Yangon au cours de sa visite en avril et, en septembre, l’UE a entamé des procédures visant à rétablir le système de préférences généralisées, qui aidera le Myanmar/la Birmanie à accroître ses exportations vers l’Europe. Inauguré par le président Barroso en novembre 2012, le Centre pour la paix au Myanmar –qui joue un rôle central dans le processus de pacification ethnique –a reçu un financement de démarrage de l’UE.

L’Afghanistan est resté une priorité. En mai, le Conseil a rappelé la mobilisation à long terme de l’UE à l’égard du pays, s’engageant à maintenir, au minimum, les niveaux d’aide après le retrait des troupes en 2014 et à soutenir les efforts déployés par l’Afghanistan pour renforcer les opérations civiles de maintien de l’ordre et l’État de droit. Ces promesses ont constitué la base des engagements pris par l’UE lors des conférences internationales tenues à Chicago, à Kaboul et à Tokyo. Au cours de l’année 2012, le soutien de l’UE en matière de santé et de protection sociale s’est élevé à 185 millions d’EUR. L’UE a maintenu son engagement en faveur de l’État de droit, en particulier dans le domaine du maintien de l’ordre. L’Afghanistan bénéficie également de lignes d’appui thématiques telles que les droits de l’homme, la société civile et la sécurité alimentaire.

L’Asie centrale, qui reste fragile et très vulnérable, est une région importante pour l’UE. Les engagements de l’UE dans le domaine de la coopération au développement se sont élevés à 117 millions d’EUR en 2012. La stratégie UE-Asie centrale, réexaminée en 2012 15 (15 3179e session du Conseil «Affaires étrangères»:

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/131150.pdf.), reste valable et le Conseil «Affaires étrangères» s’est félicité du renforcement des relations avec les États d’Asie centrale et a confirmé la pertinence de la stratégie. Tous les domaines prioritaires énoncés dans la stratégie restent importants: les droits de l’homme, l’État de droit, la bonne gouvernance et la démocratisation; la jeunesse et l’éducation; le développement économique,

le commerce et l’investissement; l’énergie et les transports; la viabilité environnementale et l’eau; et la lutte contre les menaces et les défis communs. En 2012, la coopération au développement de l’UE a été principalement axée sur l’éducation, la gestion des finances publiques et le mécanisme d’investissement pour l’Asie centrale, ainsi que sur le développement du secteur privé et la sécurité transfrontalière à l’échelon régional.

L’Amérique latine dans son ensemble a réalisé des progrès importants sur la voie de la réalisation des OMD. La coopération bilatérale de l’UE avec les pays d’Amérique latine s’est concentrée sur un large éventail de secteurs allant de la bonne gouvernance au soutien à l’économie, en passant par la lutte contre la corruption, l’éducation, le climat et la biodiversité.

Les relations avec la région des Caraïbes en 2012 ont essentiellement consisté à poursuivre et achever un certain nombre d’initiatives lancées au cours des années précédentes. Le maintien et le renforcement du dialogue politique avec la région sont restés une priorité, et un dialogue politique a eu lieu entre l’UE et le Forum des Caraïbes du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Cariforum). La Facilité d’investissement pour les Caraïbes a été créée en 2012, pour lancement officiel au début de l’année 2013.

Compte tenu de son palmarès économique impressionnant et de son attachement de plus en plus solide et généralisé aux valeurs démocratiques et aux droits de l’homme, la région de l’Amérique latine et des Caraïbes a continué à gagner en importance pour l’UE au cours de l’année 2012. Dans le même temps, les relations avec cette région ont été marquées par une tendance préoccupante au recours à des pratiques commerciales restrictives, telles que les restrictions d’octroi de licences d’importation appliquées par l’Argentine, qui ont nui aux échanges.

L’année 2012 a vu l’adoption de la communication conjointe «Vers un partenariat renouvelé pour le développement UE-Pacifique»16 (16 JOIN(2012)6 final du 21.3.2012.). L’UE a maintenu son engagement à l’égard de la région du Pacifique, le point d’orgue étant sa participation au 43eForum des îles du Pacifique, qui s’est tenu dans les Îles Cook en août. Les dirigeants de la région rassemblés à cette occasion ont ainsi pu définir des priorités et apporter une contribution précieuse à l’amélioration de l’efficacité de l’aide au développement. Le deuxième réunion ministérielle UE-Forum des îles du Pacifique, qui s’est tenue en juin, a porté sur la sécurité, la gouvernance, les droits de l’homme,l’égalité hommes/femmes, le développement, le changement climatique, et la gestion durable des ressources océaniques.

En dépit des efforts constants et coordonnés déployés par la région du Pacifique, l’ensemble des OMD demeurent hors d’atteinte. En 2012, plusieurs projets de l’UE ont été approuvés en faveur de pays ACP du Pacifique, en vue de soutenir les progrès sur la voie de la réalisation des objectifs, y compris un financement au titre de l’initiative OMD.

En juin, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne17. Le dixième Forum PTOM-UE, qui s’est tenu à Bruxelles en janvier, a rassemblé des participants des PTOM et des quatre États membres auxquels ils sont liés (le Danemark, la France, le Royaume-Uni et les Pays-Bas). Les participants à ce forum ont débattu du renouvellement de l’association, ainsi que de la programmation et de la mise en œuvre des ressources au titre du Fonds européen de développement.

17 : COM(2012) 362 final du 16.7.2012. Cette proposition était fondée sur une analyse approfondie de la décision en vigueur, sur le résultat de nombreuses consultations, sur des déclarations politiques de la Commission, du Conseil, des PTOM et des États membres, ainsi que sur des études externes.

Perspectives

2013 sera une année charnière pour l’orientation des débats relatifs au cadre pour l’après-2015. Il est en effet prévu que la Commission adopte sa communication «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» en février 2013. Les conclusions du Conseil sur le document devraient être adoptées en juin 2013, consolidant ainsi l’approche commune de l’UE à l’égard des discussions sur le cadre pour l’après-2015. Cet aspect est particulièrement important dans la perspective de la manifestation spéciale des Nations unies qui se tiendra en septembre 2013 pour faire le point sur les progrès accomplis dans la réalisation des OMD. Ce nouveau cadre pour l’après-2015 devrait avoir pour objectif général de garantir une «vie décente pour tous» d’ici à 2030, en éradiquant la pauvreté dans toutes ses dimensions (économique, sociale et environnementale) et en offrant au monde un avenir durable.

La Commission complétera cette action par des efforts importants visant à susciter un débat public sur le thème précité. Le Rapport européen sur le développement 2013, qui devrait être publié en avril 2013, intitulé «Après 2015: une action mondiale pour un avenir inclusif et durable»18 (18 http://www.erd-report.eu/erd/index.html), apportera des contributions supplémentaires de l’UE au dialogue mondial. Les Journées européennes du développement qui se tiendront en novembre 2013 auront également pour thème central l’avenir du développement.

Les négociations avec le Parlement européen et le Conseil sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 se poursuivront en vue de la conclusion d’un accord interinstitutionnel conduisant à l’adoption, d’ici à 2013, des règlements arrêtant les instruments financiers. La Commission poursuivra la mise en œuvre du programme pour le changement, qui sera également au cœur de la programmation dans le cadre du CFP 2014-2020.

La différenciation ne commencera qu’avec les nouveaux instruments de financement.

Néanmoins, la Commission s’emploiera d’ores et déjà à faire en sorte que le passage à de nouveaux partenariats n’ait pas d’effet perturbateur. Elle se concentrera sur la viabilité à long terme dans la mise en œuvre des programmes relevant du CFP actuel.

Graphique 1: Ventilation sectorielle

Graphique 2: Consensus européen – domaines liés à la coopération au développement de l’UE

Graphique 3a: Priorité à la lutte contre la pauvreté 2000-2012

Graphique 3b: Priorité à la lutte contre la pauvreté 2000-2012

*


H.

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable, 16 juillet 2013

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=FR&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%2012434%202013%20INIT&r=http%3A%2F%2Fregister.consilium.europa.eu%2Fpd%2Ffr%2F13%2Fst12%2Fst12434.fr13.pdf

CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE

Bruxelles, le 16 juillet 2013 (06.08) (OR. en)12434/13

NOTE DE TRANSMISSION

Origine: Pour le Secrétaire général de la Commission européenne,

Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur

Date de réception:16 juillet 2013

Destinataire: Monsieur Uwe CORSEPIUS, Secrétaire général du Conseil de l’Union européenne

N° doc. Cion: COM(2013) 531 final

Objet: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions : Après 2015: vers une approche globale et intégrée du financement de l’éradication de la pauvreté et du développement durable

Introduction

Au cours des deux années à venir, tous les partenaires devront donner la priorité à des mesures décisives visant à accélérer la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. Dans cette optique et alors que se rapproche l’événement spécial sur les objectifs du millénaire pour le développement qui sera organisé en septembre 2013 par les Nations unies, l’UE et ses États membres doivent intensifier leurs efforts pour honorer leurs engagements actuels et prévoir notamment un financement accru et plus efficace pour aider les pays en développement, comme l’énonce la communication de la Commission intitulée «Un programme pour le changement»1. Les mesures prises par l’UE et ses États membres (ci-après «l’UE») sont analysées dans le rapport 2013 sur la responsabilité de l’UE joint en annexe.

Parallèlement, le dialogue mondial sur le programme de développement pour l’après-2015 a débuté dans le cadre de divers processus. La communication de la Commission intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable»2, approuvée par le Conseil 3, porte principalement sur la teneur du programme pour l’après-2015, définissant une vision qui inscrit la réduction de la pauvreté et le développement durable dans un cadre global. La communication relative à l’accord international de 2015 sur le

changement climatique4 soulève plusieurs questions importantes liées au financement de la lutte contre le changement climatique après 2020. Tenant compte de la communication intitulée «Améliorer l’aide de l’UE aux pays en développement en mobilisant des moyens financiers pour le développement»5et des conclusions qui ont ensuite été adoptées par le Conseil6, toutes deux prévoient d’adopter une approche globale couvrant l’ensemble des sources de financement, ainsi qu’une approche intégrée des différents processus s’intéressant aux mêmes sources.

  1. COM (2011) 637.
  2. COM(2013)92.
  3. 11559/13
  4. COM (2013) 167.
  5. COM (2012) 366.
  6.  14533/12.

La présente communication porte principalement sur l’aspect financier des modalités qui seront mises en œuvre pour l’après-2015. Elle vise à définir une approche commune de l’UE à l’égard des questions de financement évoquées lors des discussions internationales -comment structurer une approche globale, quelles sont les ressources disponibles pouvant être mobilisées, quels sont les processus à mettre en œuvre pour y parvenir et quels principes devraient présider à ces processus. À ce stade, l’UE devrait rester ouverte au dialogue avec ses partenaires et la communication ne propose ni nouvelles mesures ni nouveaux engagements de la part de l’UE. Ceux-ci pourraient être pris plus tard, dans le contexte d’un accord global sur une échelle d’engagements reflétant l’évolution des besoins et des capacités des divers partenaires internationaux après 2015.

Bien que la communication mette l’accent sur le financement en faveur des pays en développement, l’approche proposée revêt un caractère universel. Le principe qui la sous-tend vaut pour tous les pays – l’éventail de sources de financement est le même pour tous les objectifs stratégiques et doit être utilisé de manière à produire les meilleurs résultats.

  1. UN CONTEXTE MONDIAL DU FINANCEMENT EN MUTATION

Sur la dernière décennie, le monde a connu de profonds changements touchant tout particulièrement à la redistribution de la richesse à l’échelle de la planète, à la capacité de certains pays à influer sur les tendances mondiales et au rôle croissant des donateurs émergents, ce qui a modifié la conception du financement du développement.

Plusieurs processus internationaux se penchent sur la problématique du financement. Le rapport du groupe de haut niveau des Nations unies sur le programme de développement pour l’après-2015 et les travaux du groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs de développement durable abordent le financement et d’autres moyens de mise en œuvre. Le comité des Nations unies chargé de proposer des options stratégiques pour le financement du développement durable vient d’entamer ses travaux et l’Assemblée générale des Nations unies tient actuellement des consultations en vue d’un renforcement possible du processus de financement du développement. De plus, les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques travaillent à la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique pour l’après-2020 ainsi qu’à la bonne utilisation de ceux-ci, tandis que les parties à la convention sur la diversité biologique définissent actuellement les modalités de leur stratégie de mobilisation des ressources. Ces processus, et d’autres encore, font appel aux mêmes ressources pour atteindre toute une série d’objectifs stratégiques, ce qui peut entraîner un chevauchement des engagements. Les investissements consentis, sur la base des engagements actuels et futurs, pour réaliser ces objectifs devraient plutôt s’articuler de façon harmonieuse et créer des synergies au niveau tant national qu’international. C’est pourquoi les divers processus qui s’intéressent au financement devraient se conformer aux principes communément admis et former un tout cohérent de manière à maximiser leur capacité à atteindre des objectifs stratégiques globaux multiples.

Les discussions actuelles offrent l’occasion de redynamiser le consensus de Monterrey en vue de définir une approche du financement axée sur la destination de la plupart des ressources –au niveau national. Le consensus de Monterrey de 2002 et la déclaration de Doha de 2008 sur le financement du développement ont consacré un principe de bon sens qui reste valable: la clé du progrès réside dans une action nationale de chaque pays veillant à la bonne utilisation de toutes les ressources disponibles. Cette approche globale du financement devrait être au centre des débats et donner lieu à des mesures concrètes par la suite.

Les ressources ont une double origine: tant au niveau national qu’international, elles peuvent être, soit publiques, soit privées. Les ressources nationales publiques englobent les recettes fiscales et d’autres recettes publiques, provenant notamment des ressources naturelles. Les ressources internationales publiques se présentent quant à elles sous la forme de subventions, de capitaux propres ou de prêts. Les ressources nationales privées comprennent les investissements par des entreprises locales et des organisations caritatives, tandis que les ressources internationales privées couvrent les investissements internationaux et les transferts privés tels que les envois de fonds des migrants et les dons. Les nouvelles sources de financement innovantes, telles que les taxes sur les opérations financières, les recettes tirées du marché du carbone ou les taxes sur les carburants de soute, entrent elles aussi dans l’une ou l’autre de ces catégories.

Il s’agit là des catégories de ressources que chaque pays peut investir dans la réalisation de tous les objectifs fixés au niveau national et international, quoiqu’en utilisant des instruments différents au service d’objectifs fondamentaux différents, et qui devraient être à la base de toute approche du financement. Les ressources publiques sont à la disposition immédiate des pouvoirs publics, qui décident de leur utilisation. Les ressources privées sont fondamentalement différentes en ce sens qu’elles servent des intérêts privés et doivent être utilisées pour soutenir des objectifs stratégiques. Les décideurs publics devraient chercher à augmenter les ressources financières disponibles et veiller à ce qu’elles ciblent efficacement les objectifs convenus. À cet effet, les sources de financement dans leur ensemble devraient être considérées comme une combinaison de moyens disponibles pour atteindre un résultat.

  1. D’OÙ PROVIENNENT LES FONDS? CONCENTRER LES RESSOURCES LÀ OÙ ELLES SONT LE PLUS NÉCESSAIRES DU POINT DE VUE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Selon les estimations, un montant de 7129millions d’EUR (7 : Toutes les sources des chiffres indiqués dans la présente communication sont énumérées dans le document de travail des services de la Commission qui accompagne cette dernière), ressources publiques et privées confondues, susceptible de contribuer à l’éradication de la pauvreté et au développement durable, était disponible dans les pays en développement en 2010.

Tableau 1:

Ressources financières disponibles pour les pays en développement(en milliardsd’EUR, 2010)

Ressources nationales publiques Total3 317

Recettes fiscales:3 252

Montant susceptible d’être tiré de l’élimination des subventions préjudiciables dont

bénéficient les combustibles fossiles: 309

Emprunts publics extérieurs: 65

Postes pour mémoire

Réserves totales, notamment d’or:4 074

Sorties illégales de capitaux: 649

(perte de recettes fiscales estimée à 120) résultant notamment de la corruption, des activités criminelles, ainsi que de la fraude et de l’évasion fiscales.

Ressources internationales publiques

Total utilisé: 158

Dons d’aide publique au développement (APD): 92, dont 39 pour l’UE

Prêts assortis de conditions libérales: 7, dont 3 pour l’UE

Autres sources de financement officielles du développement:54, dont 4 pour l’UE

Opérations de sécurité internationales sous l’égide des Nations unies:5, dont 2 pour l’UE

Ressources nationales et internationales privéesTotal:3 652

Investissements privés nationaux: 2 678

Investissements internationaux: 624

Investissements étrangers directs: 443

Investissements de portefeuille à l’étranger: 181

Emprunts privés extérieurs: 70

Envois de fonds par les migrants: 238

Montant susceptible d’être tiré d’une réduction de 5% des coûts de transfert: 12par an.

Philanthropie privée: 42

Les chiffres confirment que les ressources nationales publiques dépassent (de 20 fois) les fonds internationaux publics, qui ne représentent que 2% du total des fonds disponibles dans les pays en développement. Les fonds privés et publics sont à égalité. Parallèlement, il existe des différences fondamentales entre les pays dans la composition des sources de financement, comme en témoignent les différences de situation entre les pays à faible revenu (PFR) et les pays à revenu intermédiaire (PRI).

Graphique n°1

Graphique n°2

2.1.Ressources nationales publiques –principale source de financement, et la plus efficace, des pouvoirs publics

Les ressources nationales publiques (3317milliards d’EUR) constituent la principale source de financement dont peuvent disposer directement les gouvernements pour investir dans la réalisation d’objectifs stratégiques et sont donc l’élément le plus important de toute approche du financement. Outre le fait qu’elles offrent la marge de manœuvre budgétaire permettant de consacrer des dépenses aux priorités, elles devraient aussi renforcer la responsabilité au niveau national et contribuer à une relation saine entre les pouvoirs publics et les citoyens. La plupart des pays pourraient sensiblement augmenter les dépenses intérieures consacrées aux priorités, notamment en augmentant leurs recettes fiscales, en luttant contre les flux illicites et en éliminant les subventions préjudiciables dont bénéficient les combustibles fossiles.

2.1.1.     Mobilisation des ressources nationales

Les recettes fiscales des pays en développement varient, représentant en moyenne respectivement 13 et 22% du PIB des pays à faible revenu et des pays en développement à revenu intermédiaire. Le PNUD a laissé entendre ue des recettes publiques dépassant les 20% du PIB pouvaient être compatibles avec les OMD, ce qui signifie ue la plupart des pays en développement à revenu intermédiaire devraient être en mesure d’atteindre ces bjectifs rien qu’en utilisant leurs propres ressources publiques. De plus, selon le FMI, il serait possible d’augmenter les recettes publiques d’environ 3% à plus ou moins court terme, même sans tenir compte des perspectives qu’offrent l’augmentation des recettes tirées des ressources naturelles et les nouvelles taxes environnementales, ce qui montre qu’à plus longue échéance, les pays à faible revenu auraient eux aussi la possibilité de ne plus dépendre de l’aide.

Estimés à 649milliards d’EUR, les flux illicites que constituent les produits de la criminalité, de la fraude fiscale et de la corruption obèrent les finances publiques de nombreux pays. La perte de recettes fiscales n’est qu’une conséquence négative parmi tant d’autres de ces flux qui découragent les investissements légaux et minent le contrat social au sens large. Les États devraient adopter des mesures réglementaires et répressives pour réduire ces flux illicites.

2.1.2.     Prêts et emprunts durables

Les emprunts permettent aux États d’avancer les investissements et de maintenir la stabilité des dépenses publiques en cas de volatilité des recettes. L’endettement global des pays en développement a diminué au fil des ans, mais bon nombre de ces pays présentent encore un risque ou n’ont pas accès aux marchés financiers et sont tributaires des prêts officiels. Les prêteurs privés et les prêteurs officiels non membres du Club de Paris occupent une place plus importante parmi les créanciers des pays en développement, ce qui montre à quel point il est nécessaire, pour garantir la viabilité de la dette, que tous les acteurs appliquent des principes responsables en matière de prêts et d’emprunts.

Les réserves internationales des pays en développement, soit 4074milliards d’EUR, sont pour l’essentiel détenues par un petit nombre de pays à revenu intermédiaire, tandis que les pays plus pauvres disposent généralement de faibles tampons. Les réserves de précaution font partie des défenses mises en place par les États pour se protéger des chocs et pourraient être complétées par des instruments basés sur des assurances, tandis qu’un cadre prudentiel et macroéconomique solide est essentiel pour réduire les vulnérabilités.

2.1.3.     Dépenser les ressources nationales publiques disponibles à bon escient

Il est au moins aussi important de bien utiliser les fonds disponibles que d’accroître les ressources. Les différents États devraient appliquer des règles de bonne gestion des finances publiques et maximiser la valeur ajoutée des fonds disponibles. Les investissements les plus utiles pour atteindre les objectifs fixés devraient être

prioritaires et les dépenses consacrées à la réalisation d’un objectif donné devraient également soutenir celle d’autres objectifs.

2.1.4.     Actions essentielles pour accroître les ressources nationales investies dans la réalisation d’objectifs stratégiques fixés au niveau mondial

Au niveau national, chaque pays devrait:

–       réformer les systèmes fiscaux, renforcer les administrations fiscales et mettre en œuvre une législation permettant de réduire la corruption. Il s’agit, notamment, de gérer les ressources naturelles de manière plus transparente, responsable et durable et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales;

–       mettre en œuvre des politiques garantissant que les fonds sont dépensés à bon escient, notamment établir des partenariats innovants, attirer des fonds privés et éliminer les subventions préjudiciables dont bénéficient les combustibles fossiles;

–       appliquer des principes responsables en matière de prêts et d’emprunts souverains et améliorer la résilience.

Pour soutenir les efforts consentis au niveau national, tous les pays et tous les acteurs internationaux devraient s’unir pour:

–       exiger la transparence du secteur financier et des multinationales des secteurs clés et soutenir, notamment, l’initiative pour la transparence des industries extractives et d’autres initiatives à l’appui d’une utilisation durable des ressources naturelles, en adoptant des règles visant à lutter contre les flux illicites, en établissant des rapports par pays, ainsi qu’en améliorant la transparence budgétaire et les échanges d’informations. L’UE a pris la direction de l’action mondiale dans ces domaines, mais le succès de cette dernière dépend aussi de l’adhésion d’autres acteurs à ces principes;

–       mettre en œuvre des règles anticorruption, telles que la convention des Nations unies contre la corruption;

–       renforcer l’architecture financière internationale afin de garantir la viabilité de la dette et l’absorption des chocs.

2.2.Ressources internationales publiques – toujours importantes pour certains pays

L’APD reste une source importante de financement pour les 36 pays à faible revenu qui sont aussi les plus touchés par les grands problèmes planétaires. Elle représente 12% de leur PIB, soit moins, déjà, que leurs recettes nationales. Par ailleurs, à l’échelle de l’ensemble des pays en développement, les ressources internationales publiques (158milliards d’EUR) sont peu importantes (0,7% du PIB). Dans les 108 pays à revenu intermédiaire, l’APD ne représente en moyenne que 0,2% du PIB, ce qui confirme que l’aide devrait se concentrer sur les pays qui en ont le plus besoin.

2.2.1.     Accroître le financement et procéder aux contrôles nécessaires

Les ressources extérieures publiques destinées aux pays en développement dépendent des décisions budgétaires internes de chaque donateur. Collectivement, l’UE fournit plus d’aide que tous les autres pays développés réunis, honore ses engagements en matière d’aide aux échanges depuis 2008, tient ses engagements en matière de financement à mise en œuvre rapide de la lutte contre le changement climatique et augmente les fonds consacrés à la biodiversité conformément aux décisions prises à Nagoya et à Hyderabad. Bien que l’APD fournie collectivement par l’UE ait légèrement diminué en 2012, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union ont réaffirmé leur volonté d’atteindre 0,7% du RNB d’ici 2015 en dépit du contexte économique difficile. Les économies émergentes et les pays qui ont atteint le statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure devraient contribuer équitablement aux ressources internationales publiques, au prorata des moyens financiers dont ils disposent.

La notion d’APD est de plus en plus critiquée, parce qu’elle est trop large ou parce qu’elle ne couvre ni l’ensemble des acteurs de la coopération au développement ni la totalité des actions concernées. Il est nécessaire de réformer l’APD et de mieux contrôler les fonds alloués aux différents objectifs stratégiques, notamment à l’aide d’indicateurs améliorés (par exemple, les marqueurs de Rio) montrant les volumes d’APD qui soutiennent des objectifs stratégiques spécifiques. Il faudrait concevoir une base solide d’enregistrement de tous les financements dont bénéficient les pays en développement, de sorte que tous les acteurs puissent être tenus d’en rendre compte en se fondant sur le même outil de mesure. Les travaux sur la réforme de l’APD entrepris par le CAD apportent une contribution importante à cette fin. Le contrôle des fonds internationaux devrait s’inscrire dans un mécanisme de contrôle global couvrant également les fonds nationaux et les fonds privés.

2.2.2.     Dépenser les ressources extérieures disponibles à bon escient

Tout comme pour les ressources nationales, bien utiliser les fonds signifie faire ce qu’il faut et le faire bien:

les fonds doivent être concentrés là où ils sont le plus nécessaires et être utilisés de façon efficace et innovante de manière à tendre simultanément vers plusieurs buts, par exemple en intégrant systématiquement certains objectifs stratégiques.

Il faudrait recourir davantage aux modalités de financement innovantes, qui peuvent améliorer l’efficacité des fonds. Un panachage entre aides non remboursables, prêts et capitaux propres, ainsi que le recours à des mécanismes de garantie et de partage du risque peuvent avoir un effet catalyseur sur les investissements privés et publics, objectif que l’UE poursuit activement. De manière plus générale, ainsi que l’a développé le groupe pilote sur les financements innovants pour le développement, les mécanismes de financement innovants présentent un fort potentiel de génération de recettes et peuvent garantir des financements plus stables et plus prévisibles. Certains, tels que le mécanisme pour un développement propre, sont axés sur un objectif stratégique spécifique, mais ils devraient également tenir compte du contexte plus général et contribuer à la réalisation d’autres objectifs.

Pour ce qui est de bien faire les choses, la communauté internationale s’est clairement engagée dans le cadre du partenariat de Busan pour une coopération efficace au service du développement à améliorer l’efficacité de son action, sur la base d’une appropriation démocratique par les pays en développement et d’une compréhension commune de la nécessité de fournir des biens publics mondiaux. Cet engagement peut être mis à mal par les processus multilatéraux qui tentent d’affecter des ressources financières à des domaines d’action spécifiques, alors que les pays en développement doivent orienter les fonds là où ils permettent de bien faire les choses pour atteindre des objectifs nationaux liés à des objectifs mondiaux.

2.2.3.     Actions essentielles pour accroître les ressources internationales publiques investies dans des objectifs mondiaux

Les différents pays devraient prendre la main et demander que tous les fonds extérieurs soient utilisés conformément à leurs plans de développement national qui intègrent des objectifs définis d’un commun accord, dans le respect des principes de Busan.

Tous les pays et acteurs internationaux devraient accepter:

–       d’appliquer les principes et les engagements du partenariat de Busan aux financements internationaux publics;

–       d’assumer leur part de l’effort mondial sur la base d’une échelle d’engagements dynamique. Les pays les plus riches devraient contribuer davantage que les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et que les économies émergentes, tandis que l’aide extérieure devrait se concentrer sur les pays à faible revenu. La coopération avec les pays à revenu intermédiaire, particulièrement bénéfique pour les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, devrait se concentrer sur des actions essentielles à l’effet catalyseur;

–       de réformer l’APD et de contrôler les ressources extérieures publiques dans le cadre d’un mécanisme global de responsabilisation mutuelle;

–       de recourir à des modalités de financement adaptées aux besoins des différents pays et respectant la viabilité financière à long terme. Il faudrait recourir davantage aux mécanismes innovants qui permettent de mobiliser des ressources supplémentaires et renforcer les capacités et l’assistance technique.

2.3.Les ressources privées – moteur essentiel de croissance

Les fonds privés diffèrent totalement des fonds publics. Ils servent des intérêts privés et, de par leur nature, ne visent pas des objectifs stratégiques publics. Par ailleurs, les investissements privés (3652milliards d’EUR) sont des moteurs essentiels de la croissance et peuvent, de ce fait, concourir à la réalisation de tels objectifs. Tout changement, même mineur, dans les modalités et les priorités des investissements privés pourrait avoir des retombées positives importantes pour les objectifs stratégiques publics. Ce changement peut principalement s’obtenir en adoptant des mesures d’incitation au niveau national et international, par exemple en établissant des partenariats public-privé.

Les secteurs privés à l’échelle tant nationale qu’internationale sont bien intégrés, réagissent aux mêmes incitations et sont donc examinés ensemble. Les examiner séparément n’a de sens que lorsqu’il s’agit de vérifier le respect de leurs engagements.

2.3.1.     Investissement et commerce; science, technologie et innovation

Les investissements nationaux sont de très loin supérieurs aux investissements étrangers et sont les piliers du développement économique. Ils sont complétés par les investissements étrangers directs et, dans une moindre mesure, par l’emprunt extérieur privé, qui sont également une source de savoir-faire et de technologies. Les investissements ayant des effets positifs sur les objectifs publics devraient être soutenus par un environnement favorable aux politiques menées et par des mécanismes innovants tels que des paiements basés sur la

performance pour les services écosystémiques, les crédits carbone ou les compensations de la biodiversité.

Les échanges sont un moyen important d’accroître l’activité et d’améliorer la productivité.

Pour concrétiser ces bénéfices, les différents pays devraient créer un climat favorable facilitant les échanges aux niveaux national, régional et international.

Les pays les plus riches devraient soutenir les plus pauvres et leur accorder un accès préférentiel. L’UE accorde déjà des conditions d’accès généreuses à ses marchés, notamment aux pays les moins avancés qui bénéficient d’un accès en franchise de droits et de contingents. L’essentiel des échanges des pays en développement se fait avec d’autres pays en développement et il faudrait exploiter les possibilités qu’offre une libéralisation des échanges Sud-Sud. Au niveau international, la capacité des pays les moins avancés à tirer parti des échanges exige une attention particulière.

Les nouvelles technologies devraient être mises au service des objectifs mondiaux, ce qui passe par une plus grande intégration au niveau de la planète.

Encourager un plus grand effort d’investissement dans la recherche, notamment au moyen de mécanismes innovants tels que les garanties d’achat futur, peut également soutenir la corrélation entre une technologie adaptée aux contextes des pays en développement et l’innovation.

2.3.2.     Envois de fonds des migrants

Les fonds envoyés par les migrants vers leurs pays d’origine représentent un flux important de capitaux privés et contribuent largement au PIB de plusieurs pays en développement. Une réduction à 5% du coût de transfert de ces fonds, conformément à l’engagement pris par le G20 (8 : Point 77 de la déclaration du sommet du G20 du 5 décembre 2011), aurait des effets très positifs, notamment sur les transferts Sud-Sud, plus onéreux. Tant les pays expéditeurs que les pays destinataires devraient adopter des politiques instaurant des conditions de marché transparentes et concurrentielles, permettant d’accéder à des services financiers de meilleure qualité et encourageant une utilisation plus réfléchie et plus rentable des fonds ainsi envoyés.

2.3.3.     Philanthropie privée

La philanthropie privée présente de nombreux points communs avec l’aide officielle. Estimée à 42milliards d’EUR en 2010, elle peut apporter une contribution importante à certaines problématiques dans certaines communautés. En raison de leur nature, les dons privés ne peuvent, pour l’essentiel, pas être pris en compte dans les plans de développement national. Néanmoins, il faudrait améliorer leur transparence, leur prévisibilité et leur efficacité.

2.3.4.     Actions essentielles pour accroître les ressources privées investies dans des priorités stratégiques

Au niveau national, chaque pays devrait:

–       créer un climat des affaires soutenant les objectifs stratégiques dans le respect des engagements internationaux en matière de travail décent et favorisant l’innovation et le développement des systèmes financiers nationaux;

–       utiliser les ressources publiques pour investir dans des domaines qui attirent les investissements privés à l’appui des priorités stratégiques.

De plus, tous les pays et acteurs internationaux devraient accepter:

–       d’instaurer, au niveau international, des règles équitables et transparentes applicables, notamment, aux échanges et aux marchés financiers;

–       d’utiliser les fonds publics pour attirer des investissements privés et soutenir l’innovation, notamment en faisant appel à la technologie.

Par ailleurs, le secteur privé devrait accepter:

–       de respecter les principes de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises et contribuer ainsi à progresser vers une économie verte inclusive, notamment en évaluant l’impact des investissements sur les objectifs stratégiques, en appliquant le principe de pleine concurrence lors de la fixation des prix de transfert, en veillant à la transparence de ses activités et en adhérant aux lignes directrices internationales établies dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises et de l’investissement;

–       d’appliquer les principes adoptés à Busan à la philanthropie privée.

  1. VERS UNE APPROCHE GLOBALE ET INTÉGRÉE DU FINANCEMENT

3.1.Principes

L’adoption d’un programme mondial assorti d’objectifs communs pour l’après-2015 devrait motiver l’ensemble des parties prenantes à utiliser leurs ressources à bon escient. Ce programme devrait être complété par une approche solide du financement qui soit universellement applicable, réponde à l’évolution de la situation mondiale et tienne compte de toutes les ressources dont disposent les différents acteurs. Le moyen le plus efficace d’y parvenir serait de redynamiser et d’étoffer le programme de financement mondial pour le

développement pour l’adapter au monde de demain. Le processus de définition des objectifs mondiaux vient certes de débuter, mais les discussions sur le financement devraient être guidées par un certain nombre de principes fondamentaux:

–       le financement devrait être replacé dans le contexte des politiques. Des politiques de qualité sont la clé de la mise en œuvre, car il est plus efficace de changer de stratégie que de dépenser de l’argent pour compenser des mauvaises politiques;

–       les ressources disponibles devraient être considérées dans leur globalité, car elles forment un tout. Les trois catégories de ressources (nationales publiques, internationales publiques et privées) créent une structure permettant de définir les actions clés au niveau national et international;

–       dans le cadre d’une approche globale du financement, c’est avant tout au niveau des différents pays que devraient être fixées les priorités en matière de répartition des ressources. C’est à ce niveau que les décisions les plus efficaces sur les compromis nécessaires entre les différents objectifs stratégiques peuvent être adoptées, compte tenu des engagements et des objectifs adoptés au niveau international.C’est au niveau national que devrait se concentrer l’évaluation de la combinaison de politiques, de inancements et d’instruments nécessaire pour atteindre les objectifs fixés d’un commun accord, puisque c’est à l’échelle des différents pays que la mise en œuvre a lieu. Tous les pays devraient s’engager à utiliser au mieux les ressources disponibles pour réaliser les objectifs stratégiques convenus;

–       de la même façon que les différents objectifs stratégiques doivent se renforcer mutuellement, les moyens mis en œuvre pour y parvenir devraient fonctionner, au niveau national, comme un dispositif unique de sources et d’instruments liés permettant d’atteindre plusieurs objectifs stratégiques à l’aide des mêmes fonds. Les financements doivent soutenir des synergies entre plusieurs objectifs universels. Tout en respectant les engagements existants, le principe devrait être d’intégrer les différents objectifs dans les politiques nationales plutôt que de réserver des fonds au niveau mondial pour un objectif spécifique, ce qui est source de fragmentation;

–       les ressources extérieures publiques devraient être réorientées vers les pays qui en ont le plus besoin, tandis que les économies émergentes et les pays qui ont atteint le statut de pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure devraient assurer leur part de l’effort d’aide;

–       tous les fonds devraient faire l’objet d’un suivi commun et harmonisé de manière à garantir la transparence et la responsabilisation mutuelle au niveau tant national que mondial, dans le but de les utiliser plus efficacement pour atteindre des objectifs multiples de développement durable à l’échelle nationale et mondiale. Il faudrait améliorer le suivi des différents flux financiers, y compris de leur contribution aux objectifs nationaux et mondiaux et aux objectifs en matière de financement y afférents, lorsqu’ils existent. La disponibilité des données au niveau national et la qualité de celles-ci seront essentielles à cette fin et les capacités statistiques devraient être renforcées.

3.2. Un cadre général pour les processus internationaux

Dans le prolongement de la promesse, inscrite dans la déclaration de Doha, de prendre des mesures concertées au niveau mondial pour faire face à différents défis, les discussions internationales sur le financement devraient s’inscrire dans un cadre général. En conséquence, les travaux du comité d’experts des Nations unies mandaté par la conférence Rio+20 pour présenter des options en vue d’une stratégie de financement du développement durable devraient être pleinement compatibles avec le processus de financement du développement.

Une conférence internationale associant ces deux axes d’action devrait être organisée pour définir une approche globale et intégrée du financement inspirée des résultats des travaux du comité d’experts et des processus d’élaboration du cadre post-2015. Comme le suggère également le rapport du groupe de haut niveau des Nations unies sur le programme de développement pour l’après-2015, ce processus mondial renforcé devrait définir une approche générale du financement, notamment pour le programme post-2015. Les principes énoncés

ci-dessus devraient eux aussi garantir la cohérence et la coordination des flux de financement spécifiques et des processus de négociation en cours (par exemple en vue de la conclusion de l’accord de 2015 sur le changement climatique). Cette cohérence et cette coordination permettront à chaque pays d’affecter les ressources là où elles contribuent le mieux à la réalisation des objectifs arrêtés d’un commun accord.

3.3. Prochaines étapes pour l’UE

La présente communication vise à définir une approche commune de l’UE à l’égard du financement en vue des discussions menées à ce sujet dans le cadre du programme pour l’après-2015, du groupe de travail ouvert sur les objectifs de développement durable, du comité d’experts des Nations unies chargés de présenter des options en vue d’une stratégie de financement du développement durable et du réexamen du financement du processus de développement. Elle devrait aussi définir les positions communes de l’UE sur le financement dans le cadre des processus internationaux relatifs au climat, à la biodiversité, aux produits chimiques, etc.

L’approche définie ci-dessus est une contribution aux discussions internationales et l’UE devrait l’utiliser pour engager le débat avec ses partenaires.

*


F.

Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the EU Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative, 12 June 2013

http://register.consilium.europa.eu/doc/srv?l=EN&t=PDF&gc=true&sc=false&f=ST%2010939%202013%20INIT&r=http%3A%2F%2Fregister.consilium.europa.eu%2Fpd%2Fen%2F13%2Fst10%2Fst10939.en13.pdf

COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION

Brussels, 13 June 2013, 10939/13

COVER NOTE from:Secretary-General of the European Commission,signed by Mr Jordi AYET PUIGARNAU, Director

date of receipt:12 June 2013

to:Mr Uwe CORSEPIUS, Secretary-General of the Council of the European Union

No Cion doc.: COM(2013) 403 final

Subject: Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on the EU Support for Democratic Governance, with a focus on the Governance Initiative

Delegations will find attached Commission document COM(2013) 403 final

EUROPEAN COMMISSION Brussels, 11.6.2013 COM(2013) 403 final

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS ON THE EU SUPPORT FOR DEMOCRATIC GOVERNANCE,WITH A FOCUS ON THE GOVERNANCE INITIATIVE

  1. INTRODUCTION

The Council Conclusions of 18 May 2009 Support to Democratic Governance — towards an enhanced EU framework requested the European Commission to provide ‘a comprehensive report on the implementation of the October 2006 Council Conclusions, focusing on the EU support to democratic governance, managed by the Commission in all regions, including the Governance Initiative and the Governance Facility’.

This Report presents some key policy documents relevant to governance, and takes stock of the Governance Initiative (GI) for the African, Caribbean and Pacific (ACP) countries and the Governance Facility for countries covered by the European Neighbourhood Policy. It then draws lessons from the implementation of the geographical and thematic instruments through which the EU supports democratic governance.

This report does not cover assistance to the countries in the enlargement zone, where even stronger emphasis is put on good governance as part of the political accession criteria.

2. RECENT POLICY DEVELOPMENTS

There has been a strategic shift in EU development policy towards stronger conditionality in terms of human rights, democracy and the rule of law, the role of civil society and other elements of good governance.

Two Joint Communications1 from the European Commission and the High Representative of the EU for Foreign Affairs and Security Policy have been issued in response to the changing environment in the EU Neighbourhood. The new approach is based on mutual accountability and a shared commitment to respecting universal values, human rights, democracy and the rule of law. In essence, the ‘more for more’ principle provides for differentiation based on reform performance. This represents a substantial change in the EU’s relationship with those countries that commit to measurable reforms.

The Commission Communication Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change 2, recognises that good governance, along with human rights, democracy and gender equality, is one of the two3 main priority areas of EU development policy. EU support for governance should henceforth figure more prominently in all of the EU’s partnerships. The Agenda for Change underlines the need to provide incentives for results- oriented governance reforms and to support interventions that strengthen actors and processes at local, sectoral and national level.

1 A Partnership for Democracy and Shared Prosperity with the Southern Mediterranean, COM(2011) 200and

A new responseto a changing Neighbourhood, COM(2011)303.

2 COM(2011) 637, endorsed by the Council on 14 May 2012.

3Inclusive and sustainable growth is the other priority

EU general budget support is also linked to the governance situation and political dialogue with the partner countries.4 In the Communication on The Future Approach to EU Budget Support to Third Countries, the Commission underlined that it will ensure that ‘EU budget support is consistent with the overarching principles and objectives of EU external action (Article 21 TEU) and development policy (Article 208 TFEU)’.5

In addition, budget support as an instrument of EU development policy will be based on performance assessment and mutual accountability.

Moreover, the recent Joint Communication on EU support for sustainable change in transition societies6, sets out a number of concrete measures to improve the way in which the EU supports emerging democracies to achieve lasting reforms.

It draws lessons from the EU’s experience in supporting democratic transformation processes and highlights the importance of tailor-made responses based on partner countries’needs. The Communication also proposes improved ways of sharing the knowledge and experience of the EU and its Member States.

Furthermore, a recent Communication on the The roots of democracy and sustainable development:

Europe’s engagement with Civil Society in external relations7 seeks to revise our partnership with civil society organisations, based on the results of the world-wide Structured Dialogue on the involvement of Civil Society Organisations (CSOs) and Local Authorities in EU development cooperation8(2010 –2011).

The Communication proposes an enhanced and more strategic approach in the EU’s engagement with local CSOs world-wide, with due consideration of countryspecificities.

Thisstrategic engagement with CSOs will be mainstreamed in all instruments and programmes, with an emphasis on enhancing the role of CSOs in democratic governance and accountability.

3. THE GOVERNANCE INITIATIVE FOR ACPCOUNTRIES

3.1. Rationale and implementation

In 2006, the European Commission proposed the Governance Initiative for ACP countries9.

The main component of the Governance Initiative (GI) was an incentive mechanism offering ACP partners additional funding, depending on their commitment to democratic governance.

A total of €2.7 billion from the 10th European Development Fund (EDF) was reserved for this ‘governance incentive tranche’. These funds were integrated within the programming cycle of the EDF for the relevant countries as well as in their respective National Indicative Programmes (NIPs).

4The Future Approach to EU Budget Support To Third Countries, COM(2011) 638 final.

5Ibid, p.2.

6JOIN(2012) 27, issued on 3 October 2012.

7COM(2012) 492 final.

8Structured Dialogue:http://ec.europa.eu/europeaid/who/partners/civil- society/structured- dialogue_en.htm.

9Governance in the European Consensus on Development –Towards a harmonised approach within the European Union, COM(2006) 421

The initiative was based on the following underlying principles:

Ownership rather than conditionality;

•Dialogue rather than sanctions;

•Identifying the most appropriate reforms and support measures, rather than ranking good and bad performers;

•Participation of local stakeholders;

•Tailoring of governance support to each country’s situation, notably in the case of fragile states.

The other component of the GI was continued political and financial support for the African Peer Review Mechanism (APRM), a self-monitoring mechanism created by the member states of the African Union to promote high standards of governance. The 2006 Communication on Governance in the European Consensus on Development 10 (10 COM(2006) 421 final.) regarded continental and regional initiatives as signs that governance is being taken seriously, and indicated it was time to support the African continent in pushing forward its own initiatives.

There were several stages in the GI process. First, a Governance Profile was produced and shared, where appropriate, with the partner countries. The profile provided an overview of governance in nine areas, on the basis of quantitative and qualitative questions. Partner-country governments were then requested to put forward a Governance Action Plan (GAP) detailing the ongoing and planned initiatives to address the priorities identified in the Governance Profile. The GAP underwent a qualitative assessment by the Commission on the basis of three criteria: relevance, ambition and credibility. This assessment was the basis for allocation of additional funds to the NIP of the country in question. Finally, the GAP was attached to the Country Strategy Paper.

In all, approximately €2.3 billion was then allocated to 70 ACP countries during 2007-2009.

Support for the African Peer Review Mechanism(APRM), the second component of the GI, consisted of a €2 million contribution to the UNDP-managed APRM Trust Fund. A contribution agreement was signed to that end between the Commission and the UNDP in December 2008. Some improvements have been recorded, namely the increasing number of participating countries, the revision of the questionnaire and the improved capacity of African countries to advance APRM implementation. Nevertheless, the absorption capacity of the Trust Fund remains weak. The contribution agreement was extended twice, expiring in December 2012.

3.2. Follow-up of the Governance Initiative

3.2.1. The review of the Governance Initiative of 2009

The initial review was circulated in 2009 as Staff Working Paper Supporting democratic governance through the Governance Initiative —A review and way forward.11 (11 19.1.2009/SEC(2009) 58 fina) It indicated that the GI had laid the foundations for most ACP countries to commit to governance reforms.

The GI was seen as coherent with overall EU support for democratic governance and as having potential to promote reforms owned by partner countries and to facilitate political dialogue.

The Paper also indicated that the GI had contributed to ‘an incremental increase ingovernance as focal sector [in the CSPs of the 10th EDF] and better understanding of the use of governance diagnostics in the programming exercise by EU staff, both in the field and at headquarters’.12

The main shortcomings of the GI, as assessed in 2009, was that in many cases its tight timeframe did not permit proper and full implementation and did not provide for the highest level of ownership by ACP countries, nor allow for consultation with national parliaments and civil society. Moreover, it did not sufficiently provide for development of a methodology to monitor progress. Furthermore, the financial incentive remained ‘modest’ and the allocation process had been criticised by many stakeholders for its ‘lack of transparency’and for ‘leading to a purely political process’. The analysis showed that, despite expectations, the GI tools had ‘not yet led to enhanced donor coordination, joint action, joint monitoring or joint dialogue’.

Focusing on the shortcomings identified, the 2009 Staff Working Paper proposed a number of ‘next steps’ to improve the implementation of the GI. These included updating the implementation tools, better monitoring and enhanced political dialogue.

3.2.2. The Mid-Term Review of the 10th EDF

In the Mid-Term Review of the 10thEDF in 2010, governance was one of the four areas examined, based on two questions:

• To what extent has the Governance Action Plan been implemented and the governance situation improved since the adoption of the CSP?

• Based on the governance profile (updated where appropriate), to what extent has the governance situation improved?

The assessment of the implementation of Governance Action Plans (GAPs) was fairly positive, despite their introduction at a later stage, hence the short period under consideration.

Most EU Delegations assessed the GAPs as being implemented ‘more or less on schedule’.

However, there were also cases where implementation was behind schedule, with a consequent impact on the governance situation.

A positive correlation was noted between the quality of the initial GAP and its implementation. A number of reasons why the implementation of GAPs was not satisfactory have been identified, including lack of ownership, existence of other country-owned governance strategies, late signature of the CSP delaying the implementation process, and the lack of specific actions, indicators, timetables and means of verification. These constraints were in line with the findings of the 2009 Staff Working Document.

12Ibid.

13European Commission, ‘Support Study on the EU Governance Initiative in view of the preparation of a Report by the Commission to the Council in 2012 —Annexes to the Final Report’, December 2011,p. 4

3.2.3.The Governance Initiative Study of 2011

At the end of 2010, the Commission commissioned an independent study13to assess the GI and formulate recommendations for the future. The study focused on aspects such as:

–       the process followed for the allocation of the governance incentive tranches to ACP partners under

the 10th EDF, including its methodology, coordination and joint work with EU Member States;

–       the actual and potential influence of the governance incentive tranche process on the political dialogue with partner countries and partner countries’ internal dynamics and debates on governance;

–       the overall relevance of the tools used in the process and the integration of governance in cooperation strategies.

The evidence shows that many stakeholders welcomed the GI in its initial phase. It was a new, more prominent and sophisticated approach to supporting governance. This reflected an increasingly shared belief that governance is key to development.

The GI was seen as a novelty with potential for a more harmonised EU governance analysis through the governance profile, and which could strengthen the focus on governance in the programming process and enhance political dialogue with the partners.

However, throughout the process, the GI encountered a number of obstacles that led to the diminishing of its influence in partner countries:

• Limited ownership of the GI process.

In many cases the tight timeframe did not allow for proper implementation of every aspect of the allocation method. This did not ensure a high level of ownership by ACP countries nor allow in all cases for consultation with key actors.

• Insufficient alignment between the GI and already existing governance processes and plans in a given country. As a result, the GI was in many cases perceived as a ‘stand-alone’ instrument, not well integrated in other governance programmes of the EU or other donors.

• Inflexibility of the tools.

Many stakeholders contributing to the review observed that the GI provided a rather static framework to deal with governance. It was not responsive enough to cope with the dynamic nature of governance processes, particularly in situations of fragility or in the event of a sudden deterioration of governance. Furthermore, the tools did not fit well with the governance dynamics within the country or with the time required to apply a qualitative ‘process approach’. The update of the GAP was discussed only during the Mid-Term Review, which did not allow for reaction to changing situations.

• There were political and institutional capacity constraints on both sides in managing a politically sensitive and innovative tool such as the GI in a professional and coherent manner.

• Limited influence of the financial incentive alone. It is important to stress that an incentive-based scheme linked to (limited) financing only, and not coupled with complementary policy offers and political dialogues, has proven ineffective.

Other modalities, such as budget support, are perceived as more attractive.

• Insufficient harmonisation within the EU.

The GI provided a window of opportunity for more joint EU work on governance. However, even though the Governance Profile did provide a good snapshot of the governance situation, it did not become a reference document as encouraged by the 2009 Council Conclusions, partially due to the existence of the governance assessments of other donors, including those done by EU Member States. There are a multitude of different approaches, instruments and assessment tools within the EU itself. This lack of harmonisation was not conducive to the effectiveness of the GI on the ground.

  1. GOVERNANCE FACILITY

As announced in the December 2006 Communication on Strengthening the European Neighbourhood Policy, 14 (14 COM(2006)726, 4 December 2006.) a Governance Facility for the European Neighbourhood area was set up in 2007.

The Commission had planned to devote an amount of €300 million over the period 2007-2013 in addition to the national allocations already programmed for neighbourhood partners.

Between 2007 and 2009 the Governance Facility provided limited additional financial support to certain partner countries covered by the European Neighbourhood Policy (ENP), based on an assessment of the progress made on implementing the broadly defined governance aspects of the ENP Action Plans, with particular emphasis on areas such as democracy, human rights, fundamental freedoms and the rule of law.

The results of the review of the ENP carried out over 2010 and 2011, coupled with the Arab Spring events, led to a new approach to strengthening the partnership between the EU and its neighbours.

A new response to a changing Neighbourhood provides for a more differentiated approach, not only in terms of funding, as was the case under the Governance Facility, but also encompassing the full spectrum of incentives proposed by the EU, including deeper market access and greater mobility.

As noted above, incentive schemes linked exclusively to funding without enhanced political and policy dialogue, such as the Governance Facility, have proven ineffective.

Reflecting this new approach to an incentive-based policy, the umbrella programmes Support for Partnership, Reform and Inclusive Growth(SPRING), for the Southern Neighbourhood, andEastern Partnership Integration and Cooperation Programme(EaPIC), for the Eastern Neighbourhood, were set up in 2011 to channel a substantial part of additional EU funding in tandem with complementary policy offers.

In line with the ENP Review Communication, a series of benchmarksare used to assess whether a country is genuinely engaged in democratisation and whether it can expect to benefit from additional funding: the holding of democratic and credible elections; freedom of association, expression and assembly; existence of a free press and media; the rule of law; the fight against corruption; reform of the security and law enforcement sectors; and respect for human rights.

5. STOCKTAKING OF PAST EU SUPPORT FOR DEMOCRATIC GOVERNANCE

Democratic governance is supported through geographic instruments such as the European Development Fund, the Development Cooperation Instrument and the European Neighbourhood and Partnership Instrument as well as thematic programmes financed by the European Instrument for Democracy and Human Rights and the Instrument for Stability. In addition to the programme-based approach, democratic governance is also supported through specific interventions in key governance areas and through the mainstreaming of governance in other areas of cooperation.

Lessons learned from the past experience of EU support in the area of democratic governance, include the following:

• Support for democratic governance is to be embedded in local realities. Governance reform is a gradual process entailing transformation of a society. Therefore, knowledge of the local context is key in design ing interventions in these areas.

For fragile situations, the EU is committed to the OECD Principles for good international engagement in fragile states and situations, which put the accent on fostering closer relationships with beneficiary countries that face problems of weak governance and conflict. As the experience of the Governance Profile and the Governance Action Plans suggests, understanding the local dynamics and adapting to country-specific situations is essential for successful interventions in the area of democratic governance. As regards the country context, the new Programme and Project Cycle Management (PPCM) guidelines call for systematic context analysis.

Political Economy Analysis (PEA) is among the tools that can be used for better understanding how political and economic processes interact and how interests and incentives drive the behaviour of different actors over time.

• The role of regional or continental initiatives on governance such as the African Peer Review Mechanism (APRM) can be further explored in terms of reinforcing ownership. Processes at regional level allow the countries themselves to shape priorities and to strengthen domestic accountability. For instance, the Africa-EU Partnership on Democratic Governance and Human Rights provides a forum for formulating shared governance agendas and recommendations. While paying particular attention to the ownership principle, experience can be shared with African partner institutions in order to jointly develop new strategies focusing on the main priorities of the African Governance Architecture, including the improved APRM process.

• Engagement with civil society is essential to build stronger democratic processes and accountability systems and to achieve better development outcomes.15 (15COM(2012) 492 final.)

This involves enhancing efforts to promote a conducive environment for CSOs in partner countries: promoting the meaningful and structured participation of CSOs in the domestic policies of partner countries, the EU programming cycle and international processes, and increasing the capacity of local CSOs to effectively perform their roles as independent development actors.

• Developing and enhancing existing local capacities helps promote effective institutions and improves the government’s capacity to design and implement policies with the active engagement of all domestic stakeholders and to deliver services to final beneficiaries. New ways of supporting democratic governance, including innovative ICT tools, can have a significant impact on participation and information flows when paired with a strategic capacity development approach.

Commission participation in the Busan High Level Forum on Effective Institutions can also for its part enhance the effectiveness of EU support in the area of democratic governance.

• Rethink the incentives and conditionality.

Different EU external policy frameworks such as enlargement policy, the ENP and the Cotonou Agreement with the ACP countries offer different incentives and apply varying conditionality relating to the nature and extent of reforms undertaken.

Past experience in these areas suggests that conditionality and an incentive-based approach work best, when a critical mass of funding is needed to generate significant results, where allocations are linked to objectives with clear indicators and benchmarks, accompanied by coherent political and policy dialogue. Such an approach is stressed for example in the 2012 Joint Communication Eastern Partnership: A Roadmap to the autumn 2013 Summit 16 (16JOIN(2012) 13 final) and its accompanying documents. The experience of the GI also indicates that incentive mechanisms work better if based on clear differentiation, actual achievements and regular performance monitoring. Monitoring is key in assisting reform, as it can also play a role in spurring partner countries to accelerate reforms. The impact of monitoring can be further increased by involving multiple stakeholders in the process, especially by recognising civil society’s important role, and by greater transparency of the government’s performance.

• In a field such as governance, results —in terms of changing the norms and practices of managing public affairs —are by definition not subject to a linear logic, nor quickly achieved.

Therefore a system of results-based performance assessment, based on indicators, plays an important role.

Selecting the most appropriate indicators and defining who should be assessing performance are also among the lessons that can be drawn from the GI.

Moreover, there is a growing body of indicators and performance assessments in the governance domain, which could be tapped into while rethinking approaches to result-based systems of cooperation. As for fragile states, work is on-going to develop sets of indicators specifically relevant to them as part of the International Dialogue on Peace-Building and State-Building.

• Flexibility. Increasing performance is also linked to the issue of inflexibility of the tools. In crisis-affected countries, the Commission has the possibility of adopting a so-called Crisis Declaration allowing for more flexible procedures to be used for the implementation of development cooperation. To date, several ACP countries have benefited from this procedure.

• Strengthen harmonisation within the EU.

Building on the European Consensus for Development, the GI was to contribute to harmonisation and increasingly joint work on governance at EU level. The Governance Profile, for example, was seen by many as a useful tool for joint analysis of the governance situation on the ground. The Lisbon Treaty provides further possibilities to work together at EU and Member State level, both in assessing a country situation and in designing support. Joint analysis and joint programming as set out in the Agenda for Change, along with the key role of EU Delegations in conducting political and policy dialogue on the ground, can also foster such harmonisation at EU level.

6. CONCLUSION

Support for democratic governance remains a top priority in EU development cooperation.

The new approach to budget support provides an important political signal in this context, as it aims to strengthen the contractual partnership on EU budget support between the EU and partner countries in order to build and consolidate democracies, pursue sustainable economic growth and eradicate poverty. The approach is based on mutual accountability and shared commitment to fundamental values of human rights, democracy and the rule of law, and calls for close coordination between Commission services, the EEAS and Member States, also as regards enhanced and coherent policy and political dialogue which should be closely linked to any incentive scheme or funding of governance reform in partner countries.

Fostering ownership is key to support for democratic governance. Country ownership calls for the involvement of all relevant domestic actors in defining the development path and required governance arrangements.

The importance of ownership has been underlined in the Busan Declaration, which calls for implementing approaches that are tailored to country-specific needs. The political will of the authorities in partner countries at all levels and their genuine commitment to reform remain a prerequisite for successful reform, particularly in sensitive areas such as democratic governance.

In addition, working more strategically with CSOs is key in all sectors and themes. In line with the new approach to civil society, CSOs are currently recognised as fully fledged actors in governance at country, regional and global level. At country level, local CSOs and their role in policy making and accountability are at the heart of the new approach.

Ensuring a consistent and strategic relationship with civil society at country level is facilitated if EU Delegations and Member States progressively develop roadmaps, with an emphasis on enhancing the role of civil society in democratic governance.

Finally, the Commission, the EEAS and Member States alike can make good use of the wealth of experience the EU has accumulated in the area of democratic transition. The implementation of the ideas in the recent Communication on EU support for sustainable change in transition societies would also be useful to this effect.

*


E.

http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-1060_fr.htm

Soutenir les sociétés en transition démocratique, Commission Européenne – IP/12/1060   03/10/2012

Commission européenne, Communiqué de presse, Bruxelles, le 3 octobre 2012

Soutenir les sociétés en transition démocratique

La Commission européenne et Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ont présenté aujourd’hui des propositions visant à améliorer le soutien apporté par l’Union européenne aux pays qui connaissent d’importantes réformes politiques, sociales et économiques, c’est-à-dire aux pays en transition. Ces propositions voient le jour alors que des transformations historiques sont en train de s’opérer dans la région du voisinage méridional à la suite des révoltes populaires observées dans le monde arabe et au-delà au cours des dix-huit derniers mois. Elles tendent à ce que l’UE puisse fournir rapidement un soutien global, adapté à chaque situation particulière, en tenant compte des souhaits exprimés par les pays concernés et en s’appuyant sur l’ensemble de ses politiques et de ses instruments ainsi que sur sa riche expérience de ce type de transitions.

«Comme nous avons pu l’observer lors du Printemps arabe, chez nos voisins du sud et de l’est et dans le monde entier, toute une génération aspire à plus de liberté et de démocratie, ce qui n’est pas sans poser des défis qu’un pays peut difficilement relever seul. L’Union européenne est prête à faire ce qui est en son pouvoir en tant que partenaire, voisine et amie des pays qui s’efforcent de réaliser des réformes démocratiques», a déclaré Mme Catherine Ashton.

M. Štefan Füle, membre de la Commission chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage, s’est exprimé dans les termes suivants: «Cette nouvelle communication offre un aperçu complet des instruments que nous mettons à la disposition de nos partenaires. Bien qu’il revienne à nos pays partenaires de diriger et de mener leurs propres processus de transition, l’UE peut tirer parti de ses instruments et de son expérience de la transition à l’intérieur comme à l’extérieur de ses frontières afin d’accompagner ces pays sur ce chemin semé d’embûches vers une démocratie solide et un modèle de croissance durable et inclusive.»

Le commissaire européen au développement, M. Andris Piebalgs, a indiqué: «La pauvreté ne pourra être vaincue que si les citoyens ont le sentiment que leurs droits humains sont respectés et qu’ils disposent des moyens d’action nécessaires pour bâtir leur propre avenir. Seuls des pays stables et sûrs, dans lesquels la société civile est organisée, peuvent offrir à leurs habitants les conditions nécessaires pour grandir, trouver un emploi et éduquer leurs enfants. La transition vers la démocratie peut être décisive pour le devenir d’un État et d’une société.»

Les propositions contenues dans la communication conjointe visent à aider les pays partenaires et leurs citoyens à mettre en place différents éléments: un gouvernement responsable, la liberté politique, une économie inclusive, des emplois décents, la justice sociale et l’équité. Pour encourager les réformes, l’approche adoptée comprend des mesures incitatives (par exemple, l’octroi d’un soutien plus important à ceux qui consentent davantage d’efforts sur le plan des réformes – un procédé qui a été intégré dans certains nouveaux programmes comme le programme d’aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive, SPRING, en faveur de la région méridionale relevant de la politique européenne de voisinage), ainsi que des contraintes (telles que des sanctions). Elle met l’accent sur le rôle important que joue la société civile dans les processus de réforme et le dialogue politique, rôle qui est également au centre de l’un des instruments de l’UE créés récemment à l’intention des pays voisins, à savoir le mécanisme en faveur de la société civile. Elle appelle aussi, entre autres, à une amélioration de la coopération avec les États membres de l’Union et avec les organisations internationales et régionales.

Contexte

La communication conjointe relative au soutien de l’UE en faveur d’un changement durable dans les sociétés en transition s’appuie sur la riche expérience que de nombreux États membres de l’UE ont des processus de transition, mais aussi sur la réussite des politiques de l’Union en matière d’élargissement, de voisinage et de coopération au développement. Elle vise à mieux exploiter l’ensemble des instruments dont l’UE dispose pour soutenir les pays en transition dans leurs réformes et les aider à éviter tout retour en arrière. L’appropriation nationale est le principe essentiel qui sous-tend les propositions: l’action de l’Union doit être fondée sur les besoins et le programme de réforme définis par le pays partenaire.

L’Union européenne peut encore améliorer ses instruments et son approche de plusieurs manières. Dans la pratique, une mission conjointe des différents services de l’UE devrait être mise sur pied rapidement lorsqu’un processus de transition débute, afin d’évaluer les besoins et de concevoir une réaction adaptée à la situation en question.

Dans le cadre du soutien apporté, il faut combiner l’application de stratégies à long terme et l’obtention de résultats tangibles à court terme. L’UE peut faire en sorte que des résultats soient obtenus rapidement en facilitant la tenue d’élections crédibles, en soutenant des programmes en faveur de la création d’emplois et de la croissance, mais aussi en renforçant la paix et la sécurité.

Bien que les incitations, les contraintes et les conditions ne puissent être le principal moteur des réformes, elles peuvent souvent favoriser les avancées. Par exemple, le principe du «more for more» (donner plus pour recevoir plus) peut être appliqué: les pays allant plus loin et plus vite dans leurs réformes bénéficient alors d’un soutien accru.

Ainsi, peu après le début du Printemps arabe, un nouveau programme-cadre plurinational, intitulé «Aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive» (SPRING), a été créé pour soutenir, sur la base du principe précité, des initiatives nationales visant à relever les défis liés aux réformes démocratiques et au développement socio-économique inclusif auxquels les pays de la région sont confrontés dans leurs processus de transition.

Les exemples récents de l’action de l’UE dans les pays en transition comprennent l’expérience réussie des task-forces en Tunisie et en Jordanie, au sein desquelles le service européen pour l’action extérieure, la Commission, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque européenne d’investissement et d’autres institutions européennes et financières ont uni leurs efforts afin de promouvoir la stabilité, la sécurité et les investissements dans les infrastructures. Une task-force similaire est actuellement mise sur pied avec l’Égypte.

Des mécanismes devraient être mis en place pour faire en sorte que la société civile et les parties prenantes puissent réellement faire entendre leur voix dans le cadre des processus de réforme. Par exemple, au lendemain des révoltes engendrées par un mécontentement social massif dans les pays du Printemps arabe, un mécanisme en faveur de la société civile a été créé pour contribuer à accroître la capacité des organisations de la société civile dans les pays du voisinage oriental et méridional à favoriser la réalisation des réformes nécessaires et à renforcer l’obligation de rendre des comptes dans ces pays. En vue d’intensifier le partage des connaissances et de renforcer les capacités de développement, la Commission devrait créer une plateforme ou un réseau élargi en rapport avec les questions de transformation démocratique. Le jumelage entre les institutions publiques des pays donateurs et des pays partenaires pourrait également permettre d’améliorer l’accès aux connaissances. Il convient aussi de tirer pleinement parti du compendium de la transition européenne, qui rassemble les expériences des États membres de l’UE en matière de transition.

Enfin, l’UE et ses États membres devraient de plus en plus agir de concert et mieux coopérer pour éviter les répétitions inutiles d’activités, les omissions et les contradictions et renforcer l’impact de l’action de l’UE. L’amélioration de la coopération devrait également passer par une collaboration avec les pays de la région concernée qui deviennent eux-mêmes donateurs ainsi qu’avec les organisations régionales, les réseaux régionaux et les organisations internationales.

Pour en savoir plus

Texte intégral de la communication

http://ec.europa.eu/europeaid/what/development-policies/documents/communication_transition_en.pdf

Site web de Mme Catherine Ashton, la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

http://www.eeas.europa.eu/ashton/index_fr.htm

Site web de M. Štefan Füle, le commissaire européen chargé de l’élargissement et de la politique européenne de voisinage

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/fule/index_en.htm

Site web de M. Andris Piebalgs, le commissaire européen chargé du développement

http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/piebalgs/index_fr.htm

Site web de la DG Développement et coopération – EuropeAid

http://ec.europa.eu/europeaid/index_fr.htm

Contacts:Catherine Ray (+32 2 296 99 21), Wojtek Talko (+32 2 297 85 51),  Anca Paduraru (+32 2 296 64 30)Peter Stano (+32 2 295 74 84)Maja Kocijancic (+32 2 298 65 70)Eamonn Prendergast (+32 2 299 88 51)


D.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0252+0+DOC+XML+V0//FR&language=FR

13 juin 12, Suivi des élections en République démocratique du Congo, Résolution du Parlement européen du 13 juin 2012 sur le suivi des élections en République démocratique du Congo (2012/2673(RSP))

Le Parlement européen,

–  vu la déclaration des principes devant régir l’observation internationale des élections des Nations Unies d’octobre 2005,

–  vu la déclaration universelle des droits de l’homme des Nations unies,

–  vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples, qui a été ratifiée par la République démocratique du Congo (RDC) en 1982,

–  vu la communication sur les missions d’assistance électorale et d’observation de l’UE,

–  vu ses résolutions précédentes sur la République démocratique du Congo,

–  vu l’accord de partenariat de Cotonou signé en juin 2000,

–  vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 22 novembre 2007 sur la situation en République Démocratique du Congo, notamment dans l’Est du pays, et son impact sur la région,

–  vu l’action commune 2009/769/PESC du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant l’action commune 2007/405/PESC relative à la mission de police de l’Union européenne menée dans le cadre de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et son interface avec la justice en République démocratique du Congo (EUPOL RD Congo),

–  vu la mission de réforme du secteur de la sécurité EUSEC RD Congo, établie en juin 2005 (action commune 2005/355/PESC du Conseil du 2 mai 2005 relative à la mission de conseil et d’assistance de l’Union européenne en matière de réforme du secteur de la sécurité en République démocratique du Congo (RDC)),

–  vu le mandat de la mission d’observation des élections déployée par l’Union européenne pour les scrutins présidentiel et législatif du 28 novembre 2011 – fournir une évaluation détaillée, impartiale et indépendante du processus électoral dans le cadre du droit national et régional, mais aussi au regard des normes internationales et des traités internationaux signés par la République démocratique du Congo,

–  vu le mandat de la délégation du Parlement européen qui s’est jointe à la mission de l’UE et a approuvé ses conclusions,

–  vu la déclaration faite le 9 décembre 2011 par Mme Ashton, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, sur le processus électoral en République démocratique du Congo;

–  vu la déclaration commune de la Haute représentante et du commissaire Piebalgs du 2 décembre 2011 sur les élections, ainsi que la déclaration du 7 juin 2012,

–  vu la déclaration faite le 20 décembre 2011 par Mme Ashton, Haute représentante de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, sur le processus électoral en République démocratique du Congo;

–  vu le rapport final de la mission d’observation des élections de l’Union européenne en République démocratique du Congo ainsi que ses recommandations,

–  vu les recommandations de la commission électorale nationale indépendante (CENI/INEC) d’avril 2012,

–  vu l’article 110, paragraphe 2, de son règlement,

–  vu l’article 122 de son règlement,

A. Considérant que la mission d’observation des élections de l’Union européenne en République démocratique du Congo a conclu dans son rapport final que le processus électoral avait été entaché par un manque de transparence et de crédibilité dû aux nombreux cas de fraude et aux multiples irrégularités qui ont été constatés,

B.  considérant que la mission d’observation des élections de l’UE en République démocratique du Congo a formulé 22 recommandations à l’intention des autorités congolaises concernant les mesures indispensables pour améliorer la transparence et la crédibilité des élections, mesures qui sont réalisables du point de vue technique avant les prochaines élections provinciales et locales,

C.  considérant que, parlant au nom de l’Union européenne, Mme Catherine Ashton, vice-présidente de la Commission / haute représentante de l’Union a rappelé ses préoccupations quant aux graves défaillances et à l’opacité de l’établissement et de la publication des résultats électoraux, dont fit état, entre autres, la mission d’observation électorale de l’Union européenne,

D.  considérant que malgré les dysfonctionnements relevés par les autorités congolaises elles-mêmes et par la commission électorale nationale indépendante (CENI), la Cour suprême de justice de la RDC a confirmé les résultats définitifs des deux scrutins et, le 16 décembre 2011, proclamé le président sortant, M. Joseph Kabila, président réélu,

E.  considérant que la date prévue pour la tenue des élections provinciales et locales, à savoir le 25 mars 2012, n’a pas été respectée et que, le 6 juin 2012, le président de la CENI a annoncé un calendrier révisé pour les élections provinciales, municipales et locales, prolongeant le processus électoral jusqu’en 2014,

F.  considérant que le Haut Conseil de l’audiovisuel et des communications n’a pas été en mesure de donner l’assurance que le principe d’égalité de la couverture médiatique de l’ensemble des candidats avait été respecté,

G.  considérant que l’impunité qui entoure de graves violations des droits de l’homme crée un climat d’insécurité et que la situation en ce qui concerne le processus de démocratisation de la République démocratique du Congo continue à susciter l’inquiétude étant donné que les violations des droits de l’homme à motifs politiques ont augmenté au cours de la période qui a précédé les élections présidentielles,

H.  considérant que la répression visant les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes s’est aggravée au Congo, ces personnes faisant l’objet d’arrestations arbitraires et d’intimidations;

I.  considérant que l’assassinat de Floribert Chebeya Bahizire, éminent défenseur congolais des droits de l’homme, et la manière dont le dossier a été traité sont non seulement des crimes foncièrement graves mais aussi un message effroyable à l’adresse de tous les défenseurs congolais des droits de l’homme,

J.  considérant qu’un grand nombre de problèmes se sont accumulés au cours de la période préelectorale notamment le passage à un système à un tour pour le scrutin présidentiel, l’invalidation d’une liste électorale, le manque de légitimité de la CENI, un cadre juridique laissant à désirer et mal appliqué ainsi que la nomination de juges de la Cour suprême,

K.  considérant que, au titre de l’enveloppe A du 10e FED, l’Union soutient les projets liés à la bonne gouvernance, tels que la tenue d’élections démocratiques et équitables,

L.  faisant observer que la contribution financière de l’Union européenne à ces élections, se monte à 47,5 millions d’euros, auxquels s’ajoutent 2 millions d’euros complémentaires pour la sécurité; salue l’implication personnelle de 147 observateurs dans le processus de supervision électorale dans le cadre de la mission d’observation électorale de l’Union européenne en RDC pour 2011,

M.  considérant que, dans sa résolution 1991 adoptée le 28 juin 2011, le Conseil de sécurité des Nations Unies a prorogé jusqu’au 30 juin 2012 le mandat de la mission de stabilisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (Monusco),

N.  considérant que l’augmentation du chômage, les difficultés sociales et l’appauvrissement de la population sont autant de facteurs qui mettent à mal la stabilité politique de la République démocratique du Congo,

O.  considérant que le pays compte 1,7 million de personnes déplacées et qu’il y a 426000 réfugiés congolais dans les pays voisins,

1.  estime que la mise en place d’une société démocratique suppose avant tout une volonté politique forte et une vision ambitieuse de la part des dirigeants politiques, du gouvernement et des groupes d’opposition, l’objectif étant de mettre en place des institutions afin de garantir les droits de l’homme, les droits civils, politiques, sociaux, économiques et environnementaux de la population;

2.  est d’avis que les dirigeants politiques, les organisations de la société civile, les responsables religieux et les associations de femmes en RDC devraient parvenir à un consensus national sur des institutions adéquates et appropriées et sur des procédures stables et convenues permettant de mettre en œuvre la pratique de la démocratie;

3.  considère qu’un système judiciaire et médiatique indépendant est essentiel à la formation et à la régulation du processus démocratique afin de renforcer l’État de droit, instaurer des institutions démocratiques, notamment un parlement fonctionnel représentatif du pluralisme politique, et renforcer le rôle de la société civile;

4.  estime que les élections sont nécessaires, mais non suffisantes à elles seules pour créer les conditions nécessaires au processus de démocratisation, lequel suppose beaucoup plus que l’organisation de scrutins; considère que, pour être couronné de succès, un processus de démocratisation suppose un engagement à l’égard du développement social et économique du pays et de la défense des droits fondamentaux de la population, en ce compris le droit à l’emploi, à la santé et à l’éducation;

5.  se félicite de ce que le peuple congolais a participé massivement aux scrutins présidentiel et législatif de novembre 2011, montrant ainsi son profond attachement à la mise en place d’une véritable démocratie en République démocratique du Congo;

6.  engage le gouvernement à nouer un dialogue politique avec tous les partis, y compris les forces d’opposition et la société civile, afin de poser les jalons d’une véritable démocratie et de réformes politiques dans le pays,

7.  souligne qu’il importe de mettre en place une cour constitutionnelle garantissant davantage de transparence dans le processus électoral, en particulier pour ce qui est de la résolution des litiges électoraux;

8.  réaffirme sa conclusion selon laquelle la CENI a manqué à sa mission, et préconise des réformes fondamentales dans différents domaines une fois la composition de cet organisme revue pour assurer une véritable parité et le rendre plus représentatif de la société civile congolaise;

9.  se félicite de la volonté de la CENI de rétablir la confiance entre les différents acteurs et d’appliquer les recommandations de la mission d’observation des élections de l’UE et invite la CENI, à cet égard, à suggérer une marche à suivre précise et appropriée;

10.  souligne le rôle capital joué par la société civile congolaise dans le processus électoral, en particulier pour ce qui est de la promotion de l’éducation civique et de l’observation au niveau national; invite dès lors l’Union européenne et la communauté internationale à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo visant à consolider la démocratie et la paix, à aider les ONG congolaises à sensibiliser les électeurs et à observer les élections au niveau interne et à aider le peuple congolais dans son aspiration à réaliser la démocratie et la justice sociale;

11.  demande instamment que le Haut Conseil de l’audiovisuel et des communications soit autorisé à fonctionner réellement et efficacement de manière à assurer le respect du principe d’égalité en ce qui concerne la couverture médiatique de tous les candidats aux élections;

12.  condamne vivement les violences regrettables et les violations des droits de l’homme qui ont entaché les élections du 28 novembre 2011; invite les autorités congolaises à tout mettre en œuvre pour diligenter les enquêtes nécessaires pour retrouver les auteurs de ces actes; se félicite du travail des forces de sécurité et des services de répression et les soutient dans les efforts qu’ils déploient pour répondre à toutes les violations des droits de l’homme;

13.  souligne qu’aucun progrès notable n’a été accompli dans les enquêtes sur les violations des droits de l’homme, en particulier les viols massifs; note que le pouvoir judiciaire a été dans une large mesure incapable de rendre la justice et d’offrir réparation aux victimes;

14.  se déclare préoccupé par le fait que les assassins de Floribert Chebeya courent toujours, en dépit d’une décision judiciaire; invite instamment le système judiciaire congolais à prendre en considération le recours introduit contre cette décision par la veuve de Chebeya et à fixer une date pour l’examiner;

15.  invite les autorités congolaises, au nom de la liberté d’expression, à ne pas entraver directement ou indirectement, la distribution en République démocratique du Congo du film du réalisateur Thierry Michel sur cette affaire,

16.  invite le gouvernement congolais à adhérer résolument à des pratiques politiques qui respectent tous les droits de l’homme, notamment la liberté d’expression et d’opinion, la liberté de manifestation et la liberté religieuse, et qui mettent fin aux discriminations fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle; souligne qu’il importe de renforcer la primauté de droit, la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption ainsi que le contrôle exercé sur les services de sécurité;

17.  invite l’actuel gouvernement de la République démocratique du Congo à redoubler d’efforts, sur le plan intérieur, pour faire respecter la primauté du droit et assurer la sécurité du peuple congolais, sur tout le territoire du pays; invite le premier ministre, responsable au premier chef de la politique gouvernementale en matière de finances publiques, à veiller à ce que les normes de gestion financières les plus strictes et des procédures budgétaires solides deviennent la règle dans la politique mise en œuvre par le gouvernement de la RDC;

18.  constate que les discriminations dont sont victimes les femmes, qui les empêchent de participer pleinement à la vie politique, se poursuivent en dépit du fait que les principes d’égalité entre hommes et femmes et de parité entre hommes et femmes au sein des différents organes décisionnels sont inscrits dans la constitution; propose que les mesures nécessaires soient prises pour assurer l’intégration des femmes dans la vie politique et faire en sorte que le droit électoral soit modifié afin d’assurer le principe de parité entre hommes et femmes;

19.  se félicite de l’annonce par le bureau de laCENI, par voie de communiqué de presse du 6 juin 2012, de la décision N 019/CEN/BUR/12 fixant un calendrier révisé pour les scrutins provinciaux, municipaux et locaux et prolongeant le processus électoral jusqu’en 2014;

20.  demande à la CENI de présenter un plan d’organisation et un plan budgétaire exposant clairement comment les scrutins à venir seront organisés; demande que ces plans soient soumis à l’approbation de tous les partis politiques et de la société civile;

21.  invite tous les membres de la majorité présidentielle, de l’opposition et de l’administration publique ainsi que la société civile et le peuple congolais dans son ensemble à faire en sorte que les élections à venir figurant au calendrier électoral révisé pour la période 2012-2014 soient transparentes, crédibles et fiables et que les droits de l’homme et les libertés fondamentales soient respectés;

22.  engage la Commission et les Etats membres à subordonner la contribution financière de l’Union au processus électoral en République démocratique du Congo à la mise en œuvre effective des recommandations de la mission d’observation des élections de l’UE,

23.  souligne que la situation sécuritaire et humanitaire dans le pays continue de faire peser une menace sur la stabilité dans la région et souligne que la paix, la sécurité et la bonne gouvernance sont les conditions du développement à long terme de la République démocratique du Congo;

24.  demande que le parlement congolais soit associé aux activités de contrôle du secteur minier et que l’on envisage d’organiser une enquête indépendante pour faire en sorte que ce secteur mène ses activités de manière transparente;

25.  soutient la création du poste de rapporteur spécial du Conseil des droits de l’homme pour la République démocratique du Congo ainsi que le renouvellement du mandat de la Monusco afin de protéger la population civile;

26.  invite les autorités congolaises à ratifier la charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et ce dans les meilleurs délais;

27.  Charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi qu’à l’Union africaine, aux gouvernements des pays de la région des Grands Lacs, au conseil des droits de l’homme des Nations Unies et aux autorités de République démocratique du Congo.

NB : 25 juin 2012 :  « Conclusions du Conseil sur la situation dans l’est de la RDC »  du Conseil des AFFAIRES ETRANGERES du conseil de l’Union Européenne, Luxembourg, http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/FR/foraff/131189.pdf


C.

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P7-TA-2012-0018+0+DOC+XML+V0//FR

Politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l’Union européenne applique des mesures restrictives

Jeudi 2 février 2012 – Bruxelles

Recommandation du Parlement européen du 2 février 2012 à l’intention du Conseil contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l’intention du Conseil sur la définition d’une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l’Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu’ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l’intérieur des frontières de l’Union européenne (2011/2187(INI))

Le Parlement européen ,

–  vu la proposition de recommandation à l’intention du Conseil présentée par Graham Watson, au nom du groupe ALDE, sur la définition d’une politique cohérente vis-à-vis des régimes autoritaires contre lesquels l’Union européenne applique des mesures restrictives, lorsqu’ils exercent des intérêts personnels et commerciaux à l’intérieur des frontières de l’Union européenne (B7-0235/2011),

–  vu la charte des Nations unies, en particulier les articles 1er et 25 et, au chapitre VII, les articles 39 et 41 de celle-ci,

–  vu l’ensemble des conventions des Nations unies sur les droits de l’homme et leurs protocoles facultatifs,

–  vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et les deux protocoles facultatifs qui l’accompagnent,

–  vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (la Convention européenne des droits de l’homme),

–  vu la résolution 1674 du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 avril 2006, qui réaffirme les dispositions du document final du Sommet mondial de 2005 sur la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, l’épuration ethnique et les crimes contre l’humanité;

–  vu la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne,

–  vu la stratégie européenne de sécurité (ESS) intitulée «Une Europe sûre dans un monde meilleur», adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003;

–  vu les résolutions 1267 (1999), sur la situation en Afghanistan, et 1371 (2001), sur la situation dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, du Conseil de sécurité des Nations unies,

–  vu l’article 21, paragraphe 2, et l’article 22, paragraphe 36, du traité sur l’Union européenne (traité UE),

–  vu l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

–  vu la décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve(1) ,

–  vu le document du Conseil intitulé «Création d’une formation »Sanctions’ du groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX/Sanctions)’ du 22 janvier 2004 (5603/2004),

–  vu le document du Conseil intitulé «Principes de base concernant le recours aux mesures restrictives», du 7 juin 2004 (10198/1/2004),

–  vu l’arrêt du tribunal de première instance dans l’affaire Yusuf et Al Barakaat International Foundation contre Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes (ECR 11-3533 (2005)),

–  vu la décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation(2) ,

–  vu le document du Conseil intitulé «Meilleures pratiques de l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives», du 9 juillet 2007 (11679/2007),

–  vu le document du Conseil intitulé «Mise en œuvre de la position commune 2001/931/CFSP du 21 juillet 2007 (10826/1/2007),

–  vu le document du Conseil intitulé «Meilleures pratiques de l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre effective de mesures restrictives», du 24 avril 2008 (08666/1/2008),

–  vu la position commune 2009/67/PESC du Conseil du 26 janvier 2009 portant mise à jour de la position commune 2001/931/PESC relative à l’application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et abrogeant la position commune 2008/586/PESC(3) ,

–  vu le document du Conseil intitulé «Lignes directrices concernant la mise en œuvre et l’évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE», mises à jour en dernier lieu le 15 décembre 2009 (17464/2009),

–  vu sa résolution du 4 septembre 2008 sur l’évaluation des sanctions communautaires prévues dans le cadre des actions et politiques de l’UE dans le domaine des droits de l’homme(4) ,

–  vu la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, y compris le financement du terrorisme(5) ,

–  vu les ressources afférentes à la politique extérieure des États membres,

–  vu l’article 121, paragraphe 3, de son règlement,

–  vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A7-0007/2012),

Généralités relatives à l’approche de l’UE à l’égard des régimes autoritaires

A.  considérant que le nouvel article 21 du traité UE, introduit par l’article 1(24) du traité de Lisbonne, reconnaît que les actions de l’Union visent à promouvoir la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la Charte des Nations unies et du droit international,

B.  considérant que les sanctions sont mises en œuvre en application des objectifs de la PESC énoncés à l’article 21 du traité UE qui incluent, de manière non exhaustive, la promotion de la paix et de la sécurité internationales, du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’État de droit, ainsi que la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance,

C.  considérant que, dans le cadre de la PESC, les mesures restrictives ou les sanctions sont considérées comme des mesures coercitives ne faisant pas appel à la force, par exemple les embargos sur les armes, les sanctions commerciales, financières ou économiques, le gel d’avoirs, les interdictions de vol, les restrictions d’accès, les sanctions diplomatiques, le boycottage de manifestations sportives et culturelles et la suspension de la coopération avec le pays tiers concerné,

D.  considérant que l’application de sanctions ou de mesures restrictives est efficace dans la mesure où elle s’inscrit dans une stratégie cohérente et globale de l’Union européenne et de ses États membres dans le domaine des droits de l’homme;

E.  considérant que les «sanctions ciblées» prennent la forme de sanctions personnelles, de mesures économiques sélectives et de mesures diplomatiques, comme les interdictions de visa, le gel des avoirs, les embargos sur l’exportation ou l’importation de certaines matières premières, les interdictions de vol, les interdictions d’investissement ou la limitation des contacts officiels;

F.  considérant que des désaccords entre les États membres sont souvent à l’origine d’une application incohérente des mesures restrictives, laquelle exerce des effets défavorables sur la crédibilité de l’Union européenne et sur l’efficacité desdites mesures,

G.  considérant que l’Union a souvent appliqué sa politique de sanctions d’une manière incohérente, en infligeant un traitement différent à des pays tiers qui affichaient pourtant un bilan semblable sur le plan du respect des droits de l’homme et de la démocratie, suscitant ainsi la critique d’appliquer une politique de «deux poids, deux mesures»;

H.  considérant qu’avec les avancées informatiques la notion de frontières nationales devient de plus en plus anachronique et que dans un monde globalisé la capacité d’isoler un pays ou ses élites s’amenuise;

I.  considérant que la plupart des pays faisant l’objet de sanctions sont des pays qui sont restés particulièrement isolés par rapport au système international et dont les sociétés tireraient un bénéfice maximal d’une ouverture internationale, dans une optique de changement; considérant que dans certains cas les mesures restrictives, notamment celles qui visent telle ou telle personne, peuvent néanmoins avoir des effets dissuasifs et psychologiques;

J.  considérant que les décisions de sanctions de l’Union ne devraient être prises qu’à l’issue d’une évaluation approfondie de la manière la plus efficace d’amener le changement démocratique dans le pays concerné; considérant que toute décision devrait être accompagnée d’une justification à cet égard;

K.  considérant que l’Union européenne représente pour nombre de dirigeants autoritaires ainsi que pour les personnes gravitant dans leur orbite un pôle d’attraction en matière d’investissement, de biens immobiliers et dans les domaines bancaire et des soins de santé ainsi qu’une région où ils bénéficient de la libre circulation et de la liberté de dépenser des richesses souvent acquises de manière douteuse;

L.  considérant que la possibilité offerte aux dirigeants autoritaires de convertir leur pouvoir en richesse personnelle, y compris en détournant ou en accaparant des fonds publics, les incite à rester au pouvoir et renforce leur capacité de le faire; considérant que des études complémentaires doivent être menées afin de réduire la relation entre l’aide étrangère au développement ou à d’autres fins et l’enrichissement de dirigeants autoritaires et de leurs proches;

M.  considérant que, faute d’une action concertée, une information exacte sur les avoirs détenus dans l’UE par des dirigeants autoritaires est difficile à obtenir, et que l’UE doit persévérer dans sa recherche d’information,

N.  considérant que les dirigeants frappés de sanctions ne seront effectivement touchés que s’ils font personnellement l’objet de pressions prenant la forme de restrictions à la possibilité de déplacer ou d’investir leur argent, d’accès à leurs actifs financiers, de leurs possibilités de déplacement et d’accès à certains biens et services ou de représentation diplomatique;

O.  considérant que la multiplicité des acteurs internationaux et régionaux rend nécessaire un dialogue et des mécanismes de consultation formels et informels entre ces acteurs,

P.  considérant qu’un aspect essentiel d’une politique efficace à l’égard des régimes autoritaires doit consister à établir l’équilibre entre une diplomatie coercitive, englobant des mesures restrictives, assortie d’une communication claire, et des options constructives ne faisant pas appel à la force mais aux ressources des politiques extérieures de l’UE et des États membres préférant un dialogue critique et progressif à l’isolement;

Q.  considérant que la procédure d’évaluation, qui permet d’étendre, d’alléger ou de lever les sanctions en réaction aux changements intervenus dans les agissements des dirigeants visés, est essentielle à l’efficacité des mesures de restriction et doit être menée de façon rigoureuse et stratégique;

R.  considérant que toutes les mesures restrictives doivent être conformes aux droits de l’homme, au droit humanitaire international, à la légalité, à la proportionnalité et au droit de recours, et ne doivent en aucun cas pénaliser la population la plus vulnérable du pays concerné par ces mesures,

1.  adresse au Conseil les recommandations suivantes:

É laborer des définitions plus claires

a) élaborer des critères clairs concernant les cas dans lesquels des mesures restrictives doivent être appliquées, les objectifs de ces mesures, les formes de sanctions à prévoir et des orientations concernant leur évaluation périodique ainsi que la procédure de réexamen à suivre, en consultation avec le Parlement européen; élaborer les critères de manière à renforcer le caractère systématique et la crédibilité des sanctions de l’Union tout en ménageant suffisamment de souplesse au niveau opérationnel pour permettre à l’Union de jouer de cet instrument comme d’un argument de négociation dans ses relations extérieures;
b) définir clairement et explicitement qui doit être visé par les sanctions dans le cas d’États défaillants ou d’acteurs ne relevant pas de l’État, tout en sachant pertinemment que les structures sont souvent opaques;
c) inscrire les sanctions dans un contexte de politique plus large, déterminer leurs objectifs à court et à long terme dans le cadre d’un processus de démocratisation durable;
d) reconnaître que les sanctions ne constituent pas une fin en soi et assortir leur application de critères de levée bien définis et réalisables;
e) soutenir systématiquement l’action du tribunal pénal international en veillant à ce que les procédures et les arrêts de ce tribunal soient dûment pris en compte dans la politique de sanction de l’UE;
f) demander aux États membres de l’Union d’appliquer le principe de compétence universelle à la lutte contre l’impunité et les crimes contre l’humanité dans le but d’améliorer le système de justice pénale internationale;
M ettre sur pied une politique de sanctions efficace
g) veiller à maximiser la collaboration et les synergies entre les 27 États membres de l’UE, en les exhortant à parler d’une voix unique et cohérente lorsqu’il s’agit de condamner les régimes autoritaires dans le cadre d’une approche intégrée unique de l’Union;
h) reconnaître que les sanctions qui ne sont pas coordonnées à l’échelle internationale peuvent être inefficaces et aboutir à des effets contraires à leurs objectifs déclarés, peuvent affecter la transparence, la crédibilité et la cohérence de la politique de sanction européenne et renforcer les régimes autoritaires ou réduire la marge de négociation ou le crédit de l’UE et de ses États membres membres vis-à-vis de l’État en question; améliorer la coordination et l’échange d’informations entre les États membres grâce à des procédures claires;
i) appliquer les régimes de sanction prévus avec rigueur et uniformité, en s’employant à éviter les inégalités de traitement et en étendant leur champ d’application aux cas de violation des libertés fondamentales, en particulier lorsqu’il s’agit des libertés de culte et d’expression; faire en sorte que les pays de l’Espace économique européen et les États candidats à l’adhésion à l’Union européenne appliquent aussi les mesures restrictives et échangent les informations pertinentes avec l’Union;
j) appliquer des sanctions ou des mesures restrictives ciblées sur l’objectif visé et proportionnées à celui-ci, censées n’exercer leurs effets que sur les élites responsables des régimes répressifs ou criminels ou sur les responsables n’appartenant pas à l’État du pays concerné, en réduisant au minimum possible les répercussions défavorables sur la population civile, en particulier les catégories les plus vulnérables de celle-ci;
k) veiller à ce que l’aide étrangère au développement ou à d’autres fins ne serve pas, au bout du compte, à l’enrichissement des dirigeants autoritaires et de leurs proches;
l) veiller, dans la mesure du possible, à ce que toute politique de sanction bénéficie du soutien de la société civile du pays concerné; améliorer la qualité et la transparence de la phase de compte rendu afin de permettre une quantification précise des aides distribuées et de leur contribution réelle à la satisfaction des besoins de la société civile;
m) veiller à ce qu’il n’y ait pas deux poids, deux mesures lors de l’adoption de mesures restrictives ou de sanctions et que celles-ci s’appliquent quels que soient les intérêts politiques, économiques et sécuritaires;
n) veiller à ce que les mesures restrictives qui limitent les activités commerciales des entreprises européennes dans les pays sanctionnés ne profitent pas aux concurrents de pays tiers;
o) veiller à ce que les chefs des missions et délégations de l’UE soient étroitement associés à la détermination, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation des mesures restrictives et de leurs conséquences sur place en participant à la réalisation d’analyses d’impact; veiller à ce que l’information afférente soit communiqué sans retard au Parlement européen;
p) veiller à ce que, dans le pays concerné par les mesures restrictives, les principaux acteurs militant en faveur de la démocratie et des droits de l’homme soient étroitement associés à la détermination, à la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures restrictives;
q) charger les structures existantes du SEAE et de la Commission de réaliser une analyse approfondie de la situation de l’organisation économique et sociétale du pays en question avant et après l’adoption de sanctions, d’étudier à cet égard les effets directs et indirects de toutes les mesures sur les sphères politique et socioéconomique de la société en question, et de tenir compte des effets sur le monde des affaires, les groupes de la société civile, l’opposition politique, voire sur les partisans des réformes au sein du gouvernement;
r) faire en sorte que le service RELEX joue son rôle en effectuant des études sur l’adoption de sanctions, l’évaluation des sanctions en vigueur, et développe des bonnes pratiques en ce qui concerne l’application de mesures restrictives et à ce qu’il rende compte régulièrement au Conseil et au Parlement de ses conclusions;
s) charger les services juridiques et autres services compétents de l’UE de conseiller le Conseil sur les précautions à prendre pour éviter que les personnes visées par les sanctions n’éludent celles-ci;
t) charger le SEAE et la Commission d’adopter une approche plus intégrée en matière de partage d’expérience et de connaissance dans le domaine de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’analyse des sanctions;
u) charger le Conseil et la Commission d’allouer suffisamment de temps et de ressources, d’engager des experts nationaux bien informés et du personnel spécialisé dans les droits de l’homme pour les analyses précédant la conception des sanctions et l’évaluation de l’efficacité des sanctions;
v) inviter la Commission et les États membres à coordonner l’application des embargos sur les armes qui relèvent des compétences des États membres;
w) charger la Commission et les États membres de présenter chaque année un rapport sur la mise en œuvre des sanctions et leur efficacité;
x) inviter la France et le Royaume-Uni ainsi que tout membre européen non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies à œuvrer pour faire en sorte que les résolutions du Conseil de sécurité soient appliquées avec rigueur et complètement;
y) envisager, le cas échéant, d’activer les clauses «éléments essentiels» dans les échanges bilatéraux, qui permettent à l’Union d’imposer des sanctions pour violation des droits de l’homme et des principes démocratiques et de mener une politique étrangère européenne cohérente afin de soutenir les mesures visant les régimes autoritaires;
A dhésion à une politique cohérente à l’intérieur des frontières de l’UE
z) exhorter les États membres de l’UE à révéler que les dirigeants de régimes frappés de sanctions possèdent des actifs sur leur territoire ainsi que la valeur approximative et la localisation de ces actifs; demander aux États membres de l’Union de coopérer en échangeant les informations afférentes par l’intermédiaire des bureaux de recouvrement des avoirs existants et du réseau CARIN; renforcer la coopération entre les États membres de l’Union en ce qui concerne l’identification et la confiscation de ces actifs;
aa) inviter les États membres de l’UE à assurer une application rigoureuse de sanctions financières ou de mesures restrictives ciblées, par exemple:
étendre le champ d’application de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme afin qu’elle s’applique obligatoirement à toutes les tentatives d’ouverture de compte ou de dépôt d’argent par des dictateurs faisant l’objet de sanctions ou les personnes et entités physiques et morales qui leur sont associées puisque cet argent provient de crimes, de vols et de détournements, et explorer les possibilités d’autres mécanismes préventifs pour enrayer le dépôt de fonds publics détournés auprès d’établissements financiers de l’Union;
le refus de prêts, le resserrement des mesures concernant le remboursement des prêts et le gel des dépôts, afin d’obtenir que, dans la pratique, ces mesures privent les personnes et les entités visées d’accès aux services financiers relevant de la juridiction de l’UE;

ab)veiller à ce que les mesures restrictives économiques et financières, y compris les sanctions financières ciblées, soient appliquées par toutes les personnes et entités opérant dans l’Union, y compris les ressortissants de pays tiers, ainsi que par les citoyens ou entités économiques de l’Union qui opèrent en dehors des frontières de l’Union tout en étant enregistrés ou établis conformément à la législation d’un État membre de l’Union; ac)veiller à ce que les dirigeants sanctionnés ainsi que les personnes et entités physiques et morales qui leur sont manifestement associées se voient interdire rigoureusement de détenir des actifs et des biens sur le territoire de l’UE; ad)inviter les États membres de l’Union à interdire aux écoles, universités, aux cercles de réflexion et autres instituts universitaires d’accepter des financements, des subventions ou des dons provenant de dirigeants sanctionnés et de personnes physiques et morales qui leur sont liées et assurer la transparence de leurs financements privés; ae)inviter les États membres de l’Union à interdire aux associations sportives (notamment les clubs de football) et aux organisations caritatives d’accepter des financements, des subventions ou des dons de dirigeants sanctionnés et de personnes physiques et morales qui leur sont liées; af)inviter les États membres de l’UE à appliquer avec rigueur l’interdiction de voyager frappant les dirigeants sanctionnés de manière à les empêcher de se déplacer dans l’UE à toute autre fin que des raisons humanitaires; ag)inviter les États membres de l’UE à mener activement des enquêtes et, le cas échéant, à poursuivre en Europe les personnes ou entités morales qui ont aidé des dirigeants sanctionnés et les personnes qui leur sont associées à se soustraire aux sanctions qui leur ont été légalement imposées;
P rolongement ah)inviter l’UE à s’employer à obtenir un appui international à ses politiques, en particulier auprès des acteurs influents du pays concerné et des organisations internationales et associer pleinement le Parlement européen à ce processus; ai)inviter l’UE à renforcer la légitimité et le soutien du public et des milieux politiques à ses mesures, y compris aux mesures restrictives et aux sanctions prises au niveau de l’UE et au niveau international, en particulier dans les pays des régimes sanctionnés, et à associer le Parlement à cette démarche; aj)inviter l’Union, en l’absence de sanctions ou de mesures restrictives du Conseil de sécurité des Nations unies, à coopérer avec les États qui appliquent des sanctions, à échanger des informations et à coordonner ses actions afin de veiller à obtenir le meilleur résultat possible à l’échelle internationale et de maximiser l’efficacité de l’application des mesures communautaires; ak)inviter la Haute représentante, les chefs de mission et le SEAE à communiquer clairement aux dirigeants visés par les sanctions ce qu’ils attendent d’eux et à fixer des objectifs précis et réalisables afin d’induire des changements positifs, et à offrir une assistance technique appropriée; al)inviter les États membres à partager l’information sur les personnes concernées, dans la mesure de ce que permet la loi, avec d’autres pays, les institutions compétentes de l’UE et les organisations internationales; am)inviter les États membres à assurer au public un degré raisonnable d’accès à l’information sur les mesures nationales en matière de sanctions; an)inviter le Conseil à consulter pleinement le Parlement européen dans le contexte de l’évaluation des sanctions et à solliciter la contribution du Parlement aux orientations politiques et à la définition du cadre de la politique de sanction de l’UE; ao)rappeler que la diplomatie coercitive doit s’assortir de mesures positives telles que l’aide au développement, la coopération économique durable et le soutien à la société civile; ap)accompagner les sanctions et l’évaluation de celles-ci de mesures basées sur la coopération et le dialogue avec les organisations de la société civile et les populations des pays concernés, à l’effet de développer ou de renforcer une culture de la démocratie et des droits de l’homme dans lesdits pays; aq)s’engager à mobiliser les avoirs gelés ou saisis afin de les rapatrier dans les meilleurs délais dans le pays, au profit de la population;

o
o   o

2.  charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission et au SEAE.

(1) JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.
(2) JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.
(3) JO L 23 du 27.1.2009, p. 37.
(4) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 49.
(5) JO L 309 du 25.11.2005, p.15.

*


B.

http://www.eeas.europa.eu/delegatio…

IP/11/1184 – COMMISSION EUROPEENNE – COMMUNIQUE DE PRESSE

Politique de développement de l’UE : vers un plus grand impact de l’aide ; une concentration des secteurs et priorité aux pays qui en ont le plus besoin

Bruxelles, le 13 octobre 2011

L’Union européenne va revoir les priorités de l’aide qu’elle fournit aux pays en développement afin d’en optimiser les effets sur la réduction de la pauvreté. Le commissaire européen au développement, M. Andris Piebalgs, a présenté aujourd’hui le « programme pour le changement » de la politique de développement de l’UE et une réforme de l’utilisation de l’appui budgétaire de l’UE. Ces communications définissent une politique plus stratégique de l’UE en vue de la réduction de la pauvreté, notamment au moyen d’une attribution plus ciblée des fonds.

Les dépenses futures de l’Union européenne devraient se concentrer sur les secteurs essentiels à une croissance inclusive et durable, viser les pays qui ont le plus besoin d’une aide extérieure et les situations où une aide peut faire la différence.

« Avec plus de 50 % de l’aide mondiale, l’Union européenne est déjà le premier bailleur de fonds du monde. Je veux faire en sorte qu’il soit aussi le plus efficace », a déclaré le commissaire européen au Développement, Andris Piebalgs. Et d’ajouter : « Nous devons suivre l’évolution des réalités dans le monde et adapter notre manière de lutter contre la pauvreté. C’est pourquoi je propose aujourd’hui que nous révisions nos priorités en matière d’aide afin de mettre les pays sur la voie d’une croissance durable et inclusive. Je veux faire en sorte que chaque euro parvienne à ceux qui en ont le plus besoin. La lutte contre la pauvreté dans le monde est la “police d’assurance” de l’UE pour un monde plus stable et plus prospère. »

Bonne gouvernance, agriculture et sécurité alimentaire, et énergie propre

L’aide de l’UE devrait se concentrer sur les secteurs jetant les bases d’une croissance inclusive et durable, et notamment :

- la bonne gouvernance, y compris le respect des droits de l’homme et la démocratie ; l’égalité entre les hommes et les femmes, le rôle de la société civile et la lutte contre la corruption ;

- la protection sociale, la santé et l’éducation ;

- le développement d’un environnement favorable aux entreprises et l’approfondissement de l’intégration régionale ;

- l’agriculture durable et l’énergie propre, en contribuant à édifier des garde-fous contre les chocs extérieurs et à convertir les défis de la sécurité alimentaire et du changement climatique en perspectives de croissance.

Afin de mobiliser davantage de ressources, l’UE va examiner des moyens innovants pour financer le développement, par exemple en combinant subventions et prêts.

La Commission encouragera également l’UE et ses États membres à élaborer ensemble des stratégies et des programmes (la « programmation conjointe ») et à mieux répartir la charge entre eux afin d’augmenter l’efficacité de l’aide. Une nouvelle approche contractuelle de l’appui budgétaire de l’UE Une part importante de l’aide de l’UE est fournie sous la forme d’un appui budgétaire : transferts financiers vers les budgets des pays en développement, en combinaison avec le dialogue politique, l’évaluation des performances et le renforcement des capacités. L’approche européenne proposée par la Commission vise à renforcer l’efficacité et l’efficience de l’appui budgétaire dans le but d’atteindre des résultats grâce au renforcement des partenariats contractuels avec les pays en développement.

- La mise en place de « contrats de bonne gouvernance et de développement » permettra de fournir un appui budgétaire général lorsque le pays partenaire peut démontrer son engagement en faveur des valeurs fondamentales. L’Union européenne mettra davantage l’accent sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit en donnant la priorité au dialogue avec les pays partenaires, en créant des incitations à la réforme et en demandant aux pays concernés de s’engager à respecter les valeurs fondamentales.

- L’amélioration de la prestation des services au niveau sectoriel passera par des « contrats de réforme sectorielle ». L’appui budgétaire sectoriel demeure un outil utile même lorsque les conditions ne sont pas réunies pour la conclusion d’un contrat de bonne gouvernance et de développement.

- L’appui budgétaire sera utilisé dans les pays fragiles, au cas par cas, dans le but de veiller à ce que soient assurées les fonctions essentielles de l’État et de favoriser la transition au moyen de « contrats relatifs à la construction de l’État ». L’appui budgétaire devrait contribuer à lutter contre la corruption et la fraude, à aider les pays à renforcer leurs ressources financières propres et à réduire leur dépendance à l’égard de l’aide à long terme.

Contexte et prochaines étapes

À l’automne 2010, la Commission européenne a lancé une consultation sur l’avenir de la politique de développement et sur l’instrument d’appui budgétaire. Les propositions présentées aujourd’hui sont fondées sur l’analyse des contributions reçues des partenaires dans le monde entier, des pouvoirs publics, des ONG et du secteur privé.

Elles se présentent sous la forme de deux communications :

- « Accroître l’impact de la politique de développement de l’Union européenne : un programme pour le changement » ;

- « La future approche de l’appui budgétaire de l’UE en faveur des pays tiers ». Les principes directeurs figurant dans les douze points du « programme pour le changement » seront progressivement pris en compte dans le reste du cycle de programmation en cours et dans la programmation future de l’UE. Au printemps 2012, la Commission invitera les ministres des affaires étrangères de l’UE à approuver cette nouvelle approche de l’appui budgétaire de l’UE.

L’Union européenne en tant que bailleur de fonds

L’Union européenne dans son ensemble (États membres et EuropeAid, fonds gérés par la Commission) est le premier donateur d’aide publique au développement dans le monde. En 2010, elle a fourni 53,8 milliards d’euros d’aide (soit 56 % du total de l’aide dans le monde). La Commission européenne est chargée de la gestion d’un montant de 11 milliards d’euros d’aide par an, ce qui la place au deuxième rang des bailleurs de fonds dans le monde.

Pour de plus amples informations

MEMO/11/696

Texte intégral des communications : 1. Politique de développement de l’UE : un programme pour le changement http://ec.europa.eu/europeaid/what/…

2. La future approche de l’appui budgétaire de l’UEhttp://ec.europa.eu/europeaid/how/d…

Message vidéo : http://ec.europa.eu/commission_2010…

Consultation sur l’avenir de la politique de développement :http://ec.europa.eu/europeaid/how/p…

Consultation sur l’instrument d’appui budgétaire :http://ec.europa.eu/europeaid/how/p…

Site Internet d’EuropeAid : http://ec.europa.eu/europeaid/index…

Site Internet de M. Andris Piebalgs, commissaire européen au développement : http://ec.europa.eu/commission_2010…

Personnes de contact : Catherine Ray (+32 22969921) Wojtek Talko (+32 22978551)

*


A.

http://www.europarl.europa.eu/sides…

RAPPORT 16 juin 2011 PE 458.744v02-00 A7-0231/2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (2011/2032(INI)) de la Commission des affaires étrangères

Rapporteure : Véronique De Keyser

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

AVIS de la commission du dÉveloppement

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’ÉgalitÉ des genres

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

DEBAT AU PARLEMENT le 6 juillet 2011

http://www.europarl.europa.eu/sides…

Résolution du Parlement européen du 7 juillet 2011 sur les politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (2011/2032(INI))

Le Parlement européen ,

– vu la déclaration universelle des droits de l’homme, notamment son article 21, et le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 25,

– vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

– vu la convention des Nations unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes,

– vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et les engagements relatifs à l’OSCE pris à Copenhague en 1990 et au sommet d’Istanbul en 1999, lors duquel tous les États participant à l’OSCE se sont engagés à inviter à leurs élections des observateurs internationaux, et spécifiquement le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH),

– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples et la convention américaine sur les droits de l’homme,

– vu la convention 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, de l’OIT du 7 juin 1989,

– vu les articles 2, 6, 8 et 21 du traité sur l’Union européenne,

– vu la charte des droits fondamentaux de l’UE, proclamée à Strasbourg le 12 décembre 2007,

– vu les articles 8, 9 et 96 de l’accord de partenariat ACP-UE (2000),

– vu la résolution intitulée « Promotion et consolidation de la démocratie »(1) , adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 4 décembre 2000, et la résolution intitulée « Renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie » du 20 décembre 2004(2) ,

– vu le règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (IEDDH),

– vu sa résolution du 20 septembre 1996 sur la communication de la Commission sur la prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l’homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers (COM(1995)0216)(3) ainsi que sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux droits de l’homme et à la démocratie dans les accords de l’Union européenne(4) ,

– vu sa résolution du 15 mars 2001 relative à la communication de la Commission sur les missions d’assistance et d’observation électorales de l’Union européenne(5) ,

– vu sa résolution du 25 avril 2002 sur la communication de la Commission intitulée « Le rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l’homme et la démocratisation dans les pays tiers »(COM(2001)0252)(6) ,

– vu sa résolution du 8 mai 2008 sur les missions d’observation d’élections de l’UE : objectifs, pratiques et défis futurs(7) ,

– vu sa résolution du 22 octobre 2009 sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l’Union européenne(8) ,

– vu sa résolution du 25 mars 2010 sur les répercussions de la crise financière et économique mondiale sur les pays en développement et sur la coopération au développement(9) ,

– vu sa résolution du 21 septembre 2010 sur la réduction de la pauvreté et la création d’emploi dans les pays en développement : la voie du progrès(10) , notamment ses paragraphes 71, 72 et 73,

– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux(11) ,

– vu sa résolution du 25 novembre 2010 sur les droits de l’homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux(12) ,

– vu sa résolution du 16 décembre 2010 sur le rapport annuel 2009 sur les droits de l’homme dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière(13) ,

– vu sa résolution du 8 mars 2011 sur la fiscalité et le développement – coopérer avec les pays en développement afin d’encourager la bonne gouvernance dans le domaine fiscal(14) ,

– vu sa résolution du 5 avril 2011 sur les flux migratoires liés à l’instabilité : portée et rôle de la politique étrangère de l’UE(15) ,

– vu tous les accords passés entre l’Union européenne et des pays tiers et les clauses relatives aux droits de l’homme et à la démocratie contenues dans ces accords,

– vu les conclusions du Conseil concernant le soutien à la gouvernance démocratique – vers un cadre renforcé de l’UE, adoptées le 18 mai 2009,

– vu les deux séries de conclusions du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’Union européenne, celles du 17 novembre 2009, et celles du 13 décembre 2010 contenant le « rapport d’étape 2010 et liste des pays pilotes »,

– vu le document conjoint Commission européenne/Secrétariat général du Conseil sur le renforcement de la démocratie dans les relations extérieures de l’UE (SEC(2009)1095),

– vu la communication commune au Conseil européen, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée » (COM(2011)0200),

– vu les conclusions du Conseil européen de Copenhague du 22 juin 1993,

– vu les instruments financiers thématiques et géographiques de la Commission européenne concernant la démocratisation, les droits de l’homme et le trafic d’êtres humains (comme l’AENEAS, son successeur le Programme thématique migration et asile, MIEUX, IEDDH, TAIEX, IEVP, etc.),

– vu le rapport du représentant spécial du Secrétaire général des Nations unies chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises(16) , du 21 mars 2011,

– vu la création de la fonction de vice-président de la Commission / haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et d’un Service européen pour l’action extérieure (SEAE) opérationnel à compter du 1er janvier 2011,

– vu l’article 48 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du développement et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres (A7-00231/2011),

A. considérant que les traités de l’Union proclament les droits de l’homme et la démocratie comme valeurs fondatrices de l’UE et comme principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union, que l’Union doit promouvoir comme étant universelles,

B. considérant que la démocratie est la meilleure gardienne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la tolérance de tous les groupes au sein de la société et de l’égalité des chances pour tous,

C. considérant que la démocratie est devenue une valeur universelle mais que les systèmes démocratiques peuvent revêtir des formes variables, ce dont sont un exemple les formes différentes mais également valides de démocratie des 27 États membres de l’UE, façonnées par l’histoire, la culture et les circonstances, et l’Union elle-même qui représente une forme de démocratie supranationale unique au monde ; considérant qu’il n’existe pas de modèle ni de schéma unique de démocratie, mais qu’il existe un accord partagé sur les éléments essentiels de la démocratie ;

D. considérant que ceux-ci sont définis dans deux résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies(17) ,

E. considérant que les droits de l’homme et la démocratie sont indissolublement liés et que seule une démocratie permet aux personnes de jouir pleinement de leurs droits de l’homme et de leurs libertés fondamentales ; considérant que la démocratie ne peut exister que lorsque les droits de l’homme sont respectés ;

F. considérant que la primauté doit aller à l’État de droit, qui garantit l’égalité face à la loi, la reconnaissance des droits de propriété privée et l’absence d’ingérence arbitraire de la part des autorités publiques, tant d’un point de vue législatif que dans la pratique, et exige par conséquent des institutions publiques qu’elles exercent leurs pouvoirs par l’intermédiaire de responsables élus et de fonctionnaires publics qui agissent dans la transparence et sont tenus de rendre des comptes, avec un système judiciaire indépendant et impartial ;

G. considérant que l’égalité et la non-discrimination revêtent une importance capitale ; considérant que tout un chacun peut jouir de l’ensemble des droits de l’homme sans discrimination fondée sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la naissance ou tout autre statut ; considérant que la démocratie devrait garantir les droits de tous, y compris les droits des personnes appartenant à des minorités, des peuples indigènes et d’autres groupes vulnérables ; considérant que la capacité des hommes et des femmes à participer sur un pied d’égalité à la vie politique et à la prise de décision est un préalable indispensable à toute démocratie véritable ;

H. considérant que la gouvernance démocratique englobe entre autres choses la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’accès à la justice, un rôle important des parlements et des autorités locales dans la prise de décision ainsi qu’une gestion transparente des finances publiques ; considérant que l’obligation des dirigeants et des fonctionnaires publics de rendre des comptes aux citoyens est un élément essentiel de la démocratie ; considérant que dans ce contexte, la lutte contre la corruption est essentielle ; considérant qu’une gouvernance démocratique nécessite également un contrôle civil sur le secteur de la sécurité ;

I. considérant que tout citoyen a le droit de voter périodiquement dans des élections libres et équitables et de se porter candidat à un mandat dans la fonction publique ;

J. considérant que la liberté d’opinion et d’expression sur des questions politiques, sociales et économiques, définies au sens large, sans risquer de sanction de l’État, est un droit universel, au même titre que la possibilité de rechercher différentes sources d’information ;

K. considérant que tous les citoyens ont le droit de créer des associations et des organisations indépendantes, y compris des partis politiques et des groupements d’intérêts indépendants ;

L. considérant l’importance cruciale des partis politiques et de l’éventail des avis politiques, intérêts, liens régionaux ou communaux qu’ils représentent ; considérant que les activités des partis politiques doivent échapper à toute ingérence du gouvernement et des responsables exécutifs ; considérant que les représentants élus, qu’ils soient ou non du côté du gouvernement, doivent disposer de l’autorité et des ressources nécessaires pour débattre de la législation et du budget public et les approuver, et pour exiger du gouvernement qu’il rende des comptes sur la conduite des affaires publiques et l’utilisation des fonds ; considérant que des parlements forts, en tant que forums publics où se négocient des concepts pacifiquement compétitifs d’ordre politique et social, ainsi que de solides organes de prise de décision législative sont déterminants pour assurer une démocratie inclusive ;

M. considérant que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques sont une composante essentielle du bon fonctionnement d’une démocratie et jouent un rôle capital dans l’établissement d’une culture démocratique profondément ancrée dans la société ; considérant qu’ils orientent les demandes publiques et que les pouvoirs publics doivent leur rendre compte de leurs actions ;

N. considérant que des médias indépendants et divers sont indispensables pour assurer qu’un large éventail d’avis et de points de vue sont exprimés et communiqués au public ; considérant que le libre accès à l’information et à la communication ainsi qu’un accès non censuré à internet (liberté de l’internet) sont des droits universels et indispensables pour assurer la transparence et la responsabilisation dans la vie publique ;

O. considérant que l’enseignement des valeurs démocratiques est important pour le maintien de la démocratie, au même titre qu’une participation, adaptée à l’âge, aux prises de décision au sein des établissements d’enseignement ;

P. considérant que les institutions de l’Union doivent faire de ces éléments essentiels de la démocratie le fondement de l’aide de l’UE dans des domaines spécifiques afin d’accompagner les pays tiers sur leur propre voie vers la démocratie ;

Q. considérant que les conclusions de 2009 et 2010 du Conseil sur le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’UE reflètent ces éléments,

R. considérant que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) renforcera le système européen de protection des droits de l’homme et la position de l’Union à l’égard de pays tiers,

S. considérant qu’il est de la plus haute importance de réaffirmer l’interdépendance et le renforcement mutuel entre les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et que seule la mise en œuvre de l’ensemble de ces droits peut contribuer à la fondation d’une véritable démocratie ; considérant que la démocratie constitue le meilleur moyen de garantir et de protéger les droits de l’homme et de favoriser le développement économique durable ; considérant que la participation active de la société civile et sa contribution aux processus de gouvernance revêt une importance primordiale alors qu’elle demeure trop souvent négligée,

T. considérant que dans son programme d’action pour le soutien à la démocratie dans le cadre des relations extérieures de l’UE, le Conseil a affirmé sa volonté d’accroître la cohérence et l’efficacité de son soutien, mais que des progrès limités ont été réalisés dans ce sens,

U. considérant que l’Union dispose d’un large éventail d’instruments de soutien à la démocratie et aux droits de l’homme, tels les accords et partenariats politiques, économiques et commerciaux, qui comprennent des clauses sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie, le régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+), les dialogues politiques, les actions de politique étrangère et de sécurité commune (PESC), les missions de politique européenne de sécurité et de défense (PESD), les instruments financiers spécialisés ; les projets de jumelage et les missions d’observation ; considérant cependant qu’il est nécessaire d’aboutir à une politique en matière de droits de l’homme et de démocratie cohérente et axée sur les résultats, fondée sur une méthode standard adaptée à la situation de chaque pays, qui élimine les incohérences existantes et les normes multiples des politiques extérieures de l’Union en faveur de la démocratisation, en évitant d’en introduire de nouvelles, qui accorde une attention particulière aux besoins spécifiques entraînés par les situations fragiles et de post-conflit et qui promeut la démocratie, les droits de l’homme et le développement en tant qu’objectifs interdépendants,

V. considérant que l’Union européenne devrait davantage tenir compte des réalités sociales, politiques, économiques et stratégiques d’un pays lorsqu’elle décide d’accorder ou de supprimer des préférences commerciales telles que le SPG+,

W. considérant que l’Union européenne devrait fournir davantage d’efforts pour promouvoir les normes et éléments relatifs à la démocratie dans le cadre de ses activités au sein des organisations internationales et qu’elle devrait continuer à travailler à la mise en œuvre effective des engagements et obligations incombant aux membres des enceintes aux activités desquelles les États membres de l’UE participent,

X. considérant que de grands défis restent à relever en ce qui concerne le contrôle et la mise en œuvre des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l’homme figurant dans les accords internationaux de l’UE ; considérant que la suspension d’un accord international entre l’Union et son pays partenaire en réaction à des atteintes graves aux droits de l’homme ou à la démocratie est un instrument qui a été créé pour être utilisé dans certaines situations ; considérant que malgré les fréquentes violations de la clause sur les droits de l’homme et la démocratie, et le non-respect des engagements contenus dans les accords par certains pays tiers, les gouvernements de ces pays ne sont qu’exceptionnellement sanctionnés ou leur responsabilité n’est pas suffisamment engagée, même en cas de violation grave des droits de l’homme ; considérant que le fait que l’Union se soit abstenue d’utiliser de façon conséquente cet instrument porte préjudice à la crédibilité de l’Union en tant qu’acteur mondial et résolu sur la scène internationale ;

Y. considérant que le choix de sanctions doit être fait de manière juste, mesurée et intelligente et que les populations ne doivent en aucun cas être les premières victimes de ces sanctions,

Z. considérant que l’Union a une réelle politique d’incitations dans ce domaine pour servir de levier aux réformes, mais que leur plein potentiel n’a pas été exploité pour des raisons politiques, et notamment parce que l’Union n’est pas suffisamment sensibilisée et unanime en ce qui concerne l’importance de la promotion de la démocratie et du respect des droits de l’homme par rapport à d’autres priorités ; considérant qu’il n’existe a priori aucune entrave structurelle ou juridique à l’utilisation coordonnée des instruments financiers externes pour soutenir la démocratisation ;

AA. considérant que la résolution 63/168 adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 2008 appelle à un moratoire sur le recours à la peine de mort ; considérant qu’un grand nombre de pays ont encore recours à la peine de mort, parfois même sur des mineurs,

AB. considérant que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) est un élément clé de la politique européenne, de par sa concentration sur les actions qui ne peuvent être réalisées par le biais des instruments de coopération bilatérale,

AC. considérant que l’IEDDH permet de financer les missions d’observation des élections de l’Union européenne (MOE UE), instrument essentiel d’interaction en matière de consolidation de la démocratie, mais que le suivi et la mise en œuvre de leurs recommandations ont souvent fait défaut,

AD. considérant que cette situation a pu découler d’un manque de volonté politique des gouvernements des pays d’accueil de ces missions d’observation électorale de l’UE, ainsi que de l’incapacité de la Commission européenne et des États membres à traduire ces recommandations en programmes d’appui spécifiques, notamment en faveur des parlements nouvellement élus,

AE. considérant que le Parlement européen ne dispose toujours pas d’analyses suffisantes lui permettant d’apprécier l’étendue du soutien à la démocratie apporté par l’Union, y compris par les Etats membres ; qu’en partie cela est dû a des questions de transparence, d’accès aux documents, et de consultation encore non résolues par le Conseil,

AF. considérant que ce n’est qu’en recourant à un principe de pleine conditionnalité des aides qu’il est possible d’atteindre les objectifs d’une véritable démocratisation, d’un vrai respect des droits de l’homme et de perspectives économiques qui soient réellement meilleures pour les populations locales ; considérant que ce principe de conditionnalité doit être défini en commun avec les pays bénéficiaires, en étroite consultation non seulement des gouvernements mais aussi de la société civile et dans le plein respect des véritables besoins des populations locales,

AG. considérant qu’il est crucial que chaque démocratie et chaque processus de démocratisation repose sur des partis politiques et des parlements issus d’élections libres et régulières, et considérant que le soutien à, et la mise en œuvre de l’IEDDH n’ont, par le passé, pas reflété l’importance de ces acteurs,

AH. considérant que le travail d’ONU Femmes est essentiel pour aider les femmes à contribuer et à participer au processus de démocratisation,

AI. considérant qu’un consensus général se dégage au sein des institutions de l’Union pour considérer que la démocratie est un processus à long terme et revêt un caractère multidimensionnel et complexe, mais que la Commission et les États membres n’ont pas pris en compte l’ensemble du cycle électoral lorsqu’ils ont programmé et mis en œuvre des mesures de soutien à la démocratie,

AJ. considérant qu’au sein des États en voie de démocratisation, les femmes et les jeunes enfants sont particulièrement exposés à la traite des êtres humains, y compris à des fins de prostitution,

La nécessité d’un changement de paradigme

1. estime que seules les démocraties, fondées sur l’État de droit, peuvent fonctionner en tant que fondement d’un partenariat structurel équilibré entre des pays tiers et l’UE, qui sont aussi respectueux des besoins et des intérêts des deux parties et de leurs populations respectives ;

2. souligne que les partenariats basés sur le dialogue et la consultation favorisent l’appropriation des processus de renforcement de la démocratie et des éléments de gouvernance démocratique ; demande aux institutions de l’Union européenne de s’efforcer davantage d’utiliser ces dialogues d’une façon plus cohérente et coordonnée ;

3. estime que le rôle de l’Union européenne en tant que « pouvoir non violent » (soft power) dans le système international ne peut être consolidé que si la protection des droits de l’homme est une vraie priorité dans sa politique à l’égard des pays tiers ;

4. rappelle qu’une condition essentielle à une politique étrangère cohérente de l’Union comme au soutien à la démocratisation est de toujours exercer aussi au sein de l’Union et dans les États membres, une politique exemplaire en matière de respect des droits de l’homme et de démocratie, tant au présent qu’à l’avenir ;

5. considère toutefois que la lutte contre la pauvreté et la suppression des obstacles qui entravent le développement des pays peuvent contribuer de manière décisive aux processus démocratiques ;

6. note que les événements se déroulant en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ont démontré les limites d’une focalisation sur la sécurité – en particulier la lutte contre l’immigration clandestine – et la stabilité, qui n’a pas réussi à diminuer la pauvreté et l’injustice sociale ; souligne qu’il est absurde d’opposer les notions de sécurité et de démocratie puisqu’il ne peut y avoir de sécurité dans une société sans gouvernement démocratique et responsable ; estime que si un développement économique a été enregistré, les bénéfices n’en ont pas été justement répartis ; considère par conséquent que la question de la justice sociale et de la lutte contre les inégalités doit devenir un objectif essentiel de la politique extérieure de l’Union, puisqu’elle constitue un élément indispensable à la construction d’une société pacifique, prospère et démocratique ;

7. met en exergue le besoin d’un changement de paradigme axé sur une véritable consolidation de la démocratie fondée sur un développement endogène, durable, général au profit des populations et sur le respect de l’État de droit et des droits de l’homme et des libertés élémentaires ; estime que l’UE doit accompagner la mise en place d’un environnement favorable au développement d’une société démocratique ;

8. souligne qu’en tant que système de gouvernement, la démocratie prévoit des mécanismes de répartition du pouvoir politique et de gestion des conflits qui sont essentiels pour garantir des sociétés stables et pacifiques ; observe, toutefois, que la démocratie doit naître d’un processus endogène et ne peut pas être artificiellement imposée par des agents extérieurs ; fait valoir que l’Union, de concert avec la communauté internationale, peut jouer un rôle actif dans le soutien aux processus de consolidation démocratique ;

9. estime que pour réussir, un processus de démocratisation doit impérativement contribuer à mettre le pays concerné sur la voie du développement social et économique, afin de faire en sorte que les droits fondamentaux de la population, notamment le droit à l’éducation, à la santé et à l’emploi, soient respectés ;

10. est d’avis que l’expérience de la transition démocratique à la suite de la chute des dictatures communistes en Europe centrale et orientale devrait être partagée avec les nouvelles forces démocratiques émergentes en Afrique du Nord et au Moyen-Orient ; encourage la Commission et le SEAE à s’engager plus activement dans le processus de démocratisation en cours dans cette région voisine et importante ; encourage les partis européens à développer les programmes de coopération entre partis avec les partenaires émergents dans toutes les régions voisines ;

11. souligne que la priorité doit désormais être donnée à l’utilisation renforcée, concrète et énergique de la palette existante d’instruments et d’incitations de l’Union, harmonisés dans les stratégies définies et adaptés à la situation de chaque pays, et à l’élimination des incohérences et des doubles normes dans la mise en œuvre, qui pourraient fragiliser la perception de l’Europe et sa capacité à mettre en œuvre une politique extérieure forte et cohérente ; souligne qu’une telle approche implique un véritable changement de politique en vertu duquel les droits de l’homme et la démocratie constitueront l’une des pierres angulaires de la politique extérieure de l’Union, ce qui ne se traduira pas seulement en objectifs politiques, mais qui deviendra aussi partie de son articulation et de sa structure même ;

12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d’action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l’Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l’homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l’accord de Cotonou), d’engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d’évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis ; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l’homme contenues dans l’accord de Cotonou, l’Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l’homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir « le cours normal des affaires » ; demande à la Commission d’adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l’homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l’homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements ;

13. rappelle que les objectifs de la politique commerciale commune devraient être pleinement coordonnés avec les objectifs globaux de l’UE ; que, selon l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union et qu’elle doit contribuer notamment, conformément à l’article 3 du traité sur l’Union européenne, au développement durable, à l’élimination de la pauvreté et à la protection des droits de l’homme ;

14. insiste sur la nécessité de surveiller en permanence la mise en œuvre des accords et demande à cet égard que les études d’impact sur les droits de l’homme et la démocratie soient utilisées parallèlement aux études relatives au développement durable, de façon à garantir une évaluation continue des accords ;

15. souligne que les principes et les valeurs démocratiques peuvent être davantage soutenus en encourageant la ratification du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en accordant la priorité aux régions qui y sont sous-représentées, de façon à renforcer le caractère universel de cette juridiction et à intensifier la lutte contre l’impunité, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité ;

16. regrette que la Commission ne mette en œuvre que très rarement les mécanismes permettant le retrait des préférences accordées au titre du SPG+, en cas de violation des conventions qui y sont associées ; condamne l’attitude de la Commission, qui malgré les rapports concordants de plusieurs organisations internationales, refuse de lancer des enquêtes sur plusieurs pays bénéficiaires du SPG+ qui sont fortement soupçonnés de ne pas respecter les conventions auxquelles ils ont souscrit ;

17. rappelle la position forte exprimée par le Parlement, en faveur de l’intégration dans tous les accords de libre échange de clauses juridiquement contraignantes en matière sociale, environnementale et de respect des droits de l’Homme, avec comme base minimale la liste des conventions contenues dans le règlement SPG+ ;

18. réaffirme qu’il est nécessaire pour le Parlement européen d’opérer un contrôle plus rigoureux sur ces éléments ; demande en conséquence au Conseil et à la Commission d’associer le Parlement européen à tous les stades relatifs à la conclusion, à l’application et à la suspension d’accords internationaux avec des pays tiers et notamment à la définition du mandat de négociation des nouveaux accords, en particulier en matière de promotion des droits de l’homme, au dialogue entre le Conseil d’association ou tout autre organe politique équivalent de gestion d’un accord, sur la mise en œuvre des engagements en matière de démocratisation, et au processus de décision concernant l’engagement d’une consultation ou la suspension d’un accord ;

19. estime qu’il convient de tirer les enseignements du passé en ce qui concerne le processus décisionnel régissant le renforcement des relations avec les pays partenaires ; souligne que le « statut avancé » ne doit être accordé que si les pays partenaires satisfont à des prescriptions claires en matière de droits de l’homme et de démocratie ; demande à nouveau la mise en place d’un mécanisme de consultation clair qui garantisse que le Parlement soit pleinement informé à tous les stades de la négociation ;

20. estime que c’est dans le cadre des Nations unies que le suivi de la situation des droits de l’homme dans chaque pays puise d’abord toute sa légitimité et qu’il constitue une obligation pour tous les membres des Nations unies et réitère la nécessité d’une position commune des pays européens dans toutes les organes de l’ONU ; demande cependant à la Commission et au SEAE de présenter des rapports réguliers et exhaustifs sur la mise en œuvre par les pays tiers des engagements en matière de démocratie et de droits de l’homme spécifiquement inclus dans les accords avec l’Union ;

21. réaffirme l’appui constant de l’UE aux travaux du Haut commissaire des Nations unies aux droits de l’homme, d’ONU Femmes et de l’UNICEF ; prie instamment le Conseil, la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec le Conseil des droits de l’homme ;

22. demande également a l’UE, dans un domaine aussi sensible que la démocratisation, de baser ses stratégies sur une analyse détaillée des possibilités de réforme dans les pays tiers, de la volonté politique des dirigeants à s’engager dans un tel processus, d’identifier les blocages possibles afin de déterminer les stratégies les plus amènes. Ce processus d’identification doit se baser sur des échanges de vues réguliers avec toutes les composantes démocratiques d’un pays afin qu’il soit basé sur la confiance et la connaissance réciproques ;

23. observe que l’assistance européenne fournie sous forme d’aide budgétaire à des États autoritaires ne permet pas toujours d’assurer un développement démocratique et que notre évaluation de l’efficacité de l’aide devrait se concentrer davantage sur les résultats que sur les apports en amont ;

24. recommande à l’Union européenne, dans le cas des partenariats les plus difficiles, de ne pas isoler ces pays mais de conduire les relations avec eux sur la base d’une conditionnalité pertinente et efficace qui serve de réelle incitation aux réformes démocratiques, aux obligations en matière de bonne gouvernance et au respect des droits de l’homme, et de s’assurer que les populations bénéficient réellement de la coopération ; donne son aval à l’approche « plus pour plus » énoncée dans la communication intitulée « Un partenariat pour la démocratie et une prospérité partagée avec le sud de la Méditerranée » ; estime de même que l’Union ne devrait pas hésiter à redéployer des fonds prévus auparavant pour les pays dont les gouvernements ne tiennent pas leurs engagements en matière de bonne gouvernance démocratique et à les octroyer aux pays qui ont agi davantage pour respecter les engagements pris dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen et du partenariat oriental ; demande que l’accent soit davantage mis sur la promotion de la démocratie dans les politiques de partenariat et de voisinage ;

25. demande à l’Union de ne pas hésiter à imposer des sanctions appropriées, proportionnées et « intelligentes » contre les principales autorités du régime, tout en assurant un soutien aux populations et en augmentant l’assistance directe pour renforcer la société civile, aux pays qui ne tiennent pas leurs engagements en matière de respect des droits de l’homme, de bonne gouvernance et de démocratisation, tout en évaluant, avant d’agir, les effets de ces sanctions sur les populations des pays bénéficiaires ; souligne que la coopération avec les pays tiers doit se faire sur une base de respect égal mutuel entre les pays ; demande la création d’un réseau d’aide financière sous l’égide d’une banque euro-méditerranéenne, afin d’encourager les initiatives de développement dans le domaine technique ainsi que l’esprit d’entreprise ;

26. souligne toutefois que cette approche ainsi que la future politique européenne de voisinage (PEV) révisée signifient que, pour être un instrument appréciable et crédible, l’approche différentiée doit exiger le respect des mêmes objectifs en matière de droits de l’homme et de démocratie de la part de tous les pays partenaires de la PEV ; souligne que l’Union perdrait à nouveau en crédibilité si elle faisait une distinction entre des « normes minimales » applicables aux pays les plus difficiles et des normes ambitieuses pour les pays les plus avancés ;

27. invite le Conseil et le SEAE à intégrer systématiquement le recours à des sanctions « intelligentes », et la menace de leur application, en tant qu’instrument de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme à l’égard des régimes les plus répressifs ; se dit convaincu que les modalités d’application des mesures répressives sélectives, tels le gel des avoirs et l’interdiction de voyager imposés à des personnalités de premier plan, peuvent et devraient être telles qu’elles n’entravent pas l’approfondissement de l’engagement diplomatique, le commerce bilatéral, la fourniture de l’aide de l’Union et les contacts interpersonnels ; rappelle cependant que, pour pouvoir avoir un effet dissuasif efficace contre les violations des droits de l’homme, des sanctions ciblées devraient être appliquées de manière systématique, cohérente et sur base d’une coopération internationale aussi large que possible ;

28. invite l’UE et ses États membres à exercer des pressions, dès que nécessaire, sur les gouvernements des États ayant des antécédents reconnus de violation des droits de l’homme afin d’améliorer la situation en matière de droits de l’homme dans ces États et d’accélérer ainsi le processus de démocratisation ;

29. souhaite l’établissement d’un forum associant les parlements nationaux et le Parlement européen afin de traiter des questions de politique étrangère, notamment sur en ce qui concerne des sujets sensibles comme les droits de l’homme et la démocratie ;

Approfondir la dimension politique

30. estime nécessaire une approche globale cohérente fondée sur des stratégies ciblées en matière de développement, de droits de l’homme, de bonne gouvernance, d’inclusion sociale, de promotion des femmes et des minorités, de tolérance religieuse, et qu’en tant qu’outil supplémentaire dans la politique extérieure de l’Union, elle est indispensable pour réconcilier les deux approches existant dans le domaine de la promotion de la démocratie, à savoir l’approche développementale, centrée sur les avancées socio-économiques pour tous et la croissance en faveur des pauvres, et l’approche politique, qui appuie le pluralisme politique, la démocratie parlementaire et le respect de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que le bon fonctionnement de la société civile ; insiste pour que cet appui à la dimension politique de pays tiers soit un soutien institutionnel et pluraliste au renforcement des capacités, notamment en ce qui concerne l’indépendance et l’intégrité du pouvoir judiciaire et les mécanismes de bonne gouvernance, y compris en matière de lutte contre la corruption, et non une ingérence ; souligne la valeur ajoutée que représentent les anciens députés du Parlement européen dans les actions de l’UE en faveur de la démocratisation ;

31. demande des améliorations en matière d’intégration des droits de l’homme, de la démocratie, de la gouvernance démocratique et de l’état de droit dans l’ensemble des activités de l’Union en matière de relations extérieures conformément aux anciens et nouveaux engagements, et ce tant d’un point de vue institutionnel que dans les politiques et instruments géographiques/thématiques ;

32. demande à l’Union européenne et aux États membres de continuer de soutenir la nature apolitique de l’aide humanitaire fournie au cours du processus de démocratisation ;

33. reconnaît les efforts déployés par l’Union pour soutenir certains groupes d’acteurs œuvrant aux réformes démocratiques tels les défenseurs des droits de l’homme et les médias indépendants ; insiste sur la nécessité de renforcer le pluralisme politique en vue de promouvoir la transition démocratique ; appelle à un soutien systématique aux parlements nouvellement élus de façon démocratique, surtout dans les pays en transition ou ayant bénéficié d’une MOE UE ; considère que ce soutien ne doit pas reposer uniquement sur le financement automatique de l’IEDDH, mais aussi sur des instruments géographiques ;

34. se félicite de la décision de la Commission et du haut représentant de créer un Fonds européen pour la démocratie (FED), flexible et spécialisé, pour aider les acteurs politiques qui œuvrent en faveur d’un changement démocratique dans les pays non démocratiques et les pays en transition, en particulier dans le voisinage oriental et méridional de l’Union européenne ; souligne que le futur FED doit être complémentaire de l’IEDDH et des autres outils de démocratisation et instruments financiers externes déjà en place dans ses objectifs ainsi que ses modalités financières et opérationnelles ; est favorable à l’idée d’une décentralisation de l’appropriation de la politique de soutien à la démocratie de l’Union en associant les acteurs de la démocratie dans l’Union à leurs homologues dans les pays cibles, demande au SEAE, à la Commission et à la future présidence polonaise de séparer clairement les compétences du futur FED de celles de ces instruments et cadres ; insiste sur le droit de regard et de participation que doit avoir le Parlement européen dans le processus de création et de fonctionnement du FED, dans la détermination des objectifs annuels, des priorités, des résultats attendus et des fonds alloués en général, ainsi que dans la mise en œuvre et le contrôle des actions ;

35. encourage les bailleurs de fonds à considérer le renforcement de la démocratie comme un impératif politique et moral plutôt que comme un simple exercice technique, ainsi qu’à approfondir leur connaissance de la situation sur le terrain dans les pays bénéficiaires de sorte que l’aide puisse être ciblée efficacement en fonction du contexte local ;

36. souligne qu’afin d’être pleinement légitime et enracinée dans la volonté populaire, toute stratégie de promotion de la démocratie doit reposer sur le dialogue avec un éventail d’acteurs locaux aussi large que possible ; invite instamment le Conseil, le SAEE et la Commission à mener des consultations larges et approfondies auprès de l’ensemble des parties prenantes ;

37. se félicite de la réponse efficace, immédiate et intégrée que l’instrument de stabilité apporte en cas de crise et d’instabilité dans les pays tiers, ainsi que de l’assistance qu’il fournit à l’établissement des conditions nécessaires à la mise en œuvre de politiques soutenues par les autres instruments, notamment l’instrument d’aide de préadhésion, l’instrument européen de voisinage et de partenariat, l’instrument de coopération au développement et l’instrument de coopération économique ;

38. souligne qu’il importe, pour la démocratisation de toute société, de protéger les droits des jeunes filles et des femmes, y compris les droits à l’égalité de traitement et à l’éducation ; soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l’Union européenne afin d’encourager la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socioéconomique et à la bonne gouvernance démocratique, insiste donc pour que l’Union européenne fasse de l’égalité entre les hommes et les femmes une priorité de son action en faveur de la démocratie ; souligne qu’il importe d’assister les défenseurs des droits des femmes et les femmes parlementaires, en l’occurrence en améliorant les capacités de prise en compte de la dimension de genre dans le processus budgétaire ; engage notamment l’Union européenne à apporter un soutien financier et une aide au renforcement des capacités aux organisations de défense des droits des femmes et aux candidates politiques ; est favorable à l’intégration des questions relatives à l’égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu’en utilisant des approches participatives dans le cadre de l’élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;

39. propose d’élargir le mandat du groupe de coordination des élections (GCE) afin qu’il comprenne également les politiques d’appui à la démocratie, sans préjudice des compétences des commissions concernées, et encourage le Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à coopérer étroitement avec le GCE ;

40. invite le SEAE et les délégations de l’Union européenne à reconnaître l’importance de sensibiliser les fonctionnaires des délégations de l’Union aux projets en faveur de la démocratie et notamment à l’appui aux parlements ;

41. souligne qu’il importe d’accorder une place centrale aux politiques de démocratisation dans l’ensemble des travaux du Parlement européen et de ses délégations ; reconnaît également l’importance de la coopération interparlementaire mondiale en matière de politiques de démocratisation, au moyen d’instances telles que l’organisation Parliamentarians for Global Action ;

42. met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l’intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d’assurer le respect des droits de l’homme et de favoriser le développement économique et social ;

43. souligne le rôle primordial de la société civile et des parlements des pays tiers dans la surveillance démocratique du budget et est convaincu que toute aide budgétaire directe apportée par l’Union doit s’accompagner d’un renforcement technique et politique de la capacité de contrôle des parlements nationaux ; affirme que l’Union devrait activement informer les parlements de pays tiers du contenu de la coopération de l’Union ; encourage le BPDP à soutenir activement les parlements dans le domaine du contrôle démocratique sur le budget ; se félicite chaleureusement, dans ce contexte, de l’intensification de la coopération avec les parlements des pays du partenariat oriental au sein de l’assemblée Euronest, qui a tenu sa session constitutive le 3 mai 2011, et attend beaucoup de cette coopération ; attire l’attention sur cette initiative du Parlement européen car il s’agit d’un aspect important de la politique extérieure de l’Union en faveur de la démocratisation ;

44. prend acte des initiatives du BPDP pour aider et soutenir les parlements des nouvelles démocraties émergentes ainsi que les parlements régionaux ; reconnaît la contribution du BPDP au renforcement des capacités institutionnelles et administratives des parlements des nouvelles démocraties émergentes, ainsi que sa coopération dans ce domaine avec le programme des Nations unies pour le développement (PNUD) et l’Union interparlementaire (UIP) ; encourage le BPDP à œuvrer à un consensus mondial sur des normes fondamentales en termes de bonnes pratiques parlementaires ;

45. considère qu’il est essentiel que la société civile contribue directement à l’avenir au processus de bonne gouvernance et participe ainsi à la surveillance de la mise en œuvre des accords ; engage à cet égard la Commission et le Conseil à mettre en place un mécanisme structuré de surveillance des accords internationaux de l’Union européenne qui associe au processus d’évaluation de la mise en œuvre des accords toutes les composantes de la société civile de pays tiers, y compris les acteurs non étatiques et les partenaires sociaux ;

46. se félicite de la décision de l’Union d’élaborer des stratégies par pays en matière de droits de l’homme ; souligne que celles-ci devraient aussi couvrir la démocratisation et encourage une mise en œuvre rapide afin que l’Union puisse promptement se doter d’une analyse commune de la situation et des besoins dans chaque pays, ainsi que d’un plan d’action précisant de quelle façon les instruments de l’Union seront pleinement utilisés de manière complémentaire ; souligne toutefois que les nouvelles stratégies et la façon dont elles sont mises en œuvre doivent déboucher sur l’élimination des incohérences existantes et des normes multiples des politiques extérieures de l’Union en faveur des droits de l’homme et de la démocratisation et éviter d’en introduire de nouvelles ; relève que les documents de stratégie par pays doivent guider l’ensemble des politiques extérieures relatives au pays concerné et orienter l’utilisation des instruments de l’Union ; demande que les documents de stratégie par pays soient mis à la disposition du Parlement ;

47. engage l’Union européenne à faire dépendre ses futurs engagements financiers des progrès réalisés par les pays tiers dans la mise en œuvre de stratégies des droits de l’homme et d’un véritable progrès démocratique ;

48. souligne qu’il importe de forger des ententes solides avec d’autres acteurs de la scène mondiale, tels que l’Union africaine et la Ligue arabe, en vue d’agir plus efficacement en faveur des valeurs démocratiques ; invite instamment l’Union à rechercher activement de telles alliances, en particulier avec les États-Unis d’Amérique, dans le cadre des efforts conjugués de l’Union européenne et des États-Unis pour mieux coordonner leurs politiques de développement ;

49. se félicite de la création d’une direction des droits de l’homme et de la démocratie au sein du SEAE et demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission de veiller à la présence, dans chaque représentation de l’Union à l’étranger, d’une personne de contact pour les questions relevant des droits de l’homme et de la démocratie ;

50. préconise, pour les femmes, le rôle de « médiateur de la paix » dans le cadre de la prévention et de la résolution des conflits, et appelle de ses vœux un engagement actif de leur part en faveur de la société ;

51. se prononce en faveur des programmes régionaux de protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants, des femmes et des personnes âgées ;

52. est fermement convaincu que donner un plus grand pouvoir aux personnes physiques, en particulier aux femmes, et à la société civile, grâce à l’éducation, à la formation et à des actions de sensibilisation, tout en permettant la défense efficace de tous les droits de l’homme, y compris des droits sociaux, économiques et culturels, constituent des compléments essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques et programmes de démocratisation, lesquels devraient être dotés des moyens financiers appropriés ;

53. invite le Conseil et la Commission à élaborer une stratégie politique autour des MOE de l’UE, notamment par la soumission du projet politique dans laquelle chaque mission s’inscrit ; requiert, deux ans après chaque mission, un bilan des avancées démocratiques réalisées et des points restant à renforcer, lors du débat annuel au Parlement européen sur les droits de l’homme avec la haute représentante/vice-présidente ; réaffirme les avantages qu’il y a à faire appel aux anciens députés pour mettre leurs compétences et leur expérience au service des missions d’observation des élections ou aux suites de celles-ci ;

54. souligne, particulièrement au vu des fonds limités disponibles, l’importance de choisir les pays prioritaires pour les missions d’observation électorale sur base de l’impact réel qu’une mission peut avoir dans les relations entre l’Union et le pays en question en faveur d’un processus de démocratisation réelle à long terme ; invite le SEAE à suivre une approche très sélective pour ce choix et rappelle que le groupe de coordination des élections, qui est consulté sur le programme annuel des missions d’observation électorale de l’Union, a établi des critères précis à cet égard ; appelle à une vigilance accrue quant au respect de la méthodologie et des règles établies au niveau international, notamment en ce qui concerne l’indépendance et l’efficacité de la mission ;

55. souligne l’importance d’établir à la fin de chaque mission d’observation électorale des recommandations réalistes, réalisables et dont la mise en œuvre doit être fortement appuyée par toutes les institutions de l’Union et par les États membres ; demande aux institutions de l’Union et aux États membres de s’aligner sur les conclusions des missions, et à la Commission, au SEAE et aux États membres de veiller particulièrement à accompagner la mise en œuvre des recommandations par le biais de la coopération ; souligne qu’il importe de veiller à un suivi approprié de la mise en œuvre de ces recommandations ; demande que la diffusion et le contrôle de ces recommandations soient confiés aux délégations de l’UE en dotant celles-ci des moyens financiers nécessaires ; insiste aussi sur la nécessité d’une étroite coopération avec les signataires de la Déclaration de principes pour l’observation internationale d’élections, dans le but d’accroître le poids des efforts mondiaux pour la démocratisation ;

56. considère que les délégations permanentes du PE et les assemblées parlementaires conjointes devraient jouer un rôle sensiblement accru en matière de suivi des recommandations des Missions d’Observation Electorale et d’analyse des progrès réalisés en matière de droits de l’homme et de démocratie ;

57. souligne l’importance d’un processus d’accompagnement politique qui ne se limite pas aux seules périodes précédant et suivant les élections, mais qui repose sur la continuité ; salue à cet égard les travaux très utiles des fondations politiques ;

58. souligne que les gouvernements doivent être dans l’obligation de rendre des comptes au sujet des violations des droits de l’homme, de la mauvaise gouvernance, de la corruption et du détournement de ressources nationales qui doivent être utilisées au profit de l’ensemble de la société ; invite, à cet égard, le Conseil, la Commission et les États membres à continuer leurs efforts pour encourager la bonne gouvernance et lutter contre l’impunité, y compris en exigeant une pleine coopération des pays tiers avec la Cour pénale internationale (CPI) et en veillant à ce que les nouveaux accords comprennent l’adhésion au Statut de Rome ;

59. appelle les institutions compétentes de l’Union à maintenir et renforcer l’IEDDH et à améliorer et simplifier les instruments et cadres existants destinés à soutenir la démocratie dans les pays tiers ;

Soutenir la société civile

60. souligne la nécessité d’une approche décentralisée, complémentaire de la dimension politique, plus à même de prendre en compte les réalités des populations, au travers d’un soutien aux organisations locales mais également régionales qui participent à la consolidation de la démocratie en créant des espaces de dialogue et d’échange de bonnes pratiques avec l’Union mais aussi avec les autres pays partenaires d’une même région ;

61. propose l’élaboration d’une politique plus ouverte et plus dynamique de soutien aux forces vives de la société et à celles qui encouragent la participation citoyenne ; suggère de promouvoir l’influence de la société civile par le biais de programmes spécifiques et en intégrant cette notion dans les programmes existants ;

62. met en évidence la nécessité de développer les capacités de la société civile, grâce à l’éducation et à des actions de sensibilisation, et d’encourager sa participation aux processus politiques ; souligne qu’il est essentiel, pour encourager la démocratie, de mettre en place une coopération étroite entre les secteurs public et privé, ainsi que de donner des moyens d’agir aux institutions de contrôle, notamment les parlements nationaux ;

63. recommande un appui en direction des mouvements sociaux non extrémistes, des médias véritablement indépendants et des partis politiques qui œuvrent pour la démocratie dans les États autoritaires et les nouvelles démocraties, afin d’encourager la participation des citoyens, de soutenir des systèmes multipartites durables et de consolider les droits de l’homme ; considère que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme doit jouer un rôle fondamental à cet égard ;

64. lance un appel en faveur d’une large participation de toutes les parties intéressées au processus de développement des pays et encourage toutes les composantes de la société à prendre part au renforcement de la démocratie ; reconnaît le rôle essentiel joué par les ONG et les autres acteurs non étatiques pour encourager la démocratie, la justice sociale et les droits de l’homme ;

65. est favorable à l’usage établi qui consiste à rechercher des solutions novatrices pour associer la société civile, les partis politiques, les médias et les autres acteurs politiques non gouvernementaux aux dialogues de l’Union européenne avec les pays tiers ; réaffirme son soutien à la liberté, la protection et la promotion des médias, à la réduction de la fracture numérique et à la facilitation de l’accès à internet ;

66. souscrit au financement de la société civile par l’IEDDH, ainsi qu’à l’affectation de fonds à des projets locaux réalisés par des ONG ; propose d’augmenter progressivement l’attribution des fonds, dès lors que l’existence d’une société civile dans le pays est avérée et que la démocratie est en bonne voie ;

67. souligne le fait que l’accès à l’information et à des médias indépendants est essentiel pour faire écho aux revendications de la population en matière de réformes démocratiques et demande par conséquent une assistance accrue dans les domaines de la promotion de la liberté des « anciens » et des « nouveaux » médias, de la protection des journalistes indépendants, de la réduction de la fracture numérique et de la facilitation de l’accès à l’internet ;

68. se félicite des actions engagées par les États membres de l’Union européenne pour soutenir la démocratisation dans le monde, notamment par le programme de coopération des médiateurs des pays du partenariat oriental 2009-2013, lancé conjointement par les médiateurs français et polonais afin d’améliorer la capacité des cabinets des médiateurs, des organismes publics et des organisations non gouvernementales des pays du partenariat oriental à protéger les droits individuels et à consolider la démocratie par la primauté du droit ; souligne qu’il faut que ces actions soient coordonnées au sein de l’Union et que les institutions de l’Union tirent parti de l’expérience qu’elles ont permis d’acquérir ;

69. réaffirme l’attachement de l’UE à la lutte contre la traite des êtres humains et invite la Commission à accorder une attention particulière aux États en voie de démocratisation, puisque leur population est particulièrement exposée au risque de traite des êtres humains ; appelle à une coopération étroite à cet égard entre la DG DEVCO, la DG ELARG, la DG HOME et le coordonnateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains ;

70. souligne l’importance de la coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe en faveur de la démocratisation dans le monde ; se félicite du lancement de programmes communs à l’Union européenne et au Conseil de l’Europe pour soutenir la démocratie, la bonne gouvernance et la stabilité dans les pays du partenariat oriental ;

71. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux gouvernements et parlements des États membres.

(1) A/RES/55/96.

(2) A/RES/59/201.

(3) JO C 320 du 28.10.96, p. 261.

(4) JO C 290 E du 29.11.2006, p. 107.

(5) JO C 343 du 5.12.2001, p. 270.

(6) JO C 131 E du 5.6.2003, p. 147.

(7) JO C 271 E du 12.11.2009, p. 31.

(8) JO C 265 E du 30.9.2010, p. 3.

(9) JO C 4 E du 7.1.2011, p. 34.

(10) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0327.

(11) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0446.

(12) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0434.

(13) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0489.

(14) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0082.

(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0121.

(16) A/HRC/17/31, 2011.

(17) A/RES/55/96 et A/RES/59/201.

http://www.europarl.europa.eu/sides…

AVIS de la commission du dÉveloppement (4.5.2011)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur les politiques extérieures de l’Union européenne en faveur de la démocratisation

(2011/2032(INI))

Rapporteur pour avis : Alf Svensson

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes :

1. souligne que la démocratie et les droits de l’homme sont interdépendants ; soutient que des élections libres et loyales sont un élément nécessaire, mais non suffisant, de la consolidation démocratique ;

2. considère toutefois que la lutte contre la pauvreté et la suppression des obstacles qui entravent le développement des pays peuvent contribuer de manière décisive aux processus démocratiques ;

3. souligne qu’en tant que système de gouvernement, la démocratie prévoit des mécanismes de répartition du pouvoir politique et de gestion des conflits qui sont essentiels pour garantir des sociétés stables et pacifiques ; observe, toutefois, que la démocratie doit naître d’un processus endogène et ne peut pas être artificiellement imposée par des agents extérieurs ; fait valoir que l’Union, de concert avec la communauté internationale, peut jouer un rôle actif dans le soutien aux processus de consolidation démocratique ;

4. estime que pour que des élections puissent être considérées comme démocratiques, libres et loyales, certaines conditions préalables doivent être remplies, à savoir le respect des droits politiques et civiques, le respect de la liberté d’expression et d’information, l’accès équitable aux informations des médias et le respect du pluralisme politique, afin de garantir une réelle possibilité de choix aux électeurs ;

5. estime que pour réussir, un processus de démocratisation doit impérativement contribuer à mettre le pays concerné sur la voie du développement social et économique, afin de faire en sorte que les droits fondamentaux de la population, notamment en termes d’éducation, de santé et d’emploi, soient respectés ;

6. observe que l’assistance européenne fournie sous forme d’aide budgétaire à des États autoritaires ne permet pas toujours d’assurer un développement démocratique et que notre évaluation de l’efficacité de l’aide devrait se concentrer davantage sur les résultats que sur les apports en amont ;

7. met en évidence le rôle que les partis politiques démocratiques et légitimes, les mouvements sociaux authentiques et la presse libre peuvent jouer dans la préservation de l’intérêt public, en surveillant la transparence et la responsabilité des gouvernements, permettant ainsi aux États d’assurer le respect des droits de l’homme et de favoriser le développement économique et social ;

8. insiste sur la nécessité d’établir des critères d’éligibilité stricts pour l’aide budgétaire ; insiste pour que la Commission s’abstienne d’utiliser cette formule dans des pays où la transparence des dépenses publiques ne peut être garantie, pour que l’aide budgétaire s’accompagne toujours de projets visant à améliorer les capacités de contrôle parlementaire et d’audit du pays bénéficiaire et à consolider la transparence et l’accès du public à l’information, et pour que la société civile soit associée à son suivi ;

9. estime que l’indépendance du système judiciaire et des médias est essentielle dans l’élaboration et la régulation du processus démocratique visant à renforcer la primauté du droit et à établir des institutions démocratiques, y compris un parlement efficace reflétant le pluralisme politique, ainsi qu’à consolider le rôle de la société civile,

10. encourage les bailleurs de fonds à considérer le renforcement de la démocratie comme un impératif politique et moral plutôt que comme un simple exercice technique, ainsi qu’à approfondir leur connaissance de la situation sur le terrain dans les pays bénéficiaires de sorte que l’aide puisse être ciblée efficacement en fonction du contexte local ;

11. reconnaît l’importance du rôle joué par les femmes dans le processus de démocratisation, en particulier ces derniers temps ; invite les États membres et l’Union, en coopération avec la communauté internationale au sens large, à soutenir les femmes dans leur combat pour l’égalité des droits, l’égalité entre les hommes et les femmes, et leur émancipation ;

12. met en évidence la nécessité de développer les capacités de la société civile, grâce à l’éducation et à des actions de sensibilisation, et d’encourager sa participation aux processus politiques ; souligne qu’il est essentiel, pour encourager la démocratie, de mettre en place une coopération étroite entre les secteurs public et privé, ainsi que de donner des moyens d’agir aux institutions de contrôle, notamment les parlements nationaux ;

13. incite l’Union à privilégier un dialogue approfondi sur les valeurs et les normes démocratiques avec les acteurs engagés dans tous les processus de consolidation de la démocratie ; souligne que l’instauration et le renforcement des institutions démocratiques peuvent contribuer à améliorer le développement économique et à réduire la pauvreté ;

14. souligne qu’il importe de se livrer à un examen préalable de la situation des droits de l’homme sur le terrain sur lequel se fonderait toute intervention en faveur du développement ; engage la Commission à faire figurer une rubrique concernant l’état de la démocratie et des droits de l’homme dans tous les documents de stratégie par pays et par région, et à fournir des données plus détaillées sur les résultats des initiatives d’appui à la démocratie ;

15. se félicite de la création d’une direction des droits de l’homme et de la démocratie au sein du service européen pour l’action extérieure et demande à la haute représentante et vice-présidente de la Commission de veiller à la présence, dans les représentations de l’Union à l’étranger, d’une personne de contact pour les questions relevant des droits de l’homme et de la démocratie ;

16. recommande un appui en direction des mouvements sociaux non extrémistes, des médias véritablement indépendants et des partis politiques qui œuvrent pour la démocratie dans les États autoritaires et les nouvelles démocraties, afin d’encourager la participation des citoyens, de soutenir des systèmes multipartites durables et de consolider les droits de l’homme ; considère que l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme doit jouer un rôle fondamental à cet égard.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption 2.5.2011

Membres présents au moment du vote final Thijs Berman, Corina Creţu, Leonidas Donskis, Charles Goerens, Catherine Grèze, Eva Joly, Miguel Angel Martínez Martínez, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Bill Newton Dunn, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Alf Svensson, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final Kriton Arsenis, Proinsias De Rossa, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Enrique Guerrero Salom, Martin Kastler, Krzysztof Lisek, Csaba Őry, Bart Staes Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final Edit Bauer

AVIS de la commission des droits de la femme et de l’ÉgalitÉ des genres (11.5.2011)

à l’intention de la commission des affaires étrangères

sur les politiques extérieures de l’Union européenne en faveur de la démocratisation

(2011/2032(INI))

Rapporteure pour avis : Antigoni Papadopoulou

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l’égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu’elle adoptera les suggestions suivantes :

– vu la convention des Nations unies de 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW),

1. souligne que la participation égale des femmes et des hommes dans tous les domaines de la vie est une composante essentielle de la démocratie et que la participation des femmes au développement constitue une valeur fondamentale universellement reconnue et une condition indispensable au développement socioéconomique et à la bonne gouvernance démocratique,

2. demande l’adoption d’une approche globale stratégique, hiérarchisée et à long terme qui place l’égalité des genres au cœur de l’ensemble des politiques, programmes, projets et activités communautaires encouragés au niveau de l’UE, ainsi que dans toutes les relations, y compris la coopération interparlementaire, entre l’UE et les pays tiers, car cet aspect est directement lié au respect des droits de l’homme et des principes démocratiques et à la garantie de la cohésion sociale ;

3. souligne la nécessité de donner une dimension de genre à la mise en œuvre des orientations, à travers des actions ciblées en faveur des défenseurs des droits de l’homme de sexe féminin et d’autres groupes particulièrement vulnérables tels que les journalistes et les défenseurs œuvrant à la promotion des droits économiques, sociaux et culturels et des droits des enfants ou se consacrant aux droits des minorités ;

4. souligne le rôle essentiel joué par l’UE dans le processus de démocratisation des pays tiers et dans la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes, tant dans ses États membres que dans ses relations avec les pays tiers, en intégrant les questions relatives à l’égalité des genres dans les priorités thématiques, en leur donnant une importance accrue ainsi qu’en utilisant des approches participatives dans le cadre de l’élaboration et de la gestion des programmes, en veillant particulièrement à combattre les stéréotypes liés au sexe et toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, en associant les femmes à la prévention et à la résolution des conflits et en leur donnant les moyens de devenir des citoyennes actives, au profit de la société, tout en accordant une attention particulière aux plus vulnérables d’entre elles ;

5. préconise, pour les femmes, le rôle de « médiateur de la paix » dans le cadre de la prévention et de la résolution des conflits, et appelle de ses vœux un engagement actif de leur part en faveur de la société ;

6. se prononce en faveur des programmes régionaux de protection des personnes les plus vulnérables, en particulier des enfants, des femmes et des personnes âgées ;

7. soutient avec force toutes les initiatives et les mesures incitatives et de renforcement des capacités mises en œuvre dans les politiques extérieures de l’Union européenne afin de garantir la participation des femmes à la prise de décision à tous les niveaux, dans le domaine public aussi bien que dans la sphère privée, et est convaincu que la représentation égale des femmes et des hommes dans la prise des décisions est un moyen de garantir la prise en considération des questions ayant des incidences sur les femmes ;

8. invite instamment la Commission et les États membres à garantir que la politique relative à l’égalité des genres soit systématiquement examinée et évaluée et à s’assurer que les droits de l’homme et les libertés fondamentales sont respectés, notamment dans le cadre des aides financières accordées par l’UE ;

9. est fermement convaincu que donner un plus grand pouvoir aux personnes physiques, en particulier aux femmes, et à la société civile, grâce à l’éducation, à la formation et à des actions de sensibilisation, tout en permettant la défense efficace de tous les droits de l’homme, y compris des droits sociaux, économiques et culturels, constituent des compléments essentiels à l’élaboration et à la mise en œuvre de l’ensemble des politiques et programmes de démocratisation, lesquels devraient être dotés des moyens financiers appropriés ;

10. insiste sur la nécessité de mettre en place des programmes de formation spécialement destinés aux femmes chefs d’entreprise et visant à renforcer leur participation au commerce mondial ;

11. note que la décision établissant le Service européen pour l’action extérieure exige que le recrutement se fonde sur le mérite et que l’équilibre entre les hommes et les femmes soit assuré à tous les niveaux ; se félicite des efforts déployés pour atteindre la parité entre les hommes et les femmes au niveau des postes de chef de délégation(1) ; invite le Service européen pour l’action extérieure à œuvrer activement pour la représentation égale des femmes et des hommes dans les institutions publiques des États sortant de conflits.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption 9.5.2011 Membres présents au moment du vote final : Regina Bastos, Edit Bauer, Andrea Češková, Marije Cornelissen, Tadeusz Cymański, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Iratxe García Pérez, Zita Gurmai, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Nicole Kiil-Nielsen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Constance Le Grip, Barbara Matera, Elisabeth Morin-Chartier, Siiri Oviir, Antonyia Parvanova, Eva-Britt Svensson, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final : Anne Delvaux, Gesine Meissner, Antigoni Papadopoulou, Angelika Werthmann Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final : Stanimir Ilchev (1) Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du Service européen pour l’action extérieure, Journal officiel L 201 du 3.8.2010, pp. 0030 – 0040.

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http://www.europarl.europa.eu/sides…

Débats Mercredi 6 juillet 2011 – Strasbourg 13. Politiques extérieures de l’UE en faveur de la démocratisation (débat)

-  Véronique De Keyser, rapporteure. − Madame la Présidente, permettez–moi d’abord de remercier mes collègues qui ont largement contribué à ce rapport sur la démocratisation au point que, parfois, je ne m’y retrouve plus. Mais ils l’ont fait dans un esprit extrêmement positif et leur contribution a servi à enrichir le rapport.

Maintenant, que contient ce rapport ? D’abord, il a été largement inspiré par ce qui s’est passé dans le nord de l’Afrique et par ces révolutions arabes. En effet, tout cela nous a posé un problème à nous, Union européenne. Dans quelle mesure ce que nous avons fait vis–à–vis des régimes passés, les instruments dont nous disposons, nous ont–ils vraiment servi à soutenir la démocratie ? La première réponse est non. Nous n’avons pas soutenu la démocratie ; nous avons soutenu ce que nous espérions être la stabilité dans la région, mais la stabilité sans démocratie, cela peut conduire aussi à des régimes policiers.

Il s’agissait donc d’une remise en cause et, aujourd’hui, ce rapport propose quelques suggestions. La première suggestion est un peu philosophique, mais elle est fondamentale : rebâtissons les politiques que nous menons vis–à–vis de notre voisinage en fonction de nos valeurs, des valeurs que nous partageons et, notamment, de la démocratie. Voilà ce qui doit venir en premier.

La deuxième suggestion, c’est d’oser, d’oser jouer davantage, peut–être, la démocratie politique. Nous avons joué la démocratie en nous disant « À partir du moment où il y a développement, où il y a essor économique dans un pays, la démocratie suivra ». Non, la démocratie ne suit pas toujours. Bien sûr, il peut y avoir des répartitions très inégales de richesses. Nous devons donc, dans ces pays–là, pouvoir aussi soutenir des structures politiques, démocratiques et faire office de guide politique.

Aujourd’hui, avec ces transitions et ce monde en pleine mutation, nous nous rendons compte que nous n’avons peut–être pas tous les instruments nécessaires pour, justement, soutenir, pour accompagner politiquement ces démocraties. Nous avons les missions d’observation électorale, mais ce n’est pas suffisant ; il faut faire du follow–up, il faut en faire davantage et le rapport en parle.

Le troisième point que souligne le rapport, c’est que nous devons soutenir les sociétés civiles et les forces agissantes dans ces sociétés civiles, et les exemples ne manquent pas pour montrer à quel point de nouveaux acteurs civils sont nés, qui peuvent jouer un rôle décisif dans ces transitions démocratiques comme une presse libre, comme l’internet, etc., comme les femmes, comme les syndicats, comme les associations de jeunes.

Voilà donc les grands éléments du rapport. Maintenant, avons–nous les instruments nécessaires ? Nous avons quantité d’instruments. Il y a beaucoup d’instruments qui peuvent être utilisés aujourd’hui de façon plus cohérente et plus efficace pour la démocratie.

Nous avons l’instrument de l’initiative pour la démocratie et les droits de l’homme, mais nous avons aussi, au titre du traité de Lisbonne, la possibilité de mieux utiliser nos accords commerciaux ; nous avons l’instrument de stabilité, nous avons toute une série d’instruments. Maintenant, est–ce que cela suffit ? Ces instruments sont–ils efficaces ? Vont–ils droit au but ? Sont–ils réactifs, proactifs, rapides ? Eh bien, ils ne sont peut–être pas assez proactifs, peut–être pas assez rapides et il faut probablement les renforcer, les améliorer. Faut–il en créer de nouveaux ? Je me suis fait tirer l’oreille longtemps et on est arrivé, la présidence polonaise est arrivée avec un merveilleux projet : Endowment for democracy. Je me suis dit « Mais quoi ? Encore un nouvel instrument, alors qu’on n’a même pas donné toute leur efficacité à tous les autres ! »

Alors quel est, finalement, le fruit de ces réflexions, aujourd’hui ? Nous ne sommes pas contre. Nous ne sommes pas contre ce merveilleux projet de la présidence polonaise. La Pologne a un vieux passé, de beaux exemples de démocratisation à nous montrer. Seulement, nous ne pensons pas que cela doive remplacer ce qui existe déjà. Nous pensons que tout cela doit rester sous le contrôle du Parlement européen, si de l’argent a été prélevé au budget pour le financer. Nous pensons que ce projet ne doit pas être trop lourd, qu’il ne doit pas ajouter une nouvelle couche administrative, mais qu’il peut être intéressant, utilisé de manière ad hoc, pour financer certains acteurs qu’il est difficile de financer à travers les instruments actuels.

Voilà, en gros, l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Si ce projet n’est pas encore mûr pour nous, on a avancé de part et d’autre avant de parvenir, aujourd’hui, à un résultat final ; nous pensons que c’est un beau projet, qu’il faut le poursuivre, mais qu’aujourd’hui, on n’est pas encore tout à fait d’accord sur les positions du Parlement européen et sur le projet polonais. Mais il faut poursuivre les négociations, et je suis sûre que cela aboutira.

- Catherine Ashton, Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. − Madam President, can I begin by thanking Véronique de Keyser very much for her work. In her report, she says human rights must be central to all EU policies. I agree so much with that. I should also like to put on record my thanks to Heidi Hautala, who has now gone off to a new job but who did such a fantastic job as Chair of the Subcommittee on Human Rights.

The report is very important. It is a great commentary on what we were able to do in terms of foreign policy and democracy, but it also enables us to consider the responsibilities we have to ensure that people in all countries benefit from the same rights as us. We cannot take those rights for granted. While, of course, the Middle East and North Africa are in the spotlight, we know that in Belarus, President Lukashenko continues to suppress any form of opposition, and that is why we led a cross-regional initiative to record our condemnation of Belarus at the June meeting of the UN Human Rights Council. The resolution was adopted by an overwhelming majority.

I raise that example to show that this policy of engagement, a policy where we work with the people on the ground but are clear in our stance against regimes, is very important. At the UN we were very active last year, not least because of the review of the UN Human Rights Council. We had some real successes in Geneva, including the renewal of the mandates of various UN Special Rapporteurs – on Burma, DPRK, Sudan, Somalia, Cambodia and Haiti – and resolutions on the DRC, Guinea, Kurdistan and freedom of religion, a very important issue that is often raised in this Chamber.

We also reached all our objectives at the Third Committee of the General Assembly in New York. The resolution in favour of a moratorium on the death penalty was passed with great support, and a resolution against religious intolerance was adopted by consensus.

We celebrated, too, in 2010 the tenth anniversary of Resolution 1325 on women, peace and security, and we adopted a set of indicators to monitor our progress on it.

All these are examples of what can be achieved when the EU speaks as one. The fact that we speak at the UN as one now offers even greater potential.

It is right, too, that we review our policies to ensure, as Ms de Keyser says, that ‘values, consistency and a genuine culture of results’ are absolutely at the heart of them.

The report goes on to stress the need to develop further the political dimension of our work, to match what we do on development. We have a good basis for doing that, though I am sure it will not be easy. These strands were brought together in the policy of ‘democracy support’ set out in our Council Conclusions of November 2009. We went on to designate 12 countries for pilot implementation of our ‘Agenda for Action’.

So, too, when we think about the idea of a ‘European Endowment for Democracy’, for me the capacity to help young people, in particular, to join that democratic dialogue by using new technology will play an important part in advancing that process.

Sometimes we have to be bold, and I think that is essential in terms of how we now approach the report and take this work forward. I believe that we have to choose stability and democracy ; I believe that we need to be creative in our response to these rapidly evolving challenges. No simple task to deliver, but I think this contribution enriches our debate and helps us move towards achieving it.

- Antigoni Papadopoulou, rapporteur for the opinion of the Committee on Women’s Rights and Gender Equality. − Madam President, I agree with Véronique De Keyser that women are a vital part of a well-functioning democracy. They can play an important role in establishing a democratic culture, deeply rooted in society.

The recent revolutions in North Africa and the Middle East sent a strong message that the empowerment of women and their equal and active participation in decision-making and conflict resolution is a crucial element and a prerequisite for a successful democratisation process and for the socio-economic development of third countries.

We therefore stress the crucial role of the EU in promoting gender equality and mainstreaming in its external relations with third countries. This can be done through various programmes and the exchange of best practices and know-how and by assuring the availability of necessary funding for education, training, awareness-raising and empowerment for women as well as for the continuous fight against gender violence, stereotypes and discrimination.

- Alf Svensson, föredragande av yttrande från utskottet för utveckling. − Fru talman ! När vi talar om demokrati så är det ju inte enbart ett humanitärt ansvar, utan det är faktiskt vår plikt enligt EU-fördraget att arbeta för demokratisering. Ibland har det kanske presenteras som om vi idkar någon slags kulturimperialism, för att ta till ett starkt ord, när vi ivrar för demokratisering. Så är det naturligtvis inte, utan varje individ, oberoende av religion, kultur och tradition, har ett okränkbart ansvar. Jag skulle gärna, för att använda ett ord som Cathrine Ashton använde, se att vi blir lite djärvare på det här området och lite mer intensivt verkar för just demokratisering. Då handlar det inte om demokrati liktydigt med enbart frihet, utan just liktydigt med respekten för den enskildes okränkbara värde och värdighet.

- Eduard Kukan, on behalf of the PPE Group. – Madam President, first of all, sincere thanks to Ms de Keyser for all her good work in preparing this report.

I am glad that we are having this discussion at a time of democratisation changes in many places in the world. Democracy is Europe’s core value. Yet its role in the EU’s external relations has been somewhat less tangible. The revolutions in North Africa and the Middle East give us a chance to learn and design new policies more focused on democracy support. To be honest, it is not only the southern neighbourhood where democracy needs to be supported. Our efforts have a much broader reach. We should not forget our eastern neighbours. EU democracy support should develop through a new range of instruments, built on the EU’s past experience, including that of Central Europe. The benefits could be clear and straightforward.

The latest reforms at institutional and policy level raised expectations, especially in partner countries where the lack of a more coordinated and coherent EU voice is often perceived as a serious shortcoming. This is the reason why the report calls for the shift of paradigm in EU democratisation in external policy.

Finally, in the report we are calling for the establishment of the European endowment for democracy. This could be a good and useful tool. It is necessary to be more flexible in the allocation of external funds and respond more rapidly to democratisation trends in third countries. However, if the endowment is to bring added value, it should not overlap with existing instruments. All in all, I believe that the report will be a good base for reflection on changes which should take place in order to have a more effective democratisation policy in the EU’s external relations.

- Richard Howitt, on behalf of the S&D Group. – Madam President, this is a report which is not about saying we support democracy, but how we do it. We support the idea, originally put forward by the Socialist and Democrat Group in this Parliament in the human rights report for a European endowment for democracy.

We are concerned with proposals from the Polish Presidency which seem to replicate the European initiative for democracy and human rights (EIDHR). I support those. High Representative Ashton, herself this afternoon argued that a network amongst existing organisations rather than a new heavy-handed or expensive agency is preferable in creating the endowment. If democracy can come from Facebook pages and tweets by the young people of North Africa, Europe itself could use virtual technology to achieve our own aims for democratisation.

Second, election observation missions really are some of the most successful external actions we as Europe make. But we need to understand that we are sometimes blocked where we are most needed, including, I regret to say currently by the military government in Egypt. We can do better targeting missions where we can most make a difference as well as in the follow up of the recommendations in the final report in our other country-specific actions.

Finally, to those who are worried about those who would use democracy to defeat democracy, let us acknowledge that this is a problem in many of our countries. Which is why we designed the rules of the EIDHR carefully, to allow us not to choose for people of third countries but to directly support reform and opposition movements to ensure that there is a choice to be made.

This is difficult territory, but we asked the European External Action Service and Commission to exploit these rules to full effect. Let us agree with the axiom, ‘democracy cannot be imported or exported, but it can be supported’.

- Alexander Graf Lambsdorff, im Namen der ALDE-Fraktion. – …

- Barbara Lochbihler, im Namen der Verts/ALE-Fraktion. – …

- Νικόλαος Χουντής, εξ ονόματος της ομάδας GUE/NGL. – …

- John Bufton, on behalf of the EFD Group. – Madam President, there is a grey area in ethical judgement called cultural relativism. What is revered in one country may be abhorred in another. Even within Europe there are vast cultural differences. The British would never allow bullfighting, and our laws mean it is illegal to produce foie gras. Who are we, therefore, to not only dictate terms of trade but roll out costly projects to tell third countries how to think and behave ?

The Commission evidently fancy themselves as the new UN. The EU may talk about democracy promotion, but what about democracy here ? The EU ignored the results of five referendums it did not like : the Danish vote on Maastricht in 1993, the Irish vote on Nice in 2000, the French and Dutch votes on the EU Constitution in 2005 and the Irish vote on Lisbon three years ago. Then the EU spends handsome amounts monitoring elections in Afghanistan and Kosovo, to absolutely no avail. It is sheer hypocrisy and arrogance.

- Andrzej Grzyb (PPE). – …

- Corina Creţu (S&D). – …

- Edward McMillan-Scott (ALDE). – Madam President, like others I would like to congratulate Veronique De Keyser who produced an extremely comprehensive and helpful report. I would also like to address the question of the European endowment for democracy.

Just to recall, some 20 years ago, after the revolution in Central and Eastern Europe, I founded the EIDHR as a mechanism that was not part of the EU, but it was financed by us. It was at arms length and it remained so for about ten years until it was taken in-house by the European Commission and then became, for a period, very safe, very bureaucratic and almost totally useless.

Fortunately, in recent years, under the people who were here present in the Chamber, it has improved considerably. But it still cannot do everything that we need to do, especially in the Arab world. So many people have mentioned this and I will do so too.

So I would ask colleagues to keep the door open to a mechanism which is capable of doing things that EIDHR cannot do and should not do. That is why it is so important that there is some sort of compromise tomorrow on this report, on paragraph 35, to encourage the thing to go forward.

- Elena Băsescu (PPE). – …

- Mariya Nedelcheva (PPE). – Madame la Présidente, je remercie et félicite Mme De Keyser pour l’excellence et la pertinence de son rapport.

Aujourd’hui, je voudrais insister sur deux points. D’abord, veillons à éviter le comportement souvent reproché aux Européens, qualifiés de bons paternalistes donneurs de leçons. Je crois que nous devons, lorsque nous faisons la promotion de la démocratisation à l’extérieur de nos frontières, respecter les us et les coutumes de chaque pays. Le simple copy/paste ne peut pas marcher. L’histoire est bien là pour nous le rappeler. Notre modèle de démocratie ne doit pas être vécu comme une sanction et se doit d’être intégré de façon harmonieuse dans le pays hôte. Mais attention, la loi de l’impunité doit être combattue.

Mon deuxième point concerne le rôle crucial des missions d’observation électorale et leur suivi. L’Union dispose là d’un instrument unique qui approuve démocratiquement, si j’ose dire, un processus démocratique. Le Parlement européen a la possibilité d’observer le déroulement. Il faudrait qu’il soit davantage impliqué dans le suivi.

Madame Ashton, j’accueille avec prudence toute idée de nouveaux instruments. Je pense qu’il est plus important de rendre davantage opérationnels et encore plus efficaces les dispositions déjà existantes et tous les mécanismes à notre disposition dans les traités.

- Janusz Władysław Zemke (S&D). – …

- Ana Gomes (S&D). – Madam President, I do not take democracy for granted because for the first 21 years of my life I lived under dictatorship. So I know the importance of support for those forces who want to fight against oppression and of democratic support for building capacity for the financial and organisational support. That is the reason why already in 2010 I proposed, in the context of the Annual Report on Human Rights of this Parliament, an amendment talking about an endowment for democracy.

So I welcome this report by Véronique De Keyser, which is so comprehensive and so good, and which contains this particular proposal. In my opinion this endowment needs to be something that will be very flexible, very quick, and which will not compete with the funds for the instrument for democracy on human rights. That will be new money. And it will not be duplicating what, for example, the European political foundations are already doing. It requires strong cross-party parliamentary control on the part of this Parliament and obviously it is meant to support all these young people, all these brave women, all those brave men, and all those political parties in the independent media who are trying to be established in our neighbourhood.

- Jaroslav Paška (EFD). – …

- Andreas Mölzer (NI). – …

- Catherine Ashton, Vice-President of the Commission/High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy. − Madam President, I would like to thank Ms de Keyser for the work that she has done. I just want to bring up three very brief points.

First, that building democracy means we need to build deep democracy. We need to make sure that democracy takes root and is not just a process of one electoral cycle, but it is about all of the institutions that go alongside it. As Ms de Keyser says, it is linked to all of the other elements, such as development, where we need to make sure that we are helping the societies build a flourishing democracy for the future.

Second, our electoral observation missions play an important part in making sure that democracy can do that. A number of Members have participated in those and I thank all of you for the work that you have done, not least, again, Ms de Keyser for her work in Sudan. Not an easy mission by any means, but one accomplished extremely well.

Third, with regard to a proposal for an endowment for democracy : a number of times I have thought of ideas and ways in which I believe we can support the people of the region only to be told that I cannot do it, because supporting some of the political processes is impossible under the instruments of the European Union.

Most importantly, I want to see ways in which we can support young people to continue to be in touch with each other using the new media, using the chat rooms, Twitter, Facebook and so on. These are the ways in which they already have been in touch and the ways in which they work together in the course of changes and revolutions. These situations require new things, things that are offshore, if you like, and ways in which they can add value.

So it is not about replacing what we already do well, it is about doing things we simply cannot do under the instruments we currently have, but which we can identify as being of great value.

The challenge for us will be to show and explain to Members that this is exactly what we have done. So please do not rule it out, but test us on the proposals that we bring forward.

- Véronique De Keyser, rapporteure. − Madame la Présidente, la très large convergence qu’il y a aujourd’hui dans les groupes politiques à propos de ce rapport n’est pas du tout due à mon travail, elle est vraiment due au fait – et on l’a entendu dans les différents discours – que cette question de la démocratie est au cœur de l’histoire européenne.

Quand j’entends certains de mes collègues rappeler qu’ils ont connu l’occupation soviétique, la dictature de Salazar, la dictature franquiste et qu’ils se sont battus contre cela, on sent qu’il y a quelque chose qui nous lie, et c’est ce qui fait l’unité et le véritable intérêt de ce rapport. Nous voulons que cette richesse, qui est la richesse européenne, puisse bénéficier à d’autres. Bien sûr, Mme Nedelcheva a raison, pas en patronisant les autres pays, pas en pratiquant une politique postcoloniale, mais en respectant la diversité. Je crois que le contenu du rapport allait dans ce sens. Je vous souhaite bonne chance, Madame Ashton. Vous partez au Sud-Soudan ; nous avons, de nouveau là, un cas d’école, tout comme les pays qui ont connu les révolutions arabes de cet été et de cette année sont un cas d’école pour nous.

Comment faire pour que ce nouveau pays dont nous avons suivi l’observation électorale résiste, finalement, à cette transition, qui va être très dure, et qui, aujourd’hui, s’accompagne, hélas, de quelques échos de guerre ? Alors, je vous propose simplement, Madame Ashton, d’autres rendez-vous à propos du Sud-Soudan qui serviront de terrain d’application et je souhaite que ce rapport, qui a été conçu au Soudan – puisque j’y étais – nous permettra, en tout cas, de mettre cela en application.

- Presidente. − La discussione è chiusa.

La votazione si svolgerà giovedì 7 luglio 2011.

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